[PDF] DEMANDE D EXTRAITS DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE

  • Comment demander un extrait de la matrice cadastrale ?

    Comment effectuer une demande d'extrait de matrice cadastrale ? Pour obtenir un relevé de propriété, vous devez faire une demande auprès du centre des impôts dont vous dépendez.

  • Qui peut demander un extrait de matrice cadastral ?

    L'accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par le livre des procédures fiscales.
    Aux termes de l'article 107 A, « toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée (…)

  • Comment retrouver l'historique d'une parcelle cadastrale ?

    accessible depuis le portail Géofoncier.
    Les données DVF par commune, adresse ou département sont ainsi aisément accessibles.
    Vous pouvez aussi recouper ces données avec l'ensemble des outils de cartographie et d'information cadastrale du portail Géofoncier.

  • Comment retrouver l'historique d'une parcelle cadastrale ?

    Qui peut le demander ? Selon le bulletin officiel des impôts, le relevé de propriété peut être demandé par tout particulier, notamment le propriétaire, un tiers ou un mandataire.

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DEMANDE DEXTRAITS DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE

DEMANDE L'EXTRAIT (références utilisées pour l'envoi de la facture et des extraits)1. A. pour soi-même. B. en tant que représentant d'une autre personne.



DEMANDE DEXTRAITS DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE

L'EXTRAIT SERT À. DEMANDE D'EXTRAITS DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE. Veuillez compléter la demande lisiblement en lettres capitales et cocher les cases 



demande dextrait de matrice cadastrale

demande d'extrait de matrice cadastrale. Cet extrait est un relevé du PERSONNE INSCRITE DANS LA DOCUMENTATION CADASTRALE : seule titulaire de droits sur ...



demande dextrait de matrice cadastrale

demande d'extrait de matrice cadastrale PERSONNE INSCRITE DANS LA DOCUMENTATION CADASTRALE : ... Positionnement du document dans le plan :.



DEMANDE DEXTRAITS DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE

DemanDe l'extrait (références utilisées pour l'envoi de la facture et des extraits)1 a. pour soi-même. B. en tant que représentant d'une autre personne.



Formulaire pour une demande de document cadastral

15 déc. 2020 Formulaire pour une demande de document cadastral ... Autre demande. (à préciser). ? plan parcellaire. ? extrait de plan cadastral.



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8 juil. 2020 3 Cliquez sur « Extraits cadastraux en ligne >> ... documentation cadastrale ». ... L'outil de demande d'extraits cadastraux ne.



TO DO LIST

Il n'est plus possible d'introduire une demande d'extrait du plan parcellaire cadastral auprès nos services. Éditeur responsable : SPF Finances. Service 



demande dextrait cadastral modèle 1 ou 3

Si l'acte à publier entraîne des changements de limites de propriété joindre le document modificatif du parcellaire cadastral à numéroter et cocher la case 



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demande d'extrait du plan parcellaire cadastral auprès nos Particuliers > Habitation > Cadastre > Extrait cadastral ... documentation cadastrale »>.

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