[PDF] Guide pratique des allégations environnementales à lusage des

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Guide pratique

des allégations environnementales

Édition 2023

3

Introduction

Produire et consommer de façon plus respectueuse de l'environ- nement n'est plus seulement un défi aujourd'hui, mais l'objectif à atteindre pour changer en profondeur les modes de production et de consommation de notre société. Citoyens, consommateurs, entre- prises, associations, pouvoirs publics : nous sommes tous concernés. C'est la raison d'être du guide pratique des allégations environne- mentales, édité pour la première fois en 2010, à la suite du Grenelle de l'environnement et actualisé en 2014.

Les enjeux

L'argument environnemental n'est pas un argument de vente comme les autres : il rapproche l'engagement d'une entreprise et l'implica- tion d'un consommateur en faveur du développement durable et ne peut reposer sur des ambiguïtés ou des approximations. En 2022, les attentes du consommateur concernant l'impact environnemental des produits et des services influencent de manière déterminante son comportement économique. C'est pour répondre aux exigences des consommateurs et à l'aune de nouvelles pratiques de la part des professionnels que le guide pratique des allégations environnemen- tales a été une nouvelle fois revu. Il est le fruit d'une concertation étroite et d'un consensus entre des représentants des professionnels et des représentants des consom- mateurs qui participent au Conseil national de la consommation (CNC). Le groupe de travail dédié du CNC, mandaté le 16 septembre

2019, avait pour mission de dresser un ? état des lieux des termes

employés et de recenser les nouvelles allégations environnementales utilisées concernant les produits non alimentaires ?, incluant tant les biens que les services (hors finance verte), depuis la précédente révi- sion du guide. Destiné aux consommateurs, ce guide entend donner des clés de compréhension des différentes allégations utilisées. Conçu égale- ment comme un outil de référence pour les professionnels, il doit leur permettre de communiquer de façon précise, fiable et délivrer au consommateur des informations considérées comme pertinentes. La première partie du nouveau guide décrit le cadre juridique appli- cable, qui a considérablement évolué ces dernières années. En effet, tout d'abord, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire a renforcé l'in- formation environnementale des consommateurs et a encadré plus strictement, voire interdit, le recours à certaines allégations environ- nementales, tout en créant de nouveaux outils afin d'accompagner les consommateurs dans leurs nouvelles pratiques de consommation (information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, indice de réparabilité et bientôt de durabilité, information sur les perturba- teurs endocriniens, simplification du geste de tri, développement de la consigne et du vrac, interdiction des allégations considérées comme globalisantes). 4

Ensuite, la loi du 22 août 2021 dite ?

Climat et résilience ? est venue

pérenniser et approfondir les orientations du législateur par l'adop- tion de nouvelles mesures permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés (par exemple, la création d'un indice de durabi- lité des produits amené à se substituer à l'indice de réparabilité). Par ailleurs, l'une des mesures emblématiques de cette loi réside dans l'interdiction du ? greenwashing ? ou ? écoblanchiment ? en tant que pratique commerciale trompeuse à part entière, assortie d'une sanc- tion renforcée. La seconde partie du nouveau guide a, comme les éditions précé- dentes, une portée plus pratique, reprenant les recommandations du CNC pour l'utilisation volontaire par les professionnels de diffé- rentes allégations environnementales. Ainsi, dans un contexte où les considérations environnementales influencent très fortement les pratiques de marché et les compor- tements des consommateurs, ce nouveau guide, largement refondu, constitue un vade-mecum de la consommation responsable. Il contri- bue à faire du consommateur un acteur majeur de la transition écolo- gique et à la loyauté des pratiques des entreprises en protégeant les plus vertueuses contre une distorsion de concurrence basée sur des allégations infondées. L'avis du CNC adopté le 20 mars 2023 valide le contenu de ce guide, issu de l'un de ses groupes de travail.

