CAHIER DES CHARGES POUR LES EXPORTATEURS DES
leur inscription sur les registres de l'EACCE en qualité d'exportateur non conditionneur des produits de la pêche les conditions qu'ils doivent respecter
AUTRE CAHIER DES CHARGES POUR LEXPORTATION DES
demandent l'inscription sur les registres de l'EACCE en qualité d'exportateur ou de conditionneur des produits d'origine végétale à l'état frais destinés à
ETABLISSEMENT DU DOSSIER DINSCRIPTION 1. Objet : 2
Cahiers des charges des négociants des produits d'origine végétale à l'état frais Attestation pour inscription exportateur des produits de la pêche ...
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1 déc. 2015 EACCE. Article 1: Objet. Cahier des Charges pour les ... sur les registres de l'EACCE en qualité d'exportateur non conditionneur des.
Procédure dinscription des exportateurs - Morocco Foodex
La présente procédure vise à décrire les modalités d'inscription sur les registres de l'EACCE
ETABLISSEMENT DU DOSSIER DINSCRIPTION
Cahiers des charges des exportateurs négociants des produits d'origine végétale à d'inscription et informer les services concernés de l'EACCE de tout ...
NORME CEE-ONU FFV-42 AVOCATS
Les normes CEE-ONU sont utilisées par les gouvernements les producteurs
I. Constitution du dossier de demande dinscription initiale pour les
NB : Pour les négociants (exportateurs) des produits de la pêche ou des fruits d'inscription et informer les services concernés de l'EACCE de tout ...
NORME CEE-ONU FFV-36 TOMATES
8 juin 2018 Les normes CEE-ONU sont utilisées par les gouvernements les producteurs
NORME CEE-ONU FFV-14 AGRUMES
Les normes CEE-ONU sont utilisées par les gouvernements les producteurs
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ETABLISSEMENT AUTONOME DE CONTROLE
ET DE COORDINATION DES EXPORTATIONS
Procédure d'inscription des exportateurs
1. OBJETS :
La prsente procdure vise dcrire les modalits dÓinscription, sur les registres de lÓEACCE,
des exportateurs de produits soumis au contrle technique lÓexportation.2. CHAMP DÓAPPLICATION :
La prsente procdure concerne les oprateurs fabriquant, transformant, conditionnant, stockant et/ou exportant les produits alimentaires soumis au contrle technique de lÓEACCE, lÓexception :
- des caves de vinification dont lÓagrment est rgi par les dispositions pertinentes de
lÓarticle 29 du Dcret n 2.75.321 du 25 chabane 1397 (12 aot 1977) portant
rglementation de la vinification, de la dtention, de la circulation et du commerce des vins. - des units de fabrication, conditionnement et stockage des produits de la mer dont3. DEFINITIONS :
TERMINOLOGIE :
Action corrective :
Toute action approprie dfinir et mettre en Íuvre par la direction de lÓtablissement
lorsque lÓvaluation de la totalit ou dÓune partie des constructions, des installations, des
quipements, des conditions dÓexploitation et dÓhygine indique une non-conformit. Pour un souci de suivi, lÓensemble des mesures correctives proposes par lÓtablissementdoivent faire lÓobjet dÓun Plan dÓActions Correctives (PAC) soumettre au SE pour
approbation, avant mise en Íuvre selon un chancier appropri.Actualisation dÓinscription :
Notification de mise jour des termes de lÓinscription dÓun tablissement, suite au
changement dment justifi de lÓidentit, de la raison sociale et/ou du statut juridique de
son exploitant et nÓentranant aucun changement consquent au niveau des infrastructuresAgrment :
Acceptation dment notifie par le Directeur Gnral de lÓEACCE tout tablissement ayant formul la demande deRoute El Jadida, à proximité de l'Hôtel ZENITH CASABLANCA - Royaume du Maroc Tel. : 05 22 30.51.04 Fax : 05 22 30.25.67
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son admission en tant que fabricant ou conditionneur de produit(s) alimentaire(s) destin(s) lÓexportation et reconnu, aprs tude de son dossier et visite dÓvaluation de ses
installations et mthodes de production, comme satisfaisant aux spcifications dÓagrage.
