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❒ Registre de commerce (original modèle 7). ❒ Certificat des impôts (original modèle 1007+1220). ❒ Originaux des extraits bancaires des 3 derniers mois
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Modèle: AAC060F / 081 (EX 1220). Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale. Des Impôts de: OUJDA. Subdivision d'OUJDA : Code. PERSONNES MORALES. Secteur. IS.
Code Général des Impôts
modèle de l'administration et signé par le contribuable concerné sous peine ... 1007. VIII.- Le versement de l'impôt dû par les sociétés non résidentes au.
Code Général des Impôts (CGI)
Jan 1 2023 L'édition du C.G.I de 2023 a actualisé l'édition de 2022
Code Général des Impôts
- pour les sociétés en cours d'exploitation sur une demande établie sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration
Maroc - Code general des impots 2023 (www.droit-afrique.com)
- pour les sociétés en cours d'exploitation sur une demande établie sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration
Code général des Impôts 2020
modèle de l'administration qu'ils sont tenus d'adresser par lettre ... 1220 Article 6 de la loi de finances n° 100.14 pour l'année budgétaire 2015. 1221 ...
CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE
Nov 1 1970 dans la décision rendue par le juge pour laquelle le certificat a été émis
La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales
Jan 4 2016 Plén. : Cour de cassation
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? Certificat des impôts (original modèle 1007+1220). ? Originaux des extraits bancaires des 3 derniers mois personnels et professionnels+Attestation bancaire
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Des Impôts de: OUJDA. Subdivision d'OUJDA : PERSONNES MORALES L'inspecteur des impôts soussigné atteste que : ... Modèle: AAC060F / 081 (EX 1220).
Déclaration pour limpôt sur le revenu de lannée 2020
1 janv. 2020 dégrèvement d'impôt sera accordée à un seul des parents (modèle 104). c) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2020 jouissant de ...
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les revenus des certificats de sukuk et avant l'imputation des acomptes provisionnels versés au cours de l'exercice. 77 Article 8 de la loi de finances n°
Déclaration pour limpôt sur le revenu de lannée 2019
1 janv. 2019 modèle 100 F. Au-delà d'un revenu imposable ajusté de 76 600 € la bonification d'impôt n'est plus accordée
Untitled
CODE GENERAL DES IMPOTS. Institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10
LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE
v Certificat de force exécutoire CJUE
LI VRE I Impôts sur les revenus LI VRE I . A Impôt des personnes
14 nov. 2008 1007. II y a lieu de bien distinguer entre les diverses catégories de revenus. A chacune de ces catégories et de leurs subdivisions ...
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6 avr. 2017 Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées . ... coopératifs d'investissement des certificats pétroliers
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13 mai 2020 Certification : 100 % ... La Semaine du droit 1007 (38) ... forcée vers un nouveau modèle de société - À propos de.
[PDF] Modèle: AAC060F / 081 (EX 1220) - eRegulations Oriental
NISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Royaume du Maroc Modèle: AAC060F / 081 (EX 1220) Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale Des Impôts de:
DARIBATI » : Attestation dinscription à la TP et bulletin dIF – MEF
la Direction Générale des Impôts a enrichi l'application mobile « DARIBATI » par une nouvelle fonctionnalité permettant aux adhérents aux téléservices
[PDF] FICHE DE RENSEIGNEMENTS*
** Pour justifier de l'habitation principale joindre : copie de la CNI attestation administrative délivrée par les autorités locales et l'historique des deux
Certificat des impots model 1007 pour visa - Yabiladicom
bonjour je veux un exemple du modèl 1007 c'est un des pièces à fournir pour le visa mais le problèlem comment obtenir un tel modèl?
????? ??????? ??????? ?????? ?????? ??????? ????????? ??????? ?
24 jan 2020 · Attestation d'imposition forfaitaire Attestation de Résidence Fiscale (Certificate of residence Durée : 14:20Postée : 24 jan 2020
[PDF] code general des impots - s1lematinma
1 jan 2022 · - pour les sociétés en cours d'exploitation sur une demande établie sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration dans les
Formulaires de déclaration Taxe professionnelle Maroc
Télécharger les formulaires de déclaration en pdf - Taxe professionnelle Maroc Formulaires de déclaration - Impôt sur le revenu
[PDF] Demande dattestation dinscription à la taxe professionnelle (TP)
Identification du demandeur Nom et prénom ou raison sociale: Lieu d'activité :
Ou telecharger attestation fiscale ?
