[PDF] REFORME DE LA FISCALITE DE L'URBANISME

Quand les modifications de la fiscalité de l’urbanisme seront-elles applicables ?

Ces modifications ne seront applicables qu’à compter d’une date et selon des modalités qui devront être précisées par décret, au plus tard le 1er janvier 2023. Dans la continuité de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme de 2012, le législateur a adopté différentes mesures pour " favoriser le renouvellement urbain plutôt que l’étalement ".

Quel avenir pour la fiscalité de l’urbanisme ?

La loi de finances 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021 apporte diverses modifications concernant la fiscalité de l’urbanisme.

Comment sont calculées les taxes d’urbanisme ?

Les taxes d‘urbanisme sont habituellement calculées par les services de l’Etat en charge de l’urbanisme (DDT) et mises en recouvrement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). L’article 155 de la loi de finances modifie cette compétence et précise que :

Comment FONCTIONNE LE système d’acomptes pour les travaux d’urbanisme ?

Ce système d’acomptes permet ainsi à la collectivité de percevoir 85 % du montant de la TA dans les 18 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Le paiement de la TA n’est donc pas intégralement reporté à l’achèvement des travaux comme cela avait été envisagé par la loi de finances.