DEMANDE DEXTRAITS DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE
DEMANDE L'EXTRAIT (références utilisées pour l'envoi de la facture et des extraits)1. A. pour soi-même. B. en tant que représentant d'une autre personne.
DEMANDE DEXTRAITS DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE
L'EXTRAIT SERT À. DEMANDE D'EXTRAITS DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE. Veuillez compléter la demande lisiblement en lettres capitales et cocher les cases
demande dextrait de matrice cadastrale
demande d'extrait de matrice cadastrale. Cet extrait est un relevé du PERSONNE INSCRITE DANS LA DOCUMENTATION CADASTRALE : seule titulaire de droits sur ...
demande dextrait de matrice cadastrale
demande d'extrait de matrice cadastrale PERSONNE INSCRITE DANS LA DOCUMENTATION CADASTRALE : ... Positionnement du document dans le plan :.
DEMANDE DEXTRAITS DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE
DemanDe l'extrait (références utilisées pour l'envoi de la facture et des extraits)1 a. pour soi-même. B. en tant que représentant d'une autre personne.
Formulaire pour une demande de document cadastral
15 déc. 2020 Formulaire pour une demande de document cadastral ... Autre demande. (à préciser). ? plan parcellaire. ? extrait de plan cadastral.
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8 juil. 2020 3 Cliquez sur « Extraits cadastraux en ligne >> ... documentation cadastrale ». ... L'outil de demande d'extraits cadastraux ne.
TO DO LIST
Il n'est plus possible d'introduire une demande d'extrait du plan parcellaire cadastral auprès nos services. Éditeur responsable : SPF Finances. Service
demande dextrait cadastral modèle 1 ou 3
Si l'acte à publier entraîne des changements de limites de propriété joindre le document modificatif du parcellaire cadastral à numéroter et cocher la case
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demande d'extrait du plan parcellaire cadastral auprès nos Particuliers > Habitation > Cadastre > Extrait cadastral ... documentation cadastrale »>.
N° 11565 * 04
6815-EM-SD
(2012)La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 garantit un droit d"accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
demande d"extrait de matrice cadastraleCet extrait est un relevé du (ou des) bien(s) figurant, dans la commune considérée, au compte de la (ou des) personne(s) indiquée(s).
Ce relevé est établi d"après la situation au 1er janvier de l"année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
Il convient d"établir une demande distincte par commune de situation des biens ou par arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.DEMANDEUR
Si le demandeur agit pour un tiers, joindre impérativement le mandat correspondantNom, prénom ou dénomination sociale : ................................................................................................
Adresse : ................................................................................................
Code postal / Commune/ ........................................................................Le cas échéant, mandaté par :..................................................................................................
SITUATION DU(ES) BIEN(S)
Indiquez obligatoirement la commune , ou l"arrondissement pour les villes de Paris, Lyon ou Marseille, puis complétez le cadre 1 et/ou le cadre 2.
Département : ...................................................................................................Commune ou arrondissement : ...................................................................................................
1. REFERENCES CADASTRALES OU ADRESSE DE LA PARCELLE D"ASSISE :
Ces références, section et numéro de plan, peuvent être consultées sur le site www.cadastre.gouv.fr
Pour les immeubles en copropriété, précisez le(s) numéro(s) de lot(s) demandé(s)Section :Numéro de plan :Adresse, ou à défaut lieu-dit, de la parcelle.................................... .................................... ...........................................................................
Lot(s) de copropriété : ...............................................................................................................
2. PERSONNE INSCRITE DANS LA DOCUMENTATION CADASTRALE :
seule titulaire de droits sur le(s) bien(s)titulaire avec d"autres personnes de droits sur le biencochez l"une des deux cases ou bien les deux cases
Nom, prénom ou dénomination sociale :
Pour les femmes mariées, précisez le nom de jeune fille ....................................................................................................
REGLES D
"UTILISATION ET DE CONFIDENTIALITELe demandeur est informé que :
3la réutilisation des informations cadastrales est soumise aux limites fixées par l"article 13 de la loi du 17 juillet 1978
relative à l"accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
3tout traitement ultérieur ou constitution d"un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux
dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l"informatique, aux fichiers et aux libertés ;
3contrevenir à ces limites engage sa responsabilité personnelle et peut être passible de sanctions pénales prévues
notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.Les obligations de sécurité et de discrétion à l"égard des données à caractère personnel lui imposent notamment :
3 de ne pas porter atteinte à l"honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée ;
3 de s"abstenir de toute action de démarchage ou de publipostage à partir des informations de cette documentation ;
3 d"obtenir le consentement de la personne inscrite préalablement à toute réutilisation des informations cadastrales la
concernant.S"il agit pour un tiers, il lui est fait obligation de désigner le destinataire des documents, de l"informer des présentes
règles d"utilisation et de confidentialité et de ne pas conserver les informations communiquées.Le ____ / ____ / ________Signature du demandeur
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