Votre attestation fiscale est disponible dans votre espace personnel en ligne. Vous pouvez la consulter, l'imprimer ou la télécharger depuis votre tableau de bord, rubrique Mon avantage fiscal.Comment obtenir un certificat de l'administration fiscale ?
Cette attestation peut être obtenue :
1auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;2ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.C'est quoi un certificat d'imposition ?
Prouver son domicile avec un certificat d'imposition
L'avis d'imposition est un document daté, adressé par l'administration fiscale à ses contribuables, dans lequel figurent les éventuelles sommes à payer, la date de paiement ainsi que les modalités de règlement.- Les particuliers peuvent solliciter auprès des services des impôts une attestation fiscale. Elle peut aider à remplir sa déclaration de revenus ou à justifier du bon paiement de ses impôts pour rassurer un organisme ou une collectivité quelconque. Le contribuable doit en faire la demande auprès du service concerné.
LA SEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
Tables annuelles
2019ISSN 0242-5777
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSESLA SEMAINE JURIDIQUE
Juris-Classeur Périodique (JCP)
94e année Président Directeur Général, Directeur de la publication :
Philippe Carillon
Directrice éditoriale : Clémentine Kleitz
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Comité d"experts : C. Champalaune, W. Feugère,J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn,
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Table des auteurs
page 1Table des aperçus rapides,
libres propos, entretiens, en questions,études et chroniques page 29
Table alphabétique générale
page 39Table chronologique
de jurisprudence page 91Table chronologique
des textes page 103 Aux abonnés de La Semaine juridique, Édition généraleInstructions pour la reliure
Nous vous conseillons de relier pour l'année entière les numéros les uns à la suite des autres.Tabledesauteurs
JCP/L ASEMAINEJURIDIQUE -ÉDITIONGÉNÉRALE1HuguesADIDA-CANAC,pr emiervice-président
adjointautribunal degr andeinstancedeParis,Paris,chronique
CoralieAMBROISE-CASTÉROT,Maît rede
conférencesàl'UniversitéMontesquieu-B ordeaux IV 2 e civ.,17janv.2019,n°18-10.350: Juris-Datan°2019-000334,note
GodwinTêkoSeyram AMENYINU,avocat au
barreauduTogo,2 e vice-présidentduCIGHO vLedroitOHADA :levierd'in vestissements,vecteur dedéveloppementNicolasANCIAUX,juriste endroits ocial,cabinet
Dupiré&A ssociés
vRuptureducontratdet ravail:l ebannissementde l'article1226duCo deciv il,Cass.soc., 3avr.2019, n°19-70.001: Juris-D atan°2019-005218 ,note ..LaSemainedudroit,487(18)JeremyANTIPPAS,maîtr edeconférencesà
l'universitéJean Moulin-Lyon 3vDroitdela presseetdesmédias, chronique......................................LaSemainedeladoctrine,786(28)
CaroleAUBERTDE VINCELLES,pr ofesseurà
l'universitédeC ergy-P ontoise vNouvelledirectivesurlaconformité danslavente entreprofessionneletc onsommateur-Àproposd ela ...........LaSemainedudroit,758(28) MireilleBACACHE,pr ofesseuràl'universitéRené Descartes,directeurduM2"Activitésdes santéet responsabilités»,co-directeurdu M2"D roitdu développementdurable» vLepréjudiced'anxiétélié àl'amiante:unev ictoir een demi-teinte,Cass.ass.plén., 5av r.2019, n°18-17.442:Juris-Datan°2019-004959,note
