[PDF] LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE





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Modèle: AAC060F / 081 (EX 1220). Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale. Des Impôts de: OUJDA. Subdivision d'OUJDA : Code. PERSONNES MORALES. Secteur. IS.



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modèle de l'administration et signé par le contribuable concerné sous peine ... 1007. VIII.- Le versement de l'impôt dû par les sociétés non résidentes au.



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Jan 1 2023 L'édition du C.G.I de 2023 a actualisé l'édition de 2022



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Maroc - Code general des impots 2023 (www.droit-afrique.com)

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Code général des Impôts 2020

modèle de l'administration qu'ils sont tenus d'adresser par lettre ... 1220 Article 6 de la loi de finances n° 100.14 pour l'année budgétaire 2015. 1221 ...



CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE

Nov 1 1970 dans la décision rendue par le juge pour laquelle le certificat a été émis





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? Certificat des impôts (original modèle 1007+1220). ? Originaux des extraits bancaires des 3 derniers mois personnels et professionnels+Attestation bancaire 



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Des Impôts de: OUJDA. Subdivision d'OUJDA : PERSONNES MORALES L'inspecteur des impôts soussigné atteste que : ... Modèle: AAC060F / 081 (EX 1220).



Déclaration pour limpôt sur le revenu de lannée 2020

1 janv. 2020 dégrèvement d'impôt sera accordée à un seul des parents (modèle 104). c) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2020 jouissant de ...



Code général des Impôts 2020

les revenus des certificats de sukuk et avant l'imputation des acomptes provisionnels versés au cours de l'exercice. 77 Article 8 de la loi de finances n° 



Déclaration pour limpôt sur le revenu de lannée 2019

1 janv. 2019 modèle 100 F. Au-delà d'un revenu imposable ajusté de 76 600 € la bonification d'impôt n'est plus accordée



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CODE GENERAL DES IMPOTS. Institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 



LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE

v Certificat de force exécutoire CJUE



LI VRE I Impôts sur les revenus LI VRE I . A Impôt des personnes

14 nov. 2008 1007. II y a lieu de bien distinguer entre les diverses catégories de revenus. A chacune de ces catégories et de leurs subdivisions ...



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6 avr. 2017 Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées . ... coopératifs d'investissement des certificats pétroliers



LA SEMAINE JURIDIQUE

13 mai 2020 Certification : 100 % ... La Semaine du droit 1007 (38) ... forcée vers un nouveau modèle de société - À propos de.



[PDF] Modèle: AAC060F / 081 (EX 1220) - eRegulations Oriental

NISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Royaume du Maroc Modèle: AAC060F / 081 (EX 1220) Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale Des Impôts de:





DARIBATI » : Attestation dinscription à la TP et bulletin dIF – MEF

la Direction Générale des Impôts a enrichi l'application mobile « DARIBATI » par une nouvelle fonctionnalité permettant aux adhérents aux téléservices 



[PDF] FICHE DE RENSEIGNEMENTS*

** Pour justifier de l'habitation principale joindre : copie de la CNI attestation administrative délivrée par les autorités locales et l'historique des deux 



Certificat des impots model 1007 pour visa - Yabiladicom

bonjour je veux un exemple du modèl 1007 c'est un des pièces à fournir pour le visa mais le problèlem comment obtenir un tel modèl?



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24 jan 2020 · Attestation d'imposition forfaitaire Attestation de Résidence Fiscale (Certificate of residence Durée : 14:20Postée : 24 jan 2020



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1 jan 2022 · - pour les sociétés en cours d'exploitation sur une demande établie sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration dans les



Formulaires de déclaration Taxe professionnelle Maroc

Télécharger les formulaires de déclaration en pdf - Taxe professionnelle Maroc Formulaires de déclaration - Impôt sur le revenu 



[PDF] Demande dattestation dinscription à la taxe professionnelle (TP)

Identification du demandeur Nom et prénom ou raison sociale: Lieu d'activité :

  • Ou telecharger attestation fiscale ?

    Votre attestation fiscale est disponible dans votre espace personnel en ligne. Vous pouvez la consulter, l'imprimer ou la télécharger depuis votre tableau de bord, rubrique Mon avantage fiscal.
  • Comment obtenir un certificat de l'administration fiscale ?

    Cette attestation peut être obtenue :

    1auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;2ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.
  • C'est quoi un certificat d'imposition ?