Valeur du guide

: des recommandations non contraignantes mais faisant autorité Ce guide n'a pas de valeur réglementaire, mais il constitue un docu- ment de référence qui décrit l'état du droit et qui fixe des lignes directrices au regard des connaissances scientifiques du moment pour le recours à des allégations environnementales. S'il n'existe pas de sanction en cas de non-respect de ce guide, les services de la DGCCRF peuvent, en tout état de cause, dans le cadre de leur mission de contrôle, s'appuyer sur son contenu pour relever et sanc- tionner les manquements ou infractions aux dispositions légales en vigueur, s'agissant tout particulièrement des pratiques commerciales trompeuses. 5

Allégation non conforme aux recommandations

du guide, quelle attitude adopter En tant que consommateur, nous avons tous un pouvoir de sanction qui est de ne pas choisir un produit si l'on estime que les informations qui nous sont données ne sont pas suffisantes pour bien comprendre en quoi ce produit ou ce service est meilleur pour l'environnement. En cas de doute sérieux sur la véracité d'une allégation, la première démarche est de se rapprocher du professionnel et de lui deman- der des informations complémentaires. Dans le cas où l'entreprise concernée dispose d'un service consommateurs, il est recommandé de lui transmettre une réclamation écrite. Il est également toujours possible d'utiliser la plateforme SignalConso (https://signal.conso. gouv.fr) ou d'écrire à DGCCRF- RéponseConso - B.P.60 - 34935 Mont- pellier Cedex 9. Par ailleurs, un consommateur peut signaler une publicité à l'Auto- rité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ou au Jury de déontologie publicitaire (JDP), instance associée au dispositif de régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile qui a été mis en place par l'ARPP, dont les avis, rendus publics, peuvent conduire à faire cesser la diffusion d'une campagne publici- taire.

Cadre institutionnel

Le Conseil national de la consommation (CNC), est un organisme pari- taire consultatif placé auprès du ministre chargé de la Consommation. Il se compose de représentants des entreprises, des consommateurs et des pouvoirs publics. Il a été institué par décret le 12 juillet 1983.

Il exerce une double mission de

Concertation entre consommateurs, usagers et professionnels ; Consultation sur les orientations des pouvoirs publics en matière de politique de la consommation. Le CNC peut se saisir de toute question relative à la consommation. Il peut aussi être saisi par le ministre chargé de la Consommation. Le CNC émet également des recommandations qui prennent la forme d'avis élaborés dans le cadre de groupes de travail et qui traduisent un accord entre les consommateurs et les professionnels sur des sujets très variés touchant la consommation (www.economie.gouv.fr/cnc). 7

Sommaire

Introduction ........................................3

Un cadre juridique renforcé pour lutter contre

l'écoblanchiment .................................9 Définition d'une allégation environnementale .........10

Qu'est-ce qu'une allégation environnementale

? ..........10

Quelle forme peut prendre une allégation

environnementale et sur quel support peut-elle figurer ? ...11

Comment déterminer qu'une allégation

environnementale est fiable ? ..........................12 Le cas spécifique des allégations concernant une entreprise .......................................13 Le cas spécifique des allégations concernant les emballages .......................................14 Les informations environnementales obligatoires .........15

Les informations environnementales obligatoires

et les labels ........................................15 Les labels environnementaux ..........................19 L'encadrement juridique des allégations ...............23 Le cadre juridique général .............................23 Les dispositions spécifiques ............................25 L'autorégulation des professionnels et leurs codes de bonne conduite en matière de publicité environnementale ......29

Recommandations du CNC pour l'utilisation

par les professionnels des allégations environnementales ..............................33 Allégations sur les produits ..........................35

Allégations ?

sans substances x ? (produits non alimentaires) ............................35 Bio (produits non alimentaires) .........................37 Biosourcé ............................................39 Compostable ........................................41 Dépolluant, assainissant, purifiant ......................43 Durable .............................................44 Ecoconçu ............................................46

Économe

consomme moins ? ........................48 Écotoxicité réduite et allégations de même nature ........49 Renouvelable / Emploi de ressources renouvelables .......50 Empreinte écologique réduite ..........................54 Low-tech ............................................56 Naturel (produits non alimentaires) .....................57 Recyclable ...........................................59 Réemployable/ Réutilisable ............................61 Réparable ...........................................63 Upcyclé / Upcycling ou Upcyclage ou Surcyclage .........64 Allégations relatives aux entreprises ..................65 Allégations environnementales qualifiant une entreprise ..65 Les opérations de compensation .......................66 Annexe I Dispositif d'information obligatoire ..........67

