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Dahir nO 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique nO 130-13 relative à la loi de finances.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes -puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel nO 961/15 du

29 rejeb 1436 (18 mai 2015) par laquelle il déclare que les

dispositions de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances ne sont pas contraires à la Constitution,

ADÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la

Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 14 chaabane 1436 (2 juin 2015).

Pour contreseing :

Le Chefdu gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Loi organique nO 130-13

relative à la loi de finances

TITRE PREMIER

DE LA DEFINITION ET DU CONTENU DES LOIS DE

FINANCES

Chapitre premier

Des lois de finances et des principes budgétaires

A rticle Premier

La loi de finances détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle tient compte de la conjoncture économique et sociale qui prévaut au moment de sa préparation, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elle détermine.

Article 2

Au sens de

la présente loi organique, on entend par loi de finances: la loi de finances de l'année; -les lois de finances rectificatives; la loi de règlement de la loi de finances. Article 3 La loi de finances de l'année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources-et des charges de l'Etat, par référence à la programmation budgétaire prévue à l'article 5 ci-dessous.

L'année budgétaire commence

le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Article

4 Seules des lois de finances rectificatives peuvent en cours ,d'année modifier les dispositions de la loi de finances de l'année.

Article 5

La loi de finances de l'année est élaborée par référence

à une

programmation budgétaire triennale actualisée chaque année en vue de l'adapter à l'évolution de la conjoncture financière, économique et sociale du pays . Cette programmation vise notamment à définir, en fonction d'hypothèses économiques et financières réalistes et justifiées, l'évolution sur trois ans de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Le contenu et les modalités d'élaboration de cette programmation sont fixés par voie réglementaire.

Article 6

Les lois de

finances ne peuvent contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes et le contrôle de l'emploi des fonds publics.

Article 7

Les dispositions des traités de commerce, des conventions ou des accords, engageant les finances de l'Etat, et celles relatives aux garanties accordées par l'Etat, à la gestion de la dette publique ainsi que de la dette viagère, aux autorisations d'engagement par anticipation pour lesquelles les crédits doivent être ouverts au titre de l'année budgétaire suivante, aux crédits d'engagement et aux programmes pluriannuels, peuvent engager l'équilibre financier des années budgétaires ultérieures.

Article 8

Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses. Toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées au budget général.

Peuvent être intégrées

parmi les composantes du budget de l'Etat, les recettes et les dépenses relatives

à la gestion des

fonds publics résultant de certains comptes de trésorerie et qui sont fixés par la loi de finances selon les conditions prévues par voie réglementaire.

3106 BULLETIN OFFICIEL W 6370 - 1

er ramadan 1436 (18-6-2015) Toutefois, certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses dans le cadre des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome, des comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières telles que prévues aux articles 34 et 35 ci-dessous.

Article 9

Le solde budgétaire prévisionnel est fixé notamment sur la base des hypothèses selon lesquelles le projet de loi de finances de l'année a été élaboré. Le solde budgétaire prévisionnel est calculé sur la base de la différence entre les ressources hors produits des emprunts, et les charges hors dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long terme.

Article 10

Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. La sincérité des ressources et des charges s'apprécie compte tenu des informations disponibles au moment de leur établissement et des prévisions qui peuvent en découler.

Chapitre Il

De la détermination des ressources et des charges de l'Etat

Section première. -Des ressources de l'Etat

Article 11

Les ressources de l'Etat comprennent:

-les impôts et taxes; -le produit des amendes; -les rémunérations de services rendus et les redevances; -les fonds de concours, dons et legs; -les revenus du domaine de l'Etat; -le produit de cession des biens meubles et immeubles; -le produit des exploitations, les redevances et les parts de bénéfices ainsi que les ressources et les contributions financières provenant des établissements et entreprises publics; -les remboursements de prêts et avances et les intérêts y afférents; -le produit des emprunts; -les produits divers. La rémunération des services rendus par l'Etat est instituée par décret pris sur proposition du ministre intéressé et du ministre chargé des finances.

Section 2. -Des charges de l'Etat

Article 12

Les charges de l'Etat comprennent:

-les dépenses du budget général; -les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome; -les dépenses des comptes spéciaux du Trésor.

