NOTE CIRCULAIRE N° 733 RELATIVE AUX DISPOSITIONS
Mar 1 2023 Révision du mode d'imposition et de contrôle de l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF). 10. Révision des modalités de ...
TABLEAU DES MESURES FISCALES DE LA LF 2023 INTITULE
Jan 1 2023 ... revenu au titre des profits fonciers (IR/PF)
Code Général des Impôts
impôt retenu à la source. Sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu telle que prévue aux ...
Code Général des Impôts (CGI)
Jan 1 2023 Sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les ... imposition en matière d'impôts sur le revenu. II.- Les sociétés n'ayant ...
NOTE CIRCULAIRE N° 726
Jan 1 2016 F- Changement du mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu dû ... revenu global au titre desdits revenus avant le 1er Avril de chaque année.
Code Général des Impôts
cotisation de l'impôt sur le revenu avec droit à restitution. 2°- pour les profits ou à l'impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou qu'ils en.
note circulaire n° 717
Apr 15 2011 déduit du montant de l'impôt correspondant au revenu professionnel
Demande de restitution de limpôt sur le revenu (logement à usage d
- Le relevé d'identité bancaire en cas de changement du compte bancaire. - La (ou les) déclaration(s) annuelle(s) du revenu global (Modèle ADP010) des
Les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020
Jan 14 2020 s'appliquent pas aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre du revenu ... ✓ Restitution de l'impôt sur le revenu versé ...
Guide du remboursement de la TVA
compensation au titre de l'impôt ou taxe concerné
REMPLIR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2021
May 19 2022 semble de vos revenus et charges. Elle permet le calcul de vos réductions et crédits d'impôt au titre de l'année 2021. La déclaration permet.
Lavance immédiate de crédit dimpôt (foire aux questions)
May 20 2022 Être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l'impôt sur le revenu
Brochure fiscalité française
Dec 31 2016 au cours de laquelle il a été opéré (impôt sur le revenu payé l'année suivante). S'il excède l'impôt dû
GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE
versées par l'entreprise au titre de l'intéressement de la participation et de d'épargne salariale
Notice pour remplir la déclaration N° 2044 des revenus fonciers de l
imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cessation nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie sans.
FOIRE AUX QUESTIONS Le dispositif temporaire de
Nov 4 2021 Le remboursement de 15 € entrera dans l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu. Il sera soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) ...
Le cadre fiscal et social de lépargne salariale et retraite pour l
Annexe 4 : Le barème de l'impôt sur le revenu (IR) . et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au titre des revenus d'activité.
Les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020
d'assiette en matière d'impôts sur les sociétés d'impôts sur le revenu
Code général des Impôts 2020
(I.S.) d'impôt sur le revenu (I.R.)
réductions et crédits dimpôt de la 2042 c pro
versement libératoire de l'impôt sur le revenu réduction d'impôt au titre des 5 années suivantes. Ces excédents reportés sont compris dans la même ...
Le cadre fiscal et social
de l'épargne salariale et retraite pour l'épargnant 2Sommaire :
1. L'épargne salariale et retraite
.... p. 31.1 Les dispositifs
..................................................... p. 31.2 Les sources d'alimentation
.......................... p. 31.3 Le régime fiscal et social de la participation
et de l'intéressement ............................................ p. 3 2.La fiscalité du PEE et du PERCO ........................................................................
. p. 4 3.La fiscalité des PER d'Entreprise ........................................................................
p. 53.1 Le régime fiscal des PER
................................ p. 53.2 Une nouvelle possibilité : la déductibilité des
versements volontaires ...................................... p. 64. Les modalités déclaratives
......... p. 84.1 La Participation et l'Intéressement
.......... p. 84.2 Les versements volontaires déductibles sur le PER
................................................ p. 94.3 Le plafond de déduction d'épargne retraite
p. 94.4 Pensions en capital versées lors du retrait des nouveaux PER............
p. 95. La fiscalité des actions gratuites
....................................................................... p. 10 Annexe 1 : Les plafonds légaux des versements 2023 ....................................... p. 12 Annexe 2 : Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ................. p. 13 Annexe 3 : Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ......................................... p. 15 Annexe 4 : Le barème de l'impôt sur le revenu (IR) ............................................. p. 17 3Pour plus de détails sur ces produits, rendez-vous sur le site de Natixis Interépargne : www.interepargne.natixis.com.
