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DEMANDE DE VERSEMENT DUNE AVANCE POUR LE

travaux subventionnés daté et signé par l'entreprise et par moi même ou mon mandataire et faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis 



07.029.520.036048.17 19017 sté AUBINE - Acompte à lordre de

DEVIS Nº 07-266514. Montant TTC. Acompte à payer. Mention manuscrite : Date: Signature: Règlement des travaux : 100 % à la commande en deux chèques de 50% 



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Je demande le paiement d'un acompte sur la subvention prévisionnelle du devis des travaux exécutés sur devis. Pourcentage de travaux exécutés.



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6 sept. 2013 Pour être recevable la demande doit être accompagnée d'au moins un devis d'entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés.



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Acompte : La signature du devis devra être accompagnée du versement d'un acompte représentant 30 % du montant du devis. ; en tout état de cause les travaux 



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2 - acompte : Pour obtenir jusqu'à 80 % de la subvention (montant calculé au vu des certificat de fin de travaux signé par le maire ou le président.



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  • Quel est le montant maximum d'un acompte pour travaux ?

    La loi ne précise ni son montant ni sa périodicité. Librement déterminé par l'entreprise, il oscille généralement entre 10 et 30 % du montant des travaux. Si le professionnel vous en réclame davantage, n'hésitez pas à lui demander les raisons de cette somme : prix des fournitures, main-d'œuvre nécessaire, etc.
  • Comment mettre l'acompte sur un devis ?

    Lorsque vous demandez un acompte, vous devez le mentionner sur votre devis. Il fera ensuite l'objet d'une facture d'acompte. Son montant correspond en général à 30% de la somme totale de la vente.
  • Est-ce légal de demander 50% d'acompte ?

    Le montant de l'acompte ou des arrhes n'étant pas régi par la loi, il est librement déterminé par l'entreprise. Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis.
  • Acompte travaux : le montant à verser
    En général, l'entreprise réclame entre 10 et 30 % de la somme totale du devis. Vous avez la possibilité de négocier si vous jugez que ce montant est trop important.

Réservé à l"Anah

DELEGATION ...........................................................

N° de dossier hhhhhhhhh

Date du dépôt hh hh hhhh

DEMANDE DE VERSEMENT D"UNE AVANCE POUR LE

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

(1) Vous sollicitez une demande d"aide de l"Agence nationale de l"habitat pour des travaux dans votre habitation principale. Si votre demande fait l"objet d"une décision favorable d"attribution

de subvention, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier, dans un délai très rapide, du

versement d"une avance pour le commencement des travaux à hauteur de 70 % de la subvention accordée.

Pour cela il suffit de compléter et surtout de signer le présent document qui précise les conditions dans

lesquelles cette avance peut vous être versée et les engagements et obligations auxquels vous serez tenus

en contrepartie. Aucune avance ne pourra être versée si ce document n"est pas datéet signéde vous ou de votre mandataire (2)

Si votre demande d"aide fait l"objet d"une décision défavorable, le présent engagement deviendra

automatiquement sans effet, et cela, sans aucune démarche de votre part.

Nous vous suggérons d"effectuer une copie de cette demande afin de conserver une trace des engagements

que vous souscrivez.

Votre délégation de l"Anah

03/12

Propriétaire occupant

N° 13 934*03

1 (1)

Cette demande auprès de la délégation de l"Anah ou du délégataire peut être formulée, soit en accompagnement de la demande de

subvention, soit après la notification de la décision attributive de subvention et, dans tous les cas, avant tout commencement des travaux

et avant tout paiement de l"Anah. Elle est limitée dans le temps : elle ne concerne que les dossiers pour lesquels la subvention a été accordée

après le 1 er

janvier 2009 et dont la demande d"avance est agréée avant le 31 décembre 2012* (*date susceptible d"être avancée sans

préavis de l"Anah). Attention : à compter du 1 er janvier 2011, le versement d"une avance est réservé aux seuls propriétaires attributaires d"une aide de solidarité écologique du programme "Habiter mieux" / FART. (2)

En cas de désignation d"un mandataire, une procuration sous seing privé pour le versement des fonds sera exigée à l"appui de la

demande (voir rubrique " pièces à joindre » ci-après).

