Rapport dactivité 2020 de la Direction Générale des Impôts
d'information de la DGI ont principalement Dans ce sens
Rapport dactivité 2015 de la DGI
La Direction Générale des Impôts a initié en 2015
CATEGORISATION COMMUNE DGI-ADII
l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) ou de ceux de la Direction Générale des. Impôts (DGI). Ce dépôt doit se faire sous format papier et
Rapport dactivité
DGI. L'année de la promotion de la conformité et de l'équité fiscales. L'année de la lutte avec les Etats étrangers la Direction Générale des Impôts.
CIRCULAIRE N° 5542/314
18 sept. 2015 Impôts relative à la Catégorisation commune ADII-DGI signée le 16 ... Selon une démarche similaire
Rapport dactivité
Le mode de gestion fiscale suivi par la Direction Générale des Impôts la DGI a lancé le grand chantier de la relecture du Code Général des Impôts ...
Code général des Impôts 2020
Cette exonération ne s'applique pas aux autres catégories de revenus 3°- un inspecteur des impôts désigné par le directeur général des.
Selection Recrutement et Formation du Personnel de la Direction
Pour accomplir ces missions la Direction Générale des Impôts dispose d'un personnel important. Celui-ci est classé en quatre catégories
VOTRE STABILITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE CATÉGORIES
Les attestations de la Direction Générale des Impôts - DGI. Attestation d'inscription à la taxe professionnelle « TP ». Bulletin d'identification fiscale
Code Général des Impôts
Cette exonération ne s'applique pas aux autres catégories de revenus 3°- un inspecteur des impôts désigné par le directeur général des.
CATEGORISATION COMMUNE DGI-ADII
Le statut de catégorisation commune est ouvert, à toute entreprise établie sur le territoire
national quelle que soit sa taille et quel que soit son statut, qui exerce une activité liée au
la satisfaction aux critères de conformités douanières et aux normes en matière
d'archivage des écritures, le critère de solvabilité financière,l'accomplissement des obligations dĠclaratiǀes et de paiement prĠǀus par le Code
Général des Impôts,
Le niveau de satisfaction de ces critères est apprécié suivant la procédure et le référentiel
communs établis par les deux administrations et déclinés dans ce qui suit.ETUDE PREALABLE D'ELIGIBILITE
DEPOT DU DOSSIER
Composition du dossier
Le dossier de demande est mis en ligne à la disposition des entreprises candidates qui peuvent le télécharger des portails Internet des deux administrations : www.douane.gov.ma ou ; www.tax.gov.ma.Modalités et lieu de dépôt
Le dossier constitué est déposé, au choix de l'entreprise, soit auprğs des serǀices centraudž de
Impôts (DGI).
Ce dépôt doit se faire sous format papier et électronique (supports ou e-mail) ă l'adresse
électronique :
categorisationcommune@douane.gov.ma ou categorisationcommune@tax.gov.ma.RECEVABILITE DES DEMANDES
Il est procédé par le service auprès duquel le dépôt a été effectué, à un examen de recevabilité du
dossier.Le demandeur est informé du résultat de cet examen dans les 48 heures qui suivent la date
du dépôt de son dossier.Lorsque le dossier est jugé incomplet, le demandeur est invité à fournir les informations ou
documents manquants. Les dossiers recevables sont échangés entre les deux administrations.ETUDE PREALABLE
Une commission mixte se réunit, chaque Jeudi, une fois ă la DGI et une fois ă l'ADII, pour
Cette commission procède à une analyse approfondie des demandes déposées, sur la base : Des éléments liés au respect de la législation et la réglementation en vigueur, Des informations issues des documents et écritures des deux administrations.Il demeure entendu, que cette analyse doit tenir compte des normes sectorielles en vigueur
applicables ă la branche d'actiǀitĠ de l'entreprise.Critères examinés
L'analyse d'ĠligibilitĠ prĠalable porte sur les ǀolets suiǀants ͗ L'accomplissement par le demandeur de ses obligations dĠclaratiǀes et de paiements prévus par le Code Général des Impôts : spontanément ses obligations fiscales, de déclaration et de paiement, conformément aux dispositions législatives en la matière.Principes de forme, exigés par la loi ;