(1) Les versements obligatoires sont une source d"alimentation uniquement pour le PER Obligatoire ou lorsque le PER Collectif prend la forme d"un PER Unique"
1.1 Les dispositifs
1.2 Les sources d'alimentation
Les sources
d'alimentation Versements volontairesIntéressementParticipationAbondement de l'entreprise
Passerelle temps :
Jours de CET
ouJours de repos non prisVersements obligatoires
(1)L'épargne salariale
et retraite1Les dispositifs PEE
PERCOPER Collectif
PER Obligatoire
1.3 Le régime fiscal et social de la participation
et de l'intéressementplacer la somme qui lui est attribuée dans son dispositif d"épargne salariale et retraite : elle est alors exonérée d'impôt sur le
revenu,percevoir la somme qui lui est attribuée : elle est alors soumise à l'impôt sur le revenu (pour plus de détail rendez-vous en
partie 5).Régime social
Les sommes attribuées aux salariés sont exclues de l"assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles sont soumises à la
contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au titre des revenus d"activité.
Le taux global est de 9,7 %.
professionnels. 4La fiscalité du PEE
et du PERCO2Versements
volontairesIntéressement, participation et abondementEntrée
sur le Revenu (IR) dans la limite des plafonds légauxA l'échéance
Sortie en capital
à l'échéance ou
en cas de déblocage anticipé pour le PEE / PERCOVersementsɯŭɹ
Plus-value
Prélèvements sociaux (PS)
(1)Sortie en rente pour le PERCO
Régime en rente viagère
à titre onéreux
Retrouvez le détail des plafonds de versement de la participation, de l"intéressement, de l"abondement et des versements
volontaires en annexe 1. 53La fiscalité
des PER d'Entreprise erPER Collectif
PER Obligatoire
PER Individuel (produit ne faisant pas partie de l'offre de Natixis Interépargne).3.1 Le régime fiscal des PER
Sortie
en capitalVersements
déductiblesVersements
non déductiblesPart employeur/
part salarialeIntéressement
Participation
Droit CET /
jours de repos non prisSortie
en renteVersements
Plus-valueExonération d'IR
Exonération d'IR
PFU (4) (5)Rente Viagère à Titre
Gratuit
(6)Rente Viagère à Titre
Onéreux
Rente Viagère à Titre
Onéreux
Rente Viagère à Titre
Gratuit
(6)5 cas de
déblocage liés aux "accidents de la vie"Exonération d'IR
A l'entrée
Déductibles de
l'assiette de l'imposition (1)Non déductibles de
l'assiette de l'impositionExonération
d"IR dans la limite des plafonds légauxPart employeur/
part salariale : exonération d'IR (2)Barème de l'IR
(3)Versements d'épargne
salarialeVersements obligatoiresVersements volontaires
A l'échéance
Déblocages anticipés
Versements
Plus-value
Exonération d'IR
Exonération d'IR
Abondement
Résidence
principaleVersements
Plus-valuePFU
(4) (5) Exonération d'IRBarème de l'IRExonération d'IR 6 Plafond de déductibilité pour les versements volontairesLe plafond d"épargne retraite désigne la somme maximum qu"un contribuable peut déduire de ses revenus d"activité au titre des
versements volontaires au cours de l"année sur des produits d"épargne retraite.3.2 Une nouvelle possibilité : la
déductibilité des versements volontairesLes versements volontaires effectués sur un PER au cours d"une année peuvent être déductibles des revenus imposables de
Option pour
la non déductibilité possibilité de renoncer de manière irrévocable à la Ces versements sont déductibles du revenu impo- sable, dans la limite des plafonds en vigueur. nale d"imposition. (1) En contrepartie, le capital correspondant au montant des la sortie.Enveloppe de déductibilité de revenu global
(2) (Article 163 quatervicies du CGI) (montant maximum déductible des revenus imposables de l'année N selon sa situation personnelle)Plafond Epargne Retraite N
