[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° • 56-2021-032 PUBLIÉ





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Le réseau MAN Truck & Bus France

FPLS VANNES. Z.A.C. du Chapeau Rouge. 56000 VANNES. Tél. : 02 97 45 49 49. FPLS LORIENT. Z.A. de Kerloïc. 56850 CAUDAN. Tél. : 02 97 76 03 95. MAN METZ.



12/11/2019 Organismes chronotachygraphes analogiques 1/15

12?/11?/2019 FREINAGE POIDS LOURDS SERVICE (FPLS). Z.A.C Anatole France. Rue Max le Bail. 22000 SAINT-BRIEUC ... 126 rue de Vannes. 35600 REDON.



Organismes agréés pour la vérification et linstallation des taximètres

02?/12?/2019 56037 VANNES CEDEX. CJ. 35. 1. 1. Ministère de l'économie et des finances. Page 3. Page 4. 02/12/2019. Organismes agréés pour la ...



12/09/2022 Organismes chronotachygraphes analogiques 1/15

15?/01?/2019 FREINAGE POIDS LOURDS SERVICE (FPLS). Z.A.C Anatole France. Rue Max le Bail. 22000 SAINT-BRIEUC ... 110 route de Vannes. 35600 REDON.



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Liste des ERP situés en Loire-Atlantique conformes au 31 décembre

31?/12?/2014 ZAC FORUM ROUTE DE VANNES - RUE HELENE BOUCHER 44700. ORVAULT ... FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES (FPLS). RUE DES IMPRIMEURS – ZAC DES HAUTS ...



Liste des sociétés agréées en Ille-et-Vilaine pour la vente et l

Société F.P.L.S.. Avenue du Général de Gaulle. 35400 SAINT-MALO. 02.99.81.88.51 110 Route de Vannes. 35600 REDON. 02.99.71.06.41.



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° • 56-2021-032 PUBLIÉ

16?/03?/2021 établissement secondaire sis route de Vannes à THEIX ... GUILLEMET (Sté FPLS) pour un prélèvement d'eau souterraine destiné au lavage des ...



Publication DILA

21?/07?/2014 absorbée : FPLS 29 Société à responsabilité limitée au capital de ... Tribunal de Commerce de Vannes au nom de FPLS 61 le. 24/07/2014.



Liste des ERP situés en Loire-Atlantique conformes au 31 décembre

31?/12?/2014 180 ROUTE DE VANNES ... 254 – 256 ROUTE DE VANNES ... FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES (FPLS). RUE DES IMPRIMEURS – ZAC D.

1PRÉFET DU MORBIHANRECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° • 56-2021-032

PUBLIÉ LE 16 MARS 2021

Sommaire

5601_préfecture et sous-préfectures

• 56-2020-11-12-010 - SNCF Réseau - Décision du 12 novembre 2020 de déclassement du domaine public-

rue de Kervers à Pontivy. (1 page)Page 4

• 56-2021-03-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant renouvellement d habilitation dans le

domaine funéraire (SARL " PHOENIX », 56440 Languidic). (1 page)Page 5

• 56-2021-02-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 février 2021 autorisant l'aliénation par la Congrégation des

Filles de Jésus de Kermaria (Plumelin) d'un ensemble immobilier situé sur la ville de Paris (2 pages)Page 6

• 56-2021-03-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire (SARL " MARBRERIE POMPES FUNEBRES JACOB », établissement secondaire à

Pont-Scorff). (1 page)Page 8

• 56-2021-03-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire (SARL " MARBRERIE POMPES FUNEBRES JACOB », à Caudan). (1 page)Page 9

• 56-2021-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant composition de la commission

départementale de vidéoprotection du Morbihan. (1 page)Page 10

• 56-2021-03-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire (établissement "Assistance Funéraire Margely » sis résidence Ti Laouen - rue de Vannes

56450 Theix-Noyalo). (1 page)Page 11

• 56-2021-03-12-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la Société SIGMA PRISMA pour établir le

certificat de conformité mentionné au code de commerce (1 page)Page 12

• 56-2021-02-19-010 - avenant à la convention de coordination entre la police municipale de LANGUIDIC et

les forces de sécurité de l'Etat (1 page)Page 13

• 56-2021-02-18-004 - Avis émis par la CNAC du 18 février 2021 sur le recours de la société "HENDIS"

représentée par M. Richard FROMENTIN, président de la société "HENDIS" dirigé contre l'avis défavorable

de la CDAC du 28 octobre 2020, concernant le projet porté par la société "HENDIS" de création d'un point

permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, à l'enseigne "E.

