[PDF] Accès au logement social Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires

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Préfecture des Pyrénées-Orientales

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Accès au logement social

Pour les fonctionnaires de l'État

(Contingent fonctionnaires d'Etat)

Comme tout citoyen, un fonctionnaire

d'Etat sous réserve de ne dépasser les plafonds de ressources PLS (prêt locatif social), peut demander l'attribution d'un logement social à un organisme HLM.

L'Etat dispose de logements réservés aux

fonctionnaires d'Etat dans le parc HLM en vertu du Code de la Construction et de l'habitation.

Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires,

en position d'activité, peuvent demander un logement social fonctionnaires d'Etat du contingent préfectoral.

Pour les agents non titulaires, ceux qui

bénéficient d'un contrat d'une durée au moins égale à un an, et ceux employés demanière successive et continue depuis plus d'un an peuvent postuler, à condition d'être en fonction au moment de la décision d'attribution du logement.

Pour les agents non titulaires, exerçant des

fonctions d'enseignement, il faut justifier d'une durée d'emploi de 12 mois au moins, interrompue uniquement par les vacances scolaires, être en fonction au moment de la demande et au moment de la décision d'attribution du logement.

Vous ne pouvez postuler que pour un

logement réservé situé dans votre département d'affection.

Pour demander un logement du

contingent fonctionnaires d'Etat, adressez- vous à : la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Pôle Insertion par l'Hébergement

et/ou le logement

16bis, Cours Lazare Escarguel

BP 80930

66020 PERPIGNANPersonne à joindre :

Mme Ghislaine BULEON

Tél. : 04 68 35 72 24 - Fax. : 04 68 81 78 81

Avec les documents ci-dessous,

à transmettre par courriel, par fax

ou par envoi postal. - justificatif de votre qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou de contractuel de la fonction publique de l'Etat d'au moins un an : attestation de l'employeur ou arrêté d'installation ou de prise de fonction et à défaut, dernier bulletin de salaire faisant état du grade et du corps d'appartenance ; pour les non- titulaires, une copie de votre contrat de travail). - dernier avis d'imposition mentionnant le revenu fiscal de référence. - attestation d'enregistrement de votre demande de logement social (numéro unique) délivré par le bailleur social. - feuille de recensement ci-jointe complétée par vos soins. Pôle Insertion par l'Hébergement et/ou le Logement

16 bis, Cours Lazare Escarguel - BP 80930 - 66020 - Perpignan Cédex

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