Aliment Acide :
Aliment ayant un pH naturel ¢ 4,6.
Aliment acidifie :
Aliment faiblement acide lÓorigine, auquel on a ajout des acides et/ou des aliments acides
pour obtenir lÓquilibre un pH < 4,6.Aliment peu (faiblement) acide :
Tout aliment lÓexception des boissons alcoolises de pH lÓquilibre > 4,6 et aw> 0,85.
Conditionneur :
Etablissement disposant de lÓinfrastructure requise et procdant dans le respect des bonnes pratiques au conditionnement en rcipients non hermtiques de produits alimentaires destins la consommation humaine ou usage industriel.Etablissement :
Btiment(s) ou partie(s) de btiment et son (leurs) entourage(s) immdiat(s) utilis(s), sous
transformation, le conditionnement ou le stockage des aliments soumis au contrle technique de lÓEACCE.Extension dÓinscription :
Acceptation dment notifie par le Directeur Gnral de lÓEACCE tout tablissement ayant
formul la demande de lÓlargissement de lÓobjet de son inscription initiale des
activits et /ou produits additionnels au vu desquels ledit tablissement sÓest dot des
moyens et mesures ncessaires pour en assurer la ralisation dans le respect des exigences en vigueur tout en prservant les conditions requises pour le bon droulement des activits initiales.Fabricant :
Etablissement disposant de lÓinfrastructure requise et procdant dans le respect des bonnes pratiques la transformation et au conditionnement en emballages hermtiques de produits destins la consommation directe individuelle ou collective.Inscription :
Attribution de rfrence(s) spcifique(s) tout tablissement agr par le Directeur Gnral lÓEACCE. Cette (ces) rfrence(s) ou numro(s) dÓinscription est (sont) utilise(s) comme code(s) dÓidentification de lÓorigine des produitsRoute El Jadida, à proximité de l'Hôtel ZENITH CASABLANCA - Royaume du Maroc Tel. : 05 22 30.51.04 Fax : 05 22 30.25.67
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prsents au contrle lÓexportation moyennant leur apposition obligatoire sur lesdits
produits et/ou sur les documents les accompagnants.Mise en conformit :
Notification faite un tablissement demandeur dÓinscription sur les registres de lÓEACCE,
reconnu aprs visite dÓvaluation comme souffrant dÓun cart Critique(s) critique et/ou
majeures, conditionnant la satisfaction de sa demande dÓinscription par la ralisation
pralable des mesures correctives ncessaires au respect des exigences rglementairesminima relatives lÓagrage des tablissements transformant, fabricant, conditionnant ou
stockant des produits alimentaires soumis au contrle technique de lÓEACCE .Ecart:
Situation de non satisfaction aux exigences en vigueur constate lors dÓune visite dÓvaluation et taye par une (des) preuve(s) tangible(s).Ecart critique :
Ecart entranant lÓobtention dÓun produit dloyale ou dangereux pour la sant humaine.
