CAISSE DES ECOLES
ou être parent d'élève fréquentant une école publique de l'arrondissement année en Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.
La caisse des écoles
ADMINISTRATION GÉNÉRALE. La caisse des écoles. L'existence la mission et le fonctionnement des caisses des écoles
Motion du Conseil dAdministration de la Caisse des Ecoles du 20
8 mars 2022 Fax : 01 53 39 10 80 info@caissedesecoles20.com www.caissedesecoles20.com. Motion du Conseil d'Administration de la Caisse des. Ecoles du 20.
Compte rendu de s?ance du Conseil Municipal
16 févr. 2018 financières pour école … Rappel du fonctionnement de la Caisse des Ecoles. Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse.
Caisse des écoles - Désignation des membres du comité ou conseil
23 juil. 2020 L'an deux mil vingt le vingt-trois juillet
Statuts cde10 AG 2010 format A3
Elle est représentée par l'Assemblée générale et le Conseil d'administration et est présidée par le Maire de l'arrondissement. Article 3. La Caisse des Ecoles
M14 Tome 3
1 janv. 2022 Intégration de l'actif et du passif de la caisse des écoles dissoute ... Le président du conseil d'administration prépare et exécute les ...
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4 févr. 2022 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. DE LA CAISSE DES ECOLES DU 20E ARRONDISSEMENT. Réuni le 2 février 2022. Vu le Code Général des Collectivités ...
ADHÉREZ A LA CAISSE DES ECOLES
Vous pouvez proposer votre candidature au Conseil d'administration. Celui-ci sera renouvelé au cours du 1er trimestre 2021. Page 2. BULLETIN D'
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des écoles du 20 arrondissement. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. DE LA CAISSE DES ECOLES DU 20° ARRONDISSEMENT. Réuni le 08 Mars 2022. REÇU EN PREFECTURE.
[PDF] La caisse des écoles - mediaeduscoleducationfr
Une délibération du conseil municipal crée dans chaque commune une caisse des écoles et arrête ses statuts qui définissent son organisation et son
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Le Conseil d'État dans son arrêt du 11 juin 20148 a confirmé la décision du tribunal administratif Il a considéré que si les caisses des écoles
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Elle est décidée par le Conseil d'administration sur proposition de la commission des admissions et des radiations Article 8 : Il est tenu constamment à jour
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23 juil 2020 · SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2020 OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – Caisse des écoles – Désignation des membres du comité
[PDF] La caisse des écoles - SEBAN AVOCATS
Dans chaque commune la caisse des écoles est créée par une délibération du conseil municipal qui dé- cide également de ses statuts de son organisation et de
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Mode de désignation : Il est désigné par son administration de rattachement qui communique tout changement à la Caisse des Écoles - Perte de la qualité de
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La Caisse des Ecoles est gérée par un conseil d'administration qui en est l'organe délibérant et comprend notamment : • Trois représentants de la commune
[PDF] STATUTS DE LA CAISSE DES ECOLES DU 18 ARRONDISSEMENT
Conformément à l'article R 212-33-1 du Code de l'éducation le conseil consultatif de réussite scolaire comprendra : - Le maire président ou son représentant
Le Conseil dadministration de la caisse des écoles
Retrouvez ci-dessous les délibérations du Conseil d'administration de la Caisse des écoles
Le conseil dadministration - Caisse des Ecoles du 14 - cde14
La Caisse des Écoles est gérée par un Conseil d'Administration composé de 30 personnes issues de 3 collèges : · Le 1er Collège est constitué de 10 élus désignés
Comment fonctionne la caisse des écoles ?
La Caisse des écoles fonctionne gr? aux subventions de la commune qui représente 95% du budget, du Département mais aussi gr? aux dons des parents et des habitants. Une campagne de dons est lancée chaque année début novembre auprès des parents et permet de financer une partie des dépenses de la Caisse des écoles.Quels sont les membres du conseil d'école ?
Le conseil d'école est composé des membres suivants :
Directeur de l'école, qui préside le conseil.Ensemble des maîtres affectés à l'école.Maire.Conseiller municipal ou président de l'intercommunalitéReprésentants élus des parents d'élèves (autant de représentants que l'école comporte de classes)Qui présidé la Caisse des écoles ?
En France, la caisse des écoles est un établissement public local (communal ou intercommunal), présidé par le maire ou le président de l'EPCI.- Les sociétaires de la Caisse des ?oles sont des membres souscripteurs soumis au versement d'une cotisation dont le montant est fixé par une délibération annuelle du Comité de la Caisse des ?oles. Outre le Maire, est membre de droit l'Inspecteur Académique ou son représentant.
