[PDF] Lignes directrices sur le gouvernement dentreprise des entreprises

Quels sont les éléments constitutifs de l’entreprise publique ?

§ 1. L’approche doctrinale et jurisprudentielle 2294 1481. La doctrine retient habituellement trois éléments constitutifs de l’entreprise publique : l’existence d’une personne morale, l’exercice d’une activité de nature industrielle et commerciale et le pouvoir de la puissance publique 2295.

Quel est le sens de l’entreprise publique en droit interne ?

Le sens de la notion d’entreprise publique en droit interne se décline en une définition doctrinale et jurisprudentielle d’application générale (§ 1) et une définition légale qui ne concerne, en droit français, que le droit de la commande publique (§ 2). § 1. L’approche doctrinale et jurisprudentielle 2294 1481.

Pourquoi les entreprises publiques n’ont-elles pas fait l’objet d’une définition juridique d’ ?

1479. Malgré leur importance jadis considérable au sein du secteur public économique, et peut-être même à cause d’elle, les entreprises publiques n’ont jamais fait l’objet d’une définition juridique d’ensemble par un texte de portée générale. En effet, le projet de loi de 1948 portant statut des entreprises publiques ne fut jamais adopté.