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30.4.2021 FR L 149/11

PRÉAMBULE

L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE

ATOMIQUE

ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

1.RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes démocratiques, à l'état de droit, aux droits

de l'homme, à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et à la lutte contre le

changement climatique, qui constituent des éléments essentiels du présent accord et des accords

complémentaires;

2.RECONNAISSANT l'importance que revêt la coopération mondiale pour traiter les

questions d'intérêt commun;

3.RECONNAISSANT l'importance de la transparence dans les investissements et les

échanges internationaux au profit de toutes les parties intéressées;

4.CHERCHANT à établir des règles claires et mutuellement bénéfiques en matière de

commerce et d'investissement entre les Parties;

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5.CONSIDÉRANT qu'afin de garantir la gestion efficace, ainsi que l'interprétation et

l'application correctes du présent accord et de tout accord complémentaire et le respect des obligations en vertu desdits accords, il est essentiel d'établir des dispositions assurant la

gouvernance globale, en particulier des règles en matière de règlement des différends et de contrôle

de l'application qui respectent pleinement l'autonomie des ordres juridiques respectifs de l'Union et

du Royaume-Uni ainsi que le statut du Royaume-Uni en tant que pays extérieur à l'Union européenne;

6.PRENANT APPUI sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l'accord de

Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994, et d'autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération;

7.RECONNAISSANT l'autonomie et les droits respectifs des Parties en matière normative sur

leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique, notamment en

matière de protection et de promotion de la santé publique, de services sociaux, d'enseignement

public, de sécurité, d"environnement, y compris le changement climatique, de moralité publique, de

protection sociale ou des consommateurs, de bien-être animal, de protection de la vie privée et des

données et de promotion et de protection de la diversité culturelle, tout en s"efforçant d"améliorer

leurs niveaux élevés respectifs en matière de protection;

8.CONVAINCUS des avantages d"un environnement commercial prévisible qui favorise les

échanges et les investissements entre les Parties et prévient lesdistorsions des échanges et les

avantages compétitifs indus, d"une manière propice au développement durable dans ses dimensions

économique, sociale et environnementale;

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9.RECONNAISSANT la nécessité d'un partenariat économique ambitieux, vaste et équilibré

qu'il convient de fonder sur des conditions de concurrence ouvertes et équitables et le

développement durable, au moyen de cadres efficaces et solides en matière de subventions et de

concurrence et d'un engagement à maintenir leurs niveaux élevés de protection respectifs dans les

domaines des normes sociales et du travail, de l'environnement, de la lutte contre le changement climatique et de la fiscalité;

10.RECONNAISSANT la nécessité de garantir un marché ouvert et sûr pour les entreprises, y

compris les petites et moyennes entreprises, et leurs biens et services, en s'attaquant aux obstacles

injustifiés au commerce et aux investissements;

11.NOTANT qu'il importe d'aider les entreprises et les consommateurs à profiter des nouvelles

possibilités offertes par le commerce numérique et de s'attaquer aux obstacles injustifiés aux flux de

données et aux échanges commerciaux réalisés par voie électronique, tout en respectant les règles

des Parties en matière de protection des données à caractère personnel;

12.SOUHAITANT que le présent accord contribue au bien-être des consommateurs au moyen

de politiques assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et de bien-être économique,

et encourageant la coopération entre les autorités compétentes;

13.CONSIDÉRANT l'importance de la connectivité transfrontière par voie aérienne, routière et

maritime, pour les voyageurs et les marchandises, et la nécessité de garantir des normes élevées

dans la fourniture de services de transport entre les Parties;

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14.RECONNAISSANT les avantages du commerce et des investissements dans l'énergie et les

matières premières et l'importance de contribuer à garantir à l'Union et au Royaume-Uni un

approvisionnement énergétique rentable, propre et sûr;

15.NOTANT qu'il est dans l'intérêt des Parties d'établir un cadre pour faciliter la coopération

technique et pour élaborer de nouveaux accords d'échange pour les interconnexions qui produisent

des résultats solides et efficaces à toutes les échéances;

