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ACCORD DE LA BRANCHE DE L'AIDE A

DOMICILE RELATIF A LA FORMATION TOUT AU

LONG DE LA VIE ET A LA POLITIQUE DE

PROFESSIONNALISATION

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SOMMAIRE

Préambule 5

Article 1 : Champ d'application 6

TITRE I. DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION

TOUT AU LONG DE LA VIE 6

Sous-Titre I. Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des

qualifications 7 A. Favoriser les parcours professionnels des salariés 7

Article 2. Mettre en oeuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés (catégorie A) 7

Article 3. Améliorer l'information du personnel sur les possibilités de parcours de formation, de bilan

de compétences et de VAE 7 Article 4. Développer la pratique d'entretiens individuels professionnels 8 B. Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale 8 Article 5. Encourager activement le rôle de suivi et de conseil de l'encadrement 8

Article 6. Accueil de stagiaires 8

Article 7. Fonction tutorale 9

Article 8. Formation des administrateurs bénévoles 9

Sous-Titre 2. Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation

initiale 9 Article 9. Articulation formation initiale / formation continue 9

TITRE II.

LES DISPOSITIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

CONTINUE 10

Sous-Titre I. Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de

formation 10

Article 10. Le plan de formation 10

Sous-Titre II. Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels 11

A. Le droit individuel à la formation (DIF) 11

Article 11. Le DIF 11

B. Les congés individuels 13

Article 12. Le congé individuel de formation (CIF) 13 Article 13. Le congé de bilan de compétences 13 Article 14. Le congé d'accompagnement de la VAE 13

Article 15 Le passeport formation 14

C. Le compte épargne temps (CET) 14

Article 16 Le compte épargne temps 14

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Sous-Titre III. Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié 15

Article 17. Le contrat de professionnalisation 15 Article 18. Les périodes de professionnalisation 15 TITRE III. LES MOYENS D'UNE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES POUR LA BRANCHE 16

Sous-Titre I. CPNE et CPRE 16

Article 19. Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (C P N E) 16 a. Composition 16 b. Missions 16 c. Fonctionnement 17 d. Relations avec l'OPCA 18 Article 20. Commission Paritaire Régionale pour l'Emploi (CPRE) 18 a. Définition 18 b. Composition 18 c. Missions 18 d. Fonctionnement 19 e. Relations avec l'OPCA 19 Sous-Titre II. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications 19 Article 21. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications 19 a. Composition 19 b. Objectifs 19 c. Missions 20 d. Fonctionnement 20 Sous-Titre III. Organisme paritaire collecteur agréé de la Branche 20

Article 22. Objets et missions 20

Article 23. Désignation 21

Sous-Titre IV. Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue 21

Article 24. Taux de contribution 21

Sous-Titre V. Financements du plan annuel de formation 22

Article 25. Financements complémentaires 22

Article 26. Mobiliser les aides publiques à la formation 22

TITRE IV.

LES PRIORITES D'ACTION DE LA BRANCHE 22

Article 27. Priorités triennales 22

Article 28. Axes fondamentaux 23

Article 29. Priorités d'action en matière de formation continue 23 TITRE V. SUBSTITUTION AUX DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

PRECEDENTES 23

Article 30. Substitution aux dispositions conventionnelles précédentes. 23 4/26

TITRE VI. APPLICATION DE L'ACCORD 24

Article 31. Date d'effet 24

Article 32. Durée de l'accord 24

Article 33. Dénonciation de l'accord 24

Article 34. Sécurisation juridique 24

Article 35. Commission paritaire nationale de suivi 24 5/26

Préambule

Les parties signataires du présent accord, après avoir analysé les préconisations du Contrat

d'Etude Prospective, les orientations dans le cadre du schéma national des formations sociales, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, et dans le cadre de l'ensemble des dispositions du livre IX du code du travail et de la loi n° 2004-391 du 4 mai

2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et

souhaitent affirmer un positionnement dynamique autour de la modernisation du secteur.

