[PDF] Réforme de la fiscalité et autorisations durbanisme : Application au

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DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/121Réforme de la fiscalité et Réforme de la fiscalité et

autorisations autorisations d'urbanisme :d'urbanisme :

Application au 1er mars Application au 1er mars

20122012note du 17 février 2012note du 17 février 2012

DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/122Rappel actualités législativesRappel actualités législativesModification de la redevance bureaux ( article 31 de la loi n°

2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour

2010 - applicable depuis le 1er janvier 2011):

S'applique à l'ensemble des communes de Seine-et-Marne pour la création ou la transformation de locaux en bureaux, locaux commerciaux ou de stockage (art. 31 de loi de finances rectificative du 29 déc. 2010) Lissage des tarifs sur 4 ou 6 ans ( article 34 de loi de finances rectificative du 29 juillet 2011) .

Tarifs 2012

Nouveau formulaire cerfa n° 14600*01( février 2012) à joindre au formulaire de demande d'autorisation de construireZonageTarifs 2012 Locaux de bureauxHors circonscription à la 2ème circonscription 74,91 € Hors circonscription à la 3ème circonscription 45,16 € De la 3ème circonscrip. à la 2ème circonscrip.142,87 € Locaux de stockage2ème circonscription16,81 €

3ème circonscription6,83 €

Locaux commerciaux2ème circonscription39,38 €

3ème circonscription15,76 €

DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/123Rappel actualités législativesRappel actualités législatives

Réforme de la fiscalité de l'aménagement (article 28 de la loi n°

2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour

2010) :

Création de la taxe d'aménagement :

la part communale de la TA remplace la taxe locale d'équipement et le programme d'aménagement d'ensemble la part départementale remplace la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et la taxe pour le financement du CAUE la part régionale qui s'applique dans toutes les communes de la région Ile- de-France et remplace la Taxe Complémentaire à la la TLE.

Création du versement pour sous-densité

DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/124Rappels actualités législativesRappels actualités législatives

Modification de la redevance d'archéologie préventive (art. 79 loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011) La redevance s'adosse à compter du 1er mars 2012 au régime de la taxe d'aménagement . le seuil de 1000m² de SHON est supprimé mêmes exonérations à l'exception des ZAC, des PUP et des OIN exonération des maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique

Le taux est fixé à 0,4%

La surface prise en compte pour le calcul est celle de la taxe d'aménagement ( article R.331-7 du code de l'urbanisme) DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/125La surface taxableLa surface taxable Définie à l'article L331-10 du code de l'urbanisme et précisée à l'article R331-7 (décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les

embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou

égale à 1,80 mètre.

DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/126Actualité législativeActualité législative Création de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (article 30 loi de finances rectificative n°2012-06 du 14 mars 2012) modifie l'article L.1331-7 du code de la santé publique applicable à partir du 1er juillet 2012 Elle " remplace » la participation pour raccordement à l'égout (même définition) mais perd sa qualité de participation d'urbanisme. Elle est générée par la demande de branchement et non plus par la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Prise par délibération du conseil municipal.

Non-cumulable avec la PRE.

DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/127Certificat d'urbanisme et taxesCertificat d'urbanisme et taxes

A partir du 1er mars 2012, les certificats d'urbanisme doivent mentionner le nouveau régime de la fiscalité de l'aménagement soit : la taxe d'aménagement : le cas échéant la part communale (avec mention facultative du taux applicable sur le terrain) ; la part départementale (avec mention facultative du taux de 2,2%) ; la part régionale (avec mention facultative du taux de 1%) ; la redevance d'archéologie préventive (avec mention facultative du taux de 0,4%) ; la redevance relative à la création dans la région Ile-de-France de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ; les participations applicables au terrain (participation pour voirie et réseaux, participation pour non réalisation d'aires de stationnement, projet urbain partenarial...).

DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/128Certificat d'urbanisme et taxesCertificat d'urbanisme et taxes

En cas de modification de taux, si une autorisation d'urbanisme est déposée pendant la durée de validité d'un certificat d'urbanisme, le taux le plus favorable au redevable est appliqué (article L331-20 du code de l'urbanisme). Une autorisation de construire déposée après le 1er mars 2012 sera soumise à la taxe d'aménagement même si elle est assortie d'un certificat d'urbanisme délivré avant le 1er mars 2012, en cours de validité, et mentionnant la taxe locale d'équipement.

DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/129Formulaire de demande d'autorisation Formulaire de demande d'autorisation

de construire et taxesde construire et taxes Formulaire spécifique intégré aux formulaires de demande d'autorisation de construire. doit être transmis rempli au service instructeur sinon faire une demande de pièce complémentaire => rejet tacite en cas de non- réponse Le demandeur doit déclarer la surface taxable ( article R.331-7 du code de l'urbanisme) et la ventilation éventuelle des surfaces par destination, le nombre de places de stationnement .... Le demandeur joint les documents nécessaires à la taxation (VSD ou VDPLD) ou permettant une imposition plus favorable ( attestation aménageur en OIN, convention PUP...)

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DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/1213Formulaire de demande d'autorisation Formulaire de demande d'autorisation

de construire et taxesde construire et taxes

IMPORTANT :

En vue du recouvrement des

taxes, le demandeur doit indiquer

Pour un particulier : la

date et lieu de naissance

Pour une société : le

numéro de SIRETDouble-clic pour insérer une image

DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/1214Cas particulier des permis de Cas particulier des permis de

construire modificatifsconstruire modificatifs Taxation des modificatifs de permis initiaux délivrés avant le 1er mars 2012 : Permis initiaux taxés en TLE - surface taxée = SHON Permis modificatifs ( si délivrés après le 1er mars 2012) - surface taxée = surface de plancher de construction ( R331-7)

Si augmentation de surface => taxés en TA

Pour les résidences principales, le redevable doit convertir la SHON du permis initial en surface taxable Si diminution de surface => pas de dégrèvement sauf réclamation du redevable indiquant la SHON en diminution Si nouvelle ventilation des surfaces entrainant une diminution de TLE => pas de dégrèvement sauf réclamation du redevable indiquant la nouvelle ventilation en SHON

DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/1215

DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/1216Transmission des dossiers pour Transmission des dossiers pour

taxationtaxationEn application de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, les autorités

compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme doivent fournir : un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation ; le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions accompagné de ses pièces jointes ; selon les cas, une copie de la décision, la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite ou le procès-verbal constatant l'infraction ; le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable ; la référence du secteur de la taxe d'aménagement déterminé en application de l'article L. 331-14, dans lequel se situe le projet de construction ou d'aménagement. La transmission des dossiers se fait toujours via le contrôle de légalité pour les autorisations délivrées au nom de la commune et via les unités urbanisme pour les autorisations " État » DDT/SUDT/PUR/UF. Géraldine KHEM26/03/1217Merci de votre attentionMerci de votre attention

Coordonnées :

geraldine.khem@seine-et-marne.gouv.fr

Site internet :

rubrique aménagement, urbanisme et territoiresquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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