16.NOTANT que la coopération et les échanges entre les Parties dans ces domaines devraient

être fondés sur une concurrence loyale sur les marchés de l'énergie et un accès non discriminatoire

aux réseaux;

17.RECONNAISSANT les avantages de l'énergie durable, des énergies renouvelables, en

particulier de celles produites en mer du Nord, et de l'efficacité énergétique;

18.DÉSIREUX de favoriser l'utilisation pacifique des eaux bordant leurscôtes et l'utilisation

optimale et équitable de la faune et de la flore marines présentes dans ces eaux, y compris la

poursuite d'une gestion durable des stocks partagés;

19.NOTANT que le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne et qu'avec effet au 1

er

janvier 2021, le Royaume-Uni est un État côtier indépendant ayant les droits et obligations

correspondants en vertu du droit international;

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20.AFFIRMANT que les droits souverains des États côtiers exercés par les Parties aux fins de

l'exploration,de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources biologiques dans

leurs eaux devraient être exercés en application et dans le respect des principes du droit

international, y compris la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego

Bay, le 10 décembre 1982 (ci-après dénommée "convention des Nations unies sur le droit de la

mer");

21.RECONNAISSANT l'importance de la coordination des droits de sécurité sociale dont

jouissent les personnes qui se déplacent entre les Parties pour y travailler, séjourner ou résider, ainsi

que des droits dont jouissent les membres de leur famille et leurs survivants;

22.CONSIDÉRANT que la coopération dans des domaines d'intérêt commun, tels que la

science, la recherche et l'innovation, la recherche nucléaire et l'espace, sous la forme d'une participation du Royaume-Uni aux programmes correspondants de l'Union dans des conditions équitables et appropriées, bénéficiera aux deux Parties;

23.CONSIDÉRANT que la coopération entre le Royaume-Uni et l'Union en matière de

prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière et

d'exécution de sanctions pénales, y compris en matière de protection contre les menaces pour la

sécurité publique et leur prévention, permettra de renforcer la sécurité du Royaume-Uni et de

l'Union;

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24.SOUHAITANT qu'un accord soit conclu entre le Royaume-Uni et l'Union afin de fournir

une base juridique à cette coopération;

25.RECONNAISSANT que les Parties peuvent compléter le présent accord par d'autres

accords faisant partie intégrante de leurs relations bilatérales générales régies par le présent accord

et que l'accord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur

protection est conclu en tant qu'accord complémentaire de ce type et permet l'échange

d'informations classifiées entre les Parties en vertu du présent accord ou de tout autre accord

complémentaire,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

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PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES ET INSTITUTIONNELLES

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1

Objet

Le présent accord jette les bases d'une relation large entre les Parties, dans un espace de prospérité

et de bon voisinage caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération,

dans le respect de l'autonomie et de la souveraineté des Parties.

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ARTICLE 2

Accords complémentaires

1.Lorsque l'Union et le Royaume-Uni concluent d'autres accords bilatéraux entre eux, ces

accords constituent des accords complémentaires au présent accord, à moins que ces accords n'en

disposent autrement. Ces accords complémentaires font partie intégrante des relations bilatérales

générales régies par le présent accord et font partie du cadre global.

2.Le paragraphe 1 s'applique également:

a)aux accords entre l'Union et ses États membres, d'une part, et le Royaume-Uni, d'autre part; et b)aux accords entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le

Royaume-Uni, d'autre part.

ARTICLE 3

Bonne foi

1.Les Parties se respectent et s'assistent mutuellement et en toute bonne foi dans

l'accomplissement des missions découlant du présent accord et de tout accord complémentaire.

30.4.2021 FR L 149/19

2.Elles prennent toutes les mesures, générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des

obligations découlant du présent accord et de tout accord complémentaire et s'abstiennent de toute

mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord ou de tout accord

complémentaire.

