[PDF] COUR DAPPEL DE PARIS DOSSIER DE CANDIDATURE À L'INSCRIPTION

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Pag e 1 de 34 (Mise à jour octobre 2017)CO

UR D'APPEL DE PARIS D

OSSIER DE CANDIDATURE À L'INSCRIPTION INITIALESUR

LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES Madame

, Monsieur, Vous avez exprimé le souhait d'être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la Courd' appel de Paris. J'appelle votre attention sur le fait que l'expert judiciaire, en tant que tel, n'exerce enaucune manière une profession.En

demandant à être inscrit sur la liste de la Cour d'appel, vous acceptez seulement de consacrerune par

tie de votre temps au service de la justice et de lui apporter votre concours, vosconnaissanc

es techniques, votre expérience professionnelle en exécutant telle mission qui peutvous être c

onfiée par une juridiction. C'est en fonction des besoins exprimés par les juridictions du ressort quel'

assemblée générale de la cour apprécie les mérites des candidatures en veillant à neret

enir que celles déposées par d'excellents professionnels présentant, par ailleurs, desgaranties de m

oralité, d'impartialité, d'indépendance et de disponibilité.

Vous trouverez, en fin de dossier : - l

es textes législatif et réglementaire qui déterminent les conditions d'inscription sur la listede

s experts et le statut de ces derniers.- la nouve lle nomenclature telle qu'elle résulte des arrêtés du 10 juin 2005 et du 12 mai 2006 etd

ans laquelle vous devez obligatoirement choisir, sans en modifier l'intitulé ni le code, la oules spécia

lités dans lesquelles vous demandez votre inscription. Pag e 2 de 34

CONSTI

TUTION DU DOSSIER

Vous ne devez constituer qu'un seul dossier de candidature même si vous postulez dansplusieu rs spécialités.

Vous trouverez, ci-joint, la trame du dossier de candidature à l'inscription initiale QUI DOITÊTRE SCRUPULEUSEM

ENT RESPECTÉE.

Outre la page 1 qui devra être très soigneusement renseignée et la dernière page quicompor

te une déclaration sur l'honneur qui devra être obligatoirement signée, vous voudrez bienét

ablir, pour chacune des rubriques (1 à 11), une chemise dans laquelle vous verserez les justificatifsdem

andés (préciser sur la cote de cette chemise le numéro et le titre de la rubrique concernés).

Vous classerez ces chemises cotées en respectant l'ordre chronologique du dossier.

Vous trouverez, en page 3, un rappel des pièces qui doivent être obligatoirement jointes à votredo

ssier. Nous appelons votre attention sur le fait que la responsabilité de la constitution du dossiervou

s incombe et que les services des experts des différents parquets du ressort de la Cour d'appeln'inter

viendront pas pour réclamer les pièces manquantes. ENVOI

OU DÉPÔT DU DOSSIER

Ce dossier de candidature devra être adressé, en deux exemplaires identiques, par lettrerecom

mandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, avant le 1mars de chaque année,er au

Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel vousexercez

votre activité professionnelle principale, sauf si vous choisissez la rubrique Traduction pourla quelle une option vous est ouverte (cf art 6 du décret du 23 décembre 2004). Le dossier de candidature est envoyé ou déposé auprès du seul parquet duquel vousd épendez (dépôt auprès d'une seule juridiction). Vous trouverez, ci-dessous mentionnées, les adresses des différents parquets du ressort. Votre enveloppe devra être libellée de la façon suivante :

Monsieur le Procureur de la République

Service des Experts

Tribunal de grande Instance de .... TGI

d'Auxerre - 1, place du Palais de Justice, BP 39, 89010 Auxerre Cedex,T GI de Bobigny - 173, avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny,TG I de Créteil - Rue pasteur Vallery-Radot, 94011 Créteil,T GI d'Evry - 9, rue des Mazières, 91012 Evry,TGI de Fontainebleau - 159, rue Grande, 77305 Fontainebleau,TGI de Meaux - Avenue Salvador Allende, 77109 Meaux Cedex,TGI de Melun - 2, avenue du Général Leclerc, 77010 Melun,TGI de Paris -Section A-C.1 - 6 division - (Esc- S- 5 Etage)èmeème -4, boulevard du Palais 75055 Paris Cedex 01,TGI de Sens - 1, rue du Palais de Justice, 89108 Sens Cedex.

Les dossiers qui ne viseront pas une des spécialités de la nomenclature ou qui ne seront pasenvo

yés avant le 1mars de chaque année (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas instruits ete n

e seront pas soumis à l'appréciation de l'Assemblée Générale de la Cour d'appel (quel qu'en soitle

motif, aucune dérogation ne pourra être accordée).

Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires nous vous invitons à consulterla com

pagnie des Experts judiciaires près la Cour d'appel de Paris correspondant à votre spécialité dontv

ous trouverez la liste en pièce annexe.LE

MAGISTRAT CHARGÉ DU SERVICE DES EXPERTS

Pag e 3 de 34L

ISTES DES PIÈCES A PRODUIREPER

SONNES PHYSIQUESG

lettre de motivation manuscrite, lisible et signéeG photocopie de la CNI ou du passeport en cours de validitéet, éve ntuellement, photocopie du titre de séjour (rubrique 1)G justificatif du lieu d'exercice professionnel G Si vous n'avez plus d'activité professionnelle, unjustificatif de domicile (r ubrique 2)G éventuellement justificatif de votre inscription antérieure(rubr ique 4)G photocopie des diplômes et titres universitaires obtenus et,le ca s échéant, leur traduction s'ils ont été délivrés par desinstit utions étrangères (rubrique 5)G liste des publications et travaux effectués (rubrique 5)G le cas échéant, la déclaration d'affiliation à l'URSSAF(rubr ique 6)G K BIS et numéro d'inscription Siret si vous êtes le chefd' entreprise de la sociétéG

