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Livret Pédagogique Année 2011/2012 1ère et 2e année CAPACITE EN DROIT U.F.R. Droit et Science Politique Brochure gratuite

Livret pédagogique - Capacité en droit 2 AVANT-PROPOS P. 2 ORGANIGRAMME DE L'U.F.R. Direction, administration p. 3 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES Accueil, information p. 4 Bibliothèques, salle informatique, sport p. 4 Appariteurs, affichage p. 5 Documentation pédagogique p. 5 Adresses internet, numéros de téléphones utiles p. 6 CALENDRIER DE L'U.F.R. 2011-2012 p. 7 CONDITIONS D'INSCRIPTION Une formation accessible sans le baccalauréat p. 8 L'inscription administrative p. 8 Paiement des droits d'inscription p. 9 Sécurité sociale p. 9 Bourse p. 10 Candidats étrangers p. 10 L'inscription pédagogique p. 11 PRESENTATION DE LA CAPACITE EN DROIT p. 12 Organisation des études, équipe pédagogique p. 12 CONTENU DE LA FORMATION p. 13 Enseignements de première année p. 13 Enseignements de deuxième année p. 13 Les cours, les travaux dirigés p. 14 Travail personnel p. 15 ORGANISATION DES EXAMENS Dispositions applicables aux deux années p. 16 Organisation des sessions d'examen p. 16 Admissibilité, Admission, jurys p. 17 La règle des 4 échecs p. 18 Dispositions applicables à la 1ère année p. 19 Dispositions applicables à la 2e année p. 20 Mentions, attestation de diplôme p. 21 LE DIPLÔME OBTENU p. 22 Un équivalent du baccalauréat p. 22 Transition en Licence 1 p. 22 Transition en Licence 2 p. 22 Transition vers d'autres formations p. 22 Le D.A E.U. p. 22 ANNEXES Charte des examens p. 23 Plan du campus universitaire p. 27

Livret pédagogique - Capacité en droit 3 AVANT-PROPOS Vous avez choisi de vous inscrire en capacité en droit. La Capaci té en droit est une formati on en droi t dispensée pen dant deux années universitaires. Elle conduit à l'obtention du Certificat de la Capacité en droit. L'originalité de la Capacité en droit est qu'el le est a ccessible sans le baccalauréat. Cette possibilité d'accéder à l'enseignement supérieur à l'Université s'adresse aux personnes qui souhaitent suivre ou reprendre des études supérieures. Une fois obtenu, le certificat de la capacité en droit est un diplôme équivalent au baccalauréat. Il permet donc de poursuivre des études supérieures et en particulier offre une transition en licence de droit. La poursuite d'études en droit offre de nombreux débouchés : les métiers du droit sont divers ifiés. Le droit peut être pratiqué en entreprise, dans une administration, en profession libérale... L'ensemble de l'équipe pédagogique est heureuse de vous accueillir dans cette formation.

Livret pédagogique - Capacité en droit 4 ORGANIGRAMME DE l'U.F.R. LA CAPACITE EN DROIT Direction de la Capacité en droit : Sophie Rozez, Maître de Conférences en droit privé Prise de rendez-vous auprès du secrétariat de la capacité : bureau E. 04 Secrétariat : Tano Hubert KONAN - Bâtiment F - Bureau E. 04 Tél : 01-40-97-77-15 Le secrétariat de la Capacité en droit vous accompagne pour vos démarches administratives, inscriptions pédagogiques, renseignements sur l'organisation de la Capacité. L'U.F.R. de DROIT La capacité en droit est un diplôme préparé au sein de l'UFR des Sciences juridiques, administratives et politiques, encore appelé " UFR de droit et de sciences politiques. Il s'a git d'une Unité de Formation et de Rech erche rattachée à l'Université de Na nterre . Elle a pour mission de dispenser un enseignement en droit et de développer des recherches. L'U.F.R. de droit et de sciences politiques compte plus de 8000 étudiants et emploie près de 200 enseignants- ch ercheurs titulaires, 200 enseigna nts sous contrat et 22 personnels administratifs. Direction de l'U.F.R. de droit : Mathieu Conan, Professeur de droit public Secrétariat de la direction : Mme Marceline MOISY-NANA - Bureau E. 14 Bâr. F - Tél : 01 40 97 77 31 Responsable Administrative : Eva Theocharidi Bureau E. 15 - Entresol du Bât. F

Livret pédagogique - Capacité en droit 5 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES ACCUEIL ET INFORMATIONS Vous désirez des renseignements sur les réorientations au sein de l'université, les équivalences internes, consulter les offres d'emplois, les offres de stages, obtenir des livrets des di fférents diplômes, consulter les guides sur les formations supérieures et la documentation venant d'autres universités... Service accueil et informations : Bureau E. 08 - tél : 01 40 97 77 59 - E-mail : ufr-droit@u-paris10.fr BIBLIOTHEQUES Vous souhaitez vous documenter, travailler, emprunter des livres, deux bibliothèques sont à votre disposition : - La Bibliothèque de l'UFR Droit Entresol du Bâtiment F (E116) - Tél. 01 40 97 77 11 www.u-paris10.fr/ufr_sjap Heures d'ouverture : durant l'année universitaire (sauf mois d'août) du Lundi au Jeudi : 9h-18h - Le Vendredi de 9 H à 13 H - La bibliothèque de l'Université (sur le campus) ouverte le samedi et une permanence l'été. Pour plus d'informations : http://www.u-paris10.fr/05308736/0/fiche___pagelibre/&RH=bib SALLE INFORMATIQUE Une salle de travail informatique est à votre disposition au bâtiment F pour tous vos besoins universitaires (salle F 301) SPORT Pour se détendre, se ressourcer, l'université dispose d'installations sportives (piscine olympique, salle d'escrime, omnisports...). Pour plus d'informations : http://www.u-paris10.fr/09528371/0/fiche___pagelibre/&RH=etud-sport&RF=etud-sport

