[PDF] Je dois équiper mon habitation d`un dispositif d`assainissement non - France

Qui contrôle les installations d’assainissement non collectif ?

contrôle la conformité et le fonctionnement des installations d’assainissement non collectif. Il inter- vient sous l’autorité de la collectivité compétente en assainissement non collectif (communauté de com- munes, d’agglomération, métropole ou syndicat). Lui seul peut réaliser ces contrôles réglementaires ou les faire réaliser.

Qu'est-ce que le diagnostic assainissement non collectif ?

Le diagnostic assainissement non collectif, également appelé état de l’installation d’assainissement non collectif, est un document établi par le SPANC (Service public d’assainissement non collectif) pour attester du bon fonctionnement d’une installation individuelle de traitement des eaux domestiques.

Comment choisir un assainissement collectif ?

Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune. Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif. Où s’adresser ? Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

Pourquoi le vendeur peut-il être concerné par l’installation d’assainissement non collectif ?

À l’occasion de la vente de son bien immobilier, la responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il indique des informations erronées dans l’annonce immobilière afin de cacher l’état de l’installation d’assainissement non collectif aux futurs acquéreurs potentiels.