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M INISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT

Communiqué de presse Communiqué de presse

Direction générale des Finances publiques

www.budget.gouv.fr www.impots.gouv.fr

Paris, le 22 juillet 2011

N° 20

La Direction Générale des Finances Publiques présente son rapport d'activité et ses résultats pour 2010

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier son rapport d'activité 2010.

L'année 2010 est marquée par des avancées importantes dans la mise en oeuvre de la fusion de l'ex-

DGI et l'ex-Trésor Public et par d'excellents résultats dans l'ensemble des missions fiscales et de

gestion publique de la DGFiP. Une fusion globale mise en oeuvre dans un calendrier totalement respecté. L'année 2010 a

permis une accélération dans la mise en place des structures unifiées, avec notamment la quasi-

généralisation des guichets fiscaux uniques pour les particuliers : plus de 600 " services des impôts des

particuliers » déployés, en milieu urbain, sur les 700 prévus à l'horizon 2012 ; un accueil fiscal de

proximité sur l'ensemble du territoire. Désormais, les contribuables peuvent s'adresser à un seul endroit,

leur Centre des finances publiques, pour toutes leurs questions fiscales.

Par ailleurs, dans près de 90% des départements, une direction départementale - ou régionale - unique

a été mise en place au 31 décembre 2010, en lieu et place des anciennes trésoreries générales et

directions des services fiscaux, la totalité des directions unifiées étant créées au premier semestre 2011.

Après la création du corps des administrateurs des finances publiques en 2009, les statuts unifiés de

tous les personnels de la DGFiP, - agents, contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques - ont été

publiés dès l'été 2010. La DGFiP est une administration au service de ses usagers. L'objectif premier de la DGFiP est d'encourager le civisme fiscal en facilitant les démarches de ses usagers, particuliers et

professionnels. En 2010, ce sont 10,5 millions de déclarations de revenu en ligne qui ont été

enregistrées et ce résultat a encore progressé en 2011 avec 12 millions de télédéclarations. Le nombre

de paiements en ligne est également en hausse, avec plus de 3,2 millions d'opérations concernant aussi

bien l'impôt sur les revenus que les impôts locaux.

Les démarches en ligne progressent également pour les entreprises ; en 2010, près de 75% de la TVA,

de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires ont été payés par télérèglement.

Parallèlement, la DGFiP a renforcé ses moyens dans la lutte contre la fraude fiscale sous toutes

ses formes. En 2010, les contrôles fiscaux dans leur ensemble ont représenté 16 milliards d'euros de

droits et pénalités ; plus de 10 000 contrôles fiscaux comportaient une action répressive - soit près de

20% du total des opérations - pour sanctionner les manquements les plus graves, et près de 1000

plaintes pour fraude fiscale ont été déposées. 2010 a également vu la mise en place de la brigade

nationale de répression de la délinquance fiscale, à laquelle participent 13 agents de la DGFiP qui ont la

qualité d' " officiers fiscaux judiciaires ». La DGFiP agit également pour une gestion publique performante. En 2010, pour la quatrième

année consécutive, la Cour des comptes a certifié les comptes de l'État, ce qui traduit les efforts

constants et soutenus de la DGFiP pour l'amélioration de la qualité comptable et de la transparence

financière dans la sphère publique. Ce bon résultat est confirmé en 2011, les comptes de l'Etat ayant été

certifiés avec un nombre de réserves encore en baisse.

La DGFiP est également un acteur clé de la politique immobilière de l'État, qui a permis en 2010 une

réduction de plus de 146 500 m² des surfaces immobilières occupées par les services de l'État et la

mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de cessions immobilières, avec en 2010 un produit des ventes de

505 millions d'euros. L'année 2010 a également mobilisé les services des domaines de la DGFiP pour

traiter la situation des personnes touchées par la tempête Xynthia.

Enfin, grâce aux synergies issues de la fusion, la DGFiP offre aux collectivités locales une expertise

financière et fiscale enrichie. Elle facilite également les démarches des usagers de ces collectivités :

avec le projet TIPI, la DGFiP leur offre la possibilité de payer par carte bancaire sur Internet les factures

de services publics locaux (crèche, eau, cantines scolaires...), pour les collectivités locales qui le

mettent en oeuvre.

Le rapport d'activité 2010 complet de la DGFiP et son cahier " statistiques » sont disponibles sur

les sites www.budget.gouv.fr et www.impots.gouv.fr.

Contact presse :

Direction générale des finances publiques: Denise BINTZ : 01 53 18 85 10quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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