Chapitre III

Du budget général

Article 13

Le budget général comporte deux parties: la première partie concerne les ressources et la seconde est relative aux charges. Les ressources du budget général comprennent les ressources visées à l'article 11 ci-dessus.

Les charges

du budget général comprennent les dépenses de fonctionnement , les dépenses d'investissement et les dépenses relatives au service de la dette publique.

Article 14

Les dépenses de fonctionnement comprennent:

-les dotations des pouvoirs publics; -les dépenses de personnel et du matériel afférentes au fonctionnement des services publics; -les dépenses diverses relatives à l'intervention de l'Etat notamment en matière administrative, économique, sociale et cul turelle et environnementale ; -les dépenses relatives à l'exécution des arrêts et décisions judiciaires prononcés à l'encontre de l'Etat; -les dépenses de la dette viagère; -les dépenses relatives aux charges communes; -les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux; -les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles.

Article 15

Les dépenses de personnel comprennent:

-les traitements, salaires et indemnités, et les cotisations de l'Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite.

Article 16

Les crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement sont annuels. Les dépenses de fonctionnement du budget général ne peuvent faire l'objet d'autorisations d'engagement par anticipation.

Article 17

Les dépenses d'investissement sont destinées principalement à la réalisation des plans de développement stratégiques et des programmes pluriannuels en vue de la préservation, la reconstitution ou J'accroissement du patrimoine national. Elles ne peuvent comprendre des dépenses de personnel ou du matériel afférentes au fonctionnement des services publics.

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er ramadan 1436 (18-6-2015) BULLETIN OFFICIEL

Article 18

Les crédits relatifs aux dépenses d'investissement comprennent les crédits de paiement et les crédits d'engagement qui constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements prévus. Les crédits de paiement augmentés, le cas échéant, des versements des services de l'Etat gérés de manière autonome prévus à l'article 22 et des versements des comptes d'affectation spéciale prévus à l'article 27, des fonds de concours prévus à l'article 34 et des crédits reportés prévus à l'article 63, ci-dessous, constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être ordonnancées dans le cadre de l'année budgétaire. Les crédits d'engagement sont fixés notamment, sur la base des prévisions des plans et des programmes prévus à l'article 17 ci-dessus.

Article 19

Les dépenses relatives à la dette publique comprennent les dépenses en intérêts et commissions et les dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes.

Article 20

En vue de préserver l'équilibre des finances de l'Etat prévu à l'article 77 de la Constitution, le produit des emprunts ne peut pas dépasser la somme des dépenses d'investissement et du remboursement du principal de la dette au titre de l'année budgétaire. Le Gouvernement peut procéder aux opérations nécessaires à la couverture des besoins de trésorerie.

Chapitre IV

Des services de l'Etat gérés de manière autonome

Article 21

Constituent des services de l'Etat gérés de manière autonome, les services de l'Etat, non dotés de la personnalité morale, dont certaines dépenses, non imputées sur les crédits du budget général, sont couvertes par des ressources propres. L'activité de ces services doit tendre essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à rémunération. Les services de l'Etat gérés de manière autonome sont créés par la loi de fi nances. Cette loi prévoit les recet tes de ces services et fixe le montant maximum des dépenses qui peuvent être imputées sur les budgets desdits services. La création d'un service de l'Etat géré de manière autonome est conditionnée par la justification de l'existence de ressources propres provenant de la rémunération de biens ou de services rendus. Les ressources propres doivent représenter, à compter de la 3 cmc année budgétaire suivant la création desdits services, au moins trente pour cent (30%) de l'ensemble de leurs ressources autorisées au titre de la loi de finances de ladite année, et ce pour les services de l'Etat gérés de manière autonome créés à partir du 1er janvier 2016. Les services de J'Etat gérés de manière autonome qui ne répondent pas à cette condition sont supprimés par la loi de finances suivante.