vLepréjudiced'anxiété: àlaconquête denou velles expositionsprofessionnelles,Cass.soc., 11sept.2019, n°17-24.879: Juris-D atan°2019-015515 ,note vCass.soc., 11sept.2019,n° 17-18.311:J uris-Data n°2019-015506,note vCass.soc., 11sept.2019,n° 18-50.030:J uris-Data n°2019-015503,note vCass.soc., 11sept.2019,n° 17-26.879:J uris-Data n°2019-015512,note NicolasBALAT,maîtr edeconférencesàl'université Panthéon-Assas(ParisII),Laboratoir ededroitciv il deco nstitutionnalité,libresproposDenisBARANGER,pr ofesseurdedroitpublicà
l'universitéPanthéon-A ssas(Paris2) vLeGranddébat national,laConstitution,lerégime, libresproposSébastienBARDOU,directeur marketing
LexisNexis
vL'analyticsaucoeurdesévo lutionsdu dro it.......LaSemainedupraticien,act.1314(50)IsabelleBARRIÈREBROUSSE ,pr ofesseuràla
facultédedr oitd'Aix-M arseille vJugementsétrangersenmatièr edefiliationet conventionsbilatérales,Cass.1 re civ.,20mars2019, n°18-11.490: Juris-D atan°2019-004119 ,note ..LaSemainedudroit,864(36) vCass.1 re civ.,20mars2019,n°18-50.005:Juris-D ata n°2019-004102,noteEmmanuelBARTHE,documentaliste juridique,
precisement.org vLesoutilsdel'intelligence artificiellepourledr oit français,étudeJean-SébastienBAZILLE,couns el,GideLoyrette
Nouel,partenaired uClubdesjuristes
semaineGuillaumeBEAUSSONIE,maîtr edeconférencesen
droitprivéàl'université François-RabelaisdeTo urs,Centrederechercheendroit privé(EA 2116)
bonnefoiaprès laco nfiscationde sonbien, Cass.crim.,7nov .2018,n°17-87.424:Juris-Data n°2018-019590,
notevDroitdela presseetdesmédias, chronique......................................LaSemainedeladoctrine,786(28)
vDécrochageduportr aitduprésidentdel a République-L evol appréhendéparlejugeco mme substitutlégitime d'undialogueimpraticable,aperçu rapideBernardBEIGNIER,do yenhonorairedelafacultéde
droitetdes ciencepolitique del'universitéde Toulouse1Capitole-IDP(Institutde droitpr ivé,EA 1920)Cass.2
e civ.,22nov.2018,n°17-26.355:J uris-Data n°2018-020962,note vAvocathonoraire:ler etraitdutitreest-il delaseule re civ.,6 févr.2019,n°17-28.878:Jur is-Datan° 2019-001499, notevDroitdela presseetdesmédias, chronique......................................LaSemainedeladoctrine,786(28)
vInfractionsdepresse: 1793-2019.Lafindes myriamètres,Cons.const.,24mai2019, n°2019-786QPC:J uris-Data n°2019-008916
,note ...........LaSemainedudroit,1096(43)AlexandreBELLOTTI,ATER àl'universitéde
Montpellier,CREAM(EA2038)
vGooglelourdementsanctionnéepar laCNILpour méconnaissanceduRGPDNicoleBELLOUBET,gar dedesSceaux,ministrede
laJust iceSoniaBENHADJ YAHIA,maîtr edeconférences,
universitédeC orse, PascalPaoliCass.2
e civ.,22nov.2018,n°17-26.355:J uris-Data n°2018-020962,noteTabledesauteursADIDA-CANAC
JCP/L ASEMAINEJURIDIQUE -ÉDITIONGÉNÉRALETABLES20193 ValérieLaureBENABOU ,pr ofesseuràl'universitéAix-Marseille
vLadirecti vedroitd'auteurdanslemarch éunique numériqueoulependuledusourcier ,aperçurapide ................LaSemainedudroit,693(26) MikaëlBENILLOUCHE,maîtr edeconférencesàla facultédedr oitd'Amie ns vNoschersvoisins...petits harcèlementsdeproximité, CAAmie nsch.corr.,29 mai2019,n° 17/01106:Juris-Datan°2019-011039
DominiqueBERLIN,pr ofesseurémérite,universitéPanthéon-Assas
vUneviolationdesdroits deladéfensequirisque de coûtercher,CJUE,16j anv .2019,n°C-265/17P ............LaSemainedudroit,act.51(3) vPrécisionssurlefonctionnement delasur veillance bancaire,CJUE,19déc. 2018,n°C-219/17 .........LaSemainedudroit,act.52(3) vLedemandeurd'asile:e ntre DublinIIIet Bre xit, CJUE,23j anv .2019,n°C-661/17:Juris-Datan°2019-000766
vIndemnitépourtravail unjourfér ié...mêmepourles mécréants,CJUEgr .ch.,22janv. 2019,n°C-193/17:Juris-Datan°2019-000767