Livret pédagogique - Capacité en droit 6 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES APPARITEURS Présents sur le site de l'UF R, ils veill ent à vot re sécurité. V ous po uvez également les joindre en cas de perte d'objet : Tél. 01 40 97 77 48. Loge du Bât. F, à l'entrée du Hall (sur la gauche). AFFICHAGES Les informations relatives à la capacité en droit (horaires des cours, salles, changement de salle...) sont affichées sur le panneau d'affichage au rez-de-chaussée (à droit en entrant à côté de l'amphi D). Vous devez le consulter régulièrement pour vous tenir informer. Aucune convocation a ux examens n'est adressée individuell ement aux étudiants. Vous devez donc prendre connaissance des dates d'examen sur le panneau d'affichage ou sur le site internet de l'UFR. Si vous exercez u ne activité professionnelle, vous pouvez obtenir une " attestation de passage d'examen » auprès du Secrétariat de la Capacité en droit. DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE Les supports pédagogiques (fiches de travaux dirigés, plan de cours), vous sont remis en séance de travaux dirigés ou en cours. Vous pouvez également consulter le document de méthodologie générale, rédigé sous la responsabilité de l'équipe pédagogique de licence, à la bibliothèque et sur le site internet de l'UFR de droit (www.u-paris10.fr/ufr_sjap)

Livret pédagogique - Capacité en droit 7 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES ADRESSES INTERNET, NUMEROS DE TELEPHONE Site de l'université : www.u-paris10.fr Capacité en droit : http://www.u-paris10.fr/89926351/0/fiche___pagelibre/&RH=bib2_prat Site des inscriptions :http://Sesame.u-paris10.fr Site des résultats : http://resultats.u-paris10.fr Pour téléphoner, composez le numéro : 01 40 97, suivi du numéro de poste sollicité Standard de l'Université : 01 40 97 72 00 Secrétariat de la capacité en droit Bât. F E07 73 77 Service des Inscriptions - Bât. A - A07- 4728-7341-7345 Agence Comptable - Bât. F - bur R 12 bis 41 06 Service des Diplômes- A, bur. 206 5681 diplomes@u-paris10.fr Service Médecine préventive - Une équipe pluridisciplinaire accueille, écoute, informe les étudiants de Paris X, dans l e resp ect du secret profe ssionnel , et leur propose des consultations gratuites sur rendez-vous en :médecine générale, Aide à la contraception, sevrage tabagique, psychologie clinique, Brevet de secouriste. Bât. E, bur. 05 75 33 Service Social étudiant - CROUS - Bât. B - 32 08 CACIOPE (Centre d'Accompagnement, de Conseil, d'Information et d'Orientation sur les Parcou rs person nalisés des Etudiants) a pour mission d'informer tous les publics sur l'offre de formation de Paris Ouest, les débouchés et les modalités pratiques d'études à l'université (inscriptions, bourses, validation des acquis, logement étudiant...). cio@u-paris10.fr . E14- E19 - 71 45 Sessions de formation à la rédaction de CV : nathalie.bastard@u-paris10.fr CREFOP (Centre des Relations avec les Entreprises et de la Formation Permanente) a pour fonction de favoriser l'accès, le maintien ou l'évolution dans l'emploi des salariés et des demandeu rs d'emploi par le biais de formations qualifiantes , diplômantes , professionnalisantes et diversifiées, du D.A.E.U. (équivalent baccalauréat) à bac + 5 - accueil.crefop@u-paris10.fr Bât. M - - 78 66 SAEE (Service d'accueil des étudiants étrangers) - marie-claire.heurtebize@u-paris10.fr Bât. A, bur. 103B (1er étage) 73.33 -76.27 Service Handicaps et Accessibilités Bât. DD - Salle R 05 58 79 - http://www.u-paris10.fr/49543276/0/fiche___pagelibre/&RH=SERV Assistantes sociales : Bât. E 71 01

Livret pédagogique - Capacité en droit 8 CAL END RIE R D E L 'U. F.R. DE DRO IT 201 0-201 1 PREMIER SEMESTRE ⇒ Début des cours : Lundi 3 octobre 2011 ⇒ Début des T.D. : Lundi 10 octobre 2011 Vacances de Noël : du Samedi 17 décembre 2011 au soir au Mardi 3 janvier 2011 au matin 8 Fin des cours et des TD : Samedi 14 janvier 2012 Sessions d'examens écrits: Pour la deuxième année : du lundi 23 janvier 2012 au samedi 4 février janvier 2012 SECOND SEMESTRE ⇒ Début des cours : Lundi 6 février 2012 ⇒ Début des T.D. : Lundi 13 février 2012 Vacances d'hiver : du Samedi 25 février 2012 au soir au Lundi 5 mars 2012 au matin Vacances de Pâques : du Samedi 14 avril 2012 au Lundi 30 avril au matin 8 Fin des Cours et des TD Samedi 26 mai 2012 Sessions d'examens :  Examens (écrits et oraux) de 1ère , 2ème année : du Lundi 4 mai au vendredi 16 juin 2012 LES COURS COMMENCANT LA SEMAINE DU 3 OCTOBRE 2011 CONSULTEZ LE PANNEAU D'AFFICHAGE OU INTERNET AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'EMPLOI DU TEMPS.