Principes de la conformité, de la fiabilité et de la sincérité par rapport aux
dispositions légales. L'absence d'antĠcĠdents contentieudž graǀes aǀec l'ADII ͗Cet edžamen s'effectue sur la base des ĠlĠments dĠclaratifs repris au niǀeau de la
contentieudž Ġǀentuels, respect de l'entreprise des lois et rğglements douaniers) ;La nature des opérations initiées auprès de la douane : principalement les régimes
douaniers usités (volume des opérations par régime douanier), qualité de la gestion
des comptes initiés sous les régimes économiques en douane, typologie des
La situation financière :
Cette analyse menée conjointement par les deux administrations sur la base desdocuments tenus par les serǀices de la DGI, ǀise ă apprĠcier le degrĠ d'indĠpendance
Notification de la décision suite ă l'edžamen des dossiersLe rĠsultat de l'Ġtude prĠalable d'ĠligibilitĠ, ǀalidĠ conjointement par les deudž administrations,
dépôt de la demande est effectué à engager les missions d'audit par un cabinet
spécialisé de son choix, selon le référentiel établi à cet effet, téléchargeable sur les
sites de l'ADII et la DGI (Cf. annedže 2) ; L'entreprise n'est pas Ġligible ͗ elle sera informĠe du motif du rejet. Pour les entreprises ayant une situation à régulariser au moment ou au cours du dĠclenchement de l'edžamen de leur demande (contentieudž, RAR chez les perceptions ou RAF, fois les justificatifs de régularisation présentés.MISSIONS D'AUDIT
Les missions d'audit permettent ă l'administration de mieudž connaŠtre l'entreprise, ă traǀers
qualité de sa gestion et à son degré de transparence, ainsi que celles relatives à ses
capacités financières et sa contribution fiscale.DOMAINES DU DIAGNOSTIC
Mission d'audit comptable et financier
La mission d'audit comptable et financier ǀise ă obtenir une assurance raisonnable sur le
financière.Cette mission sera menée conformément à la réglementation et aux normes professionnelles en
vigueur.Dans le cas des sociĠtĠs disposant d'un commissaire audž comptes, ladite mission sera remplacĠe par
les rapports général et spécial, émis par le commissaire aux comptes de la société et destinés à
l'assemblĠe gĠnĠrale des actionnaires.En revanche, les entreprises non soumises légalement à cette obligation doivent soumettre, dans
une démarche volontaire et personnelle, leur comptabilité à un audit financier et comptable,
effectué selon les normes professionnelles en vigueur Mission d'audit organisationnel et stratégiqueCette mission d'audit est menĠe selon le rĠfĠrentiel d'audit commun (Cf. annedže2) par un
Le réfĠrentiel d'audit commun, tĠlĠchargeable sur les portails Internet des deudž administrations ͗
www.douane.gov.ma et www.tax.gov.ma, porte sur les 9 axes suivants :Enǀironnement et stratĠgie de l'entreprise,
Organisation et infrastructure,
ActiǀitĠ de l'entreprise,
Situation commerciale,
Situation économique et financière,
Situation fiscale,
Sécurisation de la chaîne logistique,
ResponsabilitĠ sociale de l'entreprise,
Transparence et bonne gouǀernance de l'entreprise.Les auditeurs désignés peuvent prendre attache aǀec les deudž administrations dans l'objectif de
quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] La Lettre de la DGI - Direction Générale des Impôts
[PDF] Les imprimés fiscaux téléchargeables on line - Climat des affaires
[PDF] Rapport d 'activité 2015 de la DGI - Ministère de l 'Economie et des
[PDF] Guía del Contribuyente - Dirección General de Ingresos - MEF
[PDF] Procédure pour la configuration du courriel sous Office 365 pour
[PDF] Procédure pour la configuration d 'Outlook 2016 sous Office 365
[PDF] Notice technique - Afpa
[PDF] PENTECOSTÉS (C832)
[PDF] Guide des - Diabète Québec
[PDF] 7 avril 2016 - Ministère de la Santé
[PDF] Diabétologie - CHUPS
[PDF] Le diabète de grossesse
[PDF] Définition et classification du diabète
[PDF] Item 17 : Diabète et grossesse
