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Annexe 4: Bibliographie sur le droit foncier autochtone au Sénégal Les résultats scientifiques seront publiés au cours des années 1984.
Qu'est-ce que le droit foncier ?
C’est un droit primitif, coutumier, rural, réglant les problèmes fonciers (questions de propriétés, prêts…). Pendant longtemps, le droit, le savoir ou le pouvoir juridique est détenu par les pontifes (prêtres qui habitent la cité et parce qu’ils ont le savoir, vont arbitrer lors de contentieux). Ils sont chargés de dire le droit.
Quels sont les différents types de droit foncier ?
De façon générale, il s’agit des terres urbaines ou rurales. Il existe deux catégories de droit foncier. C’est le droit foncier qui fera l’objet de notre étude. Il existe des règles communes à ses deux branches du droit foncier, c’est le décret de la loi de 1932 sur le cadastre et la conservation foncière et l’immatriculation des terres.
Qui a introduit le livre foncier ?
La loi du 18 août 1896 a introduit le livre foncier en Alsace et en Moselle à compter du 1er janvier 1900. La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a maintenu le livre foncier en l'adaptant aux conceptions du droit français.
Qu'est-ce que le droit foncier?
Droit foncier : Voir foncier. Le droit foncier est l’ensemble des dispositions comprenant les règles relatives à l’accès à la terre et à sa gestion. Le droit foncier est déterminé par la législation étatique et par la gestion au jour le jour des enjeux que poursuivent les communautés rurales et urbaines.
Programme pour le Dialogue
MANUEL DE FORMATION SUR LE FONCIER RURAL
-JURISTES DANS LE CADREDE LA SENSIBILISATION POUR LA PROMOTION
DES DROITS FONCIERS DES FEMMES EN ZONE
RURALE AU BURKINA FASO
Version définitive
Kélguingalé ILLY
Juriste de Droit public
Consultant
Mai 2017
-juristes dans le cadre de la sensibilisation en milieu rural pour la promotion des droits fonciers des femmes en zone rurale au Burkina Faso page 2SOMMAIRE
SIGLES ET ABREVIATIONS ................................................................................................ 3
PREAMBULE ....................................................................................................................... 5
INTRODUCTION GENERALE .............................................................................................. 6
I.SITUATION JURIDIQUE DE LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION DES DROITSFONCIERS DES FEMMES AU BURKINA FASO ................................................................11
1.1. Textes nationaux et internationaux relatifs à la protection et à la promotion
des droits fonciers des femmes ............................................................................................... 11
1.1.1. Textes nationaux ...................................................................................................... 11
1.1.2. Textes internationaux et régionaux ..................................................................... 15
1.2. Les politiques publiques permettant une protection et une promotion des
droits fonciers des femmes au Burkina Faso ................................................................... 18
1.3. Les acquis en matière de délivrance des actes fonciers ruraux aux femmes
au Burkina Faso ........................................................................................................................ 20
II.LES INSUFFISANCES EN MATIERE DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS FONCIERS DES FEMMES AU BURKINA FASO ..................................................252.1. Les obstacles juridiques ............................................................................................ 25
2.2. Les difficultés socio-économiques ........................................................................... 25
............................................................................... 26FEMMES AU BURKINA FASO ............................................................................................28
3.1. Présentation des avantages lies a la sécurisation des droits fonciers des
femmes ............................................................................................................................................ 28
3.1.1. Les avantages économiques ................................................................................. 28
3.1.2. La protection des ressources naturelles ........................................................... 28
3.2. Le plaidoyer auprès des structures publiques et privées en charge des
questions foncières ..................................................................................................................... 28
3.2.1. Le Gouvernement burkinabè ........................................................................29