Livret pédagogique - Capacité en droit 9 CONDITIONS D'INSCRIPTION UNE FORMATION ACCESSIBLE SANS LE BACCALAUREAT Aucun diplôme n'est exigé Vous devez être âgé(e) de 17 ans au 1er nov embre de l'an née de votre première inscription. Le diplôme étant préparé sur deux années universitaires, vous devez vous inscrire pour chacune des années préparées. En cas de redoublement d'une année, vous devez également vous réinscrire. Pour vous inscrire en deuxième année, vous devez avoir réussi l'examen de 1ère année. COMMENT S'INSCRIRE ? L'inscription se déroule en deux temps : une premi ère inscription administrative, puis l'inscription pédagogique. Attention : vous ne pourrez pas vous inscrire pédagogiquement si vous n'êtes pas inscrit administrativement dans les délais. Tous les étudiants y compris les étudiants inscrits par correspondance au CNED sont tenus de satisfaire aux deux inscriptions. 1. L'INSCRIPTION ADMINISTRATIVE Votre première démarche : effectuer une demande d'inscription sur le site de l'Université : Adresse internet : http://u-paris10.fr/SESAME Suivez les instructions qui vous sont indiquées. Pour en savoir plus : www.u-paris10.fr (m ot clé : insc ription) ou http://www.u-paris10.fr/03560196/0/fiche___pagelibre/&RH=FOR_INS

Livret pédagogique - Capacité en droit 10 CONDITIONS D'INSCRIPTION Paiement des droits d'inscription Le paiement s'effectue au moment de l'inscription administrative par chèque libellé à l'ordre de l'Agent Comptable de l'Université Paris Ouest ou par un autre moyen de paiement : espèces, carte bancaire (carte bleue, carte visa, mastercard) (le montant exact vous sera indiqué le jour de votre inscription administrative) La remise d'un chèque mal libellé ou sans provision fait l'objet d'une mise en demeure et d'une radiation. Afin d'éviter toute erreur pouvant entraîner des retards dans l'inscription, les chèques ne doivent en aucun cas être remplis à l'avance. A titre indicatif : les tarifs de l'année universitaire 2008/2009 s'élevaient à 185 Euros pour un étudiant de 1ère Année de Capacité. (droits fixés par Arrêté interministériel). S'y ajoutent éventuellement les frais de cotisation Sécurit é Soc iale pour les étudiants de 2e année, l'adhésion facultative à une mutuelle étudiante. Si votre formation est prise en charge par votre employeur ou un organisme financeur, vous devrez apporter une atte station (ori ginal et photocopie) délivrée par le CREFOP - Centre des Relations avec les Entreprises et de la Formation Permanente l'Université Paris Ouest, situé au Bât M . Exonération - selon votre régime d'études, une exonération des droits d'inscription peut être appliquée lors de votre ins cription sur présentation des justificatifs Sécurité sociale L'inscription en 1ère année de Capacité en Droit ne permet pas l'affiliation au régime étudiant de la Sécurité Sociale. Celle-ci est possible pour les étudiants de 2ème année, âgés de moins de 28 ans. (Arrêté du 21.12.1966 (J.O. du 31.12.1966) " Art. 1er : Est complété comme suit la liste des grades, titres ou diplômes visés au paragraphe 1er de l'article 1er de l'Arrêté interministériel du 1er janvier 1949 : Certificat de Capacité en Droit (étudiants en 2ème année d'études) ». CONDITIONS D'INSCRIPTION Une attestation de non affiliation au régime étudiant de la Sécurité Sociale peut être délivrée à tout étudiant de 1ère année qui en fait la demande écrite, accompagnée d'une enveloppe affranchie, libellée à son nom, auprès du

Livret pédagogique - Capacité en droit 11 Service des Inscriptions Administratives Rez-de-chaussée du Bâtiment A - Bureau A02. Les étudiants de 1ère an née de Capacité en Droit ayant plus de 20 ans et perdant le bénéfice de la Sécurité Sociale des parents, peuvent adhérer à un régime spécial sur présentation d'un certificat de scolarité. Si vous pensez être concerné, veuillez vous adress er à la Caisse Primaire d'As surance Maladie (C.P.A.M.) de votre domicile. BOURSES Dès la 2e année votre statut d'étudiant vous permet d'obtenir une bourse dès lors que vous r emplissez l es critères not amment sociaux . Les demandes doivent être formulées entre le 15 janvier et le 30 avril au service des bourses (1er étage du bât. A) CANDIDATS ETRANGERS Le service d'Accueil des Etudiants Et rangers ((S.G.A.E.E.) assure l'accueil, l'information et l'orientation des étudia nts étra ngers candidats à une inscription à l'Université Paris Ouest Nanterre. Il se situe au Bât. A, bur. 103B (1er étage) Tél. 01.40.97.73.33 - 01.40.97.76.27 www. etudiant.etranger@u-paris10.fr. L'évolution de la législation peut évoluer, renseignez-vous. Si vous ê tes ressortissa nt de l'Union eu ropéenne , vo us devez vous connecter sur le site des inscriptions de sésame : www.sesame.u-paris10.fr Si vous êtes ressortissants d'une autre nationalité, hors Union européenne, vous devez : - justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée - Retirer un dossier de demande d'admission préalable entre le 15 novembre et 15 janvier précédant la rentrée universitaire.

