[PDF] COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

C0M(90

22
7 fina l SY N 27
6

Bruxelles

l e 1 4 septembr e 199
0

Propos!

t io n d e

REGLEMEN

T (CEE D U

CONSEI

L concernan t l'évaluatio n e t l e contrôl e de s risque s environnementau x présenté s pa r le s substance s existante s (présenté e pa r l a

Commission

EXPOSE DEB MOTIFS

I

INTRODUCTIO

N E n approuvan t l e quatrièm e programm e d'actio n de s

Communauté

s européennes en matière d'environnement (1987-1992) '*' t Ie Conseil des communautés européennes déclarait que l'un des domaines prioritaires était l'évaluation des risques présentés par les substances chimiques pour l'environnement et pour la santé.

C e programm e soulign e l a nécessit d'u n instrumen t législati

f pouvant fournir une structure complète d'évaluation des risques des substances chimiques existantes. Le programme d'action spécifie notamment que cet instrument législatif "établira une procédure permettant de dresser les listes prioritaires des produits chimiques méritant une attention immédiate, de fixer les modes de collecte des informations, d'imposer des tests et d'évaluer les risques encourus par les personnes et 1'environnement".

E n conséquence l a

Commissio

n estim e qu'i l es t urgen t d'introduir

e des mesures réglementaires dans ce domaine au niveau de la Communauté, du fait qu'une approche commune de l'évaluation des risques et du contrôle efficace des substances chimiques existantes constituerait une base pour un niveau de protection élevé de l'homme et de l'environnement et éviterait la fragmentation du marché commun dans le domaine des substances chimiques. En fait, certains Etats membres ont déjà pris des initiatives nationales au sujet des substances chimiques existantes, ce qui risque d'amener à des mesures de contrôle différentes et par conséquent à la création de barrières commerciales.

E n particulier cett e propositio n d e règlemen t accélérer

a également l'harmonisation du marché intérieur des subtances chimiques, tout comme elle éliminera le contrôle cas par cas des substances chimiques au niveau de la Communauté, du fait des demandes particulières des Etats membres présentées en vertu de la Directive 83/189/CEE *2' prévoyant la notification des projets de réglementations techniques nationales.

JJ J O n o C32 8 d u

7.12.1987

p. l <2' JO no L109 du 26.4.1983, p.8

Par ailleurs, on doit souligner qu'au cours des discussions sur la proposition f1' de directive du Conseil portant sur la huitième modification de la directive 76/769/CEE '*' sur la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, le Conseil et la Commission ont considéré que le contrôle des substances chimiques devrait être fondé sur l'évaluation des risques qu'ils présentent pour l'homme et pour l'environnement.

A u nivea u d e l'Organisatio n d e coopératio n e t d e développemen

t économique (OCDE), l'importance des travaux effectués sur les subtances chimiques existants a déjà été reconnue par la recommandation-décision de 1987 du Comité de l'OCDE sur l'investigation systématique des substances chimiques existants. Cet arrêté de l'OCDE stipule que "les Etats membres élaborent ou renforcent les programmes nationaux de façon a procéder à des enquêtes systématiques sur les subtances chimiques existantes."

E n outr e depui s 1988
l'OCD E a lanc u n vast e programm e su r le

s substances chimiques existantes auquel certains Etats membres de la CEE participent déjà activement. Le règlement proposé assurera une participation et une contribution plus actives de la Communauté au programme de l'OCDE, ce qui évitera les doubles emplois inutiles.

I I

LEGISLATIO

N DE S ETAT S

MEMBRE

S D E L A

COMMUNAUT

E

EUROPEENN

E

Nombreu

x son t le s Etat s membre s qu i s e son t déj lancé s dan s un

e investigation systématique des substances chimiques existantes, sur la base soit d'une législation déjà existante, soit de programmes administratifs ou scientifiques spécifiques. Alors que certains Etats membres ont déjà des règles spécifiques concernant la collecte des informations et l'évaluation des risques, d'autres étudient la législation existante ou préparent de nouveaux règlements dans ce domaine.

(1 CO M (88 7 Final d u

1.2.198

8 <2) JO no L262 du 27.9.1976, p.201

BELGIQUE

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