[PDF] ROD20409 CAISSE DES ECOLES LIEVIN

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14, rue du Marché au Filé 62012 - Arras cedex Téléphone 03.21.50.75.00 Télécopie 03.21.24.24.79

ROD.0409

RAPPORT D"OBSERVATIONS DEFINITIVES

- Caisse des écoles de Liévin - (Département du Pas-de-Calais) SUIVI, LE CAS ECHEANT, DE LA REPONSE DE L"ORDONNATEUR - 2 -

Résumé

La chambre a examiné l"évolution de la gestion de la caisse des écoles de 2000 à 2006, en

s"attachant plus particulièrement à apprécier la nature et les modalités d"exercice de ses

compétences. La politique scolaire à Liévin constitue un axe fort qui englobe désormais plusieurs autres politiques municipales, en particulier la politique de la jeunesse. Elle s"est traduite

institutionnellement par un renforcement des attributions de la caisse des écoles au bénéfice de

laquelle plusieurs pans entiers de la compétence scolaire, relevant normalement de la commune, ont

été transférés. Si, jusqu"en 2002, la caisse des écoles était seulement chargée de gérer la cantine et

les garderies scolaires, le conseil municipal a choisi de lui confier progressivement la gestion du

patrimoine, la gestion du personnel municipal, les dépenses de fonctionnement et d"investissement,

tous domaines relevant du scolaire. La chambre constate que la ville se trouve dessaisie d"une partie de ses compétences

communales au bénéfice de la caisse des écoles qui est ainsi devenue l"acteur majeur de l"exercice

de la compétence scolaire. Cette organisation, quel que soit son intérêt pratique, empiète sur les

pouvoirs du conseil municipal. Les caisses des écoles sont des établissements publics dont les

compétences sont définies strictement au code de l"éducation et n"ont pas vocation à se substituer à

l"exercice des compétences communales en gérant leurs dépenses. De surcroît, les pouvoirs propres

du maire ne peuvent faire, en aucun cas, l"objet d"un transfert au président de la caisse des écoles.

- 3 -

I. PROCEDURE

L"examen de la gestion de la caisse des écoles de la ville de Liévin a porté sur la période

courant à partir du 1 er janvier 2000. L"entretien préalable prévu par l"article L. 241-7 du code des

juridictions financières a eu lieu avec M. Jean-Pierre Kucheida, maire de Liévin et président de la

caisse des écoles, le 19 octobre 2007. Lors de sa séance du 5 février 2008, la chambre a formulé des observations provisoires qui

ont été adressées, conformément aux articles L. 241.9 et R. 241-12 du code des juridictions

financières, à l"ordonnateur le 17 avril 2008. Sa réponse est parvenue à la chambre le 16 juin 2008.

Après l"avoir examinée, la chambre, lors de sa séance du 4 septembre 2008, a formulé les observations définitives suivantes. Dans le cadre de son contrôle, la chambre a examiné l"évolution de la gestion de la caisse

des écoles sous l"angle de l"exercice des compétences telles qu"elles sont prévues au code de

l"éducation, et sa gestion budgétaire et financière par rapport aux liens juridiques et comptables que

l"établissement entretient avec la commune.

II. OBSERVATIONS DEFINITIVES

Pour répondre aux besoins d"une population jeune dans un contexte socio-économique encore difficile

1, la ville a souhaité organiser un accompagnement global de l"enfance. La caisse

des écoles en constitue un des acteurs majeurs en assurant la coordination des diverses composantes

de la politique scolaire et d"autres politiques municipales. Ainsi, outre toute la compétence scolaire

communale, s"est-elle vu rattacher :

- le " compartiment jeunesse » de la politique de rénovation urbaine (appelée politique de la

ville) ;

- le service jeunesse qui gère plusieurs équipements et services dédiés à la jeunesse en

dehors du temps scolaire : colonies de vacances, soutien scolaire à la famille (hors du temps

scolaire), Point Information Jeunesse et les 4 centres pour adolescents ; - les centres sociaux qui sont des structures associatives agréés par la caisse d"allocations familiales. Sans ignorer les préoccupations de la commune, la chambre observe que le choix de la

caisse des écoles comme organe central de la coordination de la politique éducative, est porteur de

risques juridiques significatifs. Cet établissement, soumis à un principe de spécialité relativement

restrictif, ne peut notamment se voir confier des compétences scolaires attribuées par le législateur

au maire ou au conseil municipal.