LECLERC" organisé pour l'accès en automobile, de 7 pistes de ravitaillement et de 707 m² d'emprise au sol à

KERVIGNAC (56700). (2 pages)Page 14

• 56-2021-03-15-001 - Ordre du jour de la C.D.A.C. du vendredi 16 avril 2021 (1 page)Page 16

5602_DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer

• 56-2021-03-02-001 - Arrêté préfectoral du 02 mars 2021 fixant la composition de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (4 pages)Page 17

• 56-2021-03-10-002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier» (3 pages)Page 21

5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

• 56-2021-02-25-003 - Arrêté du 25 février 2021 portant mise en demeure de M. GUILLEMET (Sté FPLS)

pour un prélèvement d'eau souterraine destiné au lavage des camions - Z.A. de Kerloïc - Caudan (2 pages)Page 24

• 56-2021-02-25-002 - Arrêté du 25 février 2021 portant mise en demeure de Monsieur LE BERRE Marc

pour un prélèvement d'eau souterraine destiné au centre équestre au lieu-dit "Levezy" - Plumergat (2 pages)Page 26

• 56-2021-03-11-001 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 11 mars 2021

d'une dépendance du domaine public maritime dédiée à un espace public mis gratuitement à la disposition du

public pouvant comporter des aménagements légers et réversibles au lieu-dit " Castel » sur la commune du

Tour du Parc (2 pages)Page 28

• 56-2021-02-19-012 - Arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant renouvellement de la composition de la

commission de la nature, des paysages et des sites (5 pages)Page 30

• 56-2021-02-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant mise en demeure de monsieur le maire

de Landévant pour un prélèvement d'eau souterraine destiné à l'irrigation du complexe sportif rue du pont

neuf - Landévant (2 pages)Page 35 2

5603_Direction Départementale de la Cohésion Sociale

• 56-2021-02-25-005 - Arrêté préfectoral modificatif du 25 février 2021 fixant la composition de la

commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale concernant le Conseil

Départemental du Morbihan (2 pages)Page 37

5603_Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)

• 56-2021-03-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021portant agrément de l'association Société

Saint-Vincent-de-Paul Conseil départemental du Morbihan pour les activités d'ingénierie sociale, financière

et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan (2 pages)Page 39 3

Diffusable SNCF RESEAU

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : OU0182-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Kb Yn\_R\[[O[QS [l .,-4-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau

Sa `O TWYWOYS ZS[aW\[[hS Ob 1l RS YnO_aWQYS A* .----9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article

3,

Kb Yn6__jah Rb BW[W`a_S RSY%hQ\Y\UWS( Rb RhcSY\]]SZS[a Rb_OPYS Sa RS Y%h[S_UWS Rb .1 XbW[ .,-1 TWdO[a YS` \PYWUOaW\[` RnW[T\_ZOaW\[

RS Yn6ba\_Wah RS _hUbYOaW\[ RS` OQaWcWah` TS__\cWOW_S` Sa _\baWi_S` &6G6;:G' RS` ]_\XSa` RS RhQYO``SZS[a RS YO HC8;( HC8;

Réseau et SNCF Mobilités,

Kb YO RhYWPh_OaW\[ Rb Q\[`SWY RnORZW[W`a_OaW\[ RS HC8; Gh`SOb S[ ROaS Rb .. XbWYYSa .,-1 ]\_aO[a RhYhUOaW\[ RS ]\bc\W_` g `\[

président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Kb YO RhQW`W\[ Rb E_h`WRS[a Rb Q\[`SWY RnORZinistration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs

au Directeur Territorial de SNCF RESEAU. Kb YnOP`S[QS RnOcW` Rb 8\[`SWY GhUW\[OY RS 7_SaOU[S( Kb Y%Oba\_W`OaW\[ RS Yn:aOa S[ ROaS Rb 09/11/2020.