(montant maximum déductible des revenus imposables de l"année N)Epargne retraite
ŭɯPlafonds de déductibilité
non utilisés10 % des revenus imposables
N-1 (3) (dans la limite de OU10 % du PASS N-1
Abondement
ou PER CollectifJours de congés ou de CET
transférés dans le PERCO (5) ou le PER (5) ou dans unCotisations retraite
obligatoires versées sur unPER, un PERE
(6) du CGI) ou cotisations aux régimes facultatifs de retraite " Madelin » (7) ou un contratPréfon
Cumul des plafonds non
utilisésUn couple marié ou pacsé
soumis à une imposition commune peut demander la mutualisation de ses plafonds de déductionissus d"un abondement en temps ou en euros) transférés dans le PERCO, et au PER Collectif et PER Obligatoire en N-1. (6) Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans
7 Enveloppe de déductibilité des revenus catégoriels BIC, BNC ou BA (Articles 154 bis et 154 bis-0 A du CGI) (montant maximum déductible des revenus professionnels imposables pour le TNS, selon sa situation personnelle)Plafond Epargne Retraite N
(montant maximum déductible des revenus imposables de l'année N)Epargne retraite
Enveloppe globale
individuelle N professionnels imposables (1) OU10 % du PASS
Abondement
ou le PER Collectif sociale. Pour plus d'information rendez-vous sur : www.impots.gouv.fr. 84Les modalités déclaratives
4.1 La Participation et l'Intéressement
pargne salarialeBon à savoir
Le revenu imposable est reconstitué à partir de la somme réglée à laquelle est ajoutée la CSG non déductible montant net = brut - CSG/CRDS (9,7 %) montant net imposable= montant net + CSG non 1 reNatixis Interépargne.
eoption pour la non-transmission du taux personnalisé et l"application corrélative de la grille de taux non
(PAS) est un taux moyen d'imposition du prélèvement à la source (par exemple les revenus prélèvement à la source par ces mêmes revenus. 9 pargne retraite4.4 Pensions en capital versées lors du
retrait des nouveaux PERtaux mobiliers". Ces cases sont normalement pré-remplies à partir des éléments déclarés par Natixis Interépargne
4.3 Le plafond de déduction d'épargne
retraite d"épargne retraite.Pour calculer le plafond de déduction d"épargne retraite de l"année N, les sommes exonérées suivantes sont à indiquer
les cotisations obligatoires des salariés et des entreprises,Pour aller plus loin :
4.2 Les versements volontaires
déductibles sur le PERPrécisions concernant les TNS :
Certains versements effectués en raison d"une activité professionnelle non salariée sont uniquement déduc
tibles des revenus 105La fiscalité des actions gratuites
Le dispositif des attributions d"actions gratuites permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d"attribuer, sous certaines condi
tions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées
(1)Régime applicable aux AGA
Autorisation AGE à compter
du 1 erActions (hors PEE)
Parts FCPE (dans le PEE)
Période d'acquisition
Minimun 1 an, 2 ans en l'absence de période
de conservation Versement possible à l'issue de la période d'acquisitionFacultative
sur la plus-value de cession puis, pour le reliquat éventuel, sur la PV d"acquisition.Exonération
Code général des impôts - Article
de cessionŧɮ globale pour le barème progressif.Gains sont soumis aux prélèvements sociaux
sur les revenus du patrimoine, recouvrés par voie de rôle (17,2 % dont 6,8 % de CSG déductible) sociaux sur les produits de placement, retenus à la source par le teneur de compte lors de la délivrance des avoirsCas de déblocage
classement dans la 2 e ou 3 e des catégories prévues à l'article L. 341-4 du CSS, en période d'acquisition ou de aucun des cas de déblocage antici- pé des droits inscrits dans un PEE (L3332-26 CT)Bon à savoir
