[PDF] Règlement de la FRMF sur la procédure pour loctroi de Licence aux

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Fédération Royale Marocaine de Football

Ligue Nationale de Football Professionnel

Règlement de la FRMF sur la procédure

pour loctroi de Licence aux clubs du Championnat Professionnel

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DEFINITIONS

Principes et méthodes

comptables Principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de létablissement et la présentation de ses états financiers.

Etats financiers annuels

Jeu complet ats financiers établis à la date de clôture statutaire comprenant, en règle générale, un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie ainsi que des notes annexes et autres états et textes explicatifs qui font partie intégrante des états financiers. Contrôle Pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles une entité afin dobtenir des avantages de ses activités.

Eléments essentiels

de la procédure Exigences minimales que la FRMF (ou, le cas échéant, la LNFP) doit mettre en place afin de vérifier le respect des critères décrits dans le règlement, comme base pour loctroi de la Licence à un candidat.

Critères

Les Exigences à remplir par le candidat à la Licence sont réparties en cinq catégories (sportives, personnel et administratives, juridiques, financières et dinfrastructures ), chaque catégorie étant subdivisée en trois classes de A à C.

Date limite de

soumission de la candidature à la FRMF Date à laquelle la FRMF (ou, le cas échéant, la LNFP) exige que les candidats à la Licence lui aient soumis lensemble des informations relatives à leur demande. Avantages du personnel Toute forme de contrepartie donnée par une entité au titre de services rendus par son personnel.

Licence

Certificat attestant que le bénéficiaire de la Licence remplit toutes les exigences impératives minimales, en vue dentamer la procédure admission au championnat professionnel ainsi qu compétitions de clubs de la CAF.

Candidat à la Licence

Association ou Société Sportive pleinement et exclusivement responsable de léquipe de football participant aux compétitions de clubs nationales et internationales, qui se porte candidat à une Licence.

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Bénéficiaire de la

Licence

Candidat à la Licence auquel la FRMF (ou, le cas échéant, la LNFP) a octroyé une Licence. Peut/pourra Signifie quune partie est libre de faire une chose (c.-à-d. quelle en a loption mais non lobligation). Doit/devra Indique lobligation de faire une chose (c.-à-d. de manière impérative).

Règlement national sur

la procédure pour loctroi de Licence aux clubs Document décrivant la procédure pour loctroi de Licence aux clubs au Maroc, dont la conception, lexécution, lévaluation et le contrôle sont du ressort de la FRMF mais qui peuvent être délégués à la LNFP.

Partie liée

Une partie est liée à une entité dans les cas suivants : (a) directement ou indirectement par le biais un ou de plusieurs intermédiaires, la partie : i. contrôle lentité, est contrôlée par elle, ou est soumise à un contrôle conjoint au même titre que lentité (ce qui vaut pour les sociétés mères, les filiales et les filiales apparentées) ; ii. détient dans ltité une participation qui lui permeexercer une influence notable sur lentité ; iii. exerce le contrôle conjoint sur lentité (b) la partie est une entreprise associée de ltité ; (c) la partie est une joint-venture dont lentité est un co- entrepreneur ; (d) la partie figure parmi les principaux dirigeants de lentité ou de saquotesdbs_dbs7.pdfusesText_5

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