DECIDE :

ARTICLE 1

Terrain :

Le terrain sis à Pontivy (56300), aSY ^bnWY O]]O_Oka RO[` YS aOPYSOb QW-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous

teinte rose, est à déclasser du domaine public ferroviaire.

ARTICLE 2

La copie de la présente décision sera communiquée au préfet de département du Morbihan.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département Morbihan.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de SNCF Réseau,

Fait à Nantes,

Le 12 novembre 2020

Christophe HUAU

Directeur Territorial Bretagne-Pays-de-la Loire

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales

Surface (m²)Section Numéro

PONTIVY 56300 Rue de Kervers AN 240 (ex143p 203

TOTAL 203 5601_préfecture et sous-préfectures - • 56-2020-11-12-010 - SNCF Réseau - Décision du 12 novembre 2020 de déclassement du domaine public- rue de

Kervers à Pontivy.4

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Réglementations

et de la Vie Citoyenne Arrêté du 9m asr2 0m09 1prtsot rnopuenvvnanot d lshbvbtstbpo dso2 vn dpasbon iuoérsbrn fn 1réint du Lprhblso

Mlnesvbnr dn vs féCbpo dglpoonur

Mlnesvbnr dn vgprdrn ostbposv du Lérbtn

'u vn Vpdn Céoérsv dn2 VpvvnVtbebté2 tnrrbtprbsvn2 c

'u vs vpb o; °3-03 du 8 jsoebnr 9°°3 rnvstben à vs véCb2vstbpo dso2 vn dpasbon iuoérsbrn c

'u vn déVrnt o; °5-33m du 09 asr2 9°°5 rnvstbi sux apdsvbté2 nt à vs durén dn vglshbvbtstbpo dso2 vn dpasbon iuoérsbrn c

'u vn déVrnt 0m0m-°97 du 08 jubvvnt 0m0m rnvstbi à vs durén dn vglshbvbtstbpo dso2 vn 2nVtnur iuoérsbrn nt à vs lpu22n aprtusbrn c

'u vgsrrêté 1réinVtprsv du 95 pVtphrn 0m9° 1prtsot lshbvbtstbpo dso2 vn dpasbon iuoérsbrn dn vs 6A"f Fy»è(4), G 2b2n 95- 1vsVn du

Zéoérsv dn Zsuvvn- à fsoCubdbV T5HEEmI nt rn1ré2notén 1sr Lpo2bnur XpabobSun "phbo c 'u vs dnasodn dn rnopuenvvnanot dn vglshbvbtstbpo c

6ur 1rp1p2btbpo dn Lpo2bnur vn 6nVrétsbrn Zéoérsv dn vs 1réinVturn du Lprhblso c

A""RÊ(

ArtbVvn 9 nr : vs 6A"f F y»è(4), G rn1ré2notén 1sr Lpo2bnur XpabobSun "phbo 2b2n 95- 1vsVn du Zéoérsv dn Zsuvvn- à fsoCubdbV

T5HEEmI n2t sutprb2én à nxnrVnr vn2 sVtbebté2 iuoérsbrn2 2ubesotn2 2ur vgno2nahvn du tnrrbtpbrn :

- trso21prt dn Vpr12 sesot ab2n no hb.rn- - trso21prt dn Vpr12 s1r.2 ab2n no hb.rn- - 2pbo2 dn Vpo2nrestbpo Ttlsostp1rsVtnurI

- ipurobturn dn2 lpu22n2- VnrVunbv2 nt dn vnur2 sVVn22pbrn2 botérbnur2 nt nxtérbnur2 sbo2b Sun dn2 uron2 Vboérsbrn2-

- ipurobturn dn Vprhbvvsrd2 nt dn epbturn2 dn dnubvO

- ipurobturn dn 1nr2poonv nt dn2 phjnt2 nt 1rn2tstbpo2 oéVn22sbrn2 sux ph2.Sun2- sux boluastbpo2- nxluastbpo2 nt Vréastbpo2O

fs durén dn vs 1ré2notn lshbvbtstbpo- o; 09P5HPmm73- n2t ibxén à VboS so2 à Vpa1tnr dn vs dstn du 1ré2not srrêtéO

ArtbVvn 0 : fs 1ré2notn lshbvbtstbpo ibCurnrs 2ur vs vb2tn piibVbnvvn dn2 p1érstnur2 iuoérsbrn2 étshvbn 1sr vn2 2nrebVn2 dn vs 1réinVturn du