Livret pédagogique - Capacité en droit 12 CONDITIONS D'INSCRIPTION Ce dossier est à retirer : - - Soit auprès du Service d'Accueil des étudiants étrangers de l'Université - Soit auprès des Services Culturels de l'Ambassade de France de votre pays d'origine ou du pays dans lequel vou s résidez lorsque vous vivez à l'étranger ou que vous ne possédez pas de titre de séjour. - Soit dans les Centres pour les études en France ou si vous êtes ressortissant d'un pays disposant de cette structure (voir liste : http://www.u-paris10.fr/97419998/0/fiche___pagelibre/&RH=FOR_INS) Si vous ê tes étranger non francophone, l'université Paris Oues t Nanterre organise un enseignement destiné a ux étudiants étrangers qui ont besoin d'améliorer leur connaissance et leur maîtrise de la langue française afin de tirer un meilleur profit des cours qu'ils suivent. Ces cours sont gratuits. Les étudiants intéressés doivent s'informer auprès du Secrétariat de l'UFR de Lettres, Bât. L. En effet un test est prévu. Ce test est obligatoire et permet d'établir le niveau de l'étudiant et de l'affecter dans un groupe. 2. L'INSCRIPTION PEDAGOGIQUE Vous êtes inscrits administrativement à l'université Paris Ouest Nanterre L'inscription pédagogique est obligatoire et doit être renouvelée chaque année, après l'inscription administrative. Vous devez effectuer votre inscription pédagogique au plus tard le 31 octobre 2011. Jusqu'à cette date vous pouvez assister aux cours et aux séances de travaux dirigés dès la rentrée. Comment s'inscrire pédagogiquement ? En vous adressant à partir du 21 sept au Secrétariat de la Capacité en Droit, Bureau : E.04 - Bât. F, sur présentation de : - votre carte d'étudiant de l'année 2010/2011 - d'une photo d'identité (impératif) A quoi sert-elle ? Elle est indispensable pour passer le s examens. Elle vous per met également de vous inscrire à un groupe de travaux dirigés.

Livret pédagogique - Capacité en droit 13 PRESENTATION DE LA CAPACITE EN DROIT Le régime des études en vue de la Capacité en Droit est fixé par le Décret du 4 mars 1932 modifié par les Décrets du 30 mars 1956, du 27 juin 1956, du 13 janvier 1969 et du 24 août 1987 et par le règlement de l'U.F.R. des Sciences Juridiques, Administratives et Pol itiques de l'Université de Paris Ouest Nanterre. ORGANISATION DES ETUDES Les études en vue du certificat de Capacité en Droit durent 2 ans. A l'expiration de chacune des 2 années, les étudiants sont tenus de satisfaire à un examen. Vous ne pouvez pas vous inscrire en 2e année si vous n'avez pas réussi l'examen de 1ère année. EQUIPE PEDAGOGIQUE Première année Cours : Jean-Pierre Couturier, Maître de conférences - Droit civil 1 et 2 - Claire Gouachon, Maître de conférences, Droit constitutionnel - Céline Fercot, Ma îtres de confér ences, Droit administratif - Thierry Lupiac, Maître de conférence s associé - Droit commercial Travaux dirigés : Benoît Combaud - Chargé de travaux dirigés - Droit public - Christophe Haouili - Chargé de travaux dirigés - Civil et commercial. Deuxième année Cours : Camille Bourdaire-Mignot, Maître de conférences - Droit notarial -- Tatiana Gründler, Maître de conférences - Droit administratif - Claire Gouachon, Maître de conférences, Initiation aux questions économiques et financières- Aram Mardirossian, Maître de conférences, Histoire du droit, - Sophie Rozez, Maître de conférences - Droit social, Laurence Sinopoli, Maître de conférences, Procédure civile, Camille Viennot, Maître de conférences, Droit pénal et procédure pénale

Livret pédagogique - Capacité en droit 14 CONTENU DE LA FORMATION ENSEIGNEMENTS L'enseignement en vue de l'obtention du Cert ificat de Capacité en Droit comprend les matières suivantes : PREMIERE ANNEE 1er semestre 2ème semestre Droit civil 1 40 heures - 3 h. /semaine) Droit commercial (40 heures) - 3 h. /semaine Droit civil 2 (40 heures) - 3 h. / semaine COURS Droit public (60 heures annuelles) - 3 h/ semaine Droit civil 1 1h30 / semaine Droit civil 2/ commercial, en alternance (1h30 / semaine) TRAVAUX DIRIGES Droit public (1h30/semaine) DEUXIEME ANNEE 1er semestre 2e semestre Droit privé notarial (39 heures) 3 h. /semaine Droit administratif spécial (39 heures) 3h. / semaine Droit social (39 heures) 3 h./ semaine Droit pénal et procédure pénale (39 heures) 3h./ semaine Initiation aux questions économiques et financières (20 heures) 2h./semaine COURS Histoire du droit (20 heures) 2 h./semaine Procédure civile (39 heures) 3h/semaine Méthodologie 22h Réparties sur l'année

