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Le Ministre chargé de la Fonction publique vérifie si les visas de toutes les structures de contrôle sont établis approuve et signe le projet d'acte autre
Identification Fonctionnaires
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7 juil. 2017 M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction ... de légalité les actes de la commande publique et toutes leurs pièces constitutives
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L'annexe 1 ci-jointe liste les actes soumis à l'obligation de transmission Dans le domaine de la fonction publique territoriale
BULLETIN DINFORMATION STATISTIQUE
Tableau 1 : Répartition des actes établis à la DGAPCE selon la nature au 31 Mars 2021. NATURE D'ACTES. SIGNES CIBLE. TAUX DE. REALISATION.
Surdosage en AVK situations à risque et accidents hémorragiques
Prise en charge pour un acte programmé en fonction de l'indication du traitement médecine et spécialités médicales des hôpitaux publics les accidents.
Charte de la transmission électronique à lattention des émetteurs
1 avr. 2019 Envoi des actes signés de façon électronique . ... fonctionnelle (urbanisme fonction publique territoriale
AFFECTATION
Le Ministre de la Fonction publique vérifie si le projet d'acte a recueilli l'avis favorable de toutes les structures dont le visa est requis approuve et signe
Un langage clair ça simplifie la vie !
Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État. x acte constitutif acte juridique qui crée de ... merci de nous renvoyer daté et signé.
Les délégations
délégation les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire
NATURE D'ACTES SIGNES CIBLE TAUX DE
REALISATION
Régularisation d'avancement 34 359 25 000 137%
Premier mandatement 4 817 5 778 83%
Promotion 4 102 3 060 134%
Changement de nom 1601 600 267%
Relevé général des services 1 514 1 713 88%Attestation de régularisation de situation
administrative 1 423 1 648 86%Radiation 1 079 1 412 76%
Congé de maladie 37 28 132%
Maintien en activité 29 30 97%
Avancement 17 50 34%
Fin de congé de maladie et rappel à l'activité 8 15 53%Rappel à l'activité 4 16 25%
Détachement 3 38 8%
Disponibilité 62 66 94%
Démission 11 10 110%
Contrat d'assimilation 4 3 133%
Total 49 070 39 467 122%
Source : DGAPCE/SIGFAE, 31 mars 2021
Figure 1: Graphique comparatif des objectifs et des réalisations au 31 Mars 2021Source : DGAPCE/SIGFAE, 31 mars 2021
0 5 00010 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
SIGNES
CIBLEN°009 Janvier - Février - Mars 2021
BULLETIN ' STATISTIQUE
2 Tableau 2 : à la DGAPCE selon la nature au 31 Mars 2021LIBELLE Accompli Cible Taux de
réalisation Attestation administrative de prêt bancaire 3 647 3 020 121%Mise à jour 640 600 107%
Attestation de non-engagement 52 40 130%
TOTAL 4 339 3 660 118%
Source : DGAPCE/SIGFAE, 31 mars 2021
Tableau 3 : Récapitulatif des dossiers traités par le Conseil de discipline (CD) au 1er Trimestre 2021
N° DOSSIERS NOMBRE
01 Dossiers disciplinaires enregistrés 62
02 Nombre de dossiers instruits 48
03 Nombre de séances disciplinaires tenues 07
04 Nombre de dossiers disciplinaires examinés 56
05 Procès-verbaux de séance dressés 56
TOTAL 229
Source : C D
Tableau 4 : récapitulatif des actes définitifs signés au le Conseil de discipline (CD) au 1er Trimestre 2021
N° NOMBRE
1 Exclusion temporaire 27
2 Révocation 101
3 Rétablissement (23 arrêtés de rétablissement et 10 actes
de classement sans suite) 33TOTAL SIGNE 161
Source : C D
Graphique 2 : Répartition des actes signés selon la nature au 1er Trimestre 2021 17% 63%20%
Exclusion temporaire
Révocation
Rétablissement (arrêtés de rétablissement et actes de classement sans suite)quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] fonction publique recrutement
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