[PDF] ADMINISTRATION MINISTÈRE DES FAMILLES DE

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MINISTÈRe DeS AFFAIReS SOCIAleS eT De lA SANTé MINISTÈRe DeS FAMIlleS, De l'eNFANCe eT DeS DROITS DeS FeMMeS

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2016/3 du 15 avril 2016, Page 1

ADMINISTRATION

Au TORIT S ADMINISTRATIveS INDéPeNDANTeS, éTABlISSeMeNTS eT ORgANISMeS INCa

Institut national du cancer

_

Décision du 7 mars 2016

portant délégation de signature au sein de l'Institut national du cancer

NOR : AFSX1630120S

l e président par intérim de l'INCa, v u le code de la santé publique, et notamment les articles l.

1415-2 et suivants et D.

1415-1-1

v u le décret du 27 mai 2011 portant nomination du président du conseil d'administration d e l'Institut national du cancer (INCa) v

u le décret du 18 août 2014 portant nomination du directeur général de l'Institut national du cancer

v u le décret du 3 mars 2016, publié au Journal officiel du 5 mars 2016 et portant nomination de

Mme Agnès B

u ZYN en tant que membre et présidente du collège de la Haute Autorité de santé à compter du 7 mars 2016 v

u la convention constitutive de l'INCa approuvée par arrêté interministériel en date du 6 août 2013,

et notamment l'article 11, qui précise qu'en cas de vacance de la présidence, le direc teur général exerce, par intérim, les pouvoirs dévolus au président v u l'article 11 du règlement intérieur de l'INCa entré en vigueur le 26 février 2016,

Décide

Mme Alexandra D

e S e I lle , directrice du département des ressources humaines, est investie d'une délégation de signature aux fins de signer les actes ou documents suivants

1. Dans le cadre de la commande publique

-l'ensemble des actes juridiques et matériels relatifs aux achats d'un montant inférieur ou

égal à 30 000 € HT

-les bons de commande et les ordres de service d'un montant compris entre 30 000 € HT et 500 000 € HT établis dans le cadre d'un marché, dans la limite des attributions du départe-

ment des ressources humaines

-les certificats de service fait jusqu'à 500 000 € HT, dans la limite des attributions du départe-

ment des ressources humaines.

2. Dans le cadre des frais de mission et déplacement

: -les ordres de mission, les avis de réunion et les convocations des intervenants extérieurs -les états de frais d'un intervenant extérieur -les ordres de mission en France métropolitaine d'un collaborateur ; -les états de frais d'un collaborateur.

3. Dans le cadre de la gestion des ressources humaines et de la représentation du personnel

(à l'exception des contrats de travail, des protocoles transactionnels, des conventions de mise à disposition de personnel et de la notification de sanctions disciplinaires) -les demandes de paiement et les certificats de service fait -les titres de recettes et les bordereaux y afférents -les ordres de paiement et ordres de reversement ainsi que les bordereaux y afférents -tout autre document quelle qu'en soit sa nature (courrier, convocation, attestation, état liquidatif...). BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2016/3 du 15 avril 2016, Page 2

MINISTÈRe DeS AFFAIReS SOCIAleS eT De lA SANTé MINISTÈRe DeS FAMIlleS, De l'eNFANCe eT DeS DROITS DeS FeMMeS l

a présente délégation prend effet à compter de sa signature et prend fin dès la publication du

décret portant nomination du président du conseil d'administration de l'I

NCa ou dès qu'un change-

ment se produit soit dans la personne du délégant, soit dans celle du délégataire. e

lle est diffusée sur le site Internet de l'INCa et publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale,

solidarité. ait leF7 mars 2016 en 3 exemplaires.

Le président par intérim,

T. BreTon

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