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Finances Publiques

Licence économie et gestion

S4/Gr C&D

Pr Mohamed KARIM

Sommaire

I - Définition du concept des finances publiques

II - Le droit budgétaire

III - IV - V -

VI - Les principes budgétaires

types de besoins :

1- les besoins personnels : tel que la nourriture,

demande)

2- Les besoins collectifs : ne peuvent être satisfait individuellement tel que : la justice, la

dans la satisfaction de ces besoins, ce dernier utilise des procédures techniques, légales et stratégies politico- politique et le social.

Université Hassan II de Casablanca

Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales-Ain Sebaâ I. Définition du concept des finances publiques - La sciences des finances publiques ne doit pas être confondue avec les sciences financières

qui représentent un concept beaucoup plus large , englobant les finances spéciales et privées ,

monde des finances ( la bourse , les places financières ) , les banques , les assurances et tout est pas moins une discipline juridique qui fait partie du droit public.

Les finances publiques relèvent des sciences sociales et ont pour objet l'étude du phénomène

financier public dans sa globalité : ressources, charges, trésorerie, procédure budgétaire et

comptable, politique budgétaire...et dont les principaux protagonistes sont les États, les

collectivités territoriales, les entreprises et établissements publics ainsi que les organismes

sociaux et internationaux. charges et des comptes des collectivités publiques-à- collectivités territoriales, des organismes et Etablissements publiques, de ceux dépendants existe plusieurs façons de les définir. ¾ s personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) ;

¾ -à-dire des organismes dont

edistribution ou de production de services non marchands et dont les ressources sont en majorité des prélèvements obligatoires. Cette définition prend en compte des organismes de droit privé participant aux activités de la puissance publique (ex : CDG), mais exclut des établissements publics aux activités marchandes (ex : RAM).

Les finances publiques relèvent du droit public et des règles précises encadrent les actions

financières et comptables des acteurs publics (établissement des budgets et des comptes,

perception des impôts, exécution des dépenses, contrôles). . Elles constituent un des les dépenses (ex : subventions, recrutements), les acteurs publics pèsent sur la croissance économique, la répartition des ressources et le développement de certains secteurs.

aux fonctions régaliennes (défense, justice, police, diplomatie...), les finances publiques

Les finances publiques constituent, depuis la fin de la première guerre mondiale, le principal instrument de réalisation des objectifs de la politique économique et sociale dans tous les rapportent et les règles juridiques qui leurs ont appliquée». Sous un angle historique, les finances publiques ont connu deux grandes périodes : la plus

récente, celle des finances publiques modernes, qui a succédé à une période des finances

Les finances publiques sont nées en 1815 sous la restauration, bien que le consentement à correspond à la naissance des finances publiques dites classiques prendra fin entre les deux guerres mondiales. Et Quant aux finances publiques dites modernes, elles prennent naissance Pour définir les finances publiques classiques, le Pr LOIC affirme "le terme classique désigne

la période au cours de la quelle les finances publiques des pays européens se caractérisent par

une grande stabilité, une certaine cohérence et une profonde adhésion des hommes politiques ées par la révolution française». Leur conception économique et social). Les finances publiques modernes désignent la situation des finances dote de larges compétences réglementaires, économiques et sociales). A . Les finances publiques dans les sciences sociales

Si certains théoriciens considèrent que les finances publiques font partie intégrante des

sciences économiques, ont peut la considérée comme étant politique instruments de la politique économique et sociale ; En e , politique fiscale ;

et plus essentiellement la législation financière et en particulier les lois de finances sont des

actes politiques préparer par le gouvernement, voté par les représentants du peuple (

parlement ) exécuté par le premier sous la surveillance du dernier. et à l taxation des richesses, la compensation sont des choix économiques qui peuvent affaiblir le pouvoir politique. -comme étant une science autonome

cherche à satisfaire les besoins des individus, alors que les finances publiques visent la

-Les finances publiques sont aussi étroitement liées avec la sociologie, notamment dans le domain social. -Aussi sont liées avec les sciences juridiques qui sont le cadre par l

crée , réglemente , gère , contrôle , exécute ses finances , ont parle alors de code fiscal , loi

des finances , législations financières , législation douanière , droit budgétaire , décret des

B . Distinction entre les finances publiques et les finances privées

Le 1er point : les finances privées

Le 2ème point de cette distinction est que les finances privées sont régies par les lois de défaut chez les privées. Le 3ème point est le But le souci permanent des finances privées est la satisfaction des besoins personnels ou la maximisation du profit alors que le souci majeur des

I. Le droit budgétaire

1) Le droit budgétaire

régime politique se distingue par la répartition (distribution) des pouvoirs entre le

compétences financières entre ces deux pouvoirs.

