[PDF] Projet darrêté DEVS1032606A La nouvelle 5ème partie de lIISR

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1 délégation

à la sécurité

et à la circulation routières

14 octobre 2011

La 5ème partie de l"Instruction interministérielle sur la signalisation routière comprend actuellement :

- le titre I : la signalisation d"indication et des services (panneaux de type C et de type CE) ; - le titre II : la signalisation d"information de sécurité (panneaux de type SR).

La nouvelle 5ème partie insère un nouveau titre II : la signalisation de repérage (panneaux directionnels

de types D, panneaux de localisation de type E et EB et panneaux d"animation de type H).

Ce nouveau titre organise les modalités d"implantation des panneaux de la signalisation de repérage qui

sont déjà définis réglementairement par l"arrêté du 24 novembre 1967 mais ne trouvaient pas, jusqu"à

présent, leur correspondance dans l"Instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Avertissement :

La signalisation traitée dans la 5ème partie est très diversifiée (9 familles regroupant 290 panneaux se déclinant

souvent en plusieurs modèles).

Par ailleurs, pour assurer son indispensable homogénéité, les modalités de composition et d"implantation de cette

signalisation doivent tenir compte d"un très grand nombre de paramètres concernant :

- les mentions à signaler : mode de classification des pôles (villes) et des liaisons entre ces pôles ;

- l"objet routier sur lequel les panneaux sont implantés : autoroute, voie rapide, route nationale ou secondaire,

voie urbaine, rocade, carrefour, échangeur, tunnels, aire de services, etc. ;

- les types d"usagers et de besoins : signalisation piétonne, cycliste, touristique, commerciale,... ;

- le type d"implantation : présignalisation, signalisation avancée ou de position, signalisation de confirmation ;

- l"affectation des voies et les interdictions catégorielles liées à une direction,

auxquels s"ajoutent des critères de dimension, de forme, de couleur et de rétroreflexion des panneaux ainsi que

des règles précises d"écriture et de disposition des inscriptions, etc...

La combinaison de ces différents éléments et des différents types de panneaux aboutit à un texte à caractère

technique dense et nécessairement détaillé qui s"adresse essentiellement aux gestionnaires routiers.

1) Le nouveau titre II reprend pour l'essentiel les dispositions sur la signalisation directionnelle

actuellement portées par circulaires (art.80 à 84-6) Il s"agit principalement des circulaires suivantes :

- l"instruction interministérielle relative à la signalisation de direction (circulaire du 22 mars 1982) ;

- la circulaire du 29 août 1985 relative à la signalisation de direction sur le réseau autoroutier ;

- la circulaire du 6 janvier 1995 relative à la signalisation de direction sur les autoroutes et routes

express ;

- la circulaire du 9 janvier 1995 relative à l"information et la signalisation des services à l"usager sur

autoroute ;

- et les circulaires relatives aux procédures d´approbation des dossiers de signalisation (circulaires

du 19 octobre 1992, du 12 janvier 1998 et du 29 mars 2002).

Ces textes, et en particulier la circulaire du 22 mars 1982, ne répondant plus à l"évolution des conditions

de circulation, des nouveaux besoins des usagers de la route et à l"actuel contexte de la décentralisation,

un groupe de travail a été formé en 1995 pour procéder à leur refonte.

Projet d'arrêté DEVS1032606A

La nouvelle 5

ème partie de l'IISR

2

Ces travaux ont abouti en 2002 à un projet de rédaction (nouvelle 5e partie) enrichi ensuite par d"autres

groupes techniques. Les évolutions successives ont été présentées à la CTCPER de 2003 à 2006 et le

texte final a été examiné en séance du 22 octobre 2008.

Parallèlement ce groupe a produit un projet de guide technique " signalisation de repérage » dont la

finalisation en cours.

2) Il donne une assise réglementaire à l'implantation des autres types de signalisation organisée

jusqu'à présent par des guides techniques - la signalisation d"animation (art. 87 à 88-2)

Introduits par l"arrêté du 24 novembre 1967, les panneaux de type H font actuellement l"objet d"un

guide technique précisant leur composition et les modalités de leur implantation.

Les projets de signalisation étaient soumis à une procédure d"instruction définie par l"arrêté du

14 septembre 2001 relatif à la Commission nationale de signalisation d"animation.

Le présent projet d"arrêté modificatif abroge l"arrêté du 14 septembre 2001 (la CNSA n"a plus

d"existence depuis le 9 juin 2009 en application du décret du 8 juin 2006) et introduit dans la 5 e partie le cadre d"instruction et les modalités d"implantation de cette signalisation.

Une circulaire aux préfets de région sur les modalités d"instruction décentralisée et un nouveau guide

technique accompagnera la publication du nouveau texte. - la signalisation des itinéraires cyclables (art. 91 à 91-6)

Introduits dans la réglementation de la signalisation routière par l"arrêté du 31 juillet 2002, les

panneaux de type Dv sont traités, en ce qui concerne leurs modalités d"implantation, par un guide

technique élaboré en collaboration avec les gestionnaires (AITF, Dpts cyclables) et publié par le Certu

en 2004.

Les dispositions introduites dans la nouvelle 5

ème partie reprennent les préconisations de ce guide. - la signalisation d"information locale (art. 94 à 94-4)

Introduits dans la réglementation de la signalisation routière par l"arrêté du 11 février 2008,

l"implantation des panneaux de type Dc est jusqu"à présent traité par un guide technique élaboré à la

suite d"expérimentations locales et publié par le Certu en 2006.

Les dispositions introduites dans la nouvelle 5

ème partie reprennent les préconisations de ce guide.

3) il introduit la signalisation piétonne (art.95 à 95-2)

Conformément aux engagements pris par la Déléguée lors du Copil du " Code de la rue » le 24 juin

2009, le cadre réglementaire défini reste très souple afin de ne pas engendrer de contraintes pour les

collectivités ayant déjà mis en place ce type de signalisation.

Les seules exigences concernent l"implantation et la couleur de cette signalisation qui ne doit pas être

confondue avec la signalisation s"adressant aux usagers empruntant les voies de circulation. Des exemples indicatifs de panneaux sont insérés en annexe de la 5

ème partie et s"accompagnent,

dans l"arrêté de 1967, de nouveaux panneaux (C13c et C13d : voie sans issue avec accès cycles et/ou

piétons) et idéogrammes (ID34a et b) pouvant compléter le jalonnement piétonnier.

4) La nouvelle 5e partie complète par ailleurs la signalisation d'indication et de services en précisant

l'emploi des nouveaux modèles de panneaux introduits dans l'arrêté de 1967 - panneaux C13c et C13d : impasse comportant une issue pour les piétons et les cyclistes - panneau C24a : conditions particulières par voie (exemple supplémentaire) - cf. art. 72-2 3 - panneaux C64b et C64c2 : modes de paiement (examinés en CTCPER le

22/10/2088) - cf. art. 74-1

- 6 nouveaux panneaux C117 remplaçant les 3 existants - cf. art. 75-2 - panneau CE9 et idéogramme ID1c : Parc sous vidéosurveillance (examinés en CTCPER le 11 mai 2009) - cf. art.78-8 -nouveaux panneaux de localisation de type E (examinés en CTCPER avec l"ensemble du texte de la 5 e partie) cf. art. 99 à 99-6
- idéogrammes ID35 et 36 : zone industrielle et centre commercial (examinés en CTCPER du 2 février 2009) - nouveaux symboles SU (examinés en

CTCPER avec l"ensemble du texte de la

5 e partie)

5) L'ancien titre II (signalisation d'information de sécurité) devient Titre III (inchangé)

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