[PDF] Informations Contextuelles sur les Entreprises Extractives de lEtat

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Informations Contedžtuelles sur les Entreprises Edžtractiǀes de l'Etat, Edžercice 2016 - Comité Exécutif ITIE-RDC

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Informations Contedžtuelles sur les Entreprises Edžtractiǀes de l'Etat, Edžercice 2016 - Comité Exécutif ITIE-RDC

Table des matières

Introduction 6

7

I. Considérations Générales 7

1.1. 7

1.2. 8

1.3. 9

1.4. D 10

1.5. De la participation des EP dans les entreprises extractives 12

II. Rapport consolidé de la revue des états financiers des EP 15

Méthodologie 15

Difficultés rencontrées 16

2.1. REVUE DES ETATS FINANCIERS DE LA COMINIERE SA 16

2.1.1. Informations générales sur la COMINIERE SA 16

2.1.2. Règles et pratiques courantes régissant les relations financières entre le Gouvernement et la COMINIERE SA 17

2.1.3. Analyse des transactions 18

2.1.4. 20

2.1.5. Dépenses quasi-fiscales 21

2.2. REVUE DES ETATS FINANCIERS DE LA SAKIMA SA 21

2.2.1. Informations générales sur la SAKIMA SA 21

2.2.2. Règles et pratiques courantes régissant les relations financières entre le Gouvernement et la SAKIMA SA 22

2.2.3. Analyse des transactions 23

2.2.4. 24

2.2.5. Dépenses quasi fiscales 24

2.3. REVUE DES ETATS FINANCIERS DE LA SACIM SA 25

2.3.1. Informations générales sur la SACIM Sarl 25

2.3.2. Règles et pratiques courantes régissant les relations financières entre le Gouvernement et la SACIM SARL 26

2.3.3. Analyse des transactions 27

2.3.4. Analyse de la revente 28

2.3.5. Dépenses quasi fiscales 28

2.4. REVUE DES ETATS FINANCIERS DE LA SOKIMO SA 29

2.4.1. Informations générales sur la SOKIMO SA 29

2.4.2. Règles et pratiques courantes régissant les relations financières entre le Gouvernement et la SOKIMO SA 30

2.4.3. Analyse des transactions 32

2.4.4. 33

2.4.5. Dépenses quasi fiscales 33

2.5. REVUE DES ETATS FINANCIERS DE KISENGE MANGANESE SA 34

2.5.1. Informations générales sur la Société Commerciale la Minière de Kisenge " Manganèse » (SCMK- Mn SA) 34

2.5.2. Règles et pratiques courantes régissant les relations financières entre le Gouvernement et la SCMK- Mn SA 34

2.5.3. Analyse des transactions 36

2.5.4. Analyse de la revent 37

2.5.5. Dépenses quasi fiscales 37

2.6. REVUE DES ETATS FINANCIERS DE LA GECAMINES SA 40

2.6.1. Informations générales sur la GECAMINES SA 40

2.6.2. Règles et pratiques courantes régissant les relations financières entre le Gouvernement et la GECAMINES SA 41

2.6.3. Analyse des transactions 44

2.6.4. 51

2.6.5. Dépenses quasi-fiscales 51

2.7. REVUE DES ETATS FINANCIERS DE LA MIBA SA 52

2.7.1. Informations générales sur la MIBA SA 52

2.7.2. Règles et pratiques courantes régissant les relations financières entre le Gouvernement et la MIBA SA 52

2.7.3. Analyse des transactions réalisées 54

2.7.4. 55

2.7.5. Dépenses quasi fiscales 55

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2.8. REVUE DES ETATS FINANCIERS DE LA SODIMICO

