Lhomme et la terre : droits fonciers coutumiers et droit de propriété
BINET Droit foncier coutumier au Cameroun
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réincorporée aux systèmes fonciers locaux. "Au sens le plus strict le droit coutumier est issu de l'interprétation faite par les administrateurs
STATUT ET PROTECTION JURIDIQUES DES DROITS FONCIERS
Nous avons analysé séparément le droit foncier coutumier de communauté locale et celui des individus. II.1. DROIT FONCIER COUTUMIER DE COMMUNAUTE LOCALE EN RDC.
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ce soit en vertu des règles de droit écrit ou de celles des droits fonciers coutumiers ;. - celles sur lesquelles s'exercent des droits fonciers coutumiers d'
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des droits fonciers en droit de propriété au sens classique du terme. J. BINET Droit foncier coutumier au Cameroun
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constat de droits fonciers coutumiers. - les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d'immatriculation des terres du domaine Foncier
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généralement présentés comme opposés aux droits fonciers coutumiers. le droit foncier coutumier de communauté locale et celui des individus.
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Les initiatives communautaires de redevabilité pour revendiquer les
pour demander la reconnaissance du régime foncier coutumier et des l'application des droits fonciers coutumiers à Fonsira s'appuie sur la même approche:.
De la connaissance à la reconnaissance des droits fonciers
Qu’est-ce que le droit coutumier? Le droit coutumier se compose d’un ensemble de coutumes d’usages et de croyances qui sont ac - ceptés comme des règles de conduite obligatoires par les peuples autochtones et les communautés locales Il fait partie intégrante de leurs systèmes socioéconomiques et de leur mode de vie Ce qui
LA PROBLEMATIQUE FONCIERE AU SENEGAL - Hub Rural
Le foncier est l’un des trois (3) éléments fondateurs d’une société1 A ce titre les règles et lois régissant le foncier dans une société révèlent la nature des relations entre les différents acteurs de cette société notamment la place accordée aux uns et aux autres
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on continue d’appeler droit foncier coutumier est en réa- lité un mélange inextricable de coutumes et de pratiques populaires nouvelles orientées vers la recherche du gain par la vente et la location des sols Ce droit coutumier nouveau apparaît à la base du pro- cessus d’urbanisation des périphéries des grandes villes africaines
Comment résoudre la question des droits fonciers coutumiers ?
Partout où les politiques foncières ont, de manière plus ou moins parfaite, donné la parole aux acteurs concernés (Niger, Burkina Faso), la question des droits fonciers coutumiers est apparue comme une question primordiale à résoudre à travers la formulation des politiques foncières.
Quels sont les droits fonciers coutumiers africains ?
On l'aura compris, les droits fonciers coutumiers africains étaient scrutés et évalués à partir du droit foncier métropolitain, tel que régi par le Code civil. Or, on le sait, la conception civiliste de la propriété est aux antipodes de la conception coutumière des rapports que les hommes entretiennent entre eux à propos de la terre.
Comment s’intéresser aux droits fonciers coutumiers ?
2.2.1. La nécessité de sortir d’une vision matérielle et individualiste de la terre dans l’appréhension de la question Il est admis que s’intéresser aux droits fonciers coutumiers nécessite de la prudence au regard de leur diversité, de leur pluralité et de leur évolution, au risque de les caricaturer.
Pourquoi les droits fonciers coutumiers sont-ils anachroniques ?
1 TRAITER AUJOURD'HUI des droits fonciers coutumiers pourrait paraître anachronique tant le concept « coutumier » a été étroitement associé au passé colonial de l'Afrique et à une forme de résistance à la modernité et au progrès. La présente réflexion se situe aux antipodes de cette perception.
