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26 nov. 2009 concernant la conclusion par la Communauté européenne



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IV (Actes adoptés, avant le 1 er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom)

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2010/48/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam ment ses articles 13 et 95, en liaison avec l'article 300, para graphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 considérant ce qui suit: (1) En mai 2004, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations au nom de la Communauté euro péenne concernant la convention des Nations unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées (ci-après dénommée la "convention des Nations unies»). (2) La convention des Nations unies a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre

2006 et elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008.

(3) La convention des Nations unies a quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
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