TITRE II

PRINCIPES D'INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS

ARTICLE 4

Droit international public

1.Les dispositions du présent accord et de tout accord complémentaire sont interprétées de

bonne foi conformément à la signification qu'elles revêtent d'ordinaire dans leur contexte et à la

lumière de l'objet et du but de l'accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du

droit international public, y compris celles codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des

traités, signée à Vienne le 23 mai 1969.

2.Il est entendu que ni le présent accord ni aucun accord complémentaire n'imposent

l'obligation d'interpréter leurs dispositions conformément au droit interne de l'une ou l'autre Partie.

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3.Il est entendu que l'interprétation du présent accord ou de tout accord complémentaire donnée

par les juridictions de l'une ou l'autre Partie ne lie pas les juridictions de l'autre Partie.

ARTICLE 5

Droits privés

1.Sans préjudice de l'article SSC.67 du protocole en matière de coordination de la sécurité

sociale et à l'exception, en ce qui concerne l'Union, de la troisième partie du présent accord, aucune

disposition du présent accord ou de tout accord complémentaire ne peut être interprétée comme

conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes d'une autre nature que ceux créés

entre les Parties en vertu du droit international public, ni comme permettant d'invoquer directement

le présent accord ou tout accord complémentaire dans les systèmes juridiques internes des Parties.

2.Une Partie ne prévoit pas de droit d'action en vertu de sa législation à l'encontre de l'autre

Partie au motif que l'autre Partie a agi en violation du présent accord ou de tout accord complémentaire.

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ARTICLE 6

Définitions

1.Aux fins de l'application du présent accord et de tout accord complémentaire, et sauf

disposition contraire, on entend par:

a)"personne concernée", une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une

"personne physique identifiable" un e personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro

d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs

éléments spécifiques

propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique,

économique, culturelle ou sociale;

b)"jour", un jour calendrier; c)"État membre", un État membre de l"Union européenne;

d)"données à caractère personnel", toute information se rapportant à une personne concernée;

e)"État", un État membre ou le Royaume-Uni, selon le contexte; f)"territoire" d"une Partie, pour chaque Partie, les territoires auxquels s"applique au présent accord conformément à l"article 774;

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g)"période de transition", la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord de retrait; et

h)"accord de retrait", l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris ses protocoles.

2.Toute référence à l'"Union", à une "Partie" ou aux "Parties" dans le présent accord ou dans

tout accord complémentaire s'entend comme n'incluant pas la Communauté européenne de l'énergie atomique, sauf indication contra ire ou sauf si le contexte l'exige.

TITRE III

CADRE INSTITUTIONNEL

ARTICLE 7

Conseil de partenariat

1.Un conseil de partenariat est institué. Il est composé de représentants de l'Union et du

Royaume-Uni. Le conseil de partenariat peut siéger en formations différentes, en fonction des sujets

traités.

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2.Le conseil de partenariat est coprésidé par un membre de la Commission européenne et un

représentant du gouvernement du Royaume-Uni au niveau ministériel. Il se réunit à la demande de

l'Union ou du Royaume-Uni, et en tout état de cause au moins une fois par an; il fixe le calendrier

et l'ordre du jour des réunions d'un commun accord.

3.Le conseil de partenariat veille à la réalisation des objectifs du présent accord et de tout

accord complémentaire. Il supervise et facilite la mise en oeuvre et l'application du présent accord et

de tout accord complémentaire. Chaque Partie peut saisir le conseil de partenariat de toute question

relative à la mise en oeuvre, à l'application et à l'interprétation du présent accord ou de tout accord

complémentaire.