- Le budget peut être défini comme étant " un acte, document politique, juridique et

financier, par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de

2) Les sources du droit budgétaire

A- La source constitutionnelle :

- A travers toutes les constitutions depuis celle de 1962 à celle de 2011, les prérogatives des

pouvoirs publics (gouvernement et parlement) en matière budgétaire sont bien définies ; ci-

Article 39 :

- " Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que

seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir ».

B- Les sources législatives :

¾ La loi organique des finances :

- Appelé la loi des lois de fi

des lois organiques des finances au Maroc a toujours été marquée par les changements qui ont

affecté les contextes politiques, économiques et sociaux et surtout par une articulation

systématique entre les révisions constitutionnelles et la refonte des lois organiques régissant

¾ Les lois de finances :

- Les lois de finances peuvent être une source de législation on stipulant des dispositions

règles soit transitoires soit permanente ou même en modifiant des textes législatifs en vigueur.

¾ Les autres textes législatifs :

des finances , la cour des comptes , le code des juridictions financières , les décrets relatifs à

la comptabilité publiques et celui relatif à la comptabilité des collectivités locales...etc.

III

1) La notion de loi de finances

La Loi de Finances constitue le cadre dans lequel sont inscrites les autorisations budgétaires qui déterminent, à la fois : - la nature - le montant

Pour ces trois principau

équilibre économique et financier. Les termes de cet équilibre se trouvent balisés aussi bien au

niveau :

9 rojet de

Loi de Finances ;

9 que sur le plan de la quantification des autorisations budgétaires sectorielles et

globales

A- Sur le plan constitutionnel :

Les Constitutions marocaines, depuis la première Constitution promulguée le 17 Rajab 1382 (14 Décembre 1962), ont toujours consacré deux articles au budget. Cependant ; la constitution de 2011 a consacré trois articles :

Article 75 :

" Le parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des

Représentant, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature

des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires

Article 76 :

Le gouvernement soumet annuellement au Parlement une loi de règlement* de la loi de

*La loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des

ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le

compte de résultat.

Article 77 :

Le amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques,

B- Au niveau législatif et réglementaire

Le Projet de loi organique relative aux lois de finances N°130-13 vient abroger les

dispositions de la loi organique n° 7-98 relative à la loi des finances promulguée par le dahir

n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998). Ainsi et à titre de comparaison entre le premier article de chaque LOLF:

Loi organique de la loi de finance LOLF 14-00 :

" La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire,

et financier

Loi organique de la loi de finance LOLF 130-13 :

" Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et

l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre

budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini,

ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent. » Il y a une évolution qualitative en ce qui concerne la définition des lois de finances dont il met en valeur de façon précise les objets à savoir : - la prévision - les équilibres budgétaires, financiers et économiques.

Tout en limitant la validité temporelle à une année et en ajoutant la dimension économique

ion " loi de finances » couvre la loi de finances de *Une loi de finances rectificative a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les

dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Votée en cours d'année, elle modifie

les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l'évolution de la conjoncture

économique et financière.

2) Caractères spécifiques du Budget

Le budget peut être défini comme étant " un acte, document politique, juridique et financier,

Le budget présente un ensemble de traits caractéristiques dont les principaux sont les suivants

1- effectivement ses prérogatives.

2- Le budget, en raison de son importance, se trouve balisé, aux différentes étapes de son

élaboration et de son exécution par un cadre juridique extrêmement dense. 3- et le pouvoir exécutif. le Parlement pour amender le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement.