Article 22

Il est interdit d'imputer au budget d'un service de l'Etat géré de manière autonome les dépenses de personnel. Aucun versement au profit d'un compte spécial du Trésor ou d'un service de l'Etat géré de manière autonome ne peut être effectué à partir du budget d'un service de l'Etat géré de manière autonome. Des versements peuvent être effectués, en cours d'année, au profit du budget général, à partir du budget d'un service de l'Etat géré de manière autonome. Dans ce cas, des crédits d'égal montant peuvent être ouverts en addition aux crédits accordés par la loi de finances selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 23

Les opérations des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général sous réserve des dispositions qui suivent. Le budget de chaque service de l'Etat géré de manière autonome comprend une partie relative aux recettes et aux dépenses d'exploitation et, le cas échéant, une deuxième partie concernant les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Les autorisations d'engagement pa r anticipation ne peuvent être accordées aux services de l'Etat gérés de manière autonome. L'insuffisance des recettes d'exploitation est compensée par le versement d'une subvention d'équilibre prévue au titre

1du budget général.

L'excédent éventuel des recettes d'exploitation sur les dépenses est affecté au financement des dépenses d'investissement, le cas échéant. I.;insuffisance des recettes propres affectées aux dépenses d'investissement est compensée par une subvention d'équilibre prévue au titre II du budget général. L'excédent des recettes réalisées sur les paiements effectués est reportè d'année en année. Le solde du budget des services de l'Etat gérés de manière autonome supprimès par une loi de finances est pris en recette au budget général. Les services de l'Etat gérés de manière autonome peuvent être dotés de crédits d'engagement correspondant à leurs programmes d'investissement pluriannuels.

Les engagements n'ayant pas donné lieu à

ordon nancement au titre d'une an née budgétaire sont imputés en priorité sur les crédits ouverts au titre du budget de l'année suivante.

Article 24

Les projets d'opérations programmées dans le cadre des services de l'Etat gérés de manière autonome sont présentés aux commissions parlementaires concernées en accompagnement des projets de budgets des départements ministériels ou institutions auxquels ils se rattachent.

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Chapitre V

Des comptes spéciaux du Trésor

Article 25

Les comptes spéciaux du Trésor ont pour objet : soit de décrire des opérations qui, en raison de leur spécialisation ou d'un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être corn modément incluses dans le cad re du budget général ; -soit de décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d'une année budgétaire sur l'autre; -soit de garder trace, sans distinction d'année budgétaire, d'opérations qui se poursuivent pendant plus d'une année. Ces opérations comptables sont liées à l'application d'une législation, d'une réglementation ou d'obligations contractuelles de l'Etat, précédant la création du compte.

Article 26

Les comptes spéciaux du Trésor sont créés par la loi de finances à l'intérieur de l'une des catégories visées à l'article 27 ci-après. Cette loi prévoit les recettes et les dépenses de ces comptes et fixe le montant maximum des dépenses qui peuvent

être imputées sur ceux-ci.

Des autorisations d'engagement par anticipation peuvent être accordées au profit des comptes d'affectation spéciale et aux comptes de dépenses sur dotation, par la loi de finances de l'année, dans la limite d'un montant maximum qu'elle prévoit. En cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, des comptes spéciaux du Trésor peuvent être créés, en cours d'année budgétaire, par décrets, conformément à l'article 70 de la Constitution. Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées. Ces décrets doivent être soumis au Parlement pour ratification dans la plus prochaine loi de finances.

Article 27

Les comptes spéciaux du Trésor comprennent les catégories suivantes: a-les comptes d'affectation spéciale qui retracent les recettes affectées au financement d'une catégorie déterminée de dépenses et l'emploi donné à ces recettes. Ces comptes sont alimentés par le produit de taxes, de ressources affectées et, le cas échéant, de versements du budget général. Aucun versement au profit d'un compte spécial du Trésor ou d'un service de l'Etat géré de manière autonome ne peut être effectué à partir d'un compte d'affectation spéciale. Des versements peuvent être effectués, en cours d'année budgétaire, au profit du budget général à partir d'un compte d'affectation spéciale. Dans ce cas, des crédits d'égal montant peuvent être ouverts en addition aux crédits accordés par la loi de finances selon les modal ités fixées par voie réglementaire. Les ressources des comptes d'affectation spéciale provenant du produit des taxes et/ou des recettes qui leur sont affectées doivent représenter, à compter de la 3ème année budgétaire suivant la création desdits comptes, au moins quarante pour cent (40%) de l'ensemble de leurs ressourcesquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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