Propriété foncière et droits coutumiers
1/2 TchadPropriété foncière et droits coutumiers
Loi n°24 du 22 juillet 1967
Titre 1 - Constatation
de la propriété foncière Art.1.- La propriété foncière se constate par la pro- cédure de l'immatriculation. Cette procédure consiste dans l'établissement et l'enregistrement d'un titre de propriété appelé titre foncier. Art.2.- Les fonds de terre et les bâtiments sont seuls susceptibles d'immatriculation.Art.3.- L'immatriculation est effectuée par le
conservateur de la propriété foncière, qui est chargé en outre de la conservation des actes relatifs aux immeubles immatriculés, de l'inscription des muta- tions et constatations de droits et charges relatifs a ces immeubles. Art.4.- Sauf, s'il en est autrement disposé par la loi, seuls les propriétaires et co-propriétaires peu- vent se voir délivrer un titre foncier. Peuvent requérir l'immatriculation les bénéficiaires de droit d'usufruit et d'emphytéose, et les créan- ciers titulaires d'une promesse d'hypothèque non payés à l'échéance, huit jours après sommation infructueuse. Art.5.- Le domaine privé des personnes morales de droit public est susceptible d'immatriculation. Le domaine public ne l'est pas. Art.6.- L'immatriculation est facultative, toutes les fois qu'elle n'est pas rendue obligatoire par une loi ou par un décret.Elle est notamment obligatoire lorsqu'une conces-
sion ou permis d'habiter est transformé en propriété par l'octroi d'une concession définitive. Art.7.- Le titre foncier est définitif et inattaquable. Il forme, le cas échéant, devant toutes les juridic- tions, le point de départ unique de tous les droits existants sur l'immeuble au moment de l'immatriculation. A dater de l'immatriculation, aucun droit réel, au- cune cause de résolution ou de rescision du chef des propriétaires antérieurs, ne peuvent être oppo- sés au propriétaire actuel ou à ses ayants cause. Certains titres fonciers faisant suite à concession, peuvent, cependant, être délivrés avec condition résolutoire ou clause d'inaliénabilité, ces conditions ou clauses étant toujours temporaires. Art.8.- Les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d'une immatriculation et qui ne se seraient pas fait connaître pendant la publicité qui la précède, ne peuvent se pourvoir par voie d'action réelle mais seulement par voie d'action personnelle ou d'indemnité contre l'auteur du dommage, et seulement pendant une durée de un an après la dé- livrance du titre sauf en cas du dol. Art.9.- La prescription ne peut faire acquérir aucun droit sur un immeuble immatriculé à l'encontre du propriétaire inscrit. Les servitudes quelles qu'elles soient, ne peuvent être établies que par titre sur un immeuble immatri- culé.Art.10.- Les immeubles immatriculés ne peuvent
plus cesser de l'être sauf, exceptionnellement, dans les cas expressément prévus par la loi. Art.11.- Toutes les énonciations du code civil, livre II qui ne sont pas contraires à la présente loi sont maintenues. Art.12.- Les propriétés immatriculées sont trans- missibles à titre gratuit ou onéreux sans limitation www.Droit-Afrique.com TchadPropriété foncière et droits coutumiers
2/2entre personnes physiques ou morales de nationali-
té tchadienne. Leur vente à des personnes physiques ou morales de nationalité non tchadienne peut être soumise à certaines limitations, les fois que des textes ou ac- cords internationaux ne s'y opposent pas.Titre 2 - Constatation et
régime des droits coutumiers Art.13.- Toute terre non immatriculée est réputée vacante et sans maître, à moins que ne soit rappor- tée la preuve du contraire. Art.14.- Cette preuve peut résulter de la constata- tion officielle d'une mise en valeur, dont les carac- tères peuvent, varier suivant les régions et les mo- des d'exploitation du sol. Art.15.- L'État peut immatriculer à son nom les terres vacantes et sans maître. Lorsqu'il existe sur ces terres des droits coutumiers n'entraînant pas mise en valeur, l'État peut après les avoir fait constater : soit les supprimer en tant que droits réels frap- pant son titre ; soit les supprimer en indemnisant les titulai- res ; soit proposer aux titulaires d'autres droitséquivalents.
La constatation et l'évaluation des droits sont faits par une commission dont la composition est fixée par décret. Seule, la deuxième solution est possible dans les centres urbains. Art.16.- Tous les droits coutumiers sont prescrits par dix ans de non exercice. Art.17.- La constatation de la mise en valeur d'une terre ne peut être demandée que par l'auteur de la mise en valeur ou par l'Etat. Il y est procédé par une commission dont la com- position est fixée par décret.La mise en valeur doit se traduire au minimum par
une emprise permanente et visible sur le sol, la permanence étant appréciée, compte tenu des asso- lements ou procédés analogues. Art.18.- Seuls, l'État et l'auteur de la mise en va- leur peuvent demander l'immatriculation. La procédure est la même qu'en droit commun. Le requérant doit joindre à son dossier le certificat de mise en valeur. Art.19.- Les terres mises en valeur peuvent être grevées de droits coutumiers. Le titulaire de l'immatriculation pourra les mainte- nir à titre de droits réels grevant son titre, ou les supprimer moyennant indemnité. L'évaluation de l'indemnité sera faite par une commission dont la composition est fixée par dé- cret. Art.20.- Les terres mises en valeur collectivement feront l'objet de dispositions spéciales prévoyant : soit le maintien du statu quo ; soit l'immatriculation au nom de la collectivi- té, lorsque celle-ci a acquis la personnalité ju- ridique ; soit l'immatriculation des terres au nom de l'État, qui en remet gratuitement la jouissanceà la collectivité.
Art.21.- Dans un but de développement agricole, forestier, ou de production animale, l'État peut dé- limiter, par décret en conseil des ministres, des zo- nes où le statut des terres devra être obligatoire- ment défini par application simultanée des disposi- tions ci-dessus énoncées. Art.22.- La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'État.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] cours de droit foncier pdf
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