[PDF] FINANCES PUBLIQUES LEQUILIBRE BUDGETAIRE A. Un contenu

Est-ce que l'équilibre budgétaire est obligatoire ?

Au niveau de l'État le principe d'équilibre est obligatoire pour l'équilibre financier et non pour l'équilibre budgétaire. Pour les collectivités territoriales, c'est différent, celles-ci ne peuvent adopter de loi de finances, l'exigence d'équilibre s'applique au budget lui-même d'où équilibre budgétaire.

Quelle est la nouvelle approche de l’équilibre budgétaire ?

Dans ce contexte de rupture, une nouvelle approche de l’équilibre apparaît, différente de celles qui avaient prévalu jusqu’à cette période. C’est une conception néolibérale de l’équilibre budgétaire comme réglementation des déficits publics. Cependant, ce principe d’équilibre budgétaire n’est pas figé.

Pourquoi l'équilibre n'est-il pas un principe budgétaire?

Le principe d’équilibre budgétaire ne saurait s’analyser comme un nouveau principe budgétaire. L'article 34 de la Constitution parle d’un simple objectif assigné aux lois de programmation qui ne sont pas de nature budgétaire à proprement parler (elles font prévision, mais n’emportent pas autorisation).