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LA PROFESSION DE
Greffier de TriBUnal
de CoMMerCeNote de présentation
la profession de greffier de tribunal de commerce A u fil des contacts et des rendez-vous du Conseil national des greffiers ces derniers mois, il est ressorti la nécessité de disposer d'une note complète pré sentant la profession de greffier detribunal de commerce, les missions de service public qui lui ont été confiées ainsi que sa participation
dans des projets d'envergure nationale. Comme le sont d'autres professions juridiques, le greffier a cette double culture d'un professionnel libéral et d'un officier public et ministériel nommé par l 'Etat, exerçant son activité dans le strict respect des textes et sous le contrôle du Procureur de la République.Il s'agit bien d'un modèle original de gestion d'un service public encadré, innovant et sûr.
Cette spécificité est aujourd'hui à un moment charnière où s'opposent des approches parfoisantinomiques d'une libéralisation exacerbée et d'un Etat soucieux de maintenir un service public de
qualité.Est-ce parce qu'il s'agit d'un modèle performant qui ne pèse pas sur les finances publiques ou parce
qu'il confère une sécurité juridique et une transparence des affaires sans lesquelles l'économie nepourrait se développer, toujours est-il que le sujet soulève aujourd'hui des interrogations voire des
remises en cause. Une connaissance parcellaire de la justice commerciale et de ses acteurs , des conclusions parfois hâtives au regard de la réalité quotidienne dans les juridictio ns ou tout simplement des questionslégitimes ont incité le Conseil national à laisser de côté le spectre du paraître pour s'attacher à
présenter de manière sincère, neutre et objective une profession au service de la justice commerciale
et des entreprises.La présente étude est pour le Conseil national le prétexte à poursuivre un dialogue constructif et
apaisé avec ses interlocuteurs. Des travaux complémentaires ayant une approche plus économique viendront prochainement compléter cet état des lieux.L'objectif sera d'évaluer la performance (organisation, délais, coûts) d'un service public confié aux
greffiers des tribunaux de commerce dans chacune des missions qu'ils assurent permettant ainsi une vue d'ensemble de leur activité.Cette étude permettra également une approche comparée au regard de situations équivalentes sur
le territoire national. Elle sera l'occasion d'analyser de manière objective l'équilibre du modèle de
gestion des greffiers pour rappeler les conditions indispensables au maintien de la qualité du service
rendu.CHAPITRE 1 : Présentation et
tribunaux de commerce 1. U NE PROFESSION RÉGLEMENTÉE 08 > 17
A - Le greffier, officier public et ministériel > Un o fficier public > Un officier ministériel > Membre du tribunal de commerceB - Conditions et procédure de nomination
C - Les modes d'exercice de la profession
> Le greffier titulaire de charge ou exerçant au sein d'une société titulaire de charge > Le statut du greffier salariéD - Une profession contrôlée
> Cont rôle par la Chancellerie et prix des cessions > Les inspections E - Une délégation de service public efficace > Etude d' impact de la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires > Etude de l'université Paris-DauphineF - Le personnel du greffe
2. LES ORGANES DE LA
PROFESSION 17 > 25
A - Le Conseil National des greffiers des
tribunaux de commerce > Une mission de représentation > Une mission d'information (vers le grand public et vers la profession) > Une mission de contrôle et un pouvoir de sanction > Une mission de formation (formation des greffiers et formation des salariés) > La bourse commune de la professionB - Le GIE INFOGREFFE
> Rappel du contexte (création des groupements informatiques) > Création du GIE Infogreffe > Missions du GIE Infogreffe > Le modèle économique d'Infogreffe C H A P ITRE 2 : L es missions des > La direction d u greffe > Les agents du greffe affectés à certaines tâches1. LES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES AU
PROFIT DES JUSTICIABLES
29 > 30
A - L'accueil des assujettis
B - La prévention des difficultés des entreprisesC - Le contentieux général
D - Les référés et les requêtes
E - Les procédures collectives
2. LES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES AU
PROFIT DES ENTRE
P RISES31 > 40
A - Tenue des registres de publicité légale
> RCS (Immatricul ations, modifications, radiations, actes, comptes annuels, modifications effectuées d'office faites par le greffier > Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) > Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (RSEIRL)B - Tenue des registres de privilèges
et nantissements > Registre des gages sans dépossession > Privilèges et nantissementsC - La mission de CFE et la procédure de
" l'article 3 » > DGF IPPLAN GÉNÉRAL
> RCS : sociétés civiles, GIE, associations... > La procédure dite de " l'article 3 » 3. LE CONTRÔLE O
PÉRÉ
PAR LE GREFFIER 40 > 41
A - Le contrôle juridique
> Un con trôle de régularité > Un contrôle de conformité > Un contrôle permanent > Un contrôle de fiabilisation du registreB - La responsabilité du greffier
4. LA PUBLICITÉ LÉGALE 41 > 45
A - RCS (la valeur de l'information légale et la diffusion électronique)B - Comparaison avec le RNCS / INPI
C - Les privilèges et les nantissements
C H A P ITRE 3 : U ne profession investie dans des projets nationaux 1. AU PROFIT DES ACTEURS DE LA JUSTICE ET DES
" JUSTICIABLES »48 > 49
A - Avocats
B - Parquets et juges
C - Prévention en ligne
2. A U PROFIT DES ENTRE
PRISES 49 > 53
A - Simplification au profit des entreprises
> Supp ression du double original avec l'INPI > Simplification des dépôts des statuts avec la DGFIPB - La dématérialisation
> Immatr iculations, modifications et radiation > GIP Guichet entreprises > Dépôt des comptes en ligne > Le PPLE.fr3. AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS 53 > 55
A - Fichier National des Interdits de Gérer
(FNIG) avec la délégation nationale de la lutte contre la fraude (DNLF) B - La lutte contre les sociétés éphémères avec la DNLF et l'INSEEC - Projet d'un Registre autonome des saisies
pénales immobilières avec l'Agence deGestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis
et Confisqués (AGRASC)D - Projet de Répertoire national des juges
consulaires (avec la Chancellerie)E - Accè
s sa ns frais des autorités judiciaires aux informations du RCS (OCRGDF /Ministère de l'intérieur)
1. LA TARIFICATION DES MISSIONS RÉALISÉES
PAR LE GREFFIER
58 > 61
A - L'origine de la tarification réglementée desémoluments des greffiers
B - Les objectifs de la tarification réglementée des émoluments des greffiers C - Les éléments composant le tarif (exemples tarification RCS) 2. CAS DE LA RÉMUNÉRATION DES ACTES,
DÉCISIONS ET DOCUMENTS TRANSMIS
PAR VOIE
ÉLECTRONIQUE
61 > 64
A - L'origine de la tarification réglementée des transmissions par voie électronique B - La détermination de la tarification réglementée des transmissions par voie électroniquePrésentation et organisation
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