vLaFr anceseprépareàunesortie duRoyaume-Uni sansacc ord,aperçurapide vDroitàl'informationp récontr actuelledu consommateuretcontratsàdistanc e,CJUE,23j anv .2019,n°C-430/17 :Jur is-Datan° 2019-001050
vUneaideillégale,mêmeco mpatible,peutfonder un recoursendommagesetintérêts,CJUE,23j anv .2019, n°C-387/17: Juris-D atan°2019-001626 ..........LaSemainedudroit,act.178(7) vFemmesd'EuropeetE uropedesfemmes...LaSemainedudroit,act.248(9-10) vImpossibled'êtrehallaletbiolog iqueàlafois,CJUE gr.ch.,26févr. 2019,n°C-497/17 vUneharmonisationexhaustive, sauveurduser vice public,CJUE,27fév r.2019, n°C-563/17 vSecretdesaffairesetdr oitàl'information environnementale,TRIBUE,7 mars2019,n° T-726/14:J uris-Data n°2019-003821
vDel'avantage detravailler enSuisse...quandon est français,CJUE,14mars 2019,n°C-372/18 :Jur is-Data n°2019-003818 vLeconsommateur peut-ilserétractersansessaye r... unmatelas ?,CJUE,27mars 2019,n°C-681/17 :Jur is-Datan°2019-004648
vClauseabusiv eetannulationducontr at,CJUE,14 mars2019,n° C-118/17:J uris-Data n°2019-004649 transportaérien,CJUE,11a vr. 2019,n°C-464/18:Juris-Datan°2019-005711
4av r.2019,n°C-501/17:Juris-Datan°2019-005710
2019,n°a vis1/17
vDel'importanc edelarésidence...pourun marin, CJUE,8mai 2019,n°C-631/17 :Jur is-Datan° 2019-007616
vVilaintempspour lessexistes,CJUE,8mai 2019, n°C-486/18: Juris-D atan°2019-007613 ..........LaSemainedudroit,act.548(20) vUnerestrictionà unelibertédutraitédoitfranchir deuxobstacles,CJUE,21mai 2019,n°C-235/17 ..........LaSemainedudroit,act.612(23) vJuridictionetacteauthentique:lecas desnotaires,CJUE,23mai 2019,n°C-658/17
vVersunevéritableprotection desempr unteurs... contreeux-mêmes?,CJUE,6juin 2019,n°C-58/18 :Juris-Datan°2019-009987
vSkypeOut,unservic ede communication électronique?,CJUE,6juin 2019,n°C-142/18 :Jur is-Datan°2019-009985
vUnétrangerpeut-il êtrechampionnational?,CJUE,13juin2019, n°C-22/18
vLaCour dejusticeoffre uneactualitépolonaise àMontesquieu,CJUE,24juin 2019,n°C-619/18
vEncasd'ann ulationd'unv ol,pasdecumul d'indemnisation,CJUE,10juill. 2019,n°C-163/18 :Juris-Datan°2019-012305
vUnebonnecoopération judiciaire,pourunpr ocès équitable,CJUE,3juill. 2019,n°C-644/17 :Jur is-Data n°2019-012140 vDroitsd'auteuret libertéd'information:unepage Internetsetourne,CJUE,29juill. 2019,n°C-516/17 :Juris-Datan°2019-014339
vÀquoi engagededire jet'aime!,CJUE,29juill. 2019, n°C-40/17: Juris-D atan°2019-014340 ..LaSemainedudroit,act.875(36) vDénonciationet présomptiond'innocence, CJUE,5 sept.2019,n°C-377/18:Jur is-Datan° 2019-015152 vCertificatdeforceexécut oire, CJUE,4s ept. 2019, n°C-347/18: Juris-D atan°2019-015153 ..........LaSemainedudroit,act.921(38) vMoteurderecherches,théori ede l'effet,et territorialité,CJUEgr .ch.,24sept.2019,n° C-507/17:Juris-Datan°2019-016166
vLesobligationspositivesdu droitàl'oubli,CJUEgr . ch.,24s ept.2019, n°C-136/17:Juris-Datan°2019-016165
vRépétitionde l'induetautor itédela chosejugée, CJUE,11s ept.2019, n°C-676/17:Juris-Datan°2019-016168
vLaprot ectionduconsommateurconnaîtdes limites, CJUE,19s ept.2019, n°C-34/18:Juris-Datan°2019-016167
vAprèsGoogle,Face book...,CJUE,3o ct.2019,n° C18/18:J uris-Data n°2019-017043
vProtectiondesdonnéesetconsentement explicite :le retourducookie,CJUE,1 er oct.2019,n° C-673/17:Juris-Datan°2019-017045
vCoopérationjudiciaireetrespectd esdroitsde l'homme,CJUEgr .ch.,15oct.2019,n°C-128/18 ........LaSemainedudroit,act.1128(44-45) vAutoritédelachosejugéeetrespectdesdroits dela défense,CJUE,16oct. 2019,n°C-189/18 ......LaSemainedudroit,act.1129(44-45) vUnavocat sansmandatpeutparfoisreprésenterun requérant,CJUEgr .ch.,5nov.2019,n° C-663/17P:Juris-Datan°2019-019632