Lprhblso Sub n2t Vpo2uvtshvn 2ur vn 2btn botnront dn2 2nrebVn2 dn vg(tst : ltt12:PPaprhblsoO1rniOCpueOir - Vsdrn F déasrVln2

sdabob2trstben2 G - ruhrbSun F 1rpin22bpo2 réCvnanotén2 GO

ArtbVvn 3 : Êput VlsoCnanot 2u2Vn1tbhvn dn apdbibnr vs 1ré2notn lshbvbtstbpo dpbt êtrn déVvsré dso2 uo dévsb dn dnux apb2 su 1réint du

dé1srtnanot VpoVnroéO

ArtbVvn E : fs 1ré2notn lshbvbtstbpo 1nut êtrn 2u21nodun pu rntbrén no Vs2 dn opo-rn21nVt du r.Cvnanot ostbposv dn2 1pa1n2 iuo.hrn2 nt

dn vgno2nahvn dn2 db21p2btbpo2 rnvstben2 sux p1érstbpo2 iuoérsbrn2 ibxén2 1sr vn Vpdn Céoérsv dn2 VpvvnVtbebté2 tnrrbtprbsvn2O

ArtbVvn 5 : Lpo2bnur vn 6nVrétsbrn Zéoérsv dn vs 1réinVturn du Lprhblso n2t VlsrCé dn vNnxéVutbpo du 1ré2not srrêté Sub 2nrs 1uhvbé su

rnVunbv dn2 sVtn2 sdabob2trstbi2 nt dpot uon Vp1bn 2nrs sdrn22én su asbrn dn fsoCubdbV T5HEEmI nt su dnasodnurO

ArtbVvn H : fs 1ré2notn déVb2bpo 1nut isbrn vgphjnt :

- dguo rnVpur2 CrsVbnux su1r.2 du 1réint du Lprhblso pu dguo rnVpur2 lbérsrVlbSun su1r.2 du abob2t.rn dn vg)otérbnur- dso2 uo dévsb dn

dnux apb2 à Vpa1tnr dn 2s optbibVstbpo- 1pur Vpo2nrenr vs 1p22bhbvbté dn 2sb2br vn trbhuosv sdabob2trstbi-

- dguo rnVpur2 Vpotnotbnux dnesot vn trbhuosv sdabob2trstbi dn "noon2 T3- Vpotpur dn vs Lpttn 35mEE "noon2-MédnxI- dso2 uo dévsb dn

dnux apb2 à Vpa1tnr dn 2s optbibVstbpo pu dn vs dstn dn rnjnt du rnVpur2 sdabob2trstbiO ypur vn 1réint nt 1sr dévéCstbpo- vs Vlniin dn 2nVtbpo dn2 réCvnanotstbpo2

Mprboon qputnt-Xréso

5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2021-03-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire

(SARL " PHOENIX », 56440 Languidic).5

Sous-Préfecture de Pontivy

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 FEVRIER 2021 AUTORISANT L'ALIENATION PAR LA CONGRÉGATION DES FILLES DE JÉSUS DE KERMARIA (PLUMELIN) D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ SUR LA VILLE DE PARIS

LE PREFET DU MORBIHAN

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu l 'article 910 du Code Civil ;

Vu la loi du 1

er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

Vu le décret n°94 -1119 du 20 décembre 1994 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;

Vu le décret 2002-449 du 2 avril 2002, simplifiant la procédure administrative en matière de legs soumis à autorisation ;

Vul'ordonnance ministérielle n° 2005-856 du 28 juillet 2005,portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations,

fondations et congrégations de certaines déclarations administratives incombant aux associations ;

Vule décret n°2007-807 du 11 mai 2007, relatif aux associations, fondations, Congrégations et établissements publics duculte et portant

application de l'article 910 du code civil ;

Vule décret n°2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et

établissements publics du culte ;

Vula demande en date du 04 novembre 2020 présentée par Maître Damien AUGU, notaire,sollicitant, au nom de la Congrégation des Filles

de Jésus, l'autorisation de vendre des biens lui appartenant, situés " 11 rue de la Source » et " 74-78 rue de la Fontaine » à PARIS

(75016) ;