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Livret pédagogique - Capacité en droit 16 CONTENU DE LA FORMATION Observation à propos de la 2e année : L'étudiant choisit deux matières à l'écrit pa rmi l'ensemble des matières suivantes : - Droit administratif spécial - Droit notarial privé - Droit social - Droit pénal et procédure pénale - Procédure civile Les cinq matières non choisies à l'écrit font obligatoirement l'objet d'une épreuve orale chacune. LES COURS Les cours sont dispensés par des enseignants chercheurs. Ils vous permettent de découvrir, d'approfondir une matière juridique. Ces cours sont conçus en fonction de votre niveau. Ils sont réalisés en Amphi ou en salles. Vous y prendrez des notes. Les cours de la capacité en droit sont interactifs et vous permettent également de poser des questions. Placés en fin de journée afin de permettre à ceux qui travaillent de s'y rendre , leur durée est assez longue (3 heures). Mais rassurez-vous ! Des pauses sont organisées et vos enseignants, passionnés par leur matière, sauront vous le rendre agréable. L'a mbiance est plutôt sympath ique dans les cours de la capacité en droit, même si on y travaille avant tout. Le hall d'entrée dispose de machines à café qui fonctionnent pendant les temps de pause ! LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES EN PREMIERE ANNEE Les travaux dirigés vous permettent, dans le cadre de pet its groupes, d'approfondir la matière suivie en cours. Vous y apprendrez la méthodologie. Ainsi vous serez en mesure de lire décision de justice, une loi. Vous pourrez par exemple résoudre des cas pratiques, apprendre à présenter un exposé... L'inscription dans un groupe de TD s'effe ctue au mom ent de l'inscription pédagogique.

Livret pédagogique - Capacité en droit 17 LES SEANCES DE METHODOLOGIE EN DEUXIEME ANNEE Elles sont répar ties sur l'ann ée. Elles vous permettron t notamment de poursuivre votre apprentissage de lecture d'une décision de justice, d'une loi. Tous ces exercices vous permettront d'aborder sereinement les examens et de réussir votre Capacité en droit. CONTENU DE LA FORMATION Bien que la prése nce aux c ours et aux travaux dirig és ne s oit pas obligatoire, il est fortement conseillé d'y aller. C'est souvent une condition de votre réussite. TRAVAIL PERSONNEL Aller en cours et en séance de travaux dirigés ne suffit pas si vous n'en tirez pas profit. Suivre des études de droit , contrairement à une idée reç ue ne signifie pas " apprendre par coeur » comme on l'entend parfois. On retient mieux ce que l'on comprend. Il importe donc que vous sortiez d'un cours et d'une séance de travaux dirigés en " ayant compris ». Ensuite, il importe de cultiver ce qu'on a compris et appris. Cela se passe différemment pour chacun, mais quelques conseils peuvent vous aider : Lire ses cours (c'est à dire en les comprenant, en en faisant des synthèses, des fiches (les étudiants adorent ficher leur cours !) , les articuler avec ce qui a été vu en séance de t ravaux dirigés. Vivez votre cours ! Si vous lisez une recette de cuisine dans un magazine, vous en souviendrez vous le lendemain ? Pas sûr, sauf si vous mettez en pratique la recette, goûtez à son résultat, la critiquez, l'améliorez... Parler : on l'oublie souvent, mais échanger avec ses camarades, ses proches (qui ainsi s'initieront aussi au droit !) aide et participe à l'assimilation de la matière. Etre curieux : cela ne s'apprend pas , mais cela s'entretient. Ecouter la radio, lire par exempl e le journal , se " balader » sur internet, ... s ont autant de moyens d'approfondir v os connaissances, d'améliorer votre culture, d'entretenir votre réactivité et votre sens critique.

Livret pédagogique - Capacité en droit 18 ORGANISATION DES EXAMENS L'obtention du Certificat de Capacité en Droit est conditionnée par la réussite aux examens de première année et de deuxième année. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEUX ANNEES ORGANISATIONS DES SESSIONS D'EXAMEN Les examens sont organisés dans le ca dre de deux sessio ns d'examen par année universitaire : l'une au mois de juin (éventuellement janvier pour les étudiants de deuxième année), l'autre au mois de septembre. Tout candidat peut se présenter indifféremment à l'une ou à l'autre des deux sessions d'examens de l'année universitaire. Il peut également, en cas d'échec à la première session en juin, se présenter à la deuxième session d'examens en septembre. Durant la 1ère session, la durée des épreuves écrites est de 3 H pour chacune des matières. Elle est de 2 H à la session de septembre. Exemple : Un c apacitair e se présente en juin et n'obtient p as la mo yenne : il p eut se représenter en septembre. Un capacitaire peut choisir de ne pas se présenter en juin mais de composer en septembre. Dans le premier cas, la session de septembre se présente comme une seconde chance. Mais l'inconvénient est que sa présentation à chacun des examens est comptabilisée (voir la règle des quatre échecs). Les étudiants non admissibles en juin co nservent pour la session de septembre la note écrite égale ou supérieure à la moyenne obtenue, dans l'une des deux matières de l'écrit. Les étudiants non admis aux épreuves orales en mai/juin, conservent pour la session de septembre/octobre les notes écrites et orales obtenues, égales ou supérieures à la moyenne. Aucune convocation individuelle n'est adressée aux étudiants. Les dates des examens écrits et oraux sont affichées pour les deux sessions d'examens au panneau réservé à la Capacité en Droit (Rez de chaussée) ou par Internet.

Livret pédagogique - Capacité en droit 19 ORGANISATION DES EXAMENS L'ADMISSIBILITE ET L'ADMISSION La réussite aux examens de chacune des deux années repose sur un dispositif d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont écrites. Les épreuves d'admission sont orales. L'admissibilité Les épreuves écrites d'admissibilité son t notées de 0 à 20. Sont déclarés admissibles par le jury les étudiants ayant obtenu la moyenne de 10 sur 20 (moyenne générale calculée sur l'ensemble des notes). L'admissibilité aux épreuves de la première s ession est v alable pour cette session et pour celle de septembr e de la même ann ée. L'admissibilit é prononcée à la session de septembre n'est valable que pour cette session. Une fois dé claré admissible par le j ury, le candi dat peut se présenter aux épreuves orales d'admission. L'admission Sont déclarés admis les capacitaires ayant obtenu la moyenne de 10 sur 20 (moyenne calculée sur l'ensemble des notes). Une fois proclamée, l'admission est définitive. LES JURYS Les jurys sont désignés par le président de l'université. Ils sont constitués des enseignants ayant contribué à la formation, et d'eux seuls. Le secrétaire des étudiants handicapés est pré sent à titre consultatif. Les jurys délib èrent souverainement sur les résultats qui leur so nt communiqu és en vue d e décerner les diplômes ; ils arrêtent la liste des étudiants reçus et décernent les mentions.

