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  • Comment calculer votre capacité d'emprunt ?

    La formule pour calculer la capacité d'emprunt est la suivante : il faut multiplier les revenus moins les charges mensuels par 33 (pourcentage de taux d'endettement le plus élevé) et diviser le résultat par 100.
  • Quel salaire pour emprunter 200 000 euros sur 25ans ?

    Le salaire minimal pour emprunter 200 000 €, si vous n'avez pas d'autres charges, est de 4 100 € sur 15 ans, 3 300 € sur 20 ans et 2 900 € sur 25 ans. La mensualité pour un emprunt de 200 000 € est variable selon la durée du prêt.
  • Quel montant je peux emprunter avec mon salaire ?

    Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) fixe la capacité d'emprunt à 35% des revenus nets, mais ce chiffre tient compte de l'assurance emprunteur. ?En emprunt pur, on reste donc souvent aux alentours d'une capacité d'endettement de 33%.
  • Pour emprunter 300 000 euros sur 20 ans, votre salaire doit être au minimum de 3 571 euros par mois. Pour emprunter 300 000 euros sur 25 ans, votre salaire doit être au minimum de 2 857 euros par mois.
Je veux obtenir un crédit immobilier

Publié sur Justice.fr (https://www.justice.fr)

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Je veux obtenir un crédit immobilier

Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous

pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de

prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez

choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Que peut financer un prêt immobilier ?

Un prêt immobilier doit financer la réalisation d'un projet immobilier. Il peut notamment s'agir de l'un des

projets suivants :

Acheter un terrain à bâtir

Construire un logement

Acheter un logement

Acheter un logement et y réaliser des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien Acheter des parts de sociétés immobilières

Quel montant emprunter ?

Montant total à financer

Vous devez déterminer le montant total de l'opération immobilière à financer, en additionnant les coûts

suivants : Prix de vente du logement ou coût de la construction, éventuellement prix de vente du terrain

Frais de notaire[1]

Rémunération de l'agent immobilier (éventuellement)

Frais de dossier du prêt

Frais de dossier de l'assurance emprunteur[2]

Coût de la garantie du prêteur (coût de la prise d'hypothèque conventionnelle[3] ou de l'hypothèque

légale spéciale du prêteur de deniers[4] ou du cautionnement bancaire[5]) Frais d'ouverture d'un compte bancaire (en cas de nouvelle domiciliation des revenus) Rémunération du courtier (éventuellement)

Montant de votre épargne

Pour connaître le montant de votre épargne, vous devez additionner les sommes suivants :

Sommes placées sur un compte bancaire, un compte épargne logement (CEL)[6] ou un livret (livret A

[7], d'épargne populaire[8] ou de développement durable[9])

Montant du plan épargne entreprise[10]

Vous pouvez utiliser tout ou partie[11] de ce montant total pour financer en partie[11] votre projet immobilier.

Ce montant sera alors appelé apport personnel.

Capacité d'emprunt

Pour déterminer votre capacité d'emprunt, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

Taux d'intérêt du crédit immobilier

Coût de l'assurance emprunteur

Durée du prêt souhaitée

Mensualités que vous voulez rembourser

Vous pouvez le faire à l'aide d'un calculateur : Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d'emprunt)[12]

A Noter

votre capacité d'emprunt peut être limitée par votre taux d'effort[13] qui, en principe, ne doit pas

dépasser 35 % de votre revenu par mois.

si vous avez déjà des crédits, il peut également être utile de calculer votre taux d'endettement. Vous

pouvez le faire à l'aide de ce calculateur[14]. Caractéristiques du prêt bancaire "classique"

Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par

une autre banque (différence sur le taux d'intérêt notamment). Mais chaque banque prend en compte vos

revenus pour déterminer son offre de prêt.

Durée

La durée d'un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier.

En général, la durée d'un prêt immobilier ne doit pas dépasser 25 ans.

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt est défini par la banque. Il peut s'agir :

Soit d'un taux fixe (ce taux ne change pas pendant toute la durée du prêt, à moins que vous engagiez

une renégociation ou un rachat de votre crédit[15] durant le remboursement de votre crédit)

Soit d'un taux révisable (ce taux varie selon l'évolution d'un taux de référence, par exemple le taux

interbancaire de la zone euro).

Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d'intérêt

différent de la proposition d'une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour

comparer leur proposition.

