[PDF] Canada Gazette Part II Jan 6 2021 La Partie





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REPUBLIC OF MAURITIUS v. UNITED KINGDOM OF GREAT

Nov 21 2012 three weeks from the receipt of the United Kingdom's objections



ATTACHMENT A: COMBINED PASSENGER DISCLOSURE AND

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Canada Gazette Part II

Jan 6 2021 La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les textes ... United Kingdom



THE FUTURE OF EMPLOYMENT: HOW SUSCEPTIBLE ARE JOBS

Sept 17 2013 The British Industrial Revolution illustrates this point vividly. ... est and highest job-skill quartile expanded sharply with relative ...



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Apr 4 2022 Page 1. This PDF Has Moved https://www.cdc.gov/quarantine/fr-proof-negative-test.html.



ANDREWS c. LAW SOCIETY OF BRITISH COLUMBIA

The Attorney General of British Columbia. Appellants j gation est-elle justifiée en vertu de l'article premier ... These words are a form of.





CBP Form I-94 English SAMPLE_Watermark.pdf

Welcome to the United States. I-94 Arrival/Departure Record. Instructions. This form must be completed by all persons except U.S. Citizens 



Form W-8EXP (Rev. July 2017)

Organization for United States Tax. Withholding and Reporting. (For use by foreign governments international organizations



2021 Publication 519

Apr 20 2022 cle 21(2) of the United States-India Income Tax. Treaty who have elected to use the standard ... Form 1095-A. If you



The United Kingdom (UK) includes

Le drapeau du Royaume -Uni est composé de la croix de saint-George qui représente l’Angleterre la croix de saint Andrew qui représente l ’Ecosse et la croix de saint Patrick qui représente l’Irlande On nomme ce drapeau l’«Union Jack» Colorthe Union Jack = Colorie le drapeau



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The United Kingdom (UK) includes England Wales Scotland and Northern Ireland Le Royaume-Uni est un État membre de l'Union européenne composé de l’Angleterre de l’Écosse du pays de Galles et de l’Irlande du Nord Le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle avec à sa tête la reine Elizabeth II

Quels pays composent le Royaume-Uni ?

Le Royaume-Uni est formé de quatre nations constitutives : l' Angleterre, l' Écosse, le pays de Galles et l' Irlande du Nord. Le Royaume-Uni comprend l'île de Grande-Bretagne, la partie nord-est de l'île d' Irlande — appelée Irlande du Nord — et de nombreuses petites îles autour des deux principales îles de l' archipel britannique.

Quel est le système juridique du Royaume-Uni ?

Le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle régie par un système de dévolution du pouvoir, constitué d'un Parlement britannique central et d'une gouvernance décentralisée au pays de Galles par le Parlement gallois, en Écosse par le Parlement écossais et en Irlande du Nord par l' Assemblée d'Irlande du Nord.

Quelle est la superficie du Royaume-Uni ?

Le Royaume-Uni est entouré par l' océan Atlantique, la mer du Nord à l'est, la Manche au sud, la mer Celtique au sud-ouest et la mer d'Irlande à l'ouest, ce qui lui donne le 12e plus long littoral au monde. Sa superficie totale est de 246 690 km2 et sa population est estimée à plus de 67 millions d'habitants en 2020.

Quels sont les pays qui ne font pas partie du Royaume-Uni ?

L' Île de Man, les bailliages de Jersey et de Guernesey (auquel est rattachée la seigneurie de Sercq) ne font pas partie du Royaume-Uni ; ce sont des dépendances de la Couronne britannique 41 . Otarie à fourrure subantarctique dans les Îles Gough et Inaccessible, déclaré Patrimoine mondial par l' UNESCO en 1995.

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2021

Published by the Queen's Printer for Canada, 2021

ISSN 1494-6122

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2021 Publié par l'imprimeur de la Reine pour le Canada, 2021

Avis au lecteur

La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les textes réglementaires le 8 janvier 2020, et au moins tous les deux mercredis par la suite.

La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des " règlements » définis comme tels dans la loi précitée et

de certaines autres catégories de textes réglementaires et de documents qu'il est prescrit d'y publier. Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la publication par l'article

15 du Règlement

sur les textes réglementaires, établi en vertu de l'article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.

Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada sont offertes gratuitement. Le format de document

portable (PDF) de la Partie I, de la Partie II et de la

Partie

III à titre de version officielle depuis le 1

er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la Partie I et de la Partie II comme média substitut sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada. La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la Partie III est disponible sur le site Web du Parlement du Canada.

Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du Conseil privé sont à la disposition du public,

dans les deux langues officielles, pour examen et vente à la pièce 811, 90, rue Sparks, Ottawa, Canada.

Pour obtenir des renseignements sur les droits de

reproduction, veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à l'adresse gc.ca.

Notice to Readers

The Canada Gazette, Part II, is published under the authority of the Statutory Instruments Act on January 8,

2020, and at least every second Wednesday thereafter.

Part II of the Canada Gazette contains all "regulations" as defined in the Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments and documents required to be published therein. However, certain regulations and classes of regulations are exempt from publication by section 15 of the Statutory Instruments

Regulations made pursuant to section

20 of the Statutory

Instruments Act.

The two electronic versions of the Canada Gazette are available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of Part I, Part II and Part III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of Part I and Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette website. The HTML version of the enacted laws published in Part III is available on the

Parliament of Canada website.

Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and sale at Room 811,

90 Sparks Street, Ottawa, Canada.

For information regarding reproduction rights, please contact Public Services and Procurement Canada by email at TPSGC.QuestionsLO-OLQueries.PWGSC@tpsgc-pwgsc. gc.ca.

Vol. 155, n

o 1

Gazette

du Canada

Partie II

J A NVI E

R 2021

Textes réglementaires 2021

DORS/2020-281 à 297 et TR/2021-1

Pages 4101 à 4174

Vol. 155, No. 1

Canada

Gazette

Part II

Statutory Instruments 2021

SOR/2020-281 to 297 and SI/2021-1

Pages 4101 to 4174

2021-01-06 Gazette du Canada Partie II, vol. 155, n

o 1 sOr/dOrs/2020-2814101

Enregistrement

DORS/2020-281

Le 16 décembre 2020

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

En vertu du paragraphe 97(1) de la

suprême 1 a , les juges soussignés de la Cour suprême du Canada établissent les de la Cour suprême du Canada, ci-après.

Ottawa, le 10 décembre 2020

Les juges de la Cour suprême du Canada

Le très honorable Richard Wagner

L'honorable Rosalie Silberman Abella

L'honorable Michael J. Moldaver

L'honorable Andromache Karakatsanis

L'honorable Suzanne Côté

L'honorable Russell Brown

L'honorable Malcolm Rowe

L'honorable Sheilah L. Martin

L'honorable Nicholas Kasirer

r

ègles modifiant les

r

ègles de la

c our suprême du C anada

Modifications

1

Les paragraphes 16(1) et (2) des Règles de la

Cour suprême du Canada

2 1 sont remplacés par ce qui suit 16 (1) Toute partie à une procédure peut choisir de traiter avec le registraire par l'intermédiaire d'un correspondant. 2 (1)

Le passage du paragraphe 25(1) des mêmes

règles précédant l'alinéa c) est remplacé par ce qui suit 25
(1) La demande d'autorisation d'appel est présentée sous forme reliée et comporte les éléments suivants a) l'avis de demande d'autorisation d'appel conforme au formulaire 25, indiquant la disposition législative sur laquelle la demande est fondée et comportant en annexe, depuis le tribunal de première instance ou le tribunal administratif, selon le cas, jusqu'à la juridiction inférieure (i) le cas échéant, les motifs des jugements, a

L.R., ch. S-26

1

DORS/2002-156

Registration

SOR/2020-281

December 16, 2020

SUPREME COURT ACT

Pursuant to subsection 97(1) of the

Act 1 a , the undersigned judges of the Supreme Court of

Canada make the annexed

of the Supreme Court of Canada.

Ottawa, December 10, 2020

The Right Honourable Richard Wagner

The Honourable Rosalie Silberman Abella

The Honourable Michael J. Moldaver

The Honourable Andromache Karakatsanis

The Honourable Suzanne Côté

The Honourable Russell Brown

The Honourable Malcolm Rowe

The Honourable Sheilah L. Martin

The Honourable Nicholas Kasirer

Judges of the Supreme Court of Canada

r ules Amending the r ules of the s upreme C ourt of C anada

Amendments

1

Subrules 16(1) and (2) of the Rules of the

Supreme Court of Canada

2 1 are replaced by the following: 16 (1)

A party to any proceeding may choose to conduct

business with the Registrar through an agent. 2 (1)

The portion of subrule 25(1) of the Rules

before paragraph (c) is replaced by the following: 25
(1)

An application for leave to appeal must be bound

and consist of the following: (a) a notice of application for leave to appeal in Form

25, citing the legislative provision that authorizes

the application for leave to appeal and including as a schedule to the notice of application for leave to appeal, beginning with the court of first instance or the administrative tribunal, as the case may be, and ending with the court appealed from, (i) the reasons for judgment, if any, a

R.S., c. S-26

1

SOR/2002-156

2021-01-06 Gazette du Canada Partie II, vol. 155, n

o 1 sOr/dOrs/2020-2814102 (ii) the formal judgments or orders, as signed and entered, and (iii) if the formal judgments or orders have not been signed and entered, all draft orders, the final versions of which must be filed separately immediately after they are signed and entered; (2)

Subparagraph 25(1)(c)(i) of the Rules is

replaced by the following: (i)

Part I, a concise overview of the applicant's

position with respect to issues of public importance that are raised in the application for leave to appeal and a concise statement of facts, (3)

Subparagraph 25(1)(c)(vi) of the Rules is

replaced by the following: (vi)

Part VI, a table of authorities - including the

relevant provisions of any statute, regulation, rule, ordinance or by-law being relied on, in both official languages if the provisions are required by law to be published in both official languages - that is arranged alphabetically, includes, if available, hyperlinks to all authorities and sets out the paragraph numbers where the authorities are cited in the memorandum of argument, and (4)

Paragraph 25(1)(d) of the Rules is replaced by

the following: (d) if, in support of the application for leave to appeal, the applicant intends to rely on transcripts or evidence from the record filed with the court appealed from, the relevant excerpts of the transcripts or evidence, including exhibits. (5)

Subrules 25(2) to (4) of the Rules are replaced

by the following: (2)quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
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