3.2.2. Les communes : ............................................................................................30
3.2.3. Les Organisations de la Société Civile (OSC) : ...........................................30
CONCLUSION GENERALE .................................................................................................32
-juristes dans le cadre de la sensibilisation en milieu rural pour la promotion des droits fonciers des femmes en zone rurale au Burkina Faso page 3SIGLES ET ABREVIATIONS
ADP Assemblée des Députés du Peuple
AJF/BF Association des Femmes Juristes du Burkina FasoAN Assemblée Nationale
ANTR Agence Nationale des Terres Rurales
APD Agence de Partenariat pour le Développement APFR Attestations de Possessions Foncières Rurales CADHP CCFV Commissions de Conciliation Foncières VillageoisesCFV Commissions Foncières Villageoises
CVD Conseils Villageois de Développement
DFNDGFOMR
Monde Rural
DUDH Déclaration Universelle des
KAS Konrad Adenauer Stiftung
MAAHMCA Millenium Challenge Account
OHADA ONF-BF Observatoire National du Foncier au Burkina FasoONG Organisation Non Gouvernementale
OSC Organisation de la Société Civile
PACOF/GRN en matière de
Gestion du Foncier rural et des Ressources Naturelles PIDESC Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels PNDES Plan National de Développement Economique et SocialPNG Politique Nationale Genre
PNGT Programme National de Gestion des Terroirs
PNSFMR Politique Nationale de Sécurisation Foncière en Milieu Rural ProSol Projet de Protection et de réhabilitation des sols dégradés pour PSAE PSFMR Programme de Sécurisation Foncière en Milieu Rural -juristes dans le cadre de la sensibilisation en milieu rural pour la promotion des droits fonciers des femmes en zone rurale au Burkina Faso page 4RAF Réorganisation Agraire et Foncière
SCADD Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement DurableSFR/BD Services Fonciers Ruraux/Bureaux domaniaux
-juristes dans le cadre de la sensibilisation en milieu rural pour la promotion des droits fonciers des femmes en zone rurale au Burkina Faso page 5 Le Burkina Faso est un pays très majoritairement agricole. Le secteur primaire, constitué par l'agriculture et l'élevage emploie presque toute la population rurale et une partie importante de la population urbaine. En effet, plus de 86% de la population (selon les données du Recensement Général de la Population et de2006) uti. Ainsi, la terre est beaucoup
utilisée par les populations surtout par celles qui vivent dans le milieu rural. Mais, la plus grande difficulté pour certains groupes, ir la terre pour produire et pouvoir obtenir des documents qui montrent clairement que ces terres leur appartiennent. Les femmes font partie de ces groupes. Ainsi, dans certaines localités du Burkina Faso, les femmes ne peuvent pas obtenir des terres propres à elles- mêmes. On peut leur donner la terre pour produire leur nourriture ou des cultures destinées à la vente, mais ces terres ne peuvent pas devenir leur propriété. Elles ne peuvent donc pas établir des documents qui montrent que ces terres leur appartiennent. propre à soi-n milieu rural au Burkina Faso, la production agricole. Pourtant, la Constitution du Burkina Faso dit que " tous les Burkinabè naissent libres et égaux en droit » et la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural, qui a été adoptée en 2007, ajoute que tout le monde, y compris les femmes, doit avoir accès à la terre et même obtenir des documents qui montrent que ces terres appartiennent à celui qui les utilise. Au regard de ces situations, il faut travailler à résoudre les difficultés pour permettre aux femmes qui sont en milieu rural au Burkina Faso de pouvoir obtenir des documents qui sécurisent leurs terres et qui permettent ainsi un développement qui dure longtemps. outil de plaidoyer par toutes les personnes qui veulent aider les femmes en milieu rural à avoir la terre pour produire et à obtenir des documents propres à elles-mêmes qui montrent que les terres leur appartiennent.PREAMBULE
INTRODUCTION GENERALE
Afin de parvenir à la sécurité alimentaire et de promouvoir un développement économique durable, le Burkina Faso a entrepris ces dernières décennies des efforts de règlementation du foncier de sécurisation foncière en milieu rural le 4 septembre 2007 et la loi N°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural. Ces deux textes visent à combler les une gestion apaisée du foncier, notamment la loi N°014-96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière (RAF). Elle a été par la suite relue et cette relecture ption de la loi N°034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière auBurkina Faso.
La loi N°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural montre comment se font. Elle confirme les grandes lignes inscrites dans la Politique Nationale de Sécurisation Foncière en MilieuRural (PNSFMR).
