[PDF] Demande carte professionnelle TAXI 01 - 2018

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12, PLACE DE VERDUN - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. - ? 04 -.76.60.34.00 -- @ : www.isere.pref.gouv.fr

Horaire d"ouverture de l"accueil général du Lundi au Vendredi de 9h à 15h30 Direction de la Citoyenneté, de l"Immigration et de l"Intégration

Bureau de la Vie Démocratique

Affaire suivie par :

Tel : 04 76 60 34 74

Fax : 04 76 60 32 30

pref-reglementation@isere.gouv.fr

DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE

DE CONDUCTEUR DE TAXI

Articles R3120-6 R.3120-7 et R3121-17 du code des transports

SIGNALÉ : Après vérifications des conditions prévues à l"article R3120-6, vous serez avisé par

téléphone et vous serez invité à vous présenter au Bureau 330 pour signature du cerfa de demande de carte à l"imprimerie Nationale

Je soussigné (e) :

NOM : ...............................................................................................................................

Prénoms : ..........................................................................................................................

Né(e) le : ..................................................... à.............................................. ......................

N° Département de naissance..................................Pays.......................................................

Adresse : ...........................................................................................................................

CP ..............................................ville.................................................................................

Tél. mobile : ............................................. tel fixe.................................................................

Mail : .........................................................@....................................................................

Etes-vous détenteur d"une carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée dans un autre

département ? :.......................................................................................................

Si oui préciser dans quel département elle a été délivrée : ......................................................

Joindre la copie de votre carte professionnelle taxi Sollicite la délivrance d"une carte professionnelle de conducteur de taxi

Je certifie l"exactitude des renseignements portés sur le présent imprimé ainsi que l"authenticité

des documents joints.

Je suis informé(e) que toute fausse déclaration est passible des peines prévues aux articles 441-

6 et 441-7 du code pénal suivants :

Article 441-6 du code pénal

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d"une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit,

un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d"emprisonnement et de 30 000 euros d"amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d"obtenir ou de tenter d"obtenir, de faire obtenir ou de

tenter de faire obtenir d"une personne publique, d"un organisme de protection sociale ou d"un organisme chargé d"une mission de service public une allocation, une

prestation, un paiement ou un avantage indu.

Article 441-7 du code pénal

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d"un an d"emprisonnement et de 15 000 euros d"amende le fait :

1° D"établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d"une attestation ou d"un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d"emprisonnement et à 45 000 euros d"amende lorsque l"infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au

patrimoine d"autrui. Fait à le

Signature

PRÉFECTURE DE L"ISERE

Bureau vie démocratique

Activités réglementées

DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE

DE CONDUCTEUR DE TAXI

Articles R3120-6 R.3120-7 et R.3121-17 du code des transports Liste des pièces à fournir à l"appui de la demande de carte professionnelle

1) Attestation de réussite à l"examen taxi délivrée par la chambre des métiers et de

l"artisanat de l"Isère ( arrêté ministériel du 6 avril 2017)

2) Photocopie recto verso du permis de conduire de catégorie B en cours de validité,

dont le délai probatoire applicable prévu à l"article L.223-1 du code de la route est expiré.

3) Photocopie recto verso de la carte nationale d"identité ou du passeport - en cours de

validité pour les nationaux ou ressortissants des pays membres de l"Union Européenne

- Pour les étrangers ressortissants d"un État non membre de l"Union Européenne : le titre de

séjour en cours de validité recto-verso comportant l"autorisation de travail en France

4)Copie du certificat médical volets 1 et 2 exemplaire préfecture portant la mention

d"aptitude à la conduite d"un taxi, délivré par l"un des médecins agréés par la Préfecture,

conformément à l"article R 221-10 du code de la route cerfa n° 14880*01 voir liste des

médecins agréés sur le site internet de la préfecture de l"Isère www.isere.gouv.fr rubrique " permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire)

5)Attestation d"obtention (délivrée depuis moins de 30 jours au moment du dépôt) ou

photocopie du diplôme délivré depuis moins de 2 ans au moment de la demande de l"unité d"enseignement " Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) - Une attestation de présence n"est pas valable

6) Justificatif du domicile de moins de 3 mois (facture d"eau, d"électricité, de gaz ou de

téléphone fixe , avis d"imposition ou de non-imposition.....)

Si vous êtes hébergé(e) : une copie de votre attestation de droits à l"assurance maladie

mentionnant votre adresse, ainsi qu"une attestation d"hébergement, la copie de la pièce d"identité

recto-verso du logeur, un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) de la personne qui vous

héberge

7) Deux photographies d"identité identiques et récentes avec nom et prénom au dos

conformes à la norme ISO : vue de face, tête nue au format 35 x 45 mm, expression du visage neutre

8) Une " lettre suivie » en" Prêt A Poster enveloppe au format 162 x 229 mm libellée aux

nom et adresse du demandeur, qui sera utilisée pour l"envoi de la carte professionnelle La demande accompagnée des pièces justificatives doit être obligatoirement adressée par courrier à l"adresse suivante :

PRÉFECTURE DE L"ISERE

DICII - Bureau Vie démocratique - TAXIS

12 place de Verdun

CS 71046

38021 - GRENOBLE CEDEX 1

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