Annexe II Fiche Pratique

: La méthode afin d'établir une allégation environnementale loyale 1 ..................69 Principe de la proportionnalité de l'allégation ............69 Clarté et absence d'ambiguïté de l'allégation ............70 L'existence de justificatifs ..............................71 9

PARTIE I

Un cadre juridique

renforcé pour lutter contre l'écoblanchiment 10 Les allégations environnementales mentionnées dans ce guide concernent les produits non alimentaires, au sens de biens et de services.

Qu'est-ce qu'une allégation environnementale

La notion d'allégation recouvre l'action d'alléguer, c'est-à-dire de citer un fait, une autorité, une norme de droit ou un autre texte de référence comme preuve de ce qu'on affirme, afin de s'en prévaloir. En marketing, l'allégation est synonyme de déclaration de l'entre- prise quant aux qualités du produit proposé, qu'il s'agisse d'un bien ou d'un service, et plus largement quant aux avantages et aux bienfaits qu'il est censé procurer.

La Norme ISO 14021

1 définit les allégations environnementales comme des mentions, symboles ou graphiques indiquant un aspect environnemental d'un produit, d'un composant ou d'un emballage.

Elle précise

Une allégation environnementale peut apparaître sur les étiquettes du produit ou de l'emballage, sous forme de documentation relative au produit, de bulletins techniques, de publicité, de publications, de télémarketing, ou être véhiculée par le biais de supports numériques ou électroniques tels qu'internet. Une allégation est donc un message sur une ou plusieurs quali- tés ou caractéristiques environnementales du produit (ou de son emballage), qui permet de distinguer et valoriser un produit (bien ou service) ou son emballage. Cette allégation peut être visible sur l'emballage, sur l'étiquette ou sur la publicité du produit en vue de sa commercialisation ou pour information. Il est essentiel de distinguer les allégations environnementales des informations portant uniquement sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits ou de l'information environnemen- tale du produit 1 https://www.iso.org/obp/ui/#iso:std:iso:14021:ed-2:v1:fr .

Définition d'une allégation

environnementale 11

Quelle forme peut prendre une allégation

environnementale et sur quel support peut-elle figurer Les allégations environnementales peuvent être présentes sur le pro- duit ou sur son emballage, ainsi que sur différents supports : affi- chage, documents d'accompagnement, brochure, publicité, ou page

Internet.

La notion d'allégation environnementale s'inscrit dans celle plus large de la pratique commerciale ainsi définie toute action, conduite, dé- marche ou communication commerciale, y compris la publicité et le mar- keting, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promo- tion, la vente ou la fourniture d'un produit au consommateur ? 2 Les allégations environnementales peuvent prendre plusieurs formes visuelles telles que des images, du texte ou d'autres signes distinctifs ou figuratifs (logo, couleur, mots, groupes de mots, dénominations) et/ ou parfois sonores. 2 Article 2 de la Directive 2005/20/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.

Information sur les

qualités et caractéristiques environnementales

Porte sur les qualités

et caractéristiques environnementales inhérentes aux différentes étapes de vie du produit

Exemple

: l'utilisation de métaux précieux ou terres rares, l'incorporation de matières recyclées, l'utilisation d'énergies renouvelables, les émissions de gaz à effet de serre ou encore la consommation d'énergie

Information / Affichage /

Impact environnemental(e)

du produit

Permet d'avoir une idée de

l'impact que le produit a sur l'environnement et le cas

échéant de le classer ou le

comparer aux autres produits similaires. Cette information peut être donnée sous forme de score

Exemple

: étiquette énergie, indice de réparabilité

Allégation

environnementale

Met en avant une ou

des caractéristiques environnementales, voire l'information environnementale globale du produit, afin de communiquer sur son/ses avantage(s) ou amélioration(s)

