LES FRAIS DE CONSTITUTION
LES FRAIS DE CONSTITUTION Le droit des sociétés marocain se rapproche de celui mis en vigueur en. France. ... la constitution en forme de S.A.R.L;.
Le statut juridique des entreprises agricoles
Sa constitution juridique est simple sans capital minimum La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il.
GUIDE DEs FormalItés aDmInIstratIvEs poUr créEr votre entreprise
sArL AU : société À responsabilité limitée À la loi marocaine donne la possibilité de choisir entre plusieurs formes juridiques pour votre entreprise :.
Module : Comptabilité des sociétés - Constitution des sociétés
SARL. Par contre dans le cas de la société anonyme
LES ÉTAPES DE LA CRÉATION DE VOTRE ENTREPRISE
À créer. • Prévoir des frais de communication et de prospection importants (les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime).
Code général des Impôts 2020
ou exclues du champ d'application de l'impôt et ayant au Maroc leur siège social leur domicile fiscal ou un des frais de constitution des entreprises ;.
Formalités juridiques de la création dentreprise
- Frais : Variables. Page 4. www.coeurdumaroc.ma. Constitution du dossier à déposer auprès du CRI.
Maroc - Loi sur les SARL (societes a responsabilite limitee)
2° la constitution en forme de société en nom collectif ; intérêt commun charger à leur frais
Etudes de cas :TP1
1/ Réglé par chèques bancaires
Activité libérale société darchitecture : toutes les formalités de
La SARL est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par les architectes associés. Les formalités de création sont plus
Formalités juridiques de la création
d'entrepriseLes formalités de création ont été considérablement simplifiées avec de la mise en place des Centres
Régionaux d'Investissement (CRI), qui accomplit pour vous l'ensemble des formalités relatives à
l'inscription à la patente, la déclaration d'existence et l'inscription au registre de commerce.
1. Choisir la dénomination de la société : Certificat négatif
La dénomination de la société est établie par l'obtention du certificat négatif- Entreprises concernées : Toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui
n'optent pas pour une enseigne. - Lieu : CRI - Administration concernée : Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. - Documents demandés : par une autre personne - Frais : 230 Dhs pour recherche + certificat.N.B : Passé un délai d'1 mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Passé un délai d'1 an,
les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront
annulés.2. Définir le siège de la société
Les documents qui définissent le siège de la société sont : signatures légaliséesmorales peuvent délivrer une attestation de domiciliation. L'attestation de domiciliation doit porter
la signature légalisée du domiciliataire sur papier en tête comportant l'adresse exacte, le n° du
registre de commerce, le n° d'immatriculation à la patente et l'identifiant f iscal.NB : il est recommandé de demander ou propriétaire ou au domiciliataire un avis d'imposition à la
taxe d'édilité ou à la patente. Passé ce délai, la société doit produire au tribunal un contrat de bail ou acte d'achat. www.coeurdumaroc.ma3. Etablissement des statuts (acte notarié ou sous seing privé)
- Les statuts comportent les informations suivantes : - Entreprises concernées : Toutes formes de sociétés- Pièces justificatives : Bulletins de souscription signés par les souscripteurs (pour les SA).
4. Établissement des bulletins de
souscription et le cas échéant des actes d'apport les sociétés civiles - Pièces justificatives5. Blocage du montant du capital libéré
dont le capital dépasse 100 000 Dhs. - Lieu : agence bancaire - Organes concernés : Banques de la place. - Formalités par la société. de capital libéré doit être délivrée par la banque. www.coeurdumaroc.ma - Pièces justificatives6. Établissement de la déclaration de souscription et de versement
- Entreprises concernées : SA, SAS, SCA. - Organes concernés : Cabinet Juridique. - Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement d'une SA) - Pièces justificatives : du capital libéré de la banque. - Frais : Honoraires du notaire ou fiduciaire.7. Publication au journal d'annonces légales et au Bulletin Officiel
- Entreprises concernées : Toutes les sociétés commerciales. - Lieu : CRI - Organes concernés - FormalitésPour les SA :
publication au Bulletin Officiel. Pour les autres formes de sociétés commerciales : au registre de commerce. - Frais : Variables. www.coeurdumaroc.ma Constitution du dossier à déposer auprès du CRIFormalités :
- Entreprises concernées : ͕͕͕͕͘ - Lieu : CRI - Pièces constitutives du dossier : ϲ exemplaires des statuts portant signature légalisée et timbre de 20 Dh sur chaque feuille1 copie simple des statuts
2 déclarations de conformité légalisées+ 1 copie simple
simple domiciliataire4 copies
Frais :
d'enregistrement)Plus pour les SA :
Plus pour les autres formes de sociétés :
Après l'accomplissement de ces formalités, le CRI vous remet les documents suivants ͗quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] frais de dossier crous 2017
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