Corrigé concours 2014 Epreuve de QRC droit public « Le président
exemple comme en 1986 influencer sur le choix du ministre de la défense). La répartition entre les deux têtes de l'exécutif doit enfin être complétée par le
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RENSEIGNEMENTS SUR LE FORMAT DES QUESTIONS À
En quoi consistent les questions à réponse courte (QRC)? L'exemple 3 présente une question accompagnée d'une énumération de réponses modèles. Exemple 3:.
QRC Connaissance du monde
Les initiales QRC désignent une épreuve d'examen ou de concours composée d'un exemple 2 3
(SUJET SA. EXT. CN. QRC Pb éco sociaux)
Pourtant ces dépenses ne représentent pas la totalité des mesures en faveur de l'emploi. Il faut y ajouter par exemple les réductions de charges sociales sur
EXAMEN DACCES AUX PROFESSIONS DE CONDUCTEUR DE
Exemples de questions à choix multiples (QCM) : ? Quelle est la sanction encourue pour l'exercice illégal Exemple de question à réponse courte (QRC) :.
Prépa ISP
Il est possible d'évoquer à titre d'exemples
Exemple de sujet partiel pour lobtention de lattestation de capacité
EXEMPLE DE SUJET PARTIEL. POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE. EN TRANSPORT ROUTIER LEGER DE MARCHANDISES.
1819600461-20200206115654 - Conseil d'État
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1819600461-20200206115449 - Conseil d'État
Title: 1819600461-20200206115449 Created Date: 2/6/2020 11:54:49 AM
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Concours ENM 2013
Épreuves d'admissibilitĠ
QRC de droit public
(Eléments de correction)Question 1 Le référendum
Le referendum est une consultation populaire par laquelle les électeurs sont invités à répondre par
oui ou par non à une question. Il est traditionnellement considéré comme un instrument de
l'edžpression du général de Gaulle.En réalité, le référendum est un instrument juridique protéiforme : il peut être constituant ou
législatif, décisionnel ou consultatif ou encore national ou local.Sous la Cinquième république, le référendum apparaît comme une technique constitutionnellement
favorisée (I) mais sa portée démocratique demeure assez incertaine (II). I. Une technique démocratique constitutionnellement favoriséeL'article 3 de la Constitution de 1958 fait du rĠfĠrendum l'un des modes d'edžpression de la
consacré par la Constitution de 1946, la principale innovation, en 1958, est la possibilité, prévue par
l'article 11 de la Constitution, d'organiser un référendum législatif. Cela étant, ce référendum
proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux chambres.Surtout, dans sa rédaction initiale, l'article 11 de la Constitution dispose que le referendum ne peut
porter que sur un projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics, tendant à autoriser la
fonctionnement des institutions ou ă l'approbation d'un accord de CommunautĠ.Pourtant, le referendum a vite été considéré comme un palliatif indispensable face à la " crise de la
faveur de diverses révisions constitutionnelles.En premier lieu, le champ de l'article 11 de la Constitution a été élargi aux réformes relatives à la
politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent. La révision du
23 juillet 2008 y a ajouté les questions environnementales. Ensuite, la révision du 28 mars 2003 a
consacré le referendum décisionnel local dont les modalités découlent de la loi organique (article 72-
1 de la Constitution). A cela s'ajoute la consultation des populations locales, prévue dans diverses
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hypothèses, notamment en vue de modifier les limites des collectivités territoriales. Il faut également
mentionner le referendum prévu par la révision du 1er mars 2005 en ǀue d'autoriser l'adhĠsion de
contournĠe par la ǀoie d'un ǀote du Congrès à la majorité qualifiée, dans les conditions prévues par
l'article 89 C.Enfin, l'une des principales innoǀations de la rĠǀision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ĠtĠ la
parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. II. Une tehcnique à la portée démocratique incertaineLe rĠfĠrendum a d'abord fait l'objet de nombreuses controǀerses liĠes, pour l'essentiel, ă l'utilisation
questions posées aux électeurs ce qui, pour ses opposants, revenait à en faire un instrument de
nationale. Outre cette utilisation du référendum dénoncée comme " plébiscitaire », les polémiques
portğrent sur l'utilisation de la procĠdure de l'article 11 pour rĠǀiser la Constitution, en lieu et place
de la procĠdure prĠǀue par l'article 89. Ce détournement de procédure intervenu en 1962 puis en
1969 permettait, en effet, au chef de l'Etat de contourner le Parlement.
Ensuite, si le referendum a été utilisé de façon assez fréquente sous de Gaulle, ses successeurs firent
preuǀe d'une plus grande prudence. Certes, après la démission du Général consécutive ă l'Ġchec de
la consultation de 1969 sur la réforme du Sénat, G. Pompidou avait considéré que le référendum ne
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