Attention

il faut comparer le taux annuel effectif global (TAEG) de chaque proposition, et non pas le seul taux d'intérêt.

Garantie

La banque peut exiger que vous ayez une garantie, qui permettra le paiement de vos mensualités de crédit si

vous avez des difficultés à le faire.

Elle peut vous imposer :

Soit un cautionnement bancaire[5]

Soit une hypothèque conventionnelle du bien[3]

Soit une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers[4]

Assurance emprunteur

La banque peut exiger que vous preniez une assurance emprunteur[2]. Dans ce cas, elle fixe également les

risques qui doivent être couverts par cette assurance.

Cependant, elle ne peut pas vous imposer le choix de l'assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va

vous assurer dans les conditions prévues par la banque.

L'assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l'invalidité[16] ou la perte d'emploi[17].

A Savoir

Si vous avez ou si vous avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la

convention Aeras[18] s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à

l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.

Domiciliation bancaire

La banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d'activité (exemple : salaires) chez elle, ni

vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d'activité.

La banque peut vous proposer la domiciliation de vos revenus, en contrepartie d'avantages (réduction des

frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite...).

Différents prêts immobiliers

Il existe le prêt bancaire "classique"[19] et des prêts réglementés.

Les prêts réglementés ont des avantages (frais réduits, sans taux d'intérêt...), mais ils ne sont accordés que

sous certaines conditions (montant maximum de revenus, nature du projet immobilier à financer...) :

Prêt épargne logement, accordé à la condition d'avoir un plan d'épargne logement (PEL)[20] ou un

compte épargne logement (CEL)[21] Prêt à taux zéro (PTZ)[22] accordé notamment sous conditions de ressources

Prêts conventionnés, dont le prêt conventionné d'accession sociale[23] et le prêt conventionné

"ordinaire"[23]

Un prêt immobilier "classique" ou un prêt réglementé peuvent être associés à un prêt complémentaire[24].

Un prêt complémentaire est un prêt qui n'est accordé qu'en complément d'un autre prêt ou que pour un

montant maximum. Les prêts complémentaires sont accordés par Action logement (1% logement), les

caisses de retraite, les mutuelles...

Offre de prêt

Actions préalables de la banque

Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations :

Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement

[25] Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)[26]

Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne,

dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d'endettement (part de l'ensemble de vos

mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n'est pas supérieur à 35 %.

Vous pouvez estimer votre taux d'endettement à l'aide d'un calculateur :

Calculateur d'endettement[27]

Vous devez connaître le montant de vos revenus mensuels et le montant des remboursements de vos crédits.

Envoi de l'offre

Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et

à votre éventuelle caution.

Cette offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE)[28].

Contenu

Prêt à taux fixe

L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes : Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution

Nature du prêt (prêt conventionné[23], prêt à taux zéro[22] ou prêt bancaire traditionnel par exemple)

Objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison...)

Date à laquelle les fonds seront disponibles

Montant de l'emprunt, son taux d'intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)

Garanties exigées

Conditions de transfert du prêt à une autre personne Mention que vous pouvez souscrire une assurance[2] auprès de l'assureur de votre choix

Échéancier (tableau d'amortissement) détaillant pour chaque mensualité la part affectée au

remboursement du capital et celle consacrée au paiement des intérêts

Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques

de l'assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l'assurance ou ses

règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.

Prêt à taux variable ou révisable

L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes : Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution

Nature du prêt (prêt conventionné[23], prêt à taux zéro[22] ou prêt bancaire traditionnel par exemple)

Objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison)

Date à laquelle les fonds seront disponibles

Document d'information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l'impact d'une variation de

ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit Montant de l'emprunt, son taux d'intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)

Garanties exigées

Conditions de transfert du prêt à une autre personne Mention que vous pouvez souscrire une assurance[2] auprès de l'assureur de son choix Notice indiquant les conditions et les modalités[29] de variation du taux d'intérêt

Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques

de l'assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l'assurance ou les

règles de fonctionnement inscrites dans le contrat. Fiche d'information standardisée européenne (FISE)

La fiche d'information standardisée européenne (FISE)[28] est un document qui doit être utilisé par la

banque qui propose un crédit immobilier.

Chaque banque doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit, au plus tard lorsqu'elle émet son offre de

prêt.

Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses

modalités[29] de remboursement, son taux d'intérêt. Ces informations doivent être indiquées selon une

présentation imposée.

En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et

permet d'analyser l'impact de chaque offre de prêt.

Comparer plusieurs offres de prêt

Rappel :

Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d'intérêt

différent de la proposition d'une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour

comparer leur proposition.

Le taux annuel effectif global (TAEG) permet de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la

condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la

somme empruntée). Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte les éléments suivants :

Taux d'intérêt

Frais de dossier

Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt

Coût de l'assurance emprunteur[2]

Coût des garanties (frais de l'hypothèque[30] ou du cautionnement)

Coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du

bien immobilier

Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (ouverture d'un compte bancaire,

A Savoir

pour un prêt finançant l'achat d'un logement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Véfa)[31]

, les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

Les établissements de crédits doivent indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans

leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu'ils proposent ne doit pas dépasser le taux de l'usure[32]. Il

existe plusieurs taux de l'usure[33], selon la somme empruntée et de la durée du prêt.

Accepter une offre de prêt

Délai de réflexion

Vous devez respecter un délai minimal de réflexion avant d'accepter l'offre de prêt, c'est-à-dire de la

retourner par courrier postal à la banque.

Ce délai est de 10 jours calendaires. Il ne peut pas être réduit. Il débute le lendemain du jour où vous recevez

l'offre. Vous pouvez donc retourner l'offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé.

A Noter

Une offre de prêt reçue le 1er février ne peut être acceptée qu'à partir du 12 février.

Jusqu'à l'acceptation de l'offre, l'acheteur ne doit recevoir aucun versement de la banque.

A Savoir

il est possible de prévoir un autre moyen que le courrier postal pour rendre certaine la date de l'acceptation

(mail par exemple).

Durée de validité de l'offre

La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours

calendaires, à partir du moment où vous la recevez.

Déblocage des fonds

Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion.

Quand l'opération se déroule avec l'intervention d'un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour

de la signature de l'acte devant le notaire.

Pour le financement de travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le

calendrier prévu dans l'offre.

Pour le financement d'une construction ou d'un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le

constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier.

A Savoir

le déblocage des fonds en plusieurs fois engendre des intérêts intercalaires.

Remboursement du crédit

Une fois mis en place, vous devez rembourser votre crédit selon le tableau de financement établi par la

banque. Vous pouvez faire un remboursement par anticipation[34]. En cas de difficultés à rembourser le prêt, différentes démarches sont possibles[35].

Voir aussi

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)[36]

Services en ligne et formulaires

Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d'emprunt)[12]

Calculateur d'endettement[27]

Fiche d'information standardisée européenne (FISE)[37] Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier[38] Calculer le coût de l'hypothèque d'un crédit immobilier[39]

Références

Code de la consommation : article L311-1[40]

Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4[41] Code de la consommation : articles L313-1 à L313-2[42] Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10[43] Code de la consommation : articles R313-4 à R313-7[44] Code de la consommation : articles L313-16 à L313-19[45] Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39[46] Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45[47] Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5[48] Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14[49]

Haut Conseil de Stabilité Financière - Décision du 29 septembre 2021 liée aux conditions d'octroi de

crédits immobiliers[50]

Questions/Réponses

Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?[17] Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?[51] Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?[16] Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?[18]

Pour en savoir plus

Que faut-il savoir sur le crédit immobilier ?[52] Que savoir avant de signer un contrat de crédit immobilier ?[53]

Le crédit immobilier[54]

Le taux d'intérêt du prêt immobilier[55]

Taux nominal ou réel, TAEG, taux d'usure : qu'est-ce que c'est ?[56]

Taux d'usure actuels[33]

Réponse ministérielle du 6 septembre 2022 sur le calcul du taux de l'usure[57]

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[52] https://www.abe-infoservice.fr/banque/credit-immobilier/que-faut-il-savoir-sur-le-credit-immobilier

[53] https://www.abe-infoservice.fr/banque/credit-immobilier/que-savoir-avant-de-conclure-un-contrat-de-

credit-immobilier [54] https://www.inc-conso.fr/content/le-credit-immobilier

[55] https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-

taux-d-interet-du-pret-immobilier/ [56] https://www.inc-conso.fr/content/banque/taux-nominal-ou-reel-taeg-taux-dusure-quest-ce-que-cest [57] https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-423QE.htmquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
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