N° ???
Septembre ????
F I C H E P R A T I Q U E
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
La caisse des écoles
L'existence, la mission et le fonctionnement des caisses des écoles, y compris intercommunales, sont définies dans le Code de l'éducation.énéralisés dans toutes les communes en
1882 avec l'adoption de la loi Jules Ferry
sur l'éducation primaire obligatoire, dont ils sont le corollaire, ces " établissements publics lo- caux autonomes » (Conseil d'Etat, 24 mai 1963, Fé- dération nationale de conseils de parents d'élèves des écoles) interviennent en faveur des enfants re- levant du 1 er et 2 nd degré de l'enseignement public ou privé, dans tous les domaines de la vie scolaire (social, éducatif et sanitaire). ?. Les compétences de la caisse Les caisses des écoles avaient pour but initial de fa- voriser la fréquentation de l'école publique, par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Puis, elles ont vu sensiblement grossir leur activité. Depuis la loi du 18 janvier 2005 de program-mation pour la cohésion sociale, leurs compétences peuvent être étendues à des actions à caractère édu-
catif, culturel, social et sanitaire en faveur des en- fants relevant de l'enseignement du premier et se- cond degré. La caisse peut, en particulier, mettre en oeuvre des dispositifs de réussite scolaire. La caisse des écoles peut aussi se voir confier par convention avec la commune l'organisation du ser- vice d'accueil issu de la loi du 20 août 2008 pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pen- dant le temps scolaire (accueil des élèves en cas de grève...). La caisse des écoles peut, enfin, gérer des services sociaux tels que les colonies de vacances pour les enfants des écoles, les cantines scolairesou les classes de découverte. Elle est habilitée, par ailleurs, à organiser le transport automobile des
élèves des hameaux éloignés.
À NOTER
Elle peut faire bénéficier des mesures à caractère so- cial tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente : public ou privé. ?. La création et la dissolution de la caisse Dans chaque commune, la caisse des écoles est créée par une délibération du conseil municipal, qui dé- cide également de ses statuts, de son organisation et de son fonctionnement. Mais, lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être, enapplication de l'article L.212-10 du Code de l'édu-cation, dissoute par délibération du conseil muni-
cipal. Les opérations de liquidation sont exécutées, au vu de la décision de dissolution, par le comp- table de la caisse des écoles, comptable de l'école. Il s'agit d'opérations non budgétaires consistant à dé- biter les comptes de bilan créditeurs et à créditer les comptes de bilan à soldes débiteurs.À NOTER
A ce stade, tous les comptes de bilan doivent être sol- dés. La balance comptable faisant apparaître ces opé- rations, accompagnée de la délibération de dissolution, est transmise par le comptable de la caisse au comp- table supérieur qui transmet les documents, après les avoir visés, à la chambre régionale des comptes.?. Le fonctionnement La caisse est administrée par un comité qui com- prend le maire (président, ordonnateur des dépenses et recettes), l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant, un membre désigné par le préfet, deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, trois membres élus par les sociétaires réunis en assem- blée générale ou par courrier. Les règles de composition des caisses intercommu- nales permettent à chaque commune associée d'y être représentée selon les mêmes principes. Le conseil municipal peut, par délibération mo- tivée, porter le nombre de ses représentants à unchiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas,
les sociétaires - les parents d'élèves - peuvent dé- signer autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne, en plus de l'effectif normal (article R.212-26 du Code de l'éducation). A Paris, Lyon et Marseille, les caisses sont régies par des dispositions particulières prenant en compte l'or- ganisation spécifique de ces villes (arrondissements). ?. Le budget de la caisse Il est distinct de celui de la commune. Les ressources en sont des subventions de l'Etat, de la commune et d'autres collectivités telles que les départements, des cotisations volontaires de ses membres et le produit de dons et legs qui doivent être autorisés par le pré- fet. En cas de dissolution, l'actif et le passif sont re- pris par la commune. Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associésRÉFÉRENCES
Article L.???-?? du Code
de l'éducationLoi n° ????-??
du ?? janvier ???? de programmation pour la cohésion socialeLoi n° ????-???
du ?? août ???? instituant un droit d'accueil pour les élèves desécoles maternelles
et élémentaires pendant le temps scolairequotesdbs_dbs43.pdfusesText_43[PDF] gouvernance publique pdf
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