SA 56

2.8.1. Informations générales sur la SODIMICO SA 56

2.8.2. Règles et pratiques courantes régissant les relations financières entre le Gouvernement et la SODIMICO SA 56

2.8.3. Analyse des transactions réalisées 58

2.8.4. 60

2.8.5. Dépenses quasi fiscales 60

2.9. REVUE DES ETATS FINANCIERS DE LA SONAHYDROC SA 61

2.9.1. Informations générales sur la SONAHYDROC SA 61

2.9.2. Règles et pratiques courantes régissant les relations financières entre le Gouvernement et la SONAHYDROC SA 61

2.9.3. Analyse des transactions réalisées 63

2.9.4. 64

2.9.5. Dépenses quasi-fiscales 64

Chapitre 2. AUTRES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AU RAPPORT CONTEXTUEL ITIE-RDC 2016 65

I. Transparence des activités minières 65

2.1.1. 65

2.1.2. De la norme de transparence et de bonne gouvernance des activités minières. 65

2.1.3. De la déclaration des bénéficiaires réels ou propriétaires réels des activités minières 66

2.1.4. De la publication systématique des flux financiers générés par le secteur extractif 66

2.1.5. 67

2.1.6. Des dépenses sociales 68

2.1.7. 69

2.1.8. 70

II. 70

III. Investissements directs étrangers 75

IV. 76

ANNEXES 81

Annexe 1 : Condensé des informations sur les EP 82 Annexe 2 : Types de recettes perçues par les EP en 2016 (en $USD) 84

Annexe 3 : Types de flux financiers des EP 85

Annexe 4 : Fiabilité des documents analysés 87

Annexe 5 88

Annexe 6 ncement du projet Sino congolais (2016-2017) 93 Annexe 7 : Formulaire de déclaration de la SICOMINES/ Remboursement du prêt 94

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ABREVIATIONS

AMC Anvil Mining Congo

AMR A Avis de Mise en Recouvrement A

AMR B Avis de Mise en Recouvrement B

AUSCGIE L'Acte Uniforme rĠǀisĠ de l'OHADA relatif au droit des SociĠtĠs Commerciales et du

BM Boss Mining

CAMI Cadastre Minier

CD Congo Démocratique

CDF Franc Congolais

CEEC Centre d'Eǀaluation, d'Edžpertise et de Certification des substances minĠrales précieuses et semi-précieuses

CHEMAF Chemical of Africa

CLUMINCO Cluff Mining Congo

CMOC China Molybdenum Company

CNMC China Nonferrous Mining Company

COMIKA Compagnie Minière de Kambove

COMILU Compagnie Minière de Luisha

COMINIERE La congolaise d'edžploitation Miniğre

COMMUS Compagnie Minière de Musonoe

COPIREP Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises Publiques COVEC China National Overseas Engineering Corporation

CPP Contrat de Partage de Production

DGI Direction Générale des Impôts

DGM Direction Générale de Migration

DGRAD Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de

Participations

DGRK Direction Générale des Recettes de Kinshasa

DSA Droits superficiaire annuels par carré

EP Entreprises Publiques

F.S.P. Fonds Spécial du Portefeuille

GECAMINES Générale des Carrières et des Mines GTL Groupement pour le Traitement du Terril de Lubumbashi

IBP Impôt sur les bénéfices et Profits

INSS Institut National de Sécurité Sociale

IPR Impôts Professionnel sur les Rémunérations

IPR/IER Impôts Professionnel sur les Rémunérations et Exceptionnel sur la Rémunération

des Expatriés

IRL Impôt sur le Revenu Locatif

JV Joint-Ventures

KCC Kamoto Copper Company

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KICC Kinsenda Copper Company

KICO Kipushi Corporation

KIMIN Kisanfu Mining

KRIL Kipushi Resources International Limited

MANOMIN Manono Minerals

METALKOL Compagnie d'Edžploitation des Rejets de Kingamyambo

MIBA Société Minière de Bakwanga

MIKAS La Minière de Kasombo

MMDK Mine D'or De Kisenge

MMG : Minerals and Metals Group

PE Permis d'Edžploitation

RUMI Ruashi Mining

SA Sociétés par Actions

SACIM Société Anhui Congo d'Investissement Minier SAKIMA Société Aurifère du Kivu et du Maniema SARL Société par Actions à Responsabilité Limitée

SAU Société Anonyme Unipersonnelle

SCMK Mn Société Commerciale Minière de Kisenge Manganèse SEGMAL SociĠtĠ d'Edžploitation des Gisement de Malemba Nkulu