Information factuelleArgument commercial

12

Comment déterminer qu'une allégation

environnementale est fiable

Le terme ?

allégation ? indique que le professionnel communique, sur certaines caractéristiques ou sur certaines qualités d'un bien ou d'un service, dans une démarche commerciale. Il attire ainsi l'attention sur les qualités ou les caractéristiques environnementales d'un bien ou d'un service. Afin de déterminer si une telle allégation est fiable, c'est-à-dire si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, il est néces- saire de vérifier que l'information délivrée est claire, proportionnée, dénuée d'ambiguïté et justifiée grâce à des éléments précis et mesu- rables (cf. paragraphe 2. p. 8). Elle doit également être fondée sur des preuves scientifiques ou des méthodes reconnues. Quelle que soit l'allégation environnementale retenue, celle-ci doit porter sur un aspect environnemental significatif au regard des impacts générés par le produit, son emballage, ou le couple pro- duit-emballage. Par ailleurs, l'avantage revendiqué par cette allé- gation ne doit pas conduire à des déplacements de pollution (ou transfert de pollution), en créant ou en aggravant d'autres impacts environnementaux du produit, à l'une ou l'autre des étapes de son cycle de vie. Si l'allégation concerne uniquement l'emballage du produit et que les impacts significatifs du couple emballage-produit sont différents des impacts significatifs de l'emballage seul, l'allégation ne doit pas laisser penser que le produit est plus respectueux de l'environne- ment. Quand une allégation environnementale ne répond pas aux critères repris ci-dessus, on parle de ? greenwashing ? ou ? d'écoblan- chiment ?. Cette notion désigne une communication qui utilise de façon abusive l'argument écologique. C'est le cas lorsque la pro- messe environnementale faite sur un produit ne présente qu'un inté- rêt minime, voire inexistant pour l'environnement ou qu'elle se limite à suivre la réglementation en vigueur sans le préciser explicitement. Le ? greenwashing ? peut également consister à verdir un produit en masquant ses impacts les plus importants (exemple : une publicité alléguant qu'une voiture à moteur thermique est plus écologique en mettant seulement en avant la composition des sièges alors que les émissions en CO2 constituent l'un des impacts les plus significatifs pour ce type de bien). 13 Le cas spécifique des allégations concernant une entreprise Les allégations environnementales visées par ce guide portent pour l'essentiel sur les produits (biens et services), et/ou leur emballage. Toutefois, elles peuvent également concerner les entreprises. Auquel cas, l'allégation va porter sur les démarches visant à réduire les impacts environnementaux de l'entreprise au travers de sa politique commerciale, de son mode de production ou de son engagement vis- à-vis de différentes actions. Il peut notamment s'agir de la réduction de la consommation d'énergie du site de production, des émissions de gaz à effet de serre liées au transport des matières premières, de l'usage des produits phytosanitaires dans les exploitations agricoles ou dans les campings, des déplacements domicile-travail des salariés ou de la participation financière à un projet environnemental. Elles doivent préciser si elle concerne l'ensemble des activités de l'en- treprise, le processus de production ou seulement l'une des étapes d'élaboration du produit 3 Attention, ces allégations environnementales concernant l'entre- prise ne signifient pas que les produits qu'elle fabrique sont plus res- pectueux de l'environnement. Afin d'éviter toute confusion ou interprétation face à des allégations environnementales concernant l'entreprise, il est préconisé d'appo- ser ces allégations 4 sur des supports tels que : le site Internet, les brochures, les bilans annuels, etc. Les allégations d'une entreprise peuvent également se rapporter à une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Elles couvrent alors un champ plus large que les allégations environ- nementales puisqu'elles incluent un volet social et éthique. En effet, la RSE est définie par la Commission européenne comme l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales dans la conduite de leurs affaires, et dans les relations avec leurs parties prenantes ?. La RSE désigne ainsi l'ensemble des initiatives menées par les entre- prises sur la base du volontariat en vue de prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités sur la société. Elle s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue. La norme internationale ISO 26000 est la référence en la matière, servant de guide aux entreprises dans leur démarche. 3 Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) (https://www.strategie.gouv.fr/ publications/labels-rse-propositions-labels-rse-sectoriels-destines-aux-tpe-pme-eti) . 4 Y compris les communications sur les certifications de type EMAS, ENVOL, ISO 14001, etc. 14 Le cas spécifique des allégations concernant les emballages Une allégation environnementale sert à informer le consommateur sur les impacts limités d'un produit sur l'environnement. L'allégation environnementale doit informer le consommateur de la limitation des impacts environnementaux significatifs du produit (le produit et son emballage). Si l'allégation concerne l'emballage du produit et que les impacts significatifs du couple produit/emballage ne portent pas sur l'emballage, l'allégation ne doit pas laisser penser au consom- mateur qu'il achète un produit plus respectueux de l'environnement. 15 Le présent guide vise à expliciter dans quel contexte des termes à connotation environnementale peuvent être employés. Toutes les informations environnementales ne sont pas considérées comme des allégations environnementales au sens de ce guide. C'est le cas des informations rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire, mais aussi des labels environnementaux dont les différents types sont présentés ci-après.