• Cet accord qui porte sur la formation des salariés s'inscrit dans une politique générale de

formation des personnels salariés et des administrateurs bénévoles des structures. • Une politique ambitieuse de la Branche autour de la modernisation et de professionnalisation s'articule au travers des axes suivants : ! définir et mettre en place des formations qualifiantes pour les principaux emplois repères, en organisant et en développant la mise en place de la filière des formations de

l'intervention à domicile (construction systématique de référentiel métier, compétences,

formation), ! diversifier les modalités d'accès (voie directe, en cours d'emploi, formation en alternance) et de validation des compétences, afin d'augmenter les effectifs qualifiés (création de passerelles et d'équivalences, en lien avec l'ensemble des pouvoirs publics concernés), ! favoriser le développement de la VAE au travers d'une communication et d'un accompagnement adaptés, ! encourager le développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue, ! maîtriser le développement des dispositifs de formation par une présence active à

l'intérieur des centres de formation agréés et au travers du développement de l'accueil de

stagiaires, ! développer une plus grande transversalité des formations. • Le développement des qualifications constitue une étape cruciale dans la mise en place concrète d'une filière professionnelle pour la Branche. Le développement de la formation professionnelle continue doit s'accompagner du développement des formations initiales prises en charge par l'Etat. Il convient d'encourager et de reconnaître l'effort de formation professionnelle résultant de l'initiative des structures, de l'initiative individuelle, ainsi que des avis et propositions des instances représentatives du personnel.

La formation est un outil privilégié permettant l'amélioration permanente de la qualité et de

l'efficacité du service rendu aux usagers. La dynamique et la mise en oeuvre de la politique de qualification de la Branche doivent être impulsées par l'ensemble des directions des structures en concertation avec les instances représentatives du personnel et permettre : 6/26 # aux structures de remplir leurs missions, afin de s'adapter à un environnement en mutation et

d'anticiper sur les évolutions des besoins et donc des métiers de l'intervention à domicile,

# aux salariés d'acquérir les qualifications et compétences nécessaires à l'exercice de leurs

activités et de contribuer à leur adaptation professionnelle et à leur promotion sociale. Convaincus que la formation est un investissement prioritaire, condition du développement durable de réponses adaptées aux besoins des usagers, les parties signataires considèrent qu'elle doit bénéficier à toutes les catégories de salariés. Compte - tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, les parties conviennent

également :

# de la désignation d'un OPCA de plein exercice pour la Branche, # de la création d'un observatoire sur les emplois et les métiers, # d'harmoniser leur contribution au titre de la formation professionnelle, # développer la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.

Article 1 : Champ d'application

" Le présent accord collectif s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y

compris les DOM-TOM, entrant dans le champ d'application défini ci-après.

Cet accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui,

à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin,

d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les associations et organismes

entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d'Activités Françaises

(NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants :

- 85-3-J - 85-3-K - 85-1-G

à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception des SSIAD de

la Croix Rouge Française et des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le

service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP.

Il est précisé que le code NAF " APE » (Activité Principale Exercée), attribué par l'INSEE à l'employeur, et

que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143.2 du Code du Travail,

constitue une présomption d'application du présent accord.

En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le

présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce.

Les employeurs adhérents d'une Fédération, d'une Union, ou d'une organisation entrant dans le champ

d'application de la présente Convention Collective, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant

de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre

volontaire les dispositions du présent accord collectif ». Titre I. Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie La politique de formation professionnelle et de développement de la VAE a pour objectif le

développement des compétences, l'évolution professionnelle des personnels et le déroulement

de carrière. 7/26 Sous Titre I. Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications

Afin permettre aux salariés de promouvoir et améliorer de façon permanente leur qualification

et de leur assurer un déroulement de carrière, les partenaires sociaux conviennent de dispositions permettant de : - mettre en oeuvre des mesures spécifiques pour les emplois figurant dans la catégorie A, - améliorer l'information du personnel sur les possibilités de formation et de la VAE, notamment auprès des salariés exerçant depuis plus de 15 ans dans le secteur, - développer la pratique des entretiens individuels professionnels. A. Favoriser les parcours professionnels des salariés Article 2. Mettre en oeuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés (catégorie A) Les partenaires sociaux encouragent les responsables de structures à informer les personnels non qualifiés (catégorie A) : - des possibilités d'accès à la formation, - des diplômes permettant d'accéder aux qualifications supérieures des emplois repères, - des emplois repères, - des modalités pratiques de dépôt des dossiers dans le cadre de la VAE, - des spécificités des emplois d'intervenant à domicile.

Afin de favoriser l'intégration et l'évolution professionnelle des salariés embauchés sur des

emplois non qualifiés (catégorie A), les partenaires sociaux encouragent les structures : - à veiller à ce que les plans de formation accordent une attention particulière aux actions de formation en faveur de ces personnels, - à favoriser la mise en place d'un tutorat au moment de l'entrée en fonction du personnel de catégorie A. - à favoriser l'accès aux formations sur les savoirs de base. Article 3. Améliorer l'information du personnel sur les possibilités de parcours dequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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