Aucun tablissement faisant lÓobjet de constat(s) dÓun cart Critique(s) critique(s) ne doit
faire lÓobjet dÓoctroi, de renouvellement, dÓextension ou dÓactualisation dÓinscription, avant la
mise en Íuvre dÓaction(s) corrective(s) en permettant une leve efficace et durable.Ecart majeur :
Ecart entranant une dgradation de lÓhygine et/ou de la matrise de la conformit des
produits sans pour autant avoir une incidence directe sur leur loyaut ni sur la sant
humaine.Aucun tablissement faisant lÓobjet de constat(s) dÓun cart (s) majeure(s) ne doit faire
lÓobjet dÓoctroi, de renouvellement, dÓextension ou dÓactualisation dÓinscription, avant
la remise d'un plan dÓaction(s) corrective(s) dument valid par le SE concern.Recommandation:
Point sensible susceptible dÓentacher le niveau de matrise de lÓhygine gnrale sans
toutefois avoir une incidence directe ni immdiate sur la conformit des produits et encore moins sur la sant humaine. visites d'valuation successives, ces recommandations seront considres comme une non- conformit majeure.Preuve tangible :
Donne factuelle et vrifiable (observation, mesure, dclaration,È) obtenue lors dÓune visite dÓvaluation et utilise pour tayer et appuyer un cart.Porte de lÓvaluation sur site :
Partie ou totalit des constructions, des installations, des quipements, des conditions dÓexploitation et dÓhygine dÓun tablissement, dfinie au vu de lÓobjet de laRoute El Jadida, à proximité de l'Hôtel ZENITH CASABLANCA - Royaume du Maroc Tel. : 05 22 30.51.04 Fax : 05 22 30.25.67
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demande et/ou de lÓhistorique de conformit de ce dernier comme cible prioritaire mais non exclusive, des activits dÓinspection faites dans le cadre dÓune valuation sur site .Produit :
Toute denre dÓorigine animale ou vgtale lÓtat frais ou transform, destine la
consommation humaine ou usage industriel et soumise au contrle technique de lÓEACCE, Conformment la liste positive tablie cet effet.Rcipient hermtique :
organismes dans les conditions normales de manutention et de stockage.Remise en conformit :
Notification faite lÓtablissement de mettre en Íuvre les mesures correctives
ncessaires au respect des exigences en vigueur sous peine de suspension ou de retrait de son agrment.Renouvellement dÓinscription :
Notification de reconduction dÓinscription donnant suite la demande dÓun tablissement
agr jug aprs visite technique de rvaluation annuelle comme maintenant sa conformit
par rapport aux conditions et obligations en vigueur. LÓacceptation de renouvellement dÓinscription est dment notifie par le responsable rgionale, le dlgu, du SE.Rtablissement dÓinscription :
Notification de leve de la suspension dÓinscription dÓun tablissement jug, sur sa
demande et aprs visite technique dÓvaluation, comme remis en tat de conformit par
rapport aux conditions et obligations en vigueur.Retrait dÓagrment :
Notification dÓinterdiction dfinitive pour lÓtablissement de se rfrer pour tout ou partie de
son domaine dÓinscription, son statut dÓtablissement agr et dÓexporter des
produits et/ou dÓmettre des certificats ou attestations couverts par ledit
agrment.Spcifications dÓagrage :
Ensemble des exigences rglementaires en vigueur dans les domaines de la fabrication, de la transformation, du conditionnement et du stockage des produits alimentaires soumis au contrle technique de lÓEACCE.Suspension dÓagrment :
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Notification dÓinterdiction momentane pour lÓtablissement de se rfrer pour tout ou
partie de son domaine dÓinscription, son statut dÓtablissement agr et dÓexporter des
produits et/ou dÓmettre des certificats ou attestations couverts par ledit agrment.Abrviations :
SE : Dlgations et Reprsentations rgionales de lÓEACCEDT : Direction Technique
DR : Direction Rgionale
DCV: Direction Coordination et Veille
DATU: Dpartement Agrage Techniques des UnitsEC : Ecart
PAC: Plan d'Actions Correctives
PIAQ: Programme Intgr d'Amlioration de la QualitPCI: Programme de Contrle Interne
Rec.: Recommandation
4. DOCUMENTS DE REFERENCE :
et 20 aot 1962),Ğ Principes Gnraux dÓhygine du codex alimentarius (CAC/RCP-1969, Rv.4
[2003])È5. DEROULEMENT :
5.1 LOGIGRAMME DES ETAPES
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ACTEURS ACTIVITES COMMENTAIRE &