    Prouver son domicile avec un certificat d'imposition
    L'avis d'imposition est un document daté, adressé par l'administration fiscale à ses contribuables, dans lequel figurent les éventuelles sommes à payer, la date de paiement ainsi que les modalités de règlement.
  • Les particuliers peuvent solliciter auprès des services des impôts une attestation fiscale. Elle peut aider à remplir sa déclaration de revenus ou à justifier du bon paiement de ses impôts pour rassurer un organisme ou une collectivité quelconque. Le contribuable doit en faire la demande auprès du service concerné.

LA SEMAINE

JURIDIQUE

ÉDITION GÉNÉRALE

Tables annuelles

2019

ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

LA SEMAINE JURIDIQUE

Juris-Classeur Périodique (JCP)

94
e année Président Directeur Général, Directeur de la publication :

Philippe Carillon

Directrice éditoriale : Clémentine Kleitz

clementine.kleitz@lexisnexis.fr

Directeur scientique : Nicolas Molfessis

Comité scientique : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron,

J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein,

B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod,B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck,

F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

Comité d"experts : C. Champalaune, W. Feugère,

J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn,

L. Vallée, E. Vasseur

Rédactrice en chef : Hélène Béranger

Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.fr

Rédactrice en chef adjointe : Élise Fils

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Éditeur : Florence Creux-Thomas

Tél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas@lexisnexis.fr

Mise en page : Evoluprint

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Correspondance :

Hélène Béranger

La Semaine Juridique (Édition générale)

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reproduction par reprographie.

Avertissement de l"éditeur : "

Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de donné es personnelles pouvant gurer dans cette revue sont formellement interdits

Sommaire

Table des auteurs

page 1

Table des aperçus rapides,

libres propos, entretiens, en questions,

études et chroniques page 29

Table alphabétique générale

page 39

Table chronologique

de jurisprudence page 91

Table chronologique

des textes page 103 Aux abonnés de La Semaine juridique, Édition générale

Instructions pour la reliure

Nous vous conseillons de relier pour l'année entière les numéros les uns à la suite des autres.

Tabledesauteurs

JCP/L ASEMAINEJURIDIQUE -ÉDITIONGÉNÉRALE1

HuguesADIDA-CANAC,pr emiervice-président

adjointautribunal degr andeinstancedeParis,

Paris,chronique

CoralieAMBROISE-CASTÉROT,Maît rede

conférencesàl'UniversitéMontesquieu-B ordeaux IV 2 e civ.,17janv.2019,n°18-10.350: Juris-Datan°2019-

000334,note

GodwinTêkoSeyram AMENYINU,avocat au

barreauduTogo,2 e vice-présidentduCIGHO vLedroitOHADA :levierd'in vestissements,vecteur dedéveloppement

NicolasANCIAUX,juriste endroits ocial,cabinet

Dupiré&A ssociés

vRuptureducontratdet ravail:l ebannissementde l'article1226duCo deciv il,Cass.soc., 3avr.2019, n°19-70.001: Juris-D atan°2019-005218 ,note ..LaSemainedudroit,487(18)

JeremyANTIPPAS,maîtr edeconférencesà

l'universitéJean Moulin-Lyon 3

vDroitdela presseetdesmédias, chronique......................................LaSemainedeladoctrine,786(28)

CaroleAUBERTDE VINCELLES,pr ofesseurà

l'universitédeC ergy-P ontoise vNouvelledirectivesurlaconformité danslavente entreprofessionneletc onsommateur-Àproposd ela ...........LaSemainedudroit,758(28) MireilleBACACHE,pr ofesseuràl'universitéRené Descartes,directeurduM2"Activitésdes santéet responsabilités»,co-directeurdu M2"D roitdu développementdurable» vLepréjudiced'anxiétélié àl'amiante:unev ictoir een demi-teinte,Cass.ass.plén., 5av r.2019, n°18-17.442:

Juris-Datan°2019-004959,note

vLepréjudiced'anxiété: àlaconquête denou velles expositionsprofessionnelles,Cass.soc., 11sept.2019, n°17-24.879: Juris-D atan°2019-015515 ,note vCass.soc., 11sept.2019,n° 17-18.311:J uris-Data n°2019-015506,note vCass.soc., 11sept.2019,n° 18-50.030:J uris-Data n°2019-015503,note vCass.soc., 11sept.2019,n° 17-26.879:J uris-Data n°2019-015512,note NicolasBALAT,maîtr edeconférencesàl'université Panthéon-Assas(ParisII),Laboratoir ededroitciv il deco nstitutionnalité,librespropos

DenisBARANGER,pr ofesseurdedroitpublicà

l'universitéPanthéon-A ssas(Paris2) vLeGranddébat national,laConstitution,lerégime, librespropos

SébastienBARDOU,directeur marketing

LexisNexis

vL'analyticsaucoeurdesévo lutionsdu dro it.......LaSemainedupraticien,act.1314(50)