4.Le conseil de partenariat est habilité à:

a)adopter des décisions concernant toutes les questions pour lesquelles le présent accord ou tout

accord complémentaire le prévoit; b)formuler des recommandations aux Parties concernant la mise en oeuvre et l'application du présent accord ou de tout accord complémentaire;

c)adopter, par décision, des modifications du présent accord ou de tout accord complémentaire,

dans les cas prévus par le présent accord ou tout accord complémentaire;

d)sauf en ce qui concerne le titre III de la première partie, jusqu'à la fin de la quatrième année

suivant l'entrée en vigueur du présent accord, adopter des décisions modifiant le présent

accord ou tout accord complémentaire, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs ou pour remédier à des omissions ou à d'autres carences;

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e)débattre de toute question liée aux domaines couverts par le présent accord ou par tout accord

complémentaire;

f)déléguer certaines de ses compétences au comité de partenariat commercial ou à un comité

spécialisé, à l'exception de s compétences et responsabilités visées au point g) du présent paragraphe;

g)instituer, par décision, des comités spécialisés dans le domaine du commerce et des comités

spécialisés autres que ceux visés à l'article 8, paragraphe 1, dissoudre tout comité spécialisé

dans le domaine du commerce ou comité spécialisé ou de modifier les tâches qui leur sont confiées; et h)adresser des recommandations aux Parties au sujet du transfert de données à caractère personnel dans les domaines spécifiques couverts par le présent accord ou par tout accord complémentaire.

5.Les travaux du conseil de partenariat sont régis par le règlement intérieur figurant à l'annexe

1. Le conseil de partenariat peut modifier ladite annexe.

ARTICLE 8

Comités

1.Sont institués les comités suivants:

a)le comité de partenariat commercial, qui traite des questions couvertes par les titres I à VII, le

chapitre 4 du titre VIII, les titres IX à XII de la rubrique un de la deuxième partie, la rubrique

six de la deuxième partie et l'annexe 27;

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b)le comité spécialisé "Commerce" chargé des marchandises, qui traite des questions couvertes

par le chapitre 1 du titre I de la rubrique un de la deuxième partie et le chapitre 4 du titre VIII

de la rubrique un de la deuxième partie;

c)le comité spécialisé "Commerce" chargé de la coopération douanière et des règles d'origine,

qui traite des questions couvertes par les chapitres 2 et 5 du titre I de la rubrique un de la deuxième partie, le protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière

douanière et les dispositions relatives au contrôle, par les autorités douanières, du respect des

droits de propriété intellectuelle, aux redevances et impositions, à l'évaluation en douane et

aux marchandises réparées;

d)le comité spécialisé "Commerce" chargé desmesures sanitaires et phytosanitaires, qui traite

des questions couvertes par le chapitre 3 du titre I de la rubrique un de la deuxième partie;

e)le comité spécialisé "Commerce" chargé des obstacles techniques au commerce, qui traite des

questions couvertes par le chapitre 4 du titre I de la rubrique un de la deuxième partie et l'article 323;

f)le comité spécialisé "Commerce" chargé des services, de l'investissement et du commerce

numérique, qui traite des questions couvertes par les titres II à IV de la rubrique un de la deuxième partie et le chapitre 4 du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie;

g)le comité spécialisé "Commerce" chargé de la propriété intellectuelle, qui traite des questions

couvertes par le titre V de la rubrique un de la deuxième partie;

h)le comité spécialisé "Commerce" chargé des marchés publics, qui traite des questions

couvertes par le titre VI de la rubrique un de la deuxième partie;

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i)le comité spécialisé "Commerce" chargé de la coopération réglementaire, qui traite des

questions couvertes par le titre X de la rubrique un de la deuxième partie;

j)le comité spécialisé "Commerce" chargé des conditions équitables pour une concurrence

ouverte et loyale et un développement durable, qui traite des questions couvertes par le titre XI de la rubrique un de la deuxième partie et l'annexe 27;

k)le comité spécialisé "Commerce" chargé de la coopération administrative en matière de TVA

et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits, qui traite des questions

couvertes par le protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude

dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l'assistance mutuelle en matière

de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits; l)le comité spécialisé chargé de l'énergie: i)qui traite des questions couvertes par le titre VIII de la rubrique un de la deuxièmequotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

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