DOCUMENT/
ENREGISTREMENT ASSOCIE
OPERATEURS
DT/SE DT/SE SE DT SE DT *Logigramme d'Inscription des Exportateurs :Route El Jadida, à proximité de l'Hôtel ZENITH CASABLANCA - Royaume du Maroc Tel. : 05 22 30.51.04 Fax : 05 22 30.25.67
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5.2 DEROULEMENT :
Note 1:
- toute demande exprime 03 mois avant la fin de la campagne fera lÓobjet dÓune notification
couvrant lÓactivit de contrle de la campagne en cours (n) et la campagne suivante (n+1) ; - si les demandes sont exprimes plus de 03 mois avant la fin de la campagne, les activits autorises et leur contrle ne sont valables que durant la campagne n. Note 2 : la campagne sÓtend du 1 septembre de chaque anne (anne n) au 31 aout de lÓanne suivante (anne n+1) pour les activits des produits frais et transforms. Note 3 : pour les demandes provenant des exportateurs ngociants des produits de lala validit de la convention conclue entre lÓexportateur et lÓ (es) tablissement (s) agre
(s)INSCRIPTION EXPORTATEUR AE NEGOCIANT Ç :
LÓoprateur dpose, auprs du service concern de la DT au sige ou au SE de lÓEACCE le
plus proche de son lieu dÓactivit, son dossier de premire inscription constitu de
documents conformment lÓinstruction dÓtablissement du dossier dÓinscription
AE INS_CTC_ 001 Ç ainsi quÓaux cahiers des charges tablis concernant lÓexportation desproduits dÓorigine vgtale lÓtat frais AE LST_CTC_ 001 Ç ou pour les exportateurs des
Le SE transmet le dossier dÓinscription au service concern de la DT au sige pour validation
du dossier en question et attribution dÓune rfrence dÓinscription chronologique. Le suivi
des dossiers d'inscription des ngociants est ralis par le formulaire "FOR_CTC_031".Une lettre de notification est tablie puis valide par la hirarchie (chef de dpartement,
Directeur technique). LÓoriginale de la lettre est adresse par voie postale ou remise en mainpropre lÓintress. Une copie de cette lettre est diffuse aux SE ainsi quÓau dpartement
stratgie et analyse et les Directions Rgionales de lÓEACCE.Le suivi des inscriptions des ngociants des produits vgtaux transforms, des
rgulirement et sa mise jour se fait rgulirement au niveau de lÓapplication AGROSTAT /EACCE, sur la page des ngociants accessible par toutes les dlgations. La liste des ngociants oprant dans le secteur des produitsRoute El Jadida, à proximité de l'Hôtel ZENITH CASABLANCA - Royaume du Maroc Tel. : 05 22 30.51.04 Fax : 05 22 30.25.67
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et qui est entre en vigueur le 01/06/2015. Les modalits retenues pour la enregistrs par l'EACCE et sa mise jour fournir galement par l'EACCE au service procdure (ALIMENTATION DE LA BASE DE DONNEES) sont comme suit :1. Le fichier des exportateurs non conditionneurs enregistrs par l'EACCE et sa mise
2. Tout cas d'exportateur non-conditionneur en situation irrgulire est transmis
ce dpartement au fur et mesure. hauturire provenant de bateaux ou chalutiers dment agrs, soit de produits de la Toute inscription de ngociant relative ce secteur doit porter la mention : produits de la INSCRIPTION EXPORTATEUR AE FABRICANT / CONDITIONNEUR / ENTREPOTDE STOCKAGE Ç :
5.2.1. DPíT DE DOSSIER DE DEMANDE DÓINSCRIPTION :
LÓoprateur dpose son dossier de demande dÓinscription au moyen du formulaire de
demande dÓinscriptionAE FOR_CTC_001Ç au SE de lÓEACCE dont dpend le lieu dÓimplantation
de son tablissement.5.2.2. VRIFICATION DU DOSSIER DE DEMANDE DÓINSCRIPTION :
Le SE vrifie que le dossier de demande contient lÓensemble des documents requis dans lÓinstruction AE INS_CTC_ 001 Ç, compte tenu du statut de lÓtablissement et de lÓobjet de la demande.Route El Jadida, à proximité de l'Hôtel ZENITH CASABLANCA - Royaume du Maroc Tel. : 05 22 30.51.04 Fax : 05 22 30.25.67
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Le SE convient alors avec lÓtablissement dÓune date provisoire pour la visite technique rglementaire confirmer aprs tude du dossier technique.5.2.3. PREPARATION DE LA VISITE DÓEVALUATION SUR SITE :
Cette prparation consiste en un examen documentaire visant cibler et optimiser les activits dÓvaluation sur site. Elle comprend la revue : - de la partie technique du dossier de demande,- sÓil y a lieu, du rapport de la dernire valuation sur site et de la notification y relative.