IsabelleBARRIÈREBROUSSE ,pr ofesseuràla

facultédedr oitd'Aix-M arseille vJugementsétrangersenmatièr edefiliationet conventionsbilatérales,Cass.1 re civ.,20mars2019, n°18-11.490: Juris-D atan°2019-004119 ,note ..LaSemainedudroit,864(36) vCass.1 re civ.,20mars2019,n°18-50.005:Juris-D ata n°2019-004102,note

EmmanuelBARTHE,documentaliste juridique,

precisement.org vLesoutilsdel'intelligence artificiellepourledr oit français,étude

Jean-SébastienBAZILLE,couns el,GideLoyrette

Nouel,partenaired uClubdesjuristes

semaine

GuillaumeBEAUSSONIE,maîtr edeconférencesen

droitprivéàl'université François-RabelaisdeTo urs,

Centrederechercheendroit privé(EA 2116)

bonnefoiaprès laco nfiscationde sonbien, Cass.crim.,

7nov .2018,n°17-87.424:Juris-Data n°2018-019590,

note

vDroitdela presseetdesmédias, chronique......................................LaSemainedeladoctrine,786(28)

vDécrochageduportr aitduprésidentdel a République-L evol appréhendéparlejugeco mme substitutlégitime d'undialogueimpraticable,aperçu rapide

BernardBEIGNIER,do yenhonorairedelafacultéde

droitetdes ciencepolitique del'universitéde Toulouse1Capitole-IDP(Institutde droitpr ivé,EA 1920)

Cass.2

e civ.,22nov.2018,n°17-26.355:J uris-Data n°2018-020962,note vAvocathonoraire:ler etraitdutitreest-il delaseule re civ.,6 févr.2019,n°17-28.878:Jur is-Datan° 2019-001499, note

vDroitdela presseetdesmédias, chronique......................................LaSemainedeladoctrine,786(28)

vInfractionsdepresse: 1793-2019.Lafindes myriamètres,Cons.const.,24mai2019, n°2019-786

QPC:J uris-Data n°2019-008916

,note ...........LaSemainedudroit,1096(43)

AlexandreBELLOTTI,ATER àl'universitéde

Montpellier,CREAM(EA2038)

vGooglelourdementsanctionnéepar laCNILpour méconnaissanceduRGPD

NicoleBELLOUBET,gar dedesSceaux,ministrede

laJust ice

SoniaBENHADJ YAHIA,maîtr edeconférences,

universitédeC orse, PascalPaoli

Cass.2

e civ.,22nov.2018,n°17-26.355:J uris-Data n°2018-020962,note

TabledesauteursADIDA-CANAC

JCP/L ASEMAINEJURIDIQUE -ÉDITIONGÉNÉRALETABLES20193 ValérieLaureBENABOU ,pr ofesseuràl'université

Aix-Marseille

vLadirecti vedroitd'auteurdanslemarch éunique numériqueoulependuledusourcier ,aperçurapide ................LaSemainedudroit,693(26) MikaëlBENILLOUCHE,maîtr edeconférencesàla facultédedr oitd'Amie ns vNoschersvoisins...petits harcèlementsdeproximité, CAAmie nsch.corr.,29 mai2019,n° 17/01106:Juris-

Datan°2019-011039

DominiqueBERLIN,pr ofesseurémérite,université

Panthéon-Assas

vUneviolationdesdroits deladéfensequirisque de coûtercher,CJUE,16j anv .2019,n°C-265/17P ............LaSemainedudroit,act.51(3) vPrécisionssurlefonctionnement delasur veillance bancaire,CJUE,19déc. 2018,n°C-219/17 .........LaSemainedudroit,act.52(3) vLedemandeurd'asile:e ntre DublinIIIet Bre xit, CJUE,23j anv .2019,n°C-661/17:Juris-Datan°2019-

000766

vIndemnitépourtravail unjourfér ié...mêmepourles mécréants,CJUEgr .ch.,22janv. 2019,n°C-193/17:

Juris-Datan°2019-000767

vLaFr anceseprépareàunesortie duRoyaume-Uni sansacc ord,aperçurapide vDroitàl'informationp récontr actuelledu consommateuretcontratsàdistanc e,CJUE,23j anv .