Le versement des actions gratuites sur un PEE constitue un versement volontaire. à ce titre, d'une part, il est pris en compte pour l'appréciation du plafond annuel versement complémentaire (" abondement ») de l'entreprise. Pour l'appréciation de ces différents plafonds, le montant des versements correspond à la valeur des actions au jour du versement. 11 Les plafonds légaux des versements 2023 Annexe 1 mensuel). Les plafonds individuels de la participation et de l"intéressement : Plafond légal d"abondement par année civile et par salarié : de référence). 12Les prélèvements sociaux sur les revenus
du capital Les prélèvements sociaux sur les produits de placement Ils concernent la plupart des revenus mobiliers et les revenus de l'épargne salariale, ils sont prélevés à la source par le teneur de compte . Le taux global de prélèvements sociaux sur les plus-values constatées sur des versements réalisés depuis le 1 er Les nouveaux produits d'épargne retraite disponibles depuis le 1 er soumis à la législation de droit commun, les revenus constatés tout au long de la durée du plan sont soumis à l'application du taux en vigueur des prélèvements sociaux lors du dénouement au moment du départ en retraite. Le régime des taux historiques est maintenu pour les plus-values acquises sur les versements réalisés avant le 1 er d'indisponibilité sur les PEE et PERCO : avant le 1 er - application du taux en vigueur au moment du fait générateur pour les gains acquis après Fait générateur des prélèvements sociaux : aux plus-values de l'épargne.à savoir le PEE ou le PERCO) ne génèrent pas de prélèvements sociaux, ceux-ci sont prélevés au moment du rembourse
ment des avoirs.Compensation des plus ou moins-values :
Lorsqu'un prélèvement social comporte plusieurs taux successifs (par exemple la CSG), les éventuelles moins-values
s'imputent sur des plus-values soumises à des taux supérieurs.Le calcul et le prélèvement des prélèvements sociaux sont effectués par le teneur de votre compte Natixis Interépargne qui
Les prélèvements sociaux sur les revenus de patrimoineIls concernent certains reve
nus de capitaux mobiliers et les plus-values de cessions de plans d'épargne, - les successions pour les gains constitués au delà des6 mois après le décès de
l'épargnant.Ces prélèvements sociaux
sont recouvrés par voie de rôle dans la cadre de la décla ration des revenus par la contribuable.Annexe 2
13Taux historiques des Prélèvements Sociaux
les produits de placementsTauxÀ compter du Jusqu"au CRDSContribution au remboursement
de la dette sociale01-02-1996En vigueur CSGContribution sociale
généralisée9,201-01-2019En vigueur
PSPrélèvement social
CAPSContribution
additionelle au PS CRSAContribution
PSOLPrélèvement de solidarité
NPSNouveau prélèvement
de solidarité01-01-2019En vigueur 14Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
er (1) de Le Prélèvement Forfaire Unique dans le cadre d'un plan d'épargne salariale etPER d'Entreprise s'applique sur :
les dividendes (part D de fonds d'actionnariat) : ɯles plus-values constatées lors d"une sortie en capital et pour acquisition de résidence principale issues de versements
volontaires déductibles ou non déductibles effectués dans un Plan d"Epargne Retraite (PER).Le principe du PFU :
revenus.Le PFU s'applique en 2 temps :
Année N :
Annexe 3
15Demande de dispense de l'acompte et PER
Date limite de dépôt de
référence pour la demande de dispenseDividendes
(dont part D de fonds d'actionnariat) (2)MRJoVMIYVfDquotesdbs_dbs6.pdfusesText_11
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[PDF] télécharger la procédure de demande de validation d 'études - Lille1