I - LES MISSIONS DEVOLUES A UNE CAISSE DES ECOLES

La création des caisses des écoles résulte de l"article 15 de la loi sur l"enseignement

primaire du 10 avril 1867. Aux termes de celui-ci, il pouvait être créé " dans toute commune, une

caisse des écoles destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de l"école par des

1 Taux de chômage : 13,9 % au 30 juin 2007 au sein de l"arrondissement (source : DRTEFP " Perspective du marché du travail »,

juillet 2007). Par ailleurs, 68 % des ménages ne sont pas imposables et 47 % des foyers ont moins de 686 € par mois pour vivre.

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récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents ». Si, à l"origine, la création

d"une caisse des écoles était facultative pour les communes, le législateur l"a rendue obligatoire à

partir de 1882.

En 2000, les dispositions concernant les caisses des écoles ont été codifiées aux

articles L. 212-10 à L. 212-12 du code de l"éducation. Ainsi " une délibération du conseil municipal

crée, dans chaque commune, une caisse des écoles destinée à faciliter la fréquentation de l"école

par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille ».

L"article 130 de la loi 2005-32 de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a complété

l"article L. 212-10 par la disposition suivante : " Les compétences de la caisse des écoles peuvent

être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants

relevant de l"enseignement du premier et du second degré. A cette fin, la caisse des écoles peut

constituer des dispositifs de réussite éducative ». Si les caisses des écoles ont vu leur mission s"élargir au fil du temps, elles n"en demeurent

pas moins des établissements publics soumis au principe de spécialité. Personnes morales dont la

création n"est justifiée que par la mission qui leur a été confiée, elles n"ont pas de compétence

générale au-delà de cette mission

2 et disposent de leur propre organe d"administration et d"un mode

de financement spécifique.

Ainsi, l"article R. 212-26 du code de l"éducation dispose que la caisse des écoles est

administrée par un comité présidé par le maire et constitué de l"inspecteur de l"éducation nationale

chargé de la circonscription ou de son représentant, d"un membre désigné par le préfet, de deux

conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, et de trois membres élus par les

sociétaires réunis en assemblée générale. Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter

le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner

autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l"effectif

normal. Quant à son financement, l"article L. 212-10 dispose que " le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l"Etat.

Elle peut recevoir, avec l"autorisation du représentant de l"Etat dans le département, des dons et

des legs ». Les communes assurent le plus souvent l"équilibre des budgets des caisses des écoles par

des subventions, les participations des familles, quand elles sont instituées, s"avérant le plus souvent

insuffisantes pour équilibrer les dépenses des cantines. II - LES ACTIVITES DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE DE LIEVIN

AU REGARD DU PRINCIPE DE SPECIALITE

La caisse des écoles a été créée à Liévin par une délibération du conseil municipal du

21 juillet 1941.

Devenu progressivement un acteur majeur du service communal de l"éducation, elle s"est vu

transférer des pans entiers de la politique scolaire qui dépassent les attributions que le législateur lui

a confiées.

