[PDF] [PDF] Guide des débits de boissons - Ministère de lIntérieur





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GUIDE PRATIQUE DES DEBITS DE BOISSONS

L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à Annexe 7 - Affiche obligatoire dans les débits de boissons à consommer sur place.



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14 févr. 2017 Annexe 6 - Affichage obligatoire dans les débits de boissons à emporter (Affichage caisse enregistreuse). 6 bis - Affichage obligatoire dans ...



Exploitant dun restaurant ou dun débit de boissons vous êtes dans

Voici la liste (non exhaustive) des obligations identifiées par le SNARR en matière d'affichage obligatoire et les affiches à télécharger :.



Guide des débits de boissons

3.3 Affiche à apposer dans les débits de boissons à consommer sur place . La licence est obligatoire dès lors qu'il y a vente d'alcool au consommateur ...



Guide débits de boissons Gard 2020.pdf

Annexe 6 : Affiche obligatoire dans les débits de boissons à consommer sur place. • Annexe 7 : Affiche obligatoire dans les points de vente de carburant.



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Annexe 5 - Affichage obligatoire dans les débits de boissons à consommer sur place. 5 bis - Affichage obligatoire sur les sites de vente en ligne (bandeau 



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I. Classification des débits de boissons par groupes (Art. L.3321-1 Affichage obligatoire de la licence et de l'interdiction de fumer.



Guide pratique des débits de boissons 59

L'affichage de l'arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons dans le département à l'intérieur de l'établissement est obligatoire lorsque 



GUIDE PRATIQUE DES DÉBITS DE BOISSONS

4 janv. 2017 Deux affichages des prix sont obligatoires dans les débits de boissons à consommer sur place y compris les restaurants* et les hôtels :.



guide pratique débits de boissons - préfecture de lEure - septembre

Deux affichages des prix sont obligatoires dans les débits de boissons à consommer sur place y compris les restaurants* et les hôtels :.



Télécharger ici vos affichages professionnels obligatoires

27 sept 2015 · Affichage spécifique en CHR Affichage obligatoire pour les débits de boissons qui sont présenter durant votre stage permis d'exploitation



[PDF] Affichages et réglementations obligatoires

AFFICHAGES ET REGLEMENTATIONS OBLIGATOIRES 1 CLASSE DE TERMINALE Un débit de boissons peut il être à moins de 100 mètres d'une école



Affiches règlementaires - Débits de boissons - Aisnegouvfr

Télécharger Vente sur place PDF - 005 Mb - 17/04/2013 Pour les débits de boissons à emporter ou pour les points de vente de carburant l'affiche est 



[PDF] Guide des débits de boissons - Ministère de lIntérieur

3 3 Affiche à apposer dans les débits de boissons à consommer sur place La licence est obligatoire dès lors qu'il y a vente d'alcool au consommateur 



Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool aliment

Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage des produits vendus d'exposition des boissons proposées aux clients (avec ou 



[PDF] AFFICHAGE OBLIGATOIRE - UMIH87

OBLIGATOIRE POUR UN HOTEL • A l'extérieur - Panonceau de classement (si classé) - Panonceau de la licence débit de boissons - Affichage des prix 



Les obligations daffichage et détalage du débitant de boissons

Tout débit de boisson doit afficher : une signalisation de l'interdiction de fumer ;; la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection 



Affichages obligatoires intérieur / extérieur

Pour les débits de boissons à consommer sur place : L'affiche doit être apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible 



[PDF] Guide pratique des débits de boissons (juillet 2019) Préfecture du

L'affichage de l'arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons dans le département à l'intérieur de l'établissement est obligatoire lorsque 

  • Quel est le nombre d'affichages obligatoires pour un débit de boissons ?

    La licence et le permis d'exploitation
    Tous les débits de boissons ont l'obligation d'afficher leur licence (3 ou 4) en salle sous peine d'une amende de 38 euros.

  • Quels sont les affichages obligatoires dans un bar ?

    Vous devez respecter les règles d'affichage suivantes : Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites.

  • Quelles obligations Doit-on respecter pour pouvoir ouvrir un débit de boissons ?

    Une formation obligatoire.Une formation, d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois jours, est indispensable pour exploiter un débit de boissons. Aucune licence n'est nécessaire pour vendre des boissons non alcoolisées.
  • Le fait de ne pas installer cet étalage de boissons non alcooliques est puni d'une amende de 750 euros pour une personne physique et de 3.750 euros pour une personne morale (art R 3351-2 du Code de la santé publique).
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GUIDE DES DÉBITS

DE BOISSONS

Les principales

dispositions de la législation et de la règlementation sur les débits de boissons

Mise à jour

Novembre 2018

Ministğre de l'intĠrieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Bureau des polices administratives

Ministère des solidarités et de la santé

Direction générale de la santé

Bureau de la prévention des addictions

GUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS

3 / 160

MISE A JOUR Novembre 2018

PRÉFACE

L'alcool est la deudžiğme cause de mortalitĠ prématurée évitable en France après le tabac avec 49 000 morts par an et il constitue un facteur de risque majeur pour les maladies chroniques et certains cancers. L'alcool est Ġgalement ă l'origine premières causes de mortalité routière, et est en cause dans prğs d'un accident mortel sur 3 (chiffres 2015).

Aussi, plusieurs mesures législatives et

réglementaires récentes, telles l'ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ou la loi du 27 janǀier 2017 relatiǀe ă l'ĠgalitĠ et ă la citoyenneté ont complété le dispositif de prise en charge en visant à renforcer l'encadrement de l'offre de boissons alcooliques.

D'une construction empirique, cette

législation soulève fréquemment des difficultĠs d'interprĠtation auprğs des personnes chargées de son application, de boissons eux-mêmes. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministğre de l'intĠrieur et la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé sont fréquemment confrontées

ă des demandes d'Ġclaircissement et

remplissent pleinement leur mission de conseil juridique.

Une mauvaise application des prescriptions

légales et réglementaires entraverait leur efficacité et leur impact durable en matière Le prĠsent ouǀrage s'adresse ainsi ă tous les acteurs de la profession et vise à simplifier leur approche de cette matière. Il des dispositions existantes en matière de rĠgulation de l'offre d'alcool et de lutte /oquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
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