Les informations environnementales obligatoires

Plusieurs textes législatifs ou réglementaires imposent aux fabricants ou aux importateurs d'apposer certaines informations de nature environnementale sur les produits qu'ils mettent sur le marché. Ces informations obligatoires, parfois utilisées comme des alléga- tions environnementales, ne doivent pas non plus induire le consom- mateur en erreur. En effet, un professionnel doit dans tous les cas se conformer aux exigences légales qui lui sont applicables. Il ne peut donc faire état, à titre de revendication, de sa conformité au cadre légal.

L'étiquette énergie

L'étiquette énergie permet de comparer les produits d'une même catégorie sur la base d'informations uniformes relatives à l'impact en termes de pollution sonore ou de consommation en énergie et en eau. En résulte un classement des produits en fonction de leurs performances énergétiques (ou classe d'efficacité énergétique). Cer- taines performances spécifiques, liées à des catégories de produits, doivent également être communiquées aux consommateurs. L'infor- mation se fait par le biais d'une étiquette. Le règlement (UE) 2017/1369 fixe un cadre pour l'étiquetage énergé- tique, dont les obligations des professionnels relatives aux modalités de communication des informations aux consommateurs. Ce règlement renvoie à des actes délégués la définition, en fonction de la catégorie de produits, des informations telles que la classe d'efficacité énergétique devant être communiquées aux consomma- teurs ainsi que les modalités de leur calcul et de leur affichage selon le mode de distribution. Les nouveaux règlements délégués pris en application de ce règle- ment cadre (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, dispositifs d'affichage électroniques et sources lumineuses), prévoient des dis- positions précises sur le format et la taille de l'étiquette ainsi que les

Les informations

environnementales obligatoires et les labels 16 modalités de son affichage sur les produits exposés dans un magasin physique. Ils sont applicables depuis le 1 er mars 2021 et permettent un classement sur une échelle de A plus exigeant. La présentation de l'étiquette, ou son remplacement par un picto- gramme sur le site de vente en ligne, est également précisée afin qu'elle soit clairement visible et lisible par les consommateurs. Le pictogramme, dont un modèle est donné, peut prendre la forme d'une flèche contenant la lettre de la classe d'efficacité énergétique dans une taille de police au moins équivalente à celle du prix. Il doit également figurer dans les publicités et les matériels promotionnels. Pour les produits régis par des règlements délégués (spécifiques) antérieurs au règlement cadre de 2017, les exigences prévoient seule- ment la communication de la classe énergétique de l'appareil ou une référence à cette classe dans les publicités d'informations relatives à l'énergie ou au prix. Enfin, un professionnel ne peut pas utiliser une étiquette énergétique ou un pictogramme prévu par la réglementation relative à l'étique- tage énergétique pour des produits qui ne sont pas soumis à ce dis- positif. Arrêt de la CJUE - affaire C-632/16 Dyson Ltd, Dyson BV/BSH Home Ap- pliances du 25 juillet 2018quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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