2 Voir par exemple en ce sens un arrêt de la CAA de Paris du 9 août 2000, EPAD n° 00PA00870.

- 5 -

A - Le patrimoine

La caisse des écoles joue aujourd"hui un rôle déterminant dans la gestion du patrimoine scolaire : - L"ouverture, en 2002, d"une section budgétaire d"investissement a permis à la caisse des

écoles de prendre en charge l"ensemble des travaux d"entretien et les acquisitions de biens

mobiliers. Selon la présentation analytique communiquée à la chambre, ces dépenses seraient de

1 M€ en 2003 et de 2,6 M€ en 2006.

- Le conseil municipal a choisi, par délibération du 2 décembre 2002, de transférer à la

caisse l"essentiel du patrimoine scolaire, avec la mise à disposition, au 1 er janvier 2003, de

22 écoles primaires et maternelles et de 4 centres d"animation jeunesse. L"année suivante, par une

délibération du 12 décembre 2003, un centre culturel et social lui a également été affecté au

1 er janvier 2004. - En revanche, le financement des constructions nouvelles (2,8 M€ en 2005) continue de relever directement du budget communal. Son importance varie significativement d"une année à l"autre.

Ainsi, à compter du 1

er juillet 2003, la commune réalise les constructions neuves et les

extensions en matière de bâtiments scolaires. Si la commune reste propriétaire des locaux et en

assure la construction, reconstruction et extension, les grosses réparations, l"équipement et le

fonctionnement sont assurés par la caisse des écoles. Le conseil municipal délibère préalablement

sur ces opérations, et pour ce qui est des travaux en régie, ils font l"objet de délibérations conjointes

et concordantes.

B - Le personnel et la gestion

Jusqu"en 2002, la caisse était chargée de gérer la cantine et les garderies scolaires, et

assurait aussi la gestion des crédits de fonctionnement des écoles. Par délibération du conseil

municipal du 12 décembre 2003, l"ensemble du personnel technique municipal chargé de l"entretien

des locaux scolaires lui a été transféré par mise à disposition, à compter du 1 er janvier 2004. La

caisse des écoles est désormais habilitée à le gérer et à le rémunérer elle-même.

Ainsi, moyennant une subvention annuelle croissante reçue de la commune (1,6 M€ en 2002

et 4,4 M€ en 2005), la caisse des écoles rémunère le personnel d"entretien ou d"assistance des

écoles, gère les frais de fonctionnement, décide des travaux d"entretien, adopte les tarifs des

activités périscolaires et acquiert le matériel et le mobilier. La caisse prend également les décisions

relatives à l"ouverture ou à la fermeture des classes.

C - La confusion de gestion

Le même dessaisissement des pouvoirs du conseil municipal au profit de la caisse des écoles

se retrouve tant pour l"investissement que le fonctionnement. Quelle que soit l"organisation

comptable et financière retenue, les pouvoirs pleins et entiers d"une commune ne peuvent se

confondre avec ceux de l"un de ses établissements publics qui ne disposent que de l"autonomie juridique, dans le cadre de compétences spécialisées. - 6 - La caisse des écoles ne peut exercer dans le domaine budgétaire des compétences qui sont

celles de la commune, même si les crédits sont correctement affectés d"une entité à l"autre et qu"une

comptabilité analytique plus fine au niveau de chaque établissement scolaire permet, comme le fait

valoir l"ordonnateur, de mieux retracer les coûts, et en outre, de recueillir des subventions, en

particulier de la CAF dans le cadre du contrat Petite Enfance.

Dans cette modalité de gestion, ce qui apparaît critiquable, ce n"est pas tant une insuffisante

information du conseil municipal appelé à voter les crédits et garantir les emprunts relatifs aux

investissements de la caisse des écoles, mais le dessaisissement de ses pouvoirs propres, lesquels ne

peuvent, juridiquement, être attribués à une autre instance. Un plus grand nombre de conseillers

municipaux représentant la commune au comité de la caisse des écoles, n"efface évidemment pas

cette critique d"exercice par la caisse des écoles de compétences relevant du conseil municipal.

III - LE RESPECT DES COMPETENCES DEVOLUES AU CONSEIL MUNICIPAL

L"organisation mise progressivement en place résulte d"une interprétation extensive des

textes. Si les compétences scolaires dévolues au maire (inscription, gestion des locaux) n"ont pas

fait l"objet d"un transfert formel au président de la caisse des écoles, néanmoins les missions

confiées à la caisse des écoles empiètent sur les compétences du maire ou du conseil municipal.