Livret pédagogique - Capacité en droit 20 ORGANISATION DES EXAMENS REGLE DES QUATRE ECHECS APRES QUATRE ECHEC S A UN M EME EXAMEN, LE CANDIDAT NE PEUT PLUS ETRE ADMIS A SE PRESENTER A CET EXAMEN. LE QUATRI EME ECHEC DOIT ETRE PR ONONCE PAR DELIBERATION SPECIALE DU JURY DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL (article 16 du décret n° 56-348 du 30 mars 1956). Exemples : Un capacitaire échoue 4 fois à son examen de première année. Il n'est plus autorisé à s'inscrire en Capacité. Un capacitaire a obtenu son examen de première année, après s'être présenté 3 fois à l'examen. Il peut s'inscrire en deuxième année et dispose à nouveau de la possibilité de se présenter 4 fois aux examens de deuxième année

Livret pédagogique - Capacité en droit 21 ORGANISATION DES EXAMENS DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA 1ERE ANNEE Les examens de première année comprennent : QUATRE EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE Deux épreuves correspondant au droit privé : - Une épreuve de civil (droit civil 1 et 2) (durée : 1h30) - Une épreuve de droit commercial (durée : 1h30) Les deux notes se cumulent. Deux épreuves correspondant au droit public - Une épreuve de droit constitutionnel public (durée 1h30) - Une épreuve de droit administratif (durée : 1h30) Les deux notes se cumulent. QUATRE EPREUVES ORALES D'ADMISSION Les quatre épreuves orales portent sur l'ensemble des matières passées à l'écrit (droit constitutionnel, droit administratif, droit civil 1 et 2, droit commercial). L'admission est prononcée lorsque la moyenne obtenue est de 10/20. Les étudiants non admissibles en juin co nservent pour la session de septembre la note écrite égale ou supérieure à la moyenne obtenue, dans l'une des deux matières de l'écrit. Les étudiants non admis aux épreuves orales en juin, conservent pour la session de septembre les notes obtenues aux oraux, égales ou supérieures à la moyenne.

Livret pédagogique - Capacité en droit 22 ORGANISATION DES EXAMENS DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA DEUXIEME ANNEE Les examens de deuxième année comprennent : DEUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE au choix de l'étudiant parmi les matières suivantes : • Droit administratif spécial • Procédure civile et voies d'exécution • Droit pénal et procédure pénal • Droit privé notarial • Droit social C'est pourquoi, vo us devez faire connaître, lors de l'inscr iption pédagogique, les matières choisies par l'étudiant qui feront l'objet d'épreuves écrites ou orales. Les épreuves écrites d'admissibilité de la première session se déroulent : - s'agissant des matières enseignées au 1er semestre, à l'issue de celui-ci fin janvier/février - s'agissant des matières enseignées au 2ème semestre, fin mai ou début juin. CINQ EPREUVES ORALES D'ADMISSION Les épreuves orales portent sur toutes les matières non choisies à l'écrit. A noter que les matières suivantes : Histoire du droit - Initiation aux questions économiques et financières font l'objet d'un examen oral. L'ensemble des épreuves d'admission se déroule au mois de mai/juin à l'issue des délibérations portant sur l'admissibilité. Les résultat s des épreuves écrites d'admiss ibilité son t communiqués aux étudiants après délibération du jury sur l'admissibilité par voie d'affichage. Les étudiants non admissibles en juin co nservent pour la session de septembre la note écrite égale ou supérieure à la moyenne obtenue, dans l'une des deux matières de l'écrit.

Livret pédagogique - Capacité en droit 24 LE DIPLÔME OBTENU LA CAPACITE EN DROIT : UN EQUIVALENT DU BACCALAUREAT TRANSITION EN LICENCE 1 OU LICENCE 2 DE DROIT Les titulaires du Certificat de Capacité en Droit peuvent s'inscrire en 1ère année de Licence de droit. Si la moyenne obtenue sur les deux années de Capacité en droit est égale ou supérieure à 15 sur 20, le titul aire d'une Capa cité en droit est autorisé à s'inscrire en 2ème année de Licence de Droit TRANSITION VERS DES FORMATIONS UNIVERSITAIRES AUTRES QUE JURIDIQUES Les personnes titulaires du certificat de Capacité en Droit peuvent obtenir la dispense du baccalauréat en vue de la poursuite d'études supérieures autres que juridiques, mentionnées par le D.A.E.U. " A », à conditions de subir avec succès l'épreuve de français et l'épreuve de langue vivante prévues pour cet examen (Arrêté du 3 août 1994, Article 13). Ces épreuves se déroulent chaque année dans le courant du mois de mai. Contactez le C.RE.F.O.P., Bât. M L'étudiant doit avoir obtenu la moyenne à chacune des matières. Les deux notes doivent être égales ou supérieures à 10 et peuvent seulement dans ce cas, être conservées pour la session de septembre - sous réserve de l'obtention du certificat de Capacité en Droit. LE D.A.E.U Le D.A.E.U. (Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires) permet d'accéder aux formations de l'enseignement supérieur au même titre que le baccalauréat. Pour le préparer, il faut être âgé de 20 ans, a voir interromp u ses études initiales depuis 2 ans au moins, et justifier de 2 ans d'activité professionnelle (ou maternité, ou encore inscription au chômage...).