Vule projet de vente - en date du 4 novembre 2020 - entre d'une part la Congrégation des Filles de Jésus, et d'autre part la Société Civile

Immobilière " JOB 12-12 », représentée par M. Jean-Paul FINOT de l'association Chemin d'Espérance ;

Vula délibération, en date des 30 novembre 2018 par laquelle leConseil Général de la Congrégation des Filles de Jésus, autorisant la

vente des biens cadastrés section 1601 BW74, 75 et 76, sur la ville de PARIS (75016) ; SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de PONTIVY ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 ER : Mme la Supérieure Générale de la Congrégation des Filles deJésus, au nom de l'établissement principal existant

légalement à Kermaria - Plumelin à 56509 LOCMINE CEDEX, en vertu de l'ordonnance du 31 octobre 1842 et des décrets ci-dessus visés,

est autorisée, au nom de la Congrégation, à vendre, aux clauses et conditions énoncées dans l'acte de promesse de vente ce biens

à : la Société Civile Immobilière " JOB 12-12 », gérée par l'association Chemin d'Espérance, et représentée par M. Jean-Paul FINOT;

un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments : deux bâtiments dont l'un de quatre étages, dit bâtiment A et l'autre de cinq

étages dit bâtiment B avec extension au rez-de-chaussée ditbâtiment E ; un bâtiment édifié sur cinq étages, dit bâtiment D, dans le

prolongement et à l'équerre du bâtiment A ; un bâtiment édifié sur cinq étages dit bâtiment C à l'équerre du bâtiment B,cadastré BW74 pour

une surface de 33a 59ca, situé " 74A rue de la Fontaine et 11 rue de la Source » et BW76 pour une surface de 2a 26ca, situé " rue de la

Source n°11 bis P » sur la Ville de PARIS (75016) ;

un ensemble immobilier composé d'un bâtiment A, divisé en deux corps de bâtiment A1 élevé de trois niveaux de sous-sol à usage de

caves et A2 élevé de neuf étages sur rez-de-chaussée, d'un bâtiment P, élevé de trois niveaux de sous-sol à usage de boxes et parkings,

d'un jardin paysager, cadastré BW75 pour une surface de 14a97ca, situé 74 rue de la Fontaine sur la Ville de PARIS (75016) ;

5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2021-02-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 février 2021 autorisant l'aliénation par la Congrégation des Filles de Jésus

de Kermaria (Plumelin) d'un ensemble immobilier situé sur la ville de Paris6

Dans le bâtiment P : lot numéro trois (3), lot numéro quatre (4), lot numéro sept (7), lot numéro huit (8), lot numéro neuf (9), lot numéro

vingt et un (21), lot numéro vingt-deux (22) et lot numéro vingt-trois (23) , pour la somme de 5 500 000€ (cinq millions cinq-cent mille euros)

Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformément aux lois en vigueur.

Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de PONTIVY.

ARTICLE 2

: Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de PONTIVY est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Pontivy,

Patrick VAUTIER

5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2021-02-02-008 - Arrêté préfectoral du 2 février 2021 autorisant l'aliénation par la Congrégation des Filles de Jésus

de Kermaria (Plumelin) d'un ensemble immobilier situé sur la ville de Paris7 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Réglementations

et de la Vie Citoyenne

Arrêté du 9 mars 9290

1prtaot rnopuenvvnmnot d lahbvbtatbpo daos vn dpmabon iuoérabrn

fn 1réint du Lprhblao

Mlneavbnr dn va féCbpo dglpoonur

Mlneavbnr dn vgprdrn oatbpoav du Lérbtn

'u vn Vpdn Céoérav dns VpvvnVtbebtés tnrrbtprbavns c

'u va vpb o; °3-93 du 8 jaoebnr 0°°3 rnvatben à va véCbsvatbpo daos vn dpmabon iuoérabrn c

'u vn déVrnt o; °5-332 du 90 mars 0°°5 rnvatbi aux mpdavbtés nt à va durén dn vglahbvbtatbpo daos vn dpmabon iuoérabrn c

'u vn déVrnt 9292-°07 du 98 jubvvnt 9292 rnvatbi à va durén dn vglahbvbtatbpo daos vn snVtnur iuoérabrn nt à va lpussn mprtuabrn c

