[PDF] CONSTITUTION DUN DOSSIER DE MARIAGE - Renseignements





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Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses

31 thg 8 2017 la fiche n°7 les modalités de publicité de ce divorce ainsi que le libellé des mentions à apposer en marge des actes de mariage et de ...



Liste et formulaire 141-7-Dbis

mariage. Pour le futur conjoint de nationalité indonésienne son (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de ...



LE MARIAGE

divorce au moment du projet de mariage. marge d'un acte de naissance comportant une mention de Pacs il adresse un courrier avisant du mariage au ...



mode demploi

3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;. 4° Les modalités du règlement 



CONSTITUTION DUN DOSSIER DE MARIAGE - Renseignements

pour la future épouse : acte de mariage portant la mention de divorce. • Veufs : acte de décès du précédent conjoint ou extrait d'acte de naissance portant.



Objet : Mention dun jugement de divorce en marge de mon acte de

Objet : Mention d'un jugement de divorce en marge de mon acte de mariage et de mon acte de naissance. Madame Monsieur le Procureur de la République



TRANSCRIPTION DE LACTE DE MARIAGE Vous pouvez effectuer

échéant et si l'acte de naissance ne porte pas la mention de divorce. Si le (les) conjoint(s) français a (ont) divorcé à l'étranger et que l'opposabilité en 



MARIAGE CÉLÉBRÉ À LAMBASSADE OU AU CONSULAT LISTE

Copie intégrale en original de l'acte de naissance français datant de moins de 3 mois ou une copie de l'acte de mariage portant la mention du divorce ;.



DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE (CCAM)

29 thg 12 2020 intégrale de l'acte de mariage portant mention du divorce. L'ambassade pourra le cas échéant demander des documents complémentaires.



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance de mariage et de décès Présenté sous forme de tableaux (pour l'acte de naissance pour l'acte de mariage et pour l'acte de décès) cet outil a été actualisé en concertation avec le ministère des affaires étrangères et européennes pour retenir des mentions



LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU - Justice / Portail

en troisième partie les mentions des actes de décès que les actes soient dressés ou transcrits La 1 ère colonne présente le classement des mentions par thème puis par type La 2 e colonne désigne les personnes autorisées à requérir l’apposition des mentions

  • Vue d’ensemble

    Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Qui peut m'aider ?

    Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?

Comment faire une mention du divorce ?

Mention du divorce. La mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire, laquelle doit mentionner l'identité des époux et la date du dépôt.

Comment faire la transcription de la mention du divorce sur l’acte de mariage?

Dans ce cas particulier, les officiers d’état civil français ne seront pas compétent ni pour la transcription de la mention du divorce sur l’acte de mariage ni de la transcription sur les actes de naissance. Il sera nécessaire de réunir les pièces nécessaires demandées par la mairie de naissance et/ou de mariage comme indiqué plus haut.

Comment demander un acte de divorce ?

??chacun des époux??un ascendant des époux concernés(parent, grand-parent)??un descendant majeur des époux concernés (enfant, petits-enfant)??ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple) Faire la demande : Soit sur le site service-public.fr, vous recevrez l’acte demandé par courrier :

Que faire en cas de divorce en marge de l’acte de mariage ?

Conformément aux dispositions de l’article 49 du code civil, l’officier d’état civil qui a apposé la mention du divorce en marge de l’acte demariage, transmet un avis à l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance dechacun des époux aux fins de mise à jour de ces actes par la mention de divorce.

Cas particuliers

• Divorcés :pour les futurs époux : acte de mariage portant la mention de divorce. - pour la future épouse:acte de mariage portant la ment

ion de divorce• Veufs :acte de décès du précédent conjoint, ou extrait d"acte de naissance portant

la mention du décès. Fixation de la date de la célébration du mariage ( art.395 de l"IGREC )

Les futurs époux sont invités

à ne pas arrêter le jour de la célébration du mariage avant que toutes les pièces nécessaires aient été produites à la mairie et reconnues régulières.

L"heure de l

a célébration est fixée par l"Officier d"Etat-Civil après entente avec les partie s et en tenant compte, dans la mesure du possible, de leurs désirs.

Renseignements généraux

Pour le mariage la majorité est fixée à 18 ans en France et elle est indiquée

sur le certificat de coutume pour les autres pays.Le mariage est célébré soit dans la commune du domicile de l"un ou l"autre futur époux,

soit dans la commune où l"un d"entre eux a une résidence continue au moment de la publication ( art.165 du Code Civil ).

Rendez-vous prévu le

CONSTITUTION D"UN DOSSIER DE MARIAG

ERenseignements et pièces à produire

(originaux et photocopies)

Tout dossier incomplet sera refusé

Le dossier doit être déposé à la mairie où sera célébré le mariage. Seul les deux futurs conjoints doivent se présenter ensemble avec le dossier complet, sur rendez-vous Tél. : 01 79 87 62 26 Aucun tiers ne peut se présenter en lieu et place des intéressés.