Livret pédagogique - Capacité en droit 25 ANNEXES CHARTE DES EXAMENS (votée par le conseil des Études et de la Vie universitaire du 15/05/95 et le conseil d'Administration du 22/05/95 et actualisée par le C.E.V.U. du 12/04/99 et ratifiée par le C.A.. du 03/05/99) La charte des examens a objet d' assurer la régularité dans la fo rme des examens de l'université afin de garantie la qualité des diplômes décernés. A cette fin, elle énonce des principes et énumère des droits et devoirs des enseignants, des étudiants et des personnels administratifs de l'université. Elle s'applique à toutes les U.F.R., instituts et services communs pour tous les examens écrits, partiels ou term inaux, à l'exception des pa rtiels re levant strictement des travaux dirigés. Les mêmes règles s'appliques en principe aux étudiants présentant un handicap, y compris lorsqu'ils béné ficient d'aménagements en leur faveu r (temps majoré, assistance d'un secrétariat ou aide technique, etc.). 1/ LES ENSEIGNANTS Les enseignants doivent, pour les matières dont ils ont la responsabilité, fournir un sujet, en précisant la durée de l'épreuve, la modalité et, s 'il y a lieu, les documents et matériels autorisés pour cette épreuve. Ils doivent s urveiller personnell ement et effectivement le déroule ment de l'examen, en corriger les copies, repor ter les not es sur les documents adéqu ats et participer aux délibérations de jury rendant ces notes dé finiti ves, et, confo rmément aux dispositio ns réglementaires, ils doivent recevoir les étudiant s qui en fo nt la demande après la délibération. 2/ LES ÉTUDIANTS L'étudiant doit respecter les règles usuelles des examens ainsi que celles qui sont propres à l'épreuve qui leur est proposée. Il est notamment rappelé : 1) L'étudi ant doit composer personnelle ment et seul, s ous réserve des dispositions applicables aux étudiants handicapés. Il ne doit pas communiquer avec les étudiants qui composent dans la même salle. 2) Les étudiants présentant un handicap (provisoire ou permanent) doivent obligatoirement avoir consulté le service de Médecine préventive (S.M.P.U.) avant la période de préparation des sessions d'examens. Le S.M.P.U. détermine les mesures d'aménagements spécifiques (temps majoré, assistance technique, secrétariat...) individuelles et les communique aux U.F.R. Les problème s particuliers dans les cas ex ceptionnels où certaines règles commun es s'avèreraient inapplicables aux étudiants handicapés bénéficiant de mesure s d'aménagements devront être examinés et réglés, dans la période de préparation de chaque session, par une commission réunissant, sous la présidence du vice-président du C.E.V.U., les responsables du S.M.P.U., du service Handica ps et Accessibilités, les res ponsab les administratifs et les responsables pédagogiques (le directeur de l' U.F.R. ou un enseignant appartenant à l'équipe de direction de l'U.F.R.) de chaque U.F.R. En cas d'urgence, les décisions devront être prises par le directeur de l'U.F.R. ou son représentant. Les litiges sont tranchés par le Président de l'université.

Livret pédagogique - Capacité en droit 26 ANNEXES 3) L'étudiant ne doit pas conserver par devers lui de documents relatifs à l'épreuve en cours sauf indic ations contraires portées sur le sujet. Quand des documents, néces saires à l'épreuve, sont apportés par l'é tudiant, ils son t à son usage et ne doivent pas être communiqués à d'autres. Il ne doit disposer d'aucun matériel de télécommunication. 4) L'étudiant compose sur une copie anonymable, des intercalaires et des brouillons fournis par l'univer sité. Il doit remettre une copie et une se ule, mêm e blanche. L es copies et intercalaires, avant, durant et après l'examen sont et restent la propriété de l'université. 5) L'étudiant a le droit de voir une fois sa copie d'examen, en présence d'un membre du personnel enseignant ou du personnel administratif, ce droit peut s'exercer pendant une année après la délibération de jury ayant rendu la note définitive. Durant cette consultation, l'administration ne se dessaisit pas de la copie. L'étudiant peut demander, à ses frais, une reproduction de sa copie d'examen. 6) Les ét udiants ont droit à passer leurs épreuv es dans les meilleures conditio ns, e n particulier, ils ne doivent pas être au coude à coude et la circulation du personnel chargé de la surveillance ou de l'émargement, doit être rendue possible en laissant vide une travée sur deux. L'interdiction de fumer prescrite par la loi doit être absolue. Les étudiants ne doivent pas être gênés par les conversations inopportunes. 7) La sortie durant l'épreuve est exceptionnelle et ne peut être autorisée qu'à un étudiant à la fois dans le cas où la disposition des lieux ne permet pas d'avoir des toilettes attenant à la salle d'examen. Si l'étudiant ne peut être accompagné sans la surveillance de l'épreuve ne puisse être assurée, l'étudiant ne devra emporter ni sujet, ni copie, ni communiquer, ni consulter de document ayant trait à l'épreuve. Tout manquement, toute absence indûment prolongée, sera impérativement considéré comme une présomption de fraude et signalé comme telle. 3/ LE PERSONNEL ADMINISTRATIF Le personnel administratif concours au bon déroulement des épreuves d'examens qui ont lieu dans l'Université, notamment : - en fournissant la liste d'émargement des étudiants de l'épreuve, - en préparant les salles et disposant les copies selon le plan prévu, - en prenant les dispositions adaptées aux étudiants handicapés, - en s'assurant, assisté du responsable de la salle, de l'identité de l'étudiant, et en le faisant émarger, - en assistant au décompte des copies en fin d'épreuve,- en conservant les notes et les copies après délibérations. En aucun cas, le personnel administratif ne peut se substituer aux enseignants pour les tâches qui leur incombent. 4/ LES ÉPREUVES Les épreuves d' examens se déroulent dans le s locaux désignés par le pr ésident de l'université ou son représentant ; elles sont organisées de telle manière que nul ne puisse mettre en doute la validité des notes et diplômes qu'elles co ntribuent à décerner. Les dispositions suivantes précisent leur organisation : 1) Tous les étudiants inscrits à une même unité d'enseignement et à un même mode de contrôle subissent des épreuves de même nature. 2) Les épreuves sont organisées de manière à minimiser les chevauchements. Les U.F.R. prennent les dispositions quand les chevauchements sont inévitables. 3) Seuls sont admis à pénétrer dans la salle et à composer les étudiants inscrits à l'épreuve