Je soussigné(e) :

Nom (3)

: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Code postal :hhhhh Commune : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

En cas de mandataire, indiquez ici ses coordonnées :

Nom et adresse du mandataire

(2) Date de la demande de subvention de l"Anah :hh hh hhhh S"il vous a déjà été fourni, indiquez ici le n° de dossier Anah : Demande le versement d"une avance égale au maximum à 70 % de la subvention (4) dans les conditions suivantes : • les travaux ne sont pas déjà commencés à la date où je sollicite cette avance,

• ma demande de subvention doit faire ou avoir fait l"objet d"une décision favorable de la part de l"Anah,

• aucun versement d"acompte de la part de l"Anah n"est déjà intervenu,

• je dois être en mesure, à l"appui de cette demande, de fournir un devis d"une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés,

daté et signé par l"entreprise et par moi même ou mon mandataire et faisant mention d"une demande d"acompte à l"acceptation du devis

ou pour le démarrage des travaux. Si je bénéficie du versement de l"avance, je m"engage à :

• commencer ou avoir commencé les travaux, objet de la subvention, dans un délai maximal de 6 mois qui suivent la date de réception du

courrier m"informant du montant de la subvention qui m"aura été réservée par l"Anah (lettre de notification de la décision attributive de

subvention) (5)

• de façon générale respecter toutes les autres conditions liées au bénéfice de la subvention de l"Anah et à la réalisation des travaux par

entreprise,

• répondre aux demandes de renseignements et de contrôle de l"Agence liées au bénéfice de cette avance.

Je reconnais avoir été informé(e) que si je ne respecte pas les présents engagements l"avance sur subvention devra être remboursée, et cela,

indépendamment du maintien ou non du bénéfice de la subvention,

• si le reversement est prononcé, aucune exonération de remboursement ne pourra être consentie sauf en cas de décès du bénéficiaire.

Fait à

................................................, le hh hh hhhh Signature (Date et signature obligatoires) (3) PIÈCES PARTICULIÈRES À JOINDRE À CETTE DEMANDE :

Si ce document n"a pas déjà été fourni dans la demande de subvention, au moins un devis d"entreprise participant à la réalisation des

travaux subventionnés, daté et signé par l"entreprise et par moi même ou mon mandataireet faisant mention d"une demande

d"acompte à l"acceptation du devis ou pour le commencement des travaux.

Un Relevé d"Identité Bancaire (RIB), en original, du compte bancaire sur lequel devra être effectué le virement correspondant.

Le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration sous seing privé

répondant aux règles exigées par l"Agence (se reporter au formulaire adapté disponible auprès de votre délégation de l"Anah ou sur le site

internet www.anah.fr). 2 (3)

La demande d"avance doit être signée par la même personne que celle qui sera bénéficiaire de la subvention ou son mandataire, désigné conformément

à la réglementation de l"Anah.

(4)

Le montant de la subvention comprend l"aide de l"Anah et, le cas échéant (obligatoirement, à compter du 1

er janvier 2011), l"aide du programme "Habiter mieux" / FART. (5)

Dans certaines conditions très limitées, un délai supplémentaire de 6 mois pourra être accordé par l"Anah mais devra être justifié : dans tous les cas,

la prorogation de ce délai devra être sollicitée avant l"expiration du délai de 6 mois. Se reporter pour cela à l"article 14 du règlement général de l"Anah.

Références : Code de la construction et de l"habitation : art R.321-18 et règlement général de l"Anah notamment les articles : 14, 18, 18 bis et 21 bis, décret n°2011-

1426 du 02 novembre 2011 relatif au règlement des aides du FART.

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