SEK SociĠtĠ d'Edžploitation de Kipoi

SICOMINES Sino Congolaise des Mines

SIMCO Société Immobilière du Congo

SMCO Shituru Mining Corporation

SMDL Société Minière de Diamant de Lupatapata

SMK Société Minière de Kolwezi

SNCC Société nationale des chemins de fer du Congo

SNEL SociĠtĠ Nationale d'ElectricitĠ

SODIMICO Société du Développement Industriel et Minier du Congo SODIMIKA Société de Développement Industriel et Minier du Katanga SOFIDE société Financière de Développement SOGAKOR Société des Boissons Gazeuses du Kasaï Oriental

SOKIMO Société Minière de Kilo Moto

SOMIMI Société Minière de Mitwaba

SONAHYDROC Société Nationale des Hydrocarbures du Congo SPRL Société Privée à Responsabilité Limitée STL Société de Traitement de Terril de Lubumbashi

TFM Tenke Fungurume Mining

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Introduction

En juin 2017, sur décision du Comité Exécutif1, le Secrétariat Technique a été chargé de produire le Rapport

Contextuel ITIE -RDC 2016 à soumettre aux parties prenantes pour amélioration et au Comité Exécutif pour

adoption.

Exécutif. Tout en l'ayant adoptĠ, le Comité Exécutif a cependant noté que certaines informations pertinentes

informations fassent l'objet d'un rapport complĠmentaire.

vue générale des informations sur les EP ainsi que le résultat de la revue de leurs états financiers. Le deuxième

complète certaines informations renseignées dans le Rapport Contextuel ITIE-RDC 2016 publié et celles qui

n'aǀaient pas ĠtĠ diǀulguĠes.

Les informations relatives aux Entreprises publiques extractives (EP) ont trait au contexte général desdites

entreprises ainsi qu'audž conclusions des consultants sur la revue de leurs états financiers. Ces conclusions

portent sur la description des règles et des pratiques de la relation financière entre les EP et le

Gouvernement, les diverses transactions menées, les reǀenus des ǀentes des parts de production de l'Etat et

les dépenses quasi-fiscales.

Les informations d'ordre gĠnĠral sur les EP ont été collectées et traitées par le Secrétariat Technique, qui a

également reçu du Ministère du Portefeuille les copies des états financiers de neuf entreprises extractives

de l'Etat retenues dans le pĠrimğtre ITIE-RDC 2016. Il s'agit de COMINIERE SA, SAKIMA SA, SACIM SARL,

SOKIMO SA, SCMK-Mn SA, GECAMINES SA, MIBA SA, SODIMICO SA et SONAHYDROC SA.

Les états financiers ont été analysés par deux consultants indépendants qui ont produit deux rapports

distincts, que le Secrétariat Technique a consolidés en un document.

Les autres informations portent sur la transparence des actiǀitĠs miniğres, les fournitures d'infrastructures

et accord de type troc, les investissements directs étrangers et la contribution du secteur minier artisanal à

l'Ġconomie nationale.

1 PV du C.E du 13 juin 2017

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Chapitre 1. INFORMATIONS SUR LES ENTREPRISES EXTRACTIVES DE L

I. Considérations Générales

1.1.

La Loi nΣ 08ͬ010 du 07 juillet 2008 fidžant les rğgles relatiǀes ă l'organisation et ă la gestion du portefeuille

de l'Etat précise, en son article 2, que " le portefeuille de l'Etat comprend les actions, les obligations, les

parts sociales et les autres droits dĠtenus par l'Etat ou toute personne morale de droit public, dans les

sociétés de droit congolais ou de droit étranger ainsi que dans les organismes internationaux à caractère

économique et financier dont la République Démocratique du Congo est membre ».

L'entreprise du portefeuille de l'Etat est dĠfinie par l'article 3 de la même loi comme " toute société dans

Le même article de cette loi définit l'entreprise publique comme " toute entreprise du portefeuille de l'Etat

dans laquelle l'Etat ou toute autre personne morale de droit public dĠtient la totalitĠ ou la majoritĠ absolue

du capital social ».

comme étant " une entreprise qui est détenue exclusivement ou majoritairement par le Gouvernement, et

qui est engagée dans des activités extractives pour le compte du gouvernement ».