Cette prparation donne lieu la dfinition : - de la porte de lÓvaluation sur site, - des exigences applicables, - des outils documentaires utilisables La prparation tant acheve, le SE lÓannonce lÓtablissement - la date et la porte de la visite dÓvaluation sur site, - la liste des personnes rencontrer durant la visite dÓvaluation sur site.Le SE consigne les informations relatives lÓactivit de prparation de lÓvaluation sur
site dans la fiche de prparation dÓvaluation AE FOR_CTC_002Ç.5.2.4. Evaluation sur site :
CÓest une valuation sur site du niveau de conformit des moyens et des conditions
dÓexploitation et dÓhygine de lÓtablissement par rapport aux exigences applicables dans
la limite de la porte prdfinie. Elle est ralise selon le droulement suivant :
5.2.4.1
- Runion dÓouverture, tenue avec le(s) responsable(s) de lÓtablissement. Il y est confirm
lÓobjet, la porte, la dure de lÓvaluation et la disponibilit du personnel de
lÓtablissement rencontrer.5.2.4.2
- Validation sur site des informations fournies dans le dossier technique :- Le plan de lÓtablissement, la liste et la disposition des installations et quipements de
production et dÓhygine, - le flux du personnel, - le(s) diagramme(s) de transformation, de fabrication de conditionnement et/ou de stockage et les flux des produits (matires premires, ingrdients, denres intermdiaires, emballages et produits finis). Ladite validation est formalise par lÓapposition du visa de lÓagent du SE prcd de la mention AEvu et validÇ sur le document concern. Le cas chant, lÓtablissement est tenu de prsenter une version corrige des informations juges en inadquation avec ce qui est constat sur site.5.2.4.3
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- Evaluation du niveau de conformit des lments couverts par la porte prdfinie par
rapport aux exigences applicables lÓaide du Rapport dÓvaluation sur siteAE FOR_CTC_003 Ç.
5.2.4.4
- Runion de clture lors de laquelle les rsultats de lÓvaluation sont prsents et discuts
avec le reprsentant de lÓtablissement qui en prend acte en contresignant le Rapport desconstats AE FOR_CTC_004 Çtabli par les agents du SE. Le cas chant, ledit reprsentant
met ses rserves par rapport aux non conformits contestes quÓil consigne dans la partie
5.2.4.5. Formulation des conclusions de lÓvaluation et des propositions de suite donner :
Le SE utilise trois outils documentaires pour la formulation des conclusions de lÓvaluation et des propositions de suite donner : A. Le Rapport dÓvaluation sur site AE FOR_CTC_003 Ç : Document normalis servant desupport pour une description prcise des observations faites lors de lÓvaluation de
lÓimplantation, des constructions, des installations, des quipements et des conditions
dÓexploitations et dÓhygine de lÓtablissement et pour une valuation pondre de leur
conformit par rapport aux exigences applicables B. Le Rapport des constats AE FOR_CTC_004 Ç: Support de consignation des rsultats delÓvaluation sur site, sous forme de relev synthtis et hirarchis des non conformits
retenues, auquel est adjoint, sÓil y a lieu, un Plan des Actions Correctives AE FOR_CTC_014 Ç,tel que propos par lÓtablissement et approuv par lÓquipe du SE. LÓtablissement est tenu
de remettre le Plan des Actions Correctives (PAC) au SE dans les trois jours qui suivent la visite dÓvaluation sur site.C. La Note de synthse dÓvaluation sur site AE FOR_CTC_005Ç : Bilan de la visite
dÓvaluation tabli par le SE qui y formule : -Une apprciation globale de la conformit de lÓtablissement par rapport aux exigences applicables, -Une proposition de suite donner dfinissant le(s) domaine(s) pour le(s)quel(s)ncessit dÓune mise ou remise en conformit de lÓtablissement avant toute attribution ou
rgularisation dÓinscription sur les registres de lÓEACCE,-Une proposition dÓactions de suivi lÓgard des tablissements soumettant un Plan
dÓActions Correctives de remise en conformit par rapport aux exigences applicables. Le suivi des dossiers d'inscription des Fabricants / conditionneurs /entrepts de stockage au niveau des services extrieurs est ralis par le formulaire "FOR_CTC_032".5.2.5. Envoi du dossier la Direction Technique :
Le SE transmet la DT lÓensemble des documents constituant le dossier de lÓtablissement; savoir : - Le dossier de demande de lÓtablissement, dont plan(s), liste(s) et diagramme(s) dment Valids.Route El Jadida, à proximité de l'Hôtel ZENITH CASABLANCA - Royaume du Maroc Tel. : 05 22 30.51.04 Fax : 05 22 30.25.67
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- LÓensemble des enregistrements raliss, savoir :£ La Fiche de prparation de la visite dÓvaluation AE FOR_CTC_002Ç.