Option pour le statut de l'auto-entrepreneur (l

oi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'Economie-joindre les justificatifs G pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant lecandida t à effectuer les éventuelles expertises pendant sontemps de trava il (rubrique 6)G pour toute profession relevant d'un ordre professionneljoindre l'attesta tion d'inscription(rubr ique 6)G Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droitpu blic et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat,le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 prévoit que le cumuld' une activité accessoire (expertises) avec une activitéprincipale est subordonnée à la délivrance d'une autorisationpar l'a utorité dont relève l'intéressé.Pour obtenir cette autorisation, une demande écrite doit êtrefai te à l'autorité compétente. En l'absence de décisione xpresse écrite contraire dans le délai de réponse d'un mois,l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.Dans c e cas, l'intéressé joint la copie de sa demande. (Dé cret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exerciced' activités privées par des agents publics et certains agentsc ontractuels + loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à ladéontolog ie et aux droits et obligations des fonctionnaires). L

ISTES DES PIÈCES A PRODUIREPE

RSONNES MORALESG

lettre de candidature motivée manusrite du dirigeant,et sig néeG

K BIS et numéro d'inscription SiretG

fiche détaillée des activités de la personne moraleG liste des publications et travaux effectués,G justifications qu'elle dispose des moyens techniquese t des personnels qualifiés appropriés G justification qu'elle a son siège social, unesuccur sale ou un établissement technique en rapporta vec sa spécialité, dans le ressort de la cour d'appel G production de ses statuts. Toute per sonne détenant une fraction égale ousu périeure à 10 % du capital de la société devraobliga toirement remplir la 1ère page du dossier :identité (rubr ique 1) et adresses (rubrique 2) Pag e 4 de 34ph oto C

OUR D'APPEL DE PARISD

EMANDE D'INSCRIPTION INITIALE SUR

LA LISTE DE

S EXPERTS JUDICIAIRES 2019

L oi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires modifiéeD

écret du 23 décembre 2004 modifié* 1

demande : Q OUIère

Q NON (préciser les années des précédentes demandes-joindre la copie de la dernièredéci

sion de rejet de la candidature)

Extension d'inscription “(P

réciser la ou les spécialités dans lesquelles le candidat est déjà inscrit et année d'inscription)....

IDENTITÉ DU CANDIDAT1.

A Personne physique

N pour les femmes mariées, nom de jeune fille suivi du nom d'épouse) préciser

le nom sous lequel vous souhaitez figurer dans l'annuaire..............................................P

ate de Naissance........................................

Département ou Pays..........................L

ieu de Naissance........................................N ituation de famille : ...................................N om du conjoint...........................................P

rofession du conjoint.............................................................................................(

joindre copies du livret de famille, de la carte nationale d'identité ou du passeport et, le cas échéant, du titre deséjour).

1 .B Personne morale N

om / dénomination sociale ..........................................................................................................R

eprésentant légal..............................................................................................................N°

Pag e 5 de 342.

ADRESSES DU CANDIDAT

2

.A. Lieu d'exercice de l'activité professionnelle principale (adresse qui figurera dans l'annuaire) (P

réciser le nom de l'entreprise si elle figure sur la boîte à lettres) joindre un justificatif....

° de tél : .............................................................................................................................n

° fax: ..................................................................................................................................n

° portable: .........................................................................................................................a

dresse e-mail : ...................................................................................................................2

.B. Domicile personnel (représentant légal pour les personnes morales)....

° de tél : ......................................................................................................................................a

dresse e-mail : ...................................................................................................................

3. SPÉCIALITÉ(S) DANS (LA) OU LESQUELLES L'INSCRIPTION EST DEMANDÉE SE RÉFÉRER OBLIGATOIREMENT À LA NOMENCLATURE JOINTE EN PRÉCISANTI

MPÉRATIVEMENT LE CODE INFORMATIQUE

Spécialités

s'il y a lieu, votre orientation spécifique, à l'intérieur de chacune des rubriques sollicitées et enjust

ifier :... 4.

INSCRIPTION COMME EXPERT JUDICIAIRE4.

A. ANTÉRIEUREMENT INSCRIT COMME EXPERT JUDICIAIRE : Q OUI

Q NONS

i oui précisez : la

date et la durée d'inscription : ............................................................................la

Cour d'appel concernée : ...................................................................................la

/les spécialité(s) dans la/lesquelles vous étiez inscrit(e) : ....

a date du retrait ou de la radiation ou de la non réinscription (joindre la copie de la décision de retrait ou dera

diation ou de non réinscription) : .......................................................................

4 .B. POUR LA BRANCHE - H- INTERPRÉTARIAT - TRADUCTION E tes vous déjà inscrit dans une autre Cour d'Appel ?Q OUI

Q NONS

i oui précisez : la

Cour d'appel concernée : ...............................................................................la

date d'inscription : .........................................................................................la

/les spécialité(s) dans la/lesquelles vous êtes inscrit(e) :

DIPLÔMES - PUBLICATIONS - TRAVAUX

Pag e 6 de 345. A. LES DIPLÔMES, TITRES UNIVERSITAIRES OBTENUS (*)(Jo

indre la photocopie des diplômes, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction par un experta

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