Fort de ces précisions, le Comité Exécutif a convenu de définir l'entreprise extractive de l'Etat comme

"toute Entreprise publique (EP) du portefeuille de l'Etat dans laquelle l'Etat ou toute autre personne

morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue du capital social et est engagée dans

les activités extractives pour le compte de l'Etat».

Sur cette base, neuf entreprises extractives ont été retenues dans le périmètre ITIE-RDC 2016 comme

entreprises de l'Etat. Il s'agit de GECAMINES, SODIMICO, SCMK-Mn, COMINIERE, SAKIMA, SOKIMO, MIBA et SACIM pour le secteur minier et de SONAHYDROC pour le secteur pétrolier.

Note :

ise SIMCO est détenue par la GECAMINES (99%) et SCMK-Mn(1%), deux EP devenues des

personnes morales de droits privés à la suite des Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions

générales relatives à la transformation des entreprises publiques et Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008

ne peut être considérée comme une EP. encore moins une propriété exclusive ou majoritaire de ces derniers

EP précisée de la Loi n°08/010 du 07 juillet 2008. En conséquence, depuis le Rapport ITIE-

articles précités. Toutefois, en raison de ses participations dans les entreprises extractives (KCC et SICOMINES),

elle a été retenue dans le périmètre de conciliation ITIE-RDC 2016.

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1.2. Les Entreprises de l'Etat sont régies par les lois et règlements ci-après :

Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des

entreprises publiques ;

Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de

l'Etat des entreprises du portefeuille ;

Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements

publics ;

Loi nΣ 08ͬ010 du 07 juillet 2008 fidžant les rğgles relatiǀes ă l'organisation et ă la gestion du

Loi 15/012 du 1er aout 2015 portant régime général des Hydrocarbures qui prévoit en ses

articles 16 et 17 la participation de la société nationale des hydrocarbures de 20% au minimum

en cas d'association dans les actiǀitĠs d'hydrocarbures en amont. Les parts de la sociĠtĠ

nationale ne sont pas cessibles ; Loi 18/001 du 09/03/2018 modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant

Code Minier qui relève de 5 à 10% la part de l'Etat dans les entreprises priǀĠes miniğres ă

Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des

Entreprises publiques ;

Décret n° 09/12 DU 24 avril 2009 établissant la liste des Entreprises publiques transformées en

Sociétés commerciales, Etablissements publics et Services publics ;

24 avril 2009 - Décret n° 09/13 portant dissolution et liquidation de quelques

Entreprises publiques ;

24 avril 2009 Décret n° 09/14 portant création, organisation et fonctionnement d'un

Etablissement public dénommé " Fonds Spécial du Portefeuille» en sigle, " F.S.P. » ;

24 avril 2009 Décret n° 09/15 portant création, organisation et fonctionnement d'un

Etablissement public dénommé " Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du

Portefeuille de l'Etat» en sigle, " COPIREP » ;

Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts

sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés ;

Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l'Etat-

actionnaire unique au sein de l'Assemblée Générale d'une entreprise publique transformée en

société commerciale. Tous ces textes sont disponibles sur http://www.leganet.cd/JO.htm 2

2 Liens utiles : http://www.leganet.cd/Legislation/JO/2009/JOS.30.04.2009.pdf

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A ces instruments il faut également ajouter les Statuts, le Règlement Intérieur propre à chaque

entreprise ainsi que les Instructions de la tutelle édictées par le Ministère de Portefeuille.

1.3. Régime fiscal et statut des entreprises

En vertu de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation

des entreprises publiques et de la Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales

transformées en sociétés commerciales. Elles sont devenues personnes morales de droit privé et sont

soumises à la rğglementation commerciale et au rĠgime fiscal de droit commun, ă l'edžception de SAKIMA

13 février 1997.

