Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et lItalie Republique PDF

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(. ﺍﻝﻤﻨﻅﻭﻤﺔ. ﺍﻝﻌﻼﺠﻴﺔ ﺍﻝﺨﺎﺼﺔ. ) CHOIX DU MEDECIN DE FAMILLE. -Filière privée de soins-. PARTIE RESERVEE A L'ASSURE SOCIAL. ّ ن ا. IDENTIFIANT UNIQUE. ا ّف ا.

Formulaire 4096 - Inscription auprès dun médecin de famille

Conformément au code de déontologie du Collège des médecins du Québec j'accepte d'être le médecin de famille de la personne assurée dont le nom figure à la

CONVENTION SECTORIELLE DES MEDECINS DE LIBRE PRATIQUE

3 nov. 2020 social informe la caisse de son choix et de la désignation de son médecin traitant de famille acceptant lui-même ce choix. L'option d'un ...

vous attendez un enfant

formulaire. de la Sécurité Sociale). nom et prénom du médecin ou de la sage-femme n° structure identifiant raison sociale adresse. (AM F INESS ou SIRET) et ...

Formulaire de prescription de cure thermale - à titre expérimental et

A REMPLIR PAR LE MEDECIN. Raison sociale. Adresse. SARL THERMES LECAPVERNLES BAINS (nom de famille (nom de naissance) suivi s'il y a lieu

Prescription médicale valant demande daccord préalable pour le

(Nom de famille (de naissance) suivi du nom d'usage (facultatif et s'il y a lieu). Date de 634 CNAM juin 2018. Date. Volet 4 à conserver par le médecin.

CONVENTION SECTORIELLE DES MEDECINS DENTISTES DE

17 déc. 2020 orientation de son médecin de famille. Sauf situations ... Article 39 : Le médecin dentiste s'engage au stricte usage des formulaires destinés à.

Convention sectorielle

19 déc. 2006 Article 37 : Le médecin de famille ainsi que tout médecin consulté dans le cadre du ... caisse le médecin est tenu de remplir le formulaire ...

DES PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE DES ASSURES

bénéficiaires de l'assurance maladie entre les médecins conventionnés et la CNAM A/ LE MEDECIN DE FAMILLE REÇOIT UN MALADE INSCRIT AUPRES DE SON. CABINET : 1 ...

Soins reçus à létranger

le médecin était un généraliste nom et prénom n° de sécurité sociale. 2. . Y a-t-il eu un remboursement de ces soins dans le pays de séjour ? (nom de famille

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CHOIX DU MEDECIN DE FAMILLE. -Filière privée de soins-. PARTIE RESERVEE A L'ASSURE SOCIAL. ? ? ?. IDENTIFIANT UNIQUE. ? ?? ?. PRENOM????…

CONVENTION SECTORIELLE DES MEDECINS DE LIBRE PRATIQUE

3 nov. 2020 les formulaires de l'assurance maladie est obligatoire pour deux raisons: ... Médecin de famille: Tout médecin généraliste ou médecin de ...

DES PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE DES ASSURES

soins que sur orientation de son médecin de famille .sauf situations exceptionnelles fixées par la afin de faire valoir ses droits auprès de la CNAM.

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RESERVE AU MEDECIN CONSEIL. Caisse d'affiliation. CNSS. CNRPS. ??. ??? ???????. Identifiant unique ou. Numéro d'assuré social. ?????? ?????? ?? ???.

BS- bulletin de remboursemen recto

formulaire au centre régional ou local le plus proche de votre domicile dans un délai ne dépassant pas les 60 jours de la date des soins. IDENTIFIANT.

Convention sectorielle

19 déc. 2006 Convention (sectorielle) : Contrat passé entre la CNAM et les représentants d' ... médecin traitant de famille acceptant lui-même ce choix.

Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et lItalie Republique

Site Web: www.cnam.nat.tn. Courriel: info@cnam.nat.tn compétent italien ce formulaire doit être ... votre médecin traitant précisant la durée.

CONVENTION SECTORIELLE DES MEDECINS DENTISTES DE

17 déc. 2020 conventionné sur les formulaires de l'assurance maladie est obligatoire pour deux raisons : ... orientation de son médecin de famille.

Convention sectorielle des Pharmaciens dofficine

26 avr. 2007 Conscients que l'impératif d'équilibre financier de la CNAM et la ... médecin généraliste de son choix qualifié de « médecin de famille ».