Le conseil municipal de Liévin n"intervient plus en matière scolaire que pour la

détermination de la subvention annuelle attribuée à la caisse et pour les décisions concernant le

patrimoine, dont la ville reste propriétaire. Or, juridiquement seul le conseil municipal est

compétent pour délibérer de :

- l"implantation des écoles et classes élémentaires d"enseignement public après avis du

représentant de l"Etat dans le département (article L. 212-1 du code de l"éducation, en application

de l"article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) ;

- la gestion des écoles (article L. 212-4 du code de l"éducation) : la commune est

propriétaire des locaux, elle en assure la construction, la reconstruction, l"extension, les grosses

réparations, l"équipement et le fonctionnement ; - la gestion des crédits de fonctionnement (article L. 212-5 du code de l"éducation) qui constituent des dépenses obligatoires ; - la fixation du ressort des écoles publiques (article L. 212-7 du code de l"éducation). Le

comité de la caisse des écoles avait adopté, par délibération du 11 mai 2007, le périmètre scolaire.

Cette délibération a fait l"objet d"une demande de retrait de la part du sous-préfet de

l"arrondissement de Lens. La chambre note que la caisse des écoles a effectivement retiré sa

délibération, et la commune, compétente, a délibéré le 28 septembre 2007. En conclusion, la chambre recommande à la caisse des écoles de redéfinir ses compétences

et son organisation afin que celles-ci soient conformes aux dispositions du code général des

collectivités territoriales et du code de l"éducation. - 7 -

2002200320042005

Subventions caisse des écoles 1 639 2 491 3 862 4 389 Total participations et subventions 6 191 7 980 8 663 9 547

Part de la caisse des écoles26%31%45%46%

Données chiffrées (en milliers d"euros)

Recettes et dépenses globales de la caisse des écoles Dépenses scolaires inscrites au budget de la ville (budget ville, fonction n° 2) Part de la subvention versée par la ville à la caisse des écoles (compte 75736)

2003200420052006

Recettes 346 440 605 574

Charges -641 -730 -598 -530

S/T-295-290744

Recettes 553 695 725 828

Charges -735 -643 -805 -783

S/T -182 52 -80 45

Recettes 164 206 197 193

Charges -137 -147 -181 -164

S/T27591629

Recettes 133 148 149 148

Charges -78 -79 -135 -152

S/T556914-4

Recettes 1 051 1 570 1 846 2 340

Charges -1 068 -1 561 -1 795 -2 582

S/T-17951-242

Recettes 0 399 12 19

Charges 0 -385 -11 -11

S/T01418

Recettes 2 247 3 458 3 534 4 102

Charges -2 659 -3 545 -3 525 -4 222

S/T-412-879-120

Recettes 1 658 1 524 2 258 2 409

Charges -1 442 -1 556 -2 131 -2 245

S/T216-32127164

Recettes 3 905 4 982 5 792 6 511

Charges -4 101 -5 101 -5 656 -6 467

Total-196-11913644

Total Caisse des écolesAdministration généraleCantines scolairesClasses extérieuresGarderie périscolaireGroupes scolairesProgramme santéSous-total scolaireSous total jeunesse et social

2002200320042005

Charges à caractère général 498 383 0 0

Personnel1 253 761 215 33

Gestion courante1 758

Total charges de fonctionnement3 5091 14421533

14, rue du Marché au Filé 62012 - Arras Cedex Téléphone 03.21.50.75.00 Télécopie 03.21.24.24.79

ROD.0409

REPONSE AU RAPPORT D"OBSERVATIONS

DEFINITIVES

- Caisse des écoles de Liévin - (Département du Pas-de-Calais) Ordonnateur en fonction pour la période examinée : - M. Jean-Pierre Kucheida : Réponse (2 pages) + annexes (8 pages)

" Les destinataires du rapport d"observations disposent d"un délai d"un mois pour adresser au greffe de la

chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu"elles ont été adressées dans le délai précité,

ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de

la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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