Règlement des épreuves de la Capacité en Droit 2018-2019
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Capacité en Droit
Les titulaires du certificat de Capacité en Droit ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 15 sur 20 pour l'ensemble des notes des deux examens dudit
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Annales de sujets d'examen 1ère année de licence en droit Parce que sa capacité intellectuelle en fait un législateur naturel
Comment obtenir la capacité en droit ?
La capacité en droit se prépare généralement sur 2 années, à l'université, dans le cadre de cours du soir et/ou le samedi matin, ou encore en ligne (via le télé-enseignement universitaire quand il existe). Les titulaires du bac font 1 an de préparation.Pourquoi faire une capacité en droit ?
La capacité en droit permet d'accéder à certains emplois : assistant juridique d'avocat, clerc d'huissier, collaborateur de notaire. Ils sont néanmoins en concurrence avec les diplômés de niveau bac + 2.- La capacité en droit est un cycle d'études de deux ans accessible à toute personne de plus de 17 ans. Enregistrement des candidatures du 1er juin 2023 à 12h00 Mercredi 20 juillet 2023 16h00. Réouverture de la campagne de candidature du 21 août 2023 au 12 septembre 2023 midi.
![Exemple de sujet partiel pour lobtention de lattestation de capacité Exemple de sujet partiel pour lobtention de lattestation de capacité](https://pdfprof.com/Listes/17/25575-17Exempledesujetpartielpourl___obtentiondel___attestationdecapacit__professionnelleentransportl__gerdemarchandises.pdf.pdf.jpg)
EXEMPLE DE SUJET PARTIEL
POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLEEN TRANSPORT ROUTIER LEGER DE MARCHANDISES
Article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité
professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routierEXAMEN DE 3 HEURES COMPRENANT :
50 questions à choix multiples sur 100 points : temps conseillé 1 h 15
A. L'entreprise et le droit civil et commercial 14 questions B. L'entreprise et son activité commerciale 2 questions
C. L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité transport 13 questions D. L'entreprise et son activité financière 2 questionsE. L'entreprise et ses salariés 13 questions F. L'entreprise et la sécurité 6 questions
Questions et exercices exigeant une réponse rédigée sur 100 points : temps conseillé 1 h 45
Moyenne de 120 points pour obtenir la capacité sous réserve d'avoir obtenu au moins 50 points au QCM et 40 points aux questions rédigées
QCM : EXEMPLES DE QUESTIONS
A. L'entreprise et le droit civil et commercial : exemples de questions Sur toute correspondance commerciale, doit obligatoirement figurer : a) les différentes directions de l'entreprise b) la domiciliation bancaire c) le site internet d) la forme juridique en sociétéLe nombre minimal et maximal des associés dans une SARL (société à responsabilité limitée) est de :
a) 7 à 50 b) 1 à 100 c) 1 à 50 d) 7 à 100 B. L'entreprise et son activité commerciale : exemple de questionUne étude de marché, c'est :
a) développer obligatoirement son service commercial b) respecter les rendez-vous chez les clients c) analyser un besoin en tenant compte des concurrents d) organiser des journées " portes-ouvertes » C. L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport : exemples de questions En entreprise, les activités de transport peuvent être contrôlées par : a) la police municipale b) le commissaire aux comptes c) le contrôleur des transports terrestres d) le directeur de la banque 1Il est possible d'obtenir son attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises par équivalence, si : a) on reprend une entreprise familiale b) on utilise que des véhicules en crédit-bail c) on est titulaire du baccalauréat professionnel transport d) on est titulaire du titre professionnel de conducteur routier D. L'entreprise et son activité financière : exemple de questionLes amendes sont :
a) des charges financières b) des charges exceptionnelles c) des impôts et taxes d) des charges d'exploitationE. L'entreprise et ses salariés :
exemples de questions Parmi les affichages suivants, quel est celui qui n'est pas obligatoire : a) nom et adresse du médecin du travail b) nom et adresse de l'inspecteur du travail c) numéro de téléphone des pompiers et de Police secours d) adresse et numéro de téléphone de l'URSSAFA combien de jours de congés payés a droit un salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) :
a) 2 jours par mois b) 2,5 jours par mois c) 3 jours par mois d) 3,5 jours par mois F. L'entreprise et la sécurité : exemple de questionLors d'un contrôle sur route, le document justifiant la validité de la visite technique d'un véhicule utilitaire
léger est : a) Le carnet d'entretien b) Le certificat d'immatriculation c) L'attestation d'assurance d) Le feuillet d'enregistrement QUESTIONS ET EXERCICES EXIGEANT UN REPONSE REDIGEE : EXEMPLES DE QUESTIONS EXERCICES SUR LA THEMATIQUE " D. L'ENTREPRISE ET SON ACTIVITE FINANCIERE » : EXEMPLESDE QUESTIONS
Question n°1
Indiquez ce que représente, pour une entreprise, le compte de résultat. Citez les 3 principaux produits et charges constituant le compte de résultatQuestion n°2
Indiquez dans quel(s) document(s) les postes suivants doivent se trouver : 2Bilan Compte de résultat
Salaires et charges
Dettes sociales
CA facturé
Compte fournisseurs
Achats
StockCompte Clients
Dotations aux amortissements de l'exercice
Valeur nette comptable
Prix de cession d'un élément de l'actif cédéCapital social
Réserves
Résultat net comptable
5 QUESTIONS A REPONSES REDIGEES PORTANT SUR LES THEMATIQUES " C. L'ENTREPRISE ET LE SON
CADRE REGLEMENTAIRE DE L
'ACTIVITE DE TRANSPORT », " E. L'ENTREPRISE ET SES SALARIES » ET " F. L'ENTREPRISE ET LA SECURITE » (DONT 3 QUESTIONS SUR LA THEMATIQUE E ET 1 QUESTIONSUR CHAQUE THEMATIQUE
C ET F) » : EXEMPLES DE QUESTIONS
Exemple de question à réponse rédigée sur la thématique " C. L'entreprise et le son cadre
réglementaire de l'activité de transport » Définissez les conditions pour recourir à un contrat à durée déterminée. Indiquez le nombre de renouvellement autorisé pour un contrat à durée déterminée. Indiquez le délai de carence à respecter entre deux contrats à durée déterminée.Exemple de question à réponse rédigée sur la thématique " E. L'entreprise et ses salariés »
Citez 5 mentions obligatoires du contrat de travailExemple de question à réponse rédigée sur la thématique " F. L'entreprise et la sécurité »
Indiquez les précautions que vous devez prendre si vous assurez vous même l'entretien des véhicules
dans votre entreprise. 3quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] capacité d'emprunt calculette
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