2019,n°C-430/17 :Jur is-Datan° 2019-001050

vUneaideillégale,mêmeco mpatible,peutfonder un recoursendommagesetintérêts,CJUE,23j anv .2019, n°C-387/17: Juris-D atan°2019-001626 ..........LaSemainedudroit,act.178(7) vFemmesd'EuropeetE uropedesfemmes...LaSemainedudroit,act.248(9-10) vImpossibled'êtrehallaletbiolog iqueàlafois,CJUE gr.ch.,26févr. 2019,n°C-497/17 vUneharmonisationexhaustive, sauveurduser vice public,CJUE,27fév r.2019, n°C-563/17 vSecretdesaffairesetdr oitàl'information environnementale,TRIBUE,7 mars2019,n° T-726/

14:J uris-Data n°2019-003821

vDel'avantage detravailler enSuisse...quandon est français,CJUE,14mars 2019,n°C-372/18 :Jur is-Data n°2019-003818 vLeconsommateur peut-ilserétractersansessaye r... unmatelas ?,CJUE,27mars 2019,n°C-681/17 :Jur is-

Datan°2019-004648

vClauseabusiv eetannulationducontr at,CJUE,14 mars2019,n° C-118/17:J uris-Data n°2019-004649 transportaérien,CJUE,11a vr. 2019,n°C-464/18:

Juris-Datan°2019-005711

4av r.2019,n°C-501/17:Juris-Datan°2019-005710

2019,n°a vis1/17

vDel'importanc edelarésidence...pourun marin, CJUE,8mai 2019,n°C-631/17 :Jur is-Datan° 2019-

007616

vVilaintempspour lessexistes,CJUE,8mai 2019, n°C-486/18: Juris-D atan°2019-007613 ..........LaSemainedudroit,act.548(20) vUnerestrictionà unelibertédutraitédoitfranchir deuxobstacles,CJUE,21mai 2019,n°C-235/17 ..........LaSemainedudroit,act.612(23) vJuridictionetacteauthentique:lecas desnotaires,

CJUE,23mai 2019,n°C-658/17

vVersunevéritableprotection desempr unteurs... contreeux-mêmes?,CJUE,6juin 2019,n°C-58/18 :

Juris-Datan°2019-009987

vSkypeOut,unservic ede communication électronique?,CJUE,6juin 2019,n°C-142/18 :Jur is-

Datan°2019-009985

vUnétrangerpeut-il êtrechampionnational?,CJUE,

13juin2019, n°C-22/18

vLaCour dejusticeoffre uneactualitépolonaise à

Montesquieu,CJUE,24juin 2019,n°C-619/18

vEncasd'ann ulationd'unv ol,pasdecumul d'indemnisation,CJUE,10juill. 2019,n°C-163/18 :

Juris-Datan°2019-012305

vUnebonnecoopération judiciaire,pourunpr ocès équitable,CJUE,3juill. 2019,n°C-644/17 :Jur is-Data n°2019-012140 vDroitsd'auteuret libertéd'information:unepage Internetsetourne,CJUE,29juill. 2019,n°C-516/17 :

Juris-Datan°2019-014339

vÀquoi engagededire jet'aime!,CJUE,29juill. 2019, n°C-40/17: Juris-D atan°2019-014340 ..LaSemainedudroit,act.875(36) vDénonciationet présomptiond'innocence, CJUE,5 sept.2019,n°C-377/18:Jur is-Datan° 2019-015152 vCertificatdeforceexécut oire, CJUE,4s ept. 2019, n°C-347/18: Juris-D atan°2019-015153 ..........LaSemainedudroit,act.921(38) vMoteurderecherches,théori ede l'effet,et territorialité,CJUEgr .ch.,24sept.2019,n° C-507/17:

Juris-Datan°2019-016166

vLesobligationspositivesdu droitàl'oubli,CJUEgr . ch.,24s ept.2019, n°C-136/17:Juris-Datan°2019-

016165

vRépétitionde l'induetautor itédela chosejugée, CJUE,11s ept.2019, n°C-676/17:Juris-Datan°2019-

016168

vLaprot ectionduconsommateurconnaîtdes limites, CJUE,19s ept.2019, n°C-34/18:Juris-Datan°2019-

016167

vAprèsGoogle,Face book...,CJUE,3o ct.2019,n° C18/

18:J uris-Data n°2019-017043

vProtectiondesdonnéesetconsentement explicite :le retourducookie,CJUE,1 er oct.2019,n° C-673/17:

Juris-Datan°2019-017045

vCoopérationjudiciaireetrespectd esdroitsde l'homme,CJUEgr .ch.,15oct.2019,n°C-128/18 ........LaSemainedudroit,act.1128(44-45) vAutoritédelachosejugéeetrespectdesdroits dela défense,CJUE,16oct. 2019,n°C-189/18 ......LaSemainedudroit,act.1129(44-45) vUnavocat sansmandatpeutparfoisreprésenterun requérant,CJUEgr .ch.,5nov.2019,n° C-663/17P:

Juris-Datan°2019-019632

vUnioneuropéenne,P ologne,lebrasdeferco ntinue,

CJUEgr .ch.,5nov.2019,n° C-192/18:Juris-Data

n°2019-019634 vSituationinterneetco mpétencedudroitdel'U nion, CJUE,21nov .2019,n° C203/18:Juris-Data n°2019-

020705

d'acceptation,CJUE,20nov .2019,n° C-706/18:Juris-

Datan°2019-020706

vSystèmedevidéosurveillanc eet atteinteaudroitàla vieprivée,CJUE,11déc. 2019,n°C-708/18

Tabledesauteurs BENABOU

4JCP/L ASEMAINEJURIDIQUE -ÉDITIONGÉNÉRALETABLES2019

MargoBERNELIN,docteure endroitpr ivé,projet

DataSanté,UMR6297DC S(universitéde Nantes)

etUMR1027Équipe4 (In ser m/T oulouseIII) vLapatr imonialisationdesdonnéespersonnelles: entrereprésentation(s)etréalité(s)juridiques, étude .......LaSemainedeladoctrine,1172(46) Jean-FrançoisBEYNEL,inspecteurgénér al,chef de l'inspectiongénéraledela justice vLaspatialitéde lajustice oul aréforme delajusticeà l'épreuvedesterritoir es,librespropos

CharlotteBIEDRZYCKI,avocat, Département

Employment,DLAPiperFrance,partenaire duClub

desjuristes vLajurispr udenceflorissantedel'administrationdela preuveparl'employeurenmatière delic enciement,le motde lasemaine

ChristopheBIGOT,avocat aubarreaudeP ari s

vLedroitàl adignitéhumainene peutprévaloirà lui n°17-86.605: Juris-D atan°2019-018487 ,note JeanBIGOT,pr ofesseuréméritedel'universitéParis

IPanthéon-Sorbonne

d'assurancesurlepaiementdeses commissions,Cass. 1 re civ.,24oct.2018,n°16-16.743:Jur is-Datan°2018-

018668,note

vDroitdesassuranc es,chronique.................LaSemainedeladoctrine,683(25) MarcBILLIAU,pr ofesseuràl'universitéParisXIIVal deMa rne

NicolasBINCTIN,pr ofesseurdel'universitéde

Poitiers,CECOJI

vDroitdela propriétéint ellectuelle,chronique............................LaSemainedeladoctrine,326(12)

Jean-RenéBINET,pr ofesseuràl'universitéde

Rennes1,IODE-CRJO(UMR6262)

vPMAetâge dep rocréer :nouvellesréponses, nouvellesquestions,CE10 e et9 e ch.réunies,17 avr .

2019,n°420468 :Jur is-Datan° 2019-006196,note

vGPA,premièreapplicationdel'avisrendu parlaCour n°18/06641

Cass.1

re civ.,12sept.2019,n°18-20.472: Juris-Data n°2019-015458,note vContestationdefiliationetpre uvegénétique:d e

CharybdeenScylla,Cass.1

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...........LaSemainedudroit,act.1045(42) RégisBISMUTH,pr ofesseuràl'universitédePoitiers vL'informationdesco nsommateurscommele vier d'amélioration,lemotd ela semaine ......LaSemainedeladoctrine,788(28) PhilippeBLACHER,pr ofesseuràl'universitéLyon3 JeanMoulin,dir ecteurdel'équipededroitpublic de

Lyon(EA666)

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NathalieBLANC,maîtr edeconférencesà

l'universitéPa ris2

KatarzynaBLAY-GRABARCZYK,maîtr ede

(EA3976) vQuandMinor ityReportdevientuneprobabilité, aperçurapide

CorinneBLÉRY,pr ofesseuràl'université

polytechniqueHauts-de-France (Valenciennes) vAutoritédelachosejugée:deuxpiqûresder appel, maissituationsinédit es,Cass.3 e civ.,28mars2019, n°17-17.501: Juris-D atan°2019-004632 ,note ..LaSemainedudroit,594(23) vCass.2 e civ.,11avr.2019,n°17-31.785: Juris-Data n°2019-005574,note CyrilBLOCH,ag régédesfacultésdedroit,prof esseur

àl'universitéd'A ix-Marse ille

RomainBOFFA,pr ofesseuràl'universitéParis-Est

Créteil

Jean-ChristopheBONNEAU,docteure ndroit privé,

analysteJurisData lafaute intentionnelledel'assuré,CAVersailles 3 e ch.,

29nov. 2018,n°17/03258:Jur is-Datan° 2018-023469

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