Livret pédagogique - Capacité en droit 27 ANNEXES dans le mode de contrôle correspondant. Si un étudiant affirme devoir composer et ne figure pas sur la liste d'émargement, il compose sous réserve de vérification, son nom est ajouté à la liste d'émargement. Au cas où l'étudiant aurait composé à tort, la note de cette nouvelle composition ne peut en aucun cas modifier une note précédente éventuelle. 4) L'ouverture des sujets est effectuée par les enseignants responsables avant la distribution des sujets. 5) Aucun étudiant ne peut abandonner l'épreuve durant la première heure d'examen, ni avant la formalité d'émargement. Celui qui quitte la salle d'examen sans remettre de copie sera considéré comme défaillant. 6) L'étudiant qui, pour des raisons justifiées, arriverait après la distribution des sujets, est autorisé à composer pendant le temps restant. Il est entendu que cette possibilité n'est accordée que si aucun sujet n'a été sorti de la salle. 7) Les épreuves sont surveillées par au moins deux enseignants, dont l'un de la matière enseignée. En cas de pluralité de salles, l'enseignant responsable de la matière assurera la coordination entre les salles. 8) L'ident ité des étudiants qui composent est véri fiée par la présentation de la carte d'étudiant ou, à défaut, d'une pièce avec photographie justifiant son identité ; ils signent la feuille d'émargement qui est conservée par l'Administration avec les copies dont elle suit le sort. 9) Pour chaque épreuve, il est dressé un procès-verbal d'examen comportant la date et la nature de l'épreuve, le nom et l'émargement des surveillants, le nombre de signatures et celui des copies relevées, ainsi que les incidents de toute nature, y compris les fraudes et tentatives de fraudes, qui ont marqué l'épreuve et pourraient entacher sa validité partielle ou totale. 5/ LES JURYS Les jurys sont désignés par le président de l'université. Ils sont constitués des enseignants ayant contribué à la formation, et d'eux seuls. Le secrétaire des étudiants handicapés est présent à titre consultatif. Les jurys délibèrent souverainement sur les résultats qui leur sont communiqués en vue de décerner les diplômes ; ils arrêtent la liste des étudiants reçus et décernent les mentions. Lorsque des notes sont modifiées par le jury pour admettre le candidat, la mention passable (délibération spéciale) figure sur le procès-verbal collectif de délibération. 1) Rendues définitives par la délibération, les notes ne peuvent être modifiées que par le jury, et seulement en cas d'erreur matérielle. En cas d'impossibilité de réunir le jury, le président du jury et le directeur de l' U.F.R. procèdent à la rectification et en informent le président de l'université. 2) Les jurys sont informés des fraudes, tentatives de fraude et présomptions de fraude qui ont été noté es durant l' épreuve. Ils tran smettent les faits à la section discipl inaire de l'université. 6/ LES FRAUDES Les fraudes aux examens sont des délits de nature disciplinaire régies par la loi du 23 décembre 1901. Les fraudes de quelque nature qu'elles soient doivent être mentionnées sur le procès-verbal si elles sont décelées au cours de l'épreuve. En cas de flagrant délit, le responsable saisit les pièces en cause pour les joindre au rapport qu'il établira. En cas de substitution de personnes, troubles persistants, insultes ou menaces envers les enseignants ou le personnel, etc. le responsable de la salle, agissant par délégation du président, peut

Livret pédagogique - Capacité en droit 28 ANNEXES procéder à l'expulsion immédiate du ou des fautifs. Dans des cas plus graves, l'épreuve peut être annulée et reportée. La présomption de fraude n'interrompt pas le déroulement des épreuves. Le responsable note les faits et rédige un rapport circonstancié. Les témoins éventuels contresignent le rapport qui est présenté au président de l'université pour saisine de la section disciplinaire. Si la fraude est décelée lors de la correction des épreuves, un rapport est établi dans les mêmes conditions. Les fraudes p ortant sur des objets autres que les examens : production de certif icats frauduleux ou falsifiés ; falsification de documents, certificats et diplômes de l'université sont transmis à la justice civile avec un e plai nte pour faux en écritures publi ques, indépendamment de l'action devant la section disciplinaire de l'université.

Livret pédagogique - Capacité en droit 29 ANNEXES PLAN DU CAMPUSquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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