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médicaux) doit être rédigée sur un formulaire spécifique appelé Alinéa 4: La CNAM ne peut refuser le paiement du médecin de famille.

Pour de plus amples informations

veuillez vous adresser à:

Convention de sécurité sociale entre

la Tunisie et l

Italie

Juillet 2010

Montplaisir

1073 Tunis

Tél 71 104 200

Site Web

wwwcnamnattn

Courriel

info@cnamnattn

49 Avenue Taieb M'hiri - 1002 Tunis

Tél

71 796 744

Site Web

wwwcnssnattn

Courriel

cnssdg@cnssnattn

Republique TunisienneAllocations familiales

Les allocations familiales sont octroyées au

titre de quatre enfants demeurés en Tunisie et leur paiement s'effectue intégralement et directement par votre employeur en même temps que votre salaire.

Elles sont accordées conformément au taux

en vigueur en Italie avec prise en compte des augmentations éventuellement décidées dans le cadre de la législation italienne.

Pour certaines catégories de travailleurs

notamment dans le secteur agricole et pour les titulaires de pensions ou de rentes, ces allocations sont servies par l'Institut Italien de Prévoyance Sociale " INPS ».

Pour préserver vos droits aux allocations

familiales vous devez obtenir le formulaire de liaison I/TN 6 délivré par l'Organisme compétent italien ce formulaire doit être complété par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en Tunisie.Pensions de Vieillesse Invalidité Survie

Si vous avez travaillé dans les deux Etats ou

en Italie seulement vous devez demander vos droits à une pension auprès de l'Organisme de votre lieu de résidence en mentionnant les périodes d'assurances accomplies. Si à l'âge de la retraite vous résidez en

Italie : vous devez prendre l'attache de

l'INPS en réclamant le formulaie I/TN 1 que vous devez remplir. Si à l'âge de la retraite vous résidez en Tunisie : vous devez prendre l'attache avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en réclamant le formulaire TN/ I 1 que vous devez remplir. Si à la date de constatation de l'invalidité vous résidez en Italie vous devez remplir le formulaire I/TN 1 médical circonstancié précisant le degré d'invalidité.

Si à la date de constation de l'invalidité

vous résidez en Tunisie vous devez remplir le formulaire TN/ I 1 médical circonstancié en précisant le degré d'invalidité.Pension de survivants

Les survivants (conjoint et orphelins) d'un

titulaire d'une pension ou d'un travailleur d'une pension de survivants. Pour obtenir la pension, les survivants doivent introduire une demande :

Auprès de l'Organisme italien selon le

formulaire

I/TN 1 s'ils résident en Italie.

Auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale selon le formulaire TN/I 1 s'ils résident en Tunisie.

Important : Pour accélérer de

traitement de votre demande vous devez la faire accompagner de tous ou de celle de l'assuré décédé.

Dans les établissements sanitaires

publics

Auprès des prestataires de soins du

secteur privé conventionnés avec la CNAM

Les frais de soins vous seront remboursés

par le Centre régional ou local de la CNAM le plus proche de votre lieu de séjour, sur la base des tarifs en vigueur et sur des frais de soins engagés (ordonnances, factures..) et de l'attestation d'ouverture de droit aux prestations en nature délivrée par votre caisse d'assurance maladie :

I/TN 11 :Attestation de droit aux

prestations en nature pendant un séjour temporaire

I/TN 14 : Attestation de maintien du

un transfert de résidence

Important : demander le

formulaire de liaison auprès de votre caisse d'assurance maladie italienne avant votre départ pour la Tunisie Si votre état de santé nécessite la prolongation de votre séjour, adressez vous au Centre régional ou local de la CNAM le plus proche de votre lieu de séjour votre médecin traitant précisant la durée probable de la maladie et ce, dans les cinq jours qui suivent le début de l'incapacité.

Le contrôle médical de la CNAM se chargera

maladie : : Attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur : Attestation pour l'inscription du titulaire de pension ou de rente et ses ayants- droit.

Cette attestation est destinée aussi au

pensionné résidant en Tunisie et les ayants- droit à charge.