vUnioneuropéenne,P ologne,lebrasdeferco ntinue,CJUEgr .ch.,5nov.2019,n° C-192/18:Juris-Data
n°2019-019634 vSituationinterneetco mpétencedudroitdel'U nion, CJUE,21nov .2019,n° C203/18:Juris-Data n°2019-020705
d'acceptation,CJUE,20nov .2019,n° C-706/18:Juris-Datan°2019-020706
vSystèmedevidéosurveillanc eet atteinteaudroitàla vieprivée,CJUE,11déc. 2019,n°C-708/18Tabledesauteurs BENABOU
4JCP/L ASEMAINEJURIDIQUE -ÉDITIONGÉNÉRALETABLES2019
MargoBERNELIN,docteure endroitpr ivé,projet
DataSanté,UMR6297DC S(universitéde Nantes)
etUMR1027Équipe4 (In ser m/T oulouseIII) vLapatr imonialisationdesdonnéespersonnelles: entrereprésentation(s)etréalité(s)juridiques, étude .......LaSemainedeladoctrine,1172(46) Jean-FrançoisBEYNEL,inspecteurgénér al,chef de l'inspectiongénéraledela justice vLaspatialitéde lajustice oul aréforme delajusticeà l'épreuvedesterritoir es,libresproposCharlotteBIEDRZYCKI,avocat, Département
Employment,DLAPiperFrance,partenaire duClub
desjuristes vLajurispr udenceflorissantedel'administrationdela preuveparl'employeurenmatière delic enciement,le motde lasemaineChristopheBIGOT,avocat aubarreaudeP ari s
vLedroitàl adignitéhumainene peutprévaloirà lui n°17-86.605: Juris-D atan°2019-018487 ,note JeanBIGOT,pr ofesseuréméritedel'universitéParisIPanthéon-Sorbonne
d'assurancesurlepaiementdeses commissions,Cass. 1 re civ.,24oct.2018,n°16-16.743:Jur is-Datan°2018-018668,note
vDroitdesassuranc es,chronique.................LaSemainedeladoctrine,683(25) MarcBILLIAU,pr ofesseuràl'universitéParisXIIVal deMa rneNicolasBINCTIN,pr ofesseurdel'universitéde
Poitiers,CECOJI
vDroitdela propriétéint ellectuelle,chronique............................LaSemainedeladoctrine,326(12)
Jean-RenéBINET,pr ofesseuràl'universitédeRennes1,IODE-CRJO(UMR6262)
vPMAetâge dep rocréer :nouvellesréponses, nouvellesquestions,CE10 e et9 e ch.réunies,17 avr .2019,n°420468 :Jur is-Datan° 2019-006196,note
vGPA,premièreapplicationdel'avisrendu parlaCour n°18/06641Cass.1
re civ.,12sept.2019,n°18-20.472: Juris-Data n°2019-015458,note vContestationdefiliationetpre uvegénétique:d eCharybdeenScylla,Cass.1
re civ.,19sept.2019,n°18-18.473:J uris-Data n°2019-016012
...........LaSemainedudroit,act.1045(42) RégisBISMUTH,pr ofesseuràl'universitédePoitiers vL'informationdesco nsommateurscommele vier d'amélioration,lemotd ela semaine ......LaSemainedeladoctrine,788(28) PhilippeBLACHER,pr ofesseuràl'universitéLyon3 JeanMoulin,dir ecteurdel'équipededroitpublic deLyon(EA666)
nationale-Àproposdurapport2018dela déontologue,aperçurapideNathalieBLANC,maîtr edeconférencesà
l'universitéPa ris2KatarzynaBLAY-GRABARCZYK,maîtr ede
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polytechniqueHauts-de-France (Valenciennes) vAutoritédelachosejugée:deuxpiqûresder appel, maissituationsinédit es,Cass.3 e civ.,28mars2019, n°17-17.501: Juris-D atan°2019-004632 ,note ..LaSemainedudroit,594(23) vCass.2 e civ.,11avr.2019,n°17-31.785: Juris-Data n°2019-005574,note CyrilBLOCH,ag régédesfacultésdedroit,prof esseuràl'universitéd'A ix-Marse ille
RomainBOFFA,pr ofesseuràl'universitéParis-EstCréteil
Jean-ChristopheBONNEAU,docteure ndroit privé,
analysteJurisData lafaute intentionnelledel'assuré,CAVersailles 3 e ch.,29nov. 2018,n°17/03258:Jur is-Datan° 2018-023469
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