£ Le Rapport dÓvaluation sur site AE FOR_CTC_003Ç. £ Le Rapport des constats AE FOR_CTC_004Ç. £ La Note de synthse dÓvaluation sur siteAE FOR_CTC_005Ç. £ Et sÓil y a lieu, le Plan des Actions Correctives AE FOR_CTC_014Ç.Des exemplaires de tous les documents transmis la DT sont classs dans le dossier
individuel de lÓtablissement tenu au niveau du SE des fins de suivi et toute autres fins
utiles. Le suivi des dossiers d'inscription des Fabricants / conditionneurs/entrept de stockage au niveau des services concerns de la DT au sige est ralis par le formulaire "FOR_CTC_033".5.2.6. Validation du dossier :
Le dossier transmis au sige par les SE est valid par le Service concern de lÓEntit en
charge des infrastructures techniques, sÓil runit les conditions suivantes : • Le dossier est complet, • La porte de lÓvaluation est pertinemment dfinie,• Tous les lments couverts par la porte prdfinie sont valus sur site,
• Toutes les dfaillances constates sont correctement values et pertinemment
classes en cart majeurs ou critiques,• SÓil y a lieu, le Plan dÓActions Correctives tient compte de lÓensemble des non
conformits tablies et propose des corrections pertinentes en terme dÓefficacit et de dlai, • Les conclusions faites et les suites donner proposes sont en adquation avec les conclusions de lÓvaluation (frquence et gravit des non conformits retenues). LÓactivit de validation est documente dans le Rapport de validation de dossier de visitedÓvaluation AE FOR_CTC_006Ç. Le cas chant, le SE est invit fournir les
documents, les informations et/ou les corrections ncessaires une validation du dossier.NB : Critres d'agrment :
1. Aucun tablissement faisant lÓobjet de constat(s) dÓun
cart (s) critique(s) ne doit faire lÓobjet dÓoctroi, de renouvellement, dÓextension ou dÓactualisation dÓinscription, avant la mise en Íuvre dÓaction(s) corrective(s) en permettant une leve efficace et durable.Route El Jadida, à proximité de l'Hôtel ZENITH CASABLANCA - Royaume du Maroc Tel. : 05 22 30.51.04 Fax : 05 22 30.25.67
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2. Aucun tablissement faisant lÓobjet de constat(s) dÓun cart(s) majeur(s) ne
doit faire lÓobjet dÓoctroi, de renouvellement, dÓextension ou dÓactualisation dÓinscription, avant la remise d'un plan dÓaction(s) corrective(s) regroupant le(s) action(s) propose(s) par lÓtablissement selon un chancier dÓexcution dment valid par le SE concern. deux visites d'valuation successives, ces recommandations seront considres comme un cart majeur. Le SE est tenu de vrifier la ralisation et lÓefficacit des actions correctives proposes lÓexpiration du dlai dÓexcution.5.2.7 Edition, vrification et Diffusion de la lettre notification dÓinscription :
Sur la base des suites donner proposes par le SE et dment valides par le Serviceconcern de lÓEntit de la DT en charge des infrastructures techniques, il est tabli par ce
dernier une lettre de notification de la dcision de lÓEACCE, en rponse la demande delÓtablissement ou en application de mesure(s) rglementaire(s) pr-annonce(s) dont la