La publication de mariage doit être faite pendant 10 jours à la Mairie, au-delà, selon le pays

du domicile ou de la résidence de chacune des parties contractantes ( art.74 du Code Civil ). Le Procureur de la République peut, pour des causes graves, dispenser de la publication des bans ou en réduire les délais.

Le mariage doit être célébré en présence de 2 à 4 témoins majeurs, dont il est indispensable de

connaître les prénoms, noms de jeune fille et d"épouse pour les femmes mariées ou veuves,

profession et domicile ( joindre copie de leur pièce d"identité ). Pièces à produire pour tous les futurs époux •En cas d"enfants en commun fournir le livret de famille. •Certificat du Notaire, s"il a été fait un contrat de mariage.

•Preuve du domicile ou de la résidence justifiée par un minimum de deux documentsadministratifs

( justificatif ayant - de 3 mois, mais plus de 1 mois et 1 jour ) au nom de chacun des futurs époux

( hébergés ou non ) tel que : • Impôts ( locaux, revenus, fonciers ) • Quittance de loyer et contrat de location • Factures d"eau • Assurance habitation. Ceux-ci peuvent être complétés par d"autres documents administratifs.

•Pour les personnes hébergées: Attestation d"hébergement et carte d"identité de l"hébergent,

au terme de l"article 361 de l"IGREC l"attestation sur l"honneur ne suffit plus. Vous devez produire plusieurs documents concordants pouvant justifier de votre domicile. La preuve du domicile est nécessaire pour permettre la publication des bancs.

•Acte intégral de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance : ( moins de 3 mois )

•Une pièce d"identité.

Obtention des extraits d"acte

Métropole : demande d"actes en Mairie du lieu de naissance.

Départements et territoires d"Outre-Mer: demande d"actes à la Mairie du lieu de naissance, mais

il est préférable d"adresser la demande au Ministère des DOM-TOM 27 rue Oudinot 75358 PARIS.

Pour les Français nés à l"étranger :demande d"actes à adresser au Ministère des Affaires

Etrangères, service de l"Etat-Civil 44941 NANTES cedex 9.

•Aucun délai de délivrance n"est exigé pour les expéditions d"actes dressés par les autorités

étrangères mais il est préférable que ces copies soient délivrées depuis moins de 6 mois.

•Mariage d"étrangers :

1- Acte de naissance et traduction

obligatoirementpar traducteur agréé, délivré depuis moins de 6 mois s"il est remis par un consultat.

2- Certificat de capacité matrimoniale ou certificat de célibat

3- Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l"Ambassade.

4- Pièce d"identité.

Une liste des traducteurs interprètes agréés par la Cour de Cassation est à votre disposition en mairie. Dans certains cas les copies d"actes doivent être légalisées ou porter l"apostille.

Pour les réfugiés politiques et apatrides, s"adresser à l"Office Français de Protection des Réfugiés

et Apatrides - Péripole 114-45 rue Robespierre - 94126 Fontenay-Sous-Bois.

Si l"acte de naissance ne peut être produit, faire établir un acte de notoriété par le Juge d"instance.

Le Service État-Civil vous renseignera sur les formalités

à suivre en fonction de votre pays d"origine.

LISTE DES TEMOINS DU MARIAGE

Un témoin chacun est obligatoire, les seconds sont facultatifs du FUTUR EPOUXde LA FUTURE EPOUSE

2 TEMOINS sont obligatoires ( les 3ème et 4ème sont facultatifs )

1er témoin2ème témoin

NOM : NOM :

Nom de jeune fille : Nom de jeune fille :

Prénoms : Prénoms :

Profession : Profession :

Téléphone : Téléphone :

DOMICILE :DOMICILE :

N° et Rue : N° et Rue :

Commune : Commune :

Département : Département :

Signature :Signature :

3ème témoin (facultatif)4ème témoin (facultatif)

NOM : NOM :

Nom de jeune fille : Nom de jeune fille :

Prénoms : Prénoms :

Profession : Profession :

Téléphone : Téléphone :

DOMICILE :DOMICILE :

N° et Rue : N° et Rue :

Commune : Commune :

Département : Département :

Signature :Signature :

Cette feuille doit être remplie très lisiblement par les intéressés eux-mêmes, afin d'éviter des erreurs dans la rédaction de l'acte.

NOTA : Les témoins devront être âgés de 18 ans révolus au moins, sans distinction de sexe. Les dames devront indiquer leur nom de jeune fille et leur

nom d'épouse.

Un mari et sa femme peuvent être témoins ensemble ; le père et la mère de l'un des futurs époux peuvent être témoins du mariage si, en raison de l'âge de leur

enfant, ils n'ont plus à donner leur consentement. Un mineur peut être témoin s'il est émancipé, soit par le mariage, soit par décision du juge d'instance. Joindre la

photocopie d'une pièce d'identité pour chaque témoin.quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
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