4-a politique gouvernementale, comporte

des conséquences directes et indirectes sur la situation économique, financière, sociale et

A ce titre on peut citer les exemples suivants :

a. sur le plan social, le budget constitue: - un instrument de redistribution des richesses par le biais des prélèvements fiscaux ; - un moyen de traduction effective de la solidarité nationale sur le terrain. a services et aux équipements de base. b. sur le plan économique et spatial, le budget permet: - à travers des ajustements tarifaires au niveau de la douane ou des impôts ; - pour réduire les coûts des facteurs - et pour orienter des investissements de façon plus prononcée vers des zones ou des secteurs déterminés Etablir un certain équilibre sectoriel et spatial. conjoncturel ou cyclique : - productifs ; fiscales.

Le mode de couverture d

de nature à :

9 accentuer la pression sur les ressources financières disponibles

9 réduire en conséquence les possibilités de financement laissées à la disposition du

secteur privé

IVdu projet de loi de finances

mi--écembre N-1, conformément aux dispositions de la loi organique de finances n°103-13.

selon des normes, des priorités et des plafonds dans le cadre du respect de la politique

gouvernementale et des plans de développement en vigueur ( les lettres de cardage et de La direction du budget collecte ces propositions et établie un document unique synthétique qui sera soumis au conseil de Gouvernent pour approbation. essaie de défendre ses chiffres. Ce qui entraîne quelques correctifs sur le projet initial. Après approbation du conseil du Gouvernement, le projet de loi de finance est soumis à ministres

ƒ La première phase

aux ministères, de la circulaire du chef propositions de programmations budgétaires triennales assorties des objectifs et des des propositions par les commissions de programmation et de performance regroupant sectoriels (avant le 15 mai N-1). -1 par un exposé du ministre chargé des finances en Conseil du gouvernement sur " cours », " », ainsi que sur ƒ juillet N-1), elle est consacrée à la consultation gouvernement concernant la préparation du PLF.

ƒ La troisième phase, qui couvre la période septembre-octobre N-1, est dédiée à

phase leurs propositions qui seront examinées par les " commissions budgétaires et arbitrage », composées par le ministère ƒ Pour ce qui est de la quatrième et dernière phase N-1 par la délibération des orientations générales du PLF par le Conseil des ministres,

20 octobre, au bureau de la chambre des représentants pour une durée de 30 jours pour

examen et vote. Le PLF est ensuite déposé à la chambre des conseillers pour examen et vote durant 22 jours, des représentants après examen des amendements de la Chambre des conseillers.

gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à

es soumises à approbation.

Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions

dont la suppression est proposée dans le PLF.

Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront

perçues au nouveau taux proposé. qui en résulte.

Ce texte tient en effet compte de la conjoncture économique et sociale qui prévaut au

détermine. V : Plusieurs techniques sont envisageables :

¾ La règle de la Pénultième : sa base est la dernière loi de finance pour évaluer les

¾ La règle de Tantièmes de majoration : les chiffres sont établis en fonction de la moyenne des plus values des recettes des 5 derniers exercice financiers. ¾ : elle se base sur les statistiques, sur les connaissances les plus récentes en matière fiscale et économique. : Deux techniques coexistent :

¾ tion des services votés :

passée. Donc il y a reconduction automatique de ces dépenses car elles sont déjà votées. ¾ évaluation des dépenses ou mesures nouvelles : Pour ces dépenses, il y a lieu de possibles, le coût de la dépense ou de la réforme ou du programme. [ Par exemple : les autorités augmente le SMIG] Tout ça pour éviter la sous-évaluation et la surévaluation.

VI. Les principes budgétaires

présentation de la loi de finances, à savoir ; la r

et la spécialité et ce en vertu des lois organiques du 9 novembre 1963 et le 30 octobre 1970 et

du 18 septembre 1972 et du 26 novembre 1998 et enfin du 2 juin 2015. Ces règles juridiques avaient pour but

son article 1er " la loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année

dépenses et les recettes budgétaires chaque année, elle présente également un aspect

année.

A - :

1er Janvier et se termine le 31 décembre.

