[PDF] RÈGLEMENT NUMÉRO 78-2014 CONCERNANT LA CONSTITUTION D UN SERVICE DE LA SÉCURITÉ INCENDIE

Qu'est-ce que le règlement sur les conditions pour exercer au sein d'un service de sécurité incendie municipal ?

C’est le Règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal qui encadre la formation des préventionnistes et des pompiers. C’est l’article 2 du Règlement qui concerne les préventionnistes. Les entreprises privées ou les hôpitaux qui ont leurs propres préventionnistes ne sont pas assujettis à ce règlement.

Quels sont les objectifs de la réglementation en matière d’incendie ?

Publications, outils, liens... En matière d’incendie, la réglementation vise essentiellement à assurer la protection des personnes. De plus, les assureurs préconisent des mesures propres destinées à protéger les biens. Par ailleurs, il existe des textes spécifiques à la protection de l’environnement.

Quelle est l’autorité du gouvernement fédéral en matière de construction et prévention des incendies ?

Dans un bâtiment appartenant au gouvernement fédéral, la RBQ et les municipalités n’ont pas l’autorité en matière de construction et de prévention des incendies. C’est généralement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui s’en occupe (ex. : les immeubles de bureaux).

Quels sont les règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ?

L’ arrêté du 25 juin 1980 modifié porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Ces dispositions s’ajoutent à celles du Code du travail.