Vous êtes en possession de l'attestation

d'ouverture de droit aux prestations en nature, vous devez vous présenter au Centre régional ou local de la CNAM le plus proche de votre lieu de résidence muni des pièces suivantes :

Copie de la carte d'identité nationale de

l'assuré et du conjoint

Des extraits de naissance des ayants-droit

à charge

Ces pièces sont nécessaires pour votre

immatriculation à la sécurité sociale et l'octroi d'une carte de soins

Important :

- En cas de séjour d'un membre de votre famille en Italie, il peut soins d'immédiate nécessité à la charge de la caisse italienne. - Tout changement dans la situation de votre famille ou dans sa composition susceptible de : Transfert de résidence des enfants, nouvelle naissance, décès...) devra être signalé sans délai au Centre régional ou local de la CNAM. D ans le cadre de l'attention en Italie et la garantie de leur droits au niveau de toutes les branches de sécurité sociale, la Tunisie et l'Italie ont conclu une convention garantissant l'égalité de traitement, le libre transfert des prestations, et la coordination des législations

Cette convention, qui a été signée

le 07 décembre 1984, est entrée en vigueur le 01 juin 1987.

Catégories de personnes couvertes

les travailleurs salariés et non salariés des régimes agricole et non agricole

Les titulaires de pensions ou de rentes.

Les travailleurs saisonniers

Les ayants-droit.

Prestations de soins de santé lors d'un

séjour temporaire en Tunisie -maladie ordinaire, professionnelle ou résultant d'un accident du travail-

Travailleur, pensionné ou rentier en

Italie:

Vous pouvez ainsi que les membres de

soins d'immédiate nécessité, ces soins sont

dispensés : de l'appréciation de la période d'arrêt de travail et adressera un rapport médical à

Important : En cas de prolongation de

séjour pour cause de maladie n'oubliez pas d'informer votre employeur

Durant la prolongation de votre séjour

pour maladie, vous pouvez avoir droit aux indemnités journalières de maladie qui vous seront versées directement par votre caisse d'assurance maladie.

La durée d'octroi des soins de santé ne

peut excéder 3 mois. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut être prorogée, après pour une nouvelle période de 3 mois au maximum.

Prestations de soins de santé en cas de

résidence en Tunisie

Travailleur, pensionné ou rentier en Italie:

Vos ayants-droit demeurés en Tunisie

conformément à la législation tunisienne et suivantes :

Le système de remboursement

L'octroi des prestations est subordonné à

la présentation de l'attestation de droit aux soins délivrée par votre caisse d'assurancequotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

[PDF] Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et lItalie Republique

Pour de plus amples informations

Convention de sécurité sociale entre

Italie

Juillet 2010

Montplaisir

1073 Tunis

Tél 71 104 200

Site Web

Courriel

49 Avenue Taieb M'hiri - 1002 Tunis

Tél

71 796 744

Site Web

Courriel

Republique TunisienneAllocations familiales

Les allocations familiales sont octroyées au

Elles sont accordées conformément au taux

Pour certaines catégories de travailleurs

Pour préserver vos droits aux allocations

Si vous avez travaillé dans les deux Etats ou

Italie : vous devez prendre l'attache de

Si à la date de constation de l'invalidité

Les survivants (conjoint et orphelins) d'un

Auprès de l'Organisme italien selon le

I/TN 1 s'ils résident en Italie.

Important : Pour accélérer de

Dans les établissements sanitaires

Auprès des prestataires de soins du

Les frais de soins vous seront remboursés

I/TN 11 :Attestation de droit aux

I/TN 14 : Attestation de maintien du

Important : demander le

Le contrôle médical de la CNAM se chargera

Cette attestation est destinée aussi au

Vous êtes en possession de l'attestation

Copie de la carte d'identité nationale de

Des extraits de naissance des ayants-droit

à charge

Ces pièces sont nécessaires pour votre

Important :

Cette convention, qui a été signée

Catégories de personnes couvertes

Les titulaires de pensions ou de rentes.

Les travailleurs saisonniers

Les ayants-droit.

Prestations de soins de santé lors d'un

Travailleur, pensionné ou rentier en

Italie:

Vous pouvez ainsi que les membres de

Important : En cas de prolongation de

Durant la prolongation de votre séjour

La durée d'octroi des soins de santé ne

Prestations de soins de santé en cas de

Travailleur, pensionné ou rentier en Italie:

Vos ayants-droit demeurés en Tunisie

Le système de remboursement

L'octroi des prestations est subordonné à