De l'analyse des Statuts reçus des EP, il apparait que toutes les neuf ont été transformées en société

par actions à responsabilité limitée (SARL).

Le régime fiscal, le rôle, le statut, les activités de chaque EP sont résumés dans l'annedže 1 du Rapport

contextuel. La figure ci-dessous schĠmatise les fludž payĠs et perĕus par les entreprises de l'Etat.

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1.4. Des relations financières entre les EP

La description des règles régissant la relation financière entre le Gouvernement et les EP est contenue

dans un document3 reçu du Ministère du Portefeuille.

Ce document décrit cette relation en termes des différents flux financiers sous forme des sommes à payer

versent aux Régies financières en vertu de la législation fiscale, douanière et para fiscale.

Pour rappel, au sens de l'Article 7 de la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à

l'organisation et ă la gestion du Portefeuille de l'Etat, les reǀenus des participations de l'Etat dans les

industries extractives ou " Recettes des participations » comprennent :

™ Les dividendes décrétés;

™ Les remboursements des capitaux investis ;

™ Le produit de la cession des titres, des royalties/pas de port ;

De la compréhension des textes légaux applicables à la participation de l'Etat, l'edžplication des rğgles

courantes régissant la relation financière entre les EP et le Gouvernement, du reste comprises dans ces

textes, peut se situer à trois niveaux.

Le premier niveau est celui du paiement des impôts, taxes fiscales, non fiscales et parafiscales ainsi que

contribuables y compris les EP. Ainsi, les EP se comportent comme tout autre contribuable en

accomplissant leurs obligations par le paiement, dans les dĠlais des droits dus ă l'Etat. L'EP ne bénéficie

d'aucun traitement de faǀeur, sauf dans les cas où elle jouit des privilèges fiscaux en vertu des lois ou

d'une dĠrogation edžpresse accordĠe par les autoritĠs fiscales compĠtentes4.

Le deuxième niveau est le cas spécifique des cessions des titres (miniers /pétroliers) ou des parts du capital

(parts sociales/actions). Les règles applicables sont déterminées par la Loi n°08/008 du 7 juillet 2008

portant dispositions générales sur le désengagement de l'Etat des EP et le Décret n° 13/003 du 15 janvier

2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes

physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés

Au sens de ces deux textes, la cession à titre onéreux de la propriété de tout ou partie des actifs ou de

tout ou partie du capital de l'EP constitue un dĠsengagement de l'Etat de cette derniğre. L'EP étant une

propriĠtĠ commune de la collectiǀitĠ nationale, toute cession d'actifs ou du capital est conditionnée par

publié au journal officiel et dans trois organes de presse. Chaque année, le Ministre du portefeuille doit

faire rapport au Gouǀernement sur les opĠrations de dĠsengagement entreprises durant l'annĠe. Il en

indique également les retombées financières.

3 Description des règles régissant la relation financière entre les EDE et le Gouvernement, document rédigé par le Conseil

Supérieur du Portefeuille.

4 Convention régissant SAKIMA (postée sur le site ITIE-RDC)

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Conformément aux articles 24 et 25 Loi n°08/008 du 7 juillet 2008, la cession des actions, des parts sociales

ou d'actifs se fait contre paiement préalable et intégrale du prix. Les recettes provenant du

désengagement sont versées dans un compte spécial du Trésor.

Le troisième niveau concerne les règles régissant la répartition des recettes issues des partenariats.

L'Article 39 de la Loi des Finances n°15/021 du 31 décembre 2015 pour l'exercice 2016 prévoit que les 50

% des pas de porte et royalties dont bénéficient les entreprises de l'Etat du secteur minier, en ǀertu de

contrats et conventions, soient portés sur les recettes non fiscales et perçus conformément à la procédure

prévue en la matière. Pour plus d'informations consulter la page suivante :

En clair, 50% des recettes des pas de porte et des royalties perçus par les EP reǀiennent ă l'Etat et les 50й

Pour ce qui est des pratiques, les cas ci-après peuvent être épinglés pour décrire la relation financière être

le Gouvernement et les EP : ) Les dividendes, [quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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