'u vgarrêté 1réinVtprav du 07 sn1tnmhrn 9206 1prtaot rnopuenvvnmnot dglahbvbtatbpo daos vn dpmabon iuoérabrn dn va "AFf

y LAF»FèF(è 4)L4è" ,G-è»Fè" ZAM)» T rn1résnotén 1ar Ladamn "Hvebn fn Eav nt Lposbnur "té1laon ZaVph dpot

vgétahvbssnmnot 1rboVb1av nst sbtué run du 7n hatabvvpo ,I,I(IX à Suéeno R5Ê532: 1pur spo étahvbssnmnot snVpodabrn sbs run dn fnshbo

5ÊÊ92 4pot-"Vprii R5ÊÊ92: c

'u va dnmaodn dn rnopuenvvnmnot dn vglahbvbtatbpo c "ur 1rp1psbtbpo dn Lposbnur vn "nVrétabrn Eéoérav dn va 1réinVturn du Lprhblao c

AFFè.è

ArtbVvn 0 nr O fa "AFf y LAF»FèF(è 4)L4è" ,G-è»Fè" ZAM)» T rn1résnotén 1ar Ladamn "Hvebn fn Eav nt Lposbnur "té1laon

ZaVphX dpot vgétahvbssnmnot 1rboVb1av nst sbtué run du 7n hatabvvpo ,I,I(IX à Suéeno R5Ê532: nst autprbsén à nxnrVnr vgaVtbebté iuoérabrn

subeaotn sur vgnosnmhvn du tnrrbtpbrn O Cnstbpo nt utbvbsatbpo dn Vlamhrns iuoérabrnsX à 1artbr dn spo étahvbssnmnot snVpodabrn sbs run dn

fnshboX à 4pot-"Vprii R5ÊÊ92:I

fa durén dn va 1résnotn lahbvbtatbpoX o; 90P5ÊP209°X nst ibxén à VboN aos à Vpm1tnr dn va datn du 1résnot arrêtéI

ArtbVvn 9 O fa 1résnotn lahbvbtatbpo ibCurnra sur va vbstn piibVbnvvn dns p1ératnurs iuoérabrns étahvbn 1ar vns snrebVns dn va 1réinVturn du

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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2021-03-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

(SARL " MARBRERIE POMPES FUNEBRES JACOB », établissement secondaire à Pont-Scorff).8 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Réglementations

et de la Vie Citoyenne Arrêté du 9 mars 9290 1prtaot rnopuenvvnmnot d lahbvbtatbpo daos vn dpmabon iuoérabrn fn 1réint du Lprhblao

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Mprboon »putnt-Bréao

5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2021-03-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

(SARL " MARBRERIE POMPES FUNEBRES JACOB », à Caudan).9

Direction del lacCrital

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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2021-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant composition de la commission départementale de

vidéoprotection du Morbihan.10 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Réglementations

et de la Vie Citoyenne Arrêté du 9 mars 2021 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 relatif à une modification de gérant et une adjonction de prestations ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2015 portant renouvellement d'habilitation accordée à la sociiété " Assistance Funéraire

Margely » dont le siège social est situé à Auray (56400) 6, rue Georges Guynemer - Zone activités de Toul Garros, pour son

établissement secondaire sis route de Vannes, à THEIX Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

Article 1 er : La S.A. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège social se situe 31, rue de Cambrai, à Paris (75) est

autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé " Assistance Funéraire Margely » sis résidence Ti Laouen, rue de

Vannes, à Theix-Noyalo (56450), à exercer les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire :

- transport de corps avant mise en bière, - transport de corps après mise en bière, - organisation des obsèques, - soins de conservation

- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.

La durée de la présente habilitation, n° 21 56 0161, est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du

Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://morbihan.pref.gouv.fr - cadre " démarches

administratives » - rubrique " professions réglementées ».

Article 3 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du

département concerné.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et

de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Theix-Noyalo (56) et au demandeur.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, dans un délai

de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte 35044 Rennes-Cédex), dans un délai

de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif

Pour le préfet et par délégation,

la cheffe de section des réglementations

Corinne Boutet-Dréan

5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2021-03-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

(établissement "Assistance Funéraire Margely » sis résidence Ti Laouen - rue de Vannes 56450 Theix-Noyalo). 11

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité Bureau des régleRentations et de la mie citoyenne

Arrêté du 9m aArs m2m9

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