sur financements extérieur recommandations suivants : foncier rural validé le 20 juin 2014 ; validé le 16 juin 2014 le rapport de capitalisation des acquis du Projet Sécurisation Foncière du Millenium Challenge Account (MCA-Burkina) du 09 juillet 2014 ; régime foncier rural adoptée par le conseil des ministres du 15 octobre 2014 ; foncière en milieu rural et de la loi portant régime foncier rural adopté en Conseil des Ministres, le 13 décembre 2012. -juristes dans le cadre de la sensibilisation en milieu rural pour la promotion des droits fonciers des femmes en zone rurale au Burkina Faso page 7Des résultats importants ont été obtenus
des politiques publiques portant sur le foncier rural. En substance, les différentes actions qui ont été mises en appui de ses partenaires ont permis de mettre en exergue des avancées significatives en matière de bonne gestion du foncier rural mais ont également révélé des insuffisances qui sont essentiellement : - bonne application de la loi ; - la faible capacité institutionnelle des communes ; - la réticence des acteurs surtout locaux du foncier rural à permettre aux groupes vulnérables comme les femmes de sécuriser de manière formelle et efficace leurs terres. application des textes sur le foncier rural, -culturelles qui, dans de sécuriser ses terres qui lui sont prêtées par d personnese ou de propriété sur les terres rurales accès à la terre pour la production. Mais comme mentionné plus haut, des obstacles production. foncier en milieu rural notamment les chefs coutumiers, les élus locaux, les organisations professionnelles locales et les hommes en général à comprendre la e réalisée dans de bonnes conditions, a besoin de support de guide, manuel de formation sur le foncier rural ; ce document, qui est destiné para-juristes permettra à ceux-ci de mener des actions de plaidoyer et de -juristes dans le cadre de la sensibilisation en milieu rural pour la promotion des droits fonciers des femmes en zone rurale au Burkina Faso page 8 droits fonciers des femmes. Les objectifs de la rédaction de ce manuel, sont déterminés conformément auxtermes de référence ; ils se déclinent en objectif général et en objectifs spécifiques.
des para-juristes pour la promotion des droits fonciers des femmes en milieu rural auBurkina Faso.
De cet objectif général, sont déclinés les objectifs spécifiques suivants : définir le cadre législatif et règlementaire de la sécurisation foncière en milieu rural au Burkina Faso ; définir le système juridique de protection et de promotion des droits fonciers des femmes au Burkina Faso ; matière de protection et de promotion des droits fonciers des femmes en particulier ; recenser les difficultés en matière de sécurisation foncière au profit des femmes ; proposer une stratégie pour une meilleure prise en compte des droits fonciers des femmes au Burkina Faso ; La rédaction une certaine méthodologie. Le présent manuel de formation est ainsi rédigé suivant la méthodologie suivante : ETAPE 1 : RENCONTRE DE CADRAGE AVEC LA STRUCTURE COMMANDITAIRE DE LA PRESENTE PRESTATION, A SAVOIR KONRADADENAUER STIFTUNG
Cette rencontre a eu
rencontre de cadrage, le consultant a exposé sa méthodologie de travail, les objectifs visés et les résultats a efficacement aux objectifs fixés par les termes de référence. -juristes dans le cadre de la sensibilisation en milieu rural pour la promotion des droits fonciers des femmes en zone rurale au Burkina Faso page 9Cette rencontre a permis
la méthodologie retenue par le consultant et de lui formuler ses observations, orientations et suggestions, lesquelles ont été travail du consultant.ETAPE 2
FONCIER RURAL AU BURKINA FASO EN GENERAL ET SPECIFIQUEMENT EN MATIERE DE PROMOTION DES DROITS FONCIERS DES FEMMESCette revue documentaire visait
au Burkina Faso en général et plus spécifiquement des textes constitutionnels,législatifs et règlementaires en droit interne burkinabè ainsi que des dispositions
internationales des instruments juridiques internationaux pertinents en matière de droit foncier en général et de droit foncier des femmes en particulier. ETAPE 3 : ANALYSE DES RESULTATS DE CES RECHERCHES ET LA FORMULATION DE PROPOSITIONS POUR UNE MEILLEURE SECURISATIONDES DROITS FONCIERS DES FEMMES AU BURKINA FASO
Les textes nationaux (Constitutions, lois et textes règlementaires) et internationaux (traités et accords internationaux) sont-ils pertinents pour la sécurisation des droits fonciers des femmes au Burkina Faso ? Une réponse satisfaisante à cette question nécessitait soit réalisée. Cette analyse est appesantie sur la question de truments de protection et de promotion des droits fonciers des femmes en milieu rural.ETAPE 4 -PROJET DE MANUEL DE FORMATION SUR
ES PARA-JURISTES DANS LE
CADRE DE LA SENSIBILISATION EN MILIEU RURAL POUR LA PROMOTION DESDROITS FONCIERS DES FEMMES
Cette étape a été
et des analyses dans un document unique comportant : - un état des lieux des textes juridiques sur le régime foncier rural en général et sur la sécurisation des droits fonciers des femmes en particulier ; - une analyse des textes recensés ; - ers des femmes au Burkina Faso notamment des réalisations engrangées par leBurkina Faso en la matière ;
- une étude des insuffisances et des obstacles à la sécurisation foncière et à la promotion des droits fonciers des femmes au Burkina Faso ; -juristes dans le cadre de la sensibilisation en milieu rural pour la promotion des droits fonciers des femmes en zone rurale au Burkina Faso page 10 droits fonciers des femmes au Burkina Faso ; stratégie proposée.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] droit foncier définition
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