ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE
L'Accord sur l'OMC comprend l'"Accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994". Cet instrument dénommé le "GATT de 1994"
General Agreement on Tariffs and Trade
XXVI:5(c) apply the GATT under the Protocol of Provisional Application
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
a). Dans les dispositions du GATT de 1994 l'expression "partie contractante" sera réputée s'entendre d'un "Membre". Les expressions "partie contractante peu
Page 159 ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE LARTICLE VI
de l'article VI du GATT de 1994 pour autant que des mesures soient prises dans le cadre d'une législation ou d'une réglementation antidumping. Article 2.
Page 249 ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES
avec le même sens qu'au paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et s'entend également de la menace d'un préjudice grave. 14Le subventionnement ad valorem
Page 349 ANNEXE 1C ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS
l'applicabilité des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords ou conventions internationaux pertinents en matière de propriété intellectuelle.
Page 37 MEMORANDUM DACCORD SUR LINTERPRETATION
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994. Les Membres. Eu égard aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994
GATT (the General Agreement on Tariffs and Trade)
The agreements were the outcome of the 1986–1994 Uruguay Round of world trade negotiations held under the auspices of what was then the GATT (the General
Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires
du GATT de 1994 qui se rapportent à l'utilisation des mesures sanitaires ou phytosanitaires en particulier les dispositions de l'article XX b)1
Page 11 ACCORD INSTITUANT LORGANISATION MONDIALE DU
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 tel qu'il est spécifié à l'Annexe 1A (ci-après dénommé le "GATT de 1994") est juridiquement
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