mise en Íuvre ventuelle est conditionne par la non rgularisation de la situation de lÓtablissement par rapport aux obligations rglementaires et/ou aux exigences applicables. La lettre de notification est valide par le responsable de lÓEntit de la DT en charge des infrastructures techniques et vise par le responsable de la DT. Sa diffusion est assure comme suit :- LÓoriginale remettre lÓtablissement et une copie classer au niveau du SE
concern sont adresses ce dernier. - Une copie est adresse chacune des entits suivantes : * Entit(s) de la Direction Rgionale en charge du contrle du (des) produit(s) couvert(s) par la notification. * Entit de la DCV en charge de la base de donnes informatique des exportateurs agres.- Une copie est garde dans le dossier de lÓtablissement tenu par le Service concern
de lÓEntit de la DT en charge des infrastructures techniques.5.3. Classement des dossiers dÓinscription :
Les dossiers relatifs l'inscription des Exportateurs (Ngociants & Fabricants/conditionneurs) sont classs sous la responsabilit des services concerns de la DT lesquels sont tenus la prservation et la confidentialit desdits documents.Route El Jadida, à proximité de l'Hôtel ZENITH CASABLANCA - Royaume du Maroc Tel. : 05 22 30.51.04 Fax : 05 22 30.25.67
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SUIVI DES
INSCRIPTIONS NEGOCIANT/FABRICANT/CONDITIONNEUR/ENTREPODESTOCKAGE Ç
La dmarche de traitement des demandes dÓextension, actualisation ou de rtablissement Seules, les demandes de renouvellement des inscriptions sont traites au niveau des SE. Les SE transmettent trimestriellement, la division concerne de la DT : - Un tat rcapitulatif des renouvellements via le FOR_CTC_077 (en format lectronique). Ainsi et pour amliorer la matrise du suivi des inscriptions des fabricants, conditionneurset entrept de stockage, les SE sont tenus d'tablir au dbut de chaque campagne un
programme prvisionnel des visites d'valuation sur site en utilisant le AE FOR_CTC_041Ç comme suit : • Les tablissements reconnus par lÓEACCE pour leurs systmes de contrle interne seront visits une fois tous les trois ans.• Les tablissements ayant fait lÓobjet dÓun cart majeur(s) ou critique(s) doivent faire
lÓobjet dÓune visite dÓvaluation sur site.• les tablissements non reconnus par lÓEACCE pour leurs systmes de Contrle Interne
et nÓayant aucun EC Majeur ou Critique au vu du dernier rapport. Le programme prvisionnel des visites d'valuation sur site doit inclure au moins 33% destablissements de manire couvrir sur une priode de trois ans lÓensemble des
tablissements relevant du SE concern.
Lors des dites visites de renouvellement, Les agents des SE privilgieront la vrificationde lÓefficacit des mesures correctives objets des PAC issus des visites d'valuation
prcdentes.5.4. Suspension et rtablissement dÓagrment
La suspension dÓagrment dÓun tablissement est prononce dans les cas suivants : 1. 2. Etablissement non oprationnel pendant trois campagnes conscutives et durant lesquelles il nÓa bnfici dÓaucune notification de renouvellement dÓinscription. 3. Etablissement ayant fait lÓobjet de notification de suspension prononce par lÓautorit comptente en matire dÓagrment ou autorisation sur le plan sanitaire, ou conformment aux procdures de contrle technique de lÓEACCE.Route El Jadida, à proximité de l'Hôtel ZENITH CASABLANCA - Royaume du Maroc Tel. : 05 22 30.51.04 Fax : 05 22 30.25.67
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