1 - Le procédé de gestion : ce procédé consiste à rattacher toutes les opérations de dépenses

2 - Le pro :

budgétaire. Juridiquement, ce système est le plus cohérent. La loi organique du 2juin 2015 organique susvisée dispose que "

Cependant, b

détailler. B :

La loi de finances a arrêté

cadre annuel :

1-Les dispositions relatives aux autorisations de programme : les lois de programme (qui

la loi de

automatiquement selon un échéancier des crédits de paiement servant à honorer les

engagements déjà pris et ce conformément aux disposit susvisé.

2 - : qui peuvent

coopération internationale, le p -ci ratifier cette autorisation toutes les années.

3 - irectement : exemple : suivant

législatif, le gouvernement acc

4 - Les dispositions relatives à la gestion de la dette publique : le remboursement de la

dette engage le législateur et les deniers publics sur plusieurs années.

5 - Le principe de la continuité du service public : ce principe vise à assurer une

permanence des services en leur garantissant une sécurité des crédits et leur reconduction année en année, par exemple ; des volets spéciaux ou des S.E.G.M.A.

6 - La loi de finances rectificative : adoptée à cause des contraintes économiques et

budgétaire. A : trois postulats :

1 Les dépenses et les recettes doivent être figurées dans un document unique.

2 Les dépenses et les recettes doivent être présentées de façon détaillée.

3 Les dépenses et les recettes doivent être présentées de façon à pouvoir être facilement

additionnée. également un but technique ; assurer une présentation claire du budget.

B - Les limites de :

1 - La débudgétisation : La débudgétisation a pour conséquence de rendre confidentielles

présentants de la Au Maroc, le développement vertigineux des budgets autonomes et des prises de partie importante des dépenses de

2 - La parafiscalité :

Une autre conséquence importante due au développement des interventions financières de ion de recettes fiscales à certains organismes publics ou privés qui ont une convenu publique. A- La finances du 2 juin 2015 qui dispose que " il est fait recette du montant intégral des produits sans con sont imputées au budget général ». Le principe consiste à fondre en une seule masse des ressources fiscales et autres produits et publiques sur cette masse de recettes. Ce principe permet également de connaître et de contrôler le montant exact des dépenses publiques. de compenser rec autorités centrales.

B - :

peuvent être affectées à certaines dépenses. Ces affectations peuvent être effectuées dans le

qui est une contribution

sur la propriété foncière bâtie, sont évaluées dans la loi d finances, mais la part revenant aux

t donc effectuées en dehors de la loi de finances. Il y a également les recettes de la TVA qui figure dans le tableau général de la loi de finances, mais 30% du produit du TVA est affecté aux collectivités locales. Les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor et pas seulement les comptes dépenses et cela en dehors de la loi de finances. ‰ La règle de la spécialité budgétaire A- La signification de la règle de la spécialité budgétaire :

La spécialité budgétaire signifie que les crédits ouverts par la loi de finances sont affectés à

des dépenses déterminées. La nature et le montant de ces dépenses sont précisés dans la loi de

finances. Le parlement autorise les dépenses publiques par catégories de dépenses et le

parlementaire. La règle de la spécialisation concerne non seulement la présentation de la loi mais aussi ministre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination. B - Les limites de la règle de spécialité :

Parmi les limites à la règle de la spécialité budgétaire, on trouve un chapitre spécial que la

té à aucun service pour couvrir les dépenses

imprévues en matière de dépenses de fonctionnement. Ce chapitre est intitulé " dépenses

imprévues et dotations provisionnelles » les crédits ouverts dans ce chapitre au titre de la loi

de 2003 sont évalués à plus de 2,5 milliards de dirhams.

Il y a également une autre limite importante à la règle de la spécialité ; elle est constituée par

les plus divers (contre-

On peut citer aussi le principe de la sincérité qui confirme la volonté des pouvoirs publics

de renforcer la transparence budgétaires. Le projet de loi organique de la loi des finances

n°130-13 a adopté ce principe en stipulant en son article n°10 : " Les lois de finances

présentent de façon sincère l'ensemble des charges et des ressources de l'Etat. La sincérité

des ressources et des charges s'apprécie compte tenu des données disponibles au moment de leur établissement et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » ¾ Il constitue un garant en termes d'exactitude des informations qui sont contenues dans la loi de finances et de fiabilité de l'équilibre budgétaire qui est retracé.quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

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