Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription
11 avr. 2013 Direction générale des finances publiques. --------. Direction générale de l'administration et de la fonction publique. RDFF1309975C.
Décision du Défenseur des droits n°2019-046
19 févr. 2019 précompte pour trop-perçu de 1 55453 € y a également été opéré. ... une administration publique à l'encontre de ses agents seraient ...
Prescription
La prescription des sommes dues par l'administration à ses agents est une agents conduirait en effet
Fonction publique : remboursement dun trop perçu
Fonction publique : remboursement d'un trop perçu. Mise à jour le 23.04.2013 - Direction de l'information Ce délai s'appelle le délai de prescription.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de
Au-delà de 4 ans l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription [8] de recouvrement [10].
Fiche pratique : Prescription en matière de rémunération dans la
sommes qu'il s'agisse d'un trop-perçu ou d'un manque à gagner
Trop-perçu de ladministration en matière de rémunération : situation
19 déc. 2013 Il arrive que les rectorats effectuent des trop-perçus de rémunération ! ... publique sont concernés par cette prescription extinctive.
Prescription en matière de rémunération dans la fonction publique
sommes qu'il s'agisse d'un trop-perçu ou d'un manque à gagner
Régularisation de trop-perçu mais … … incontournable maintien du
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de
Décision du Défenseur des droits n°2018-276
9 nov. 2018 en raison de la prescription de cette créance ... recouvrement des trop-perçus de rémunération des agents publics et considère qu'en.
Fiche pratique : Prescription en matière de rémunération dans
La prescription quinquennale prévoit un délai de prescription de 5 ans à compter du moment où l’agent perçoit les sommes indues (= paiement erroné) La prescription court à partir du 1er jour du moins suivant la date du paiement erroné
Vue d’ensemble
Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que le trop perçu dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, iI peut arriver qu’un agent perçoive un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou qu’il le perçoive pour un montant supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir. La collectivité doit alors exiger le reversement de ce trop perçu.
Quelle est la procédure de régularisation des trop-perçus ?
Dans le cadre de la rémunération, il s’agit de l’écoulement d’un délai à l’issue duquel le reversement des sommes, qu’il s’agisse d’un trop-perçu ou d’un manque à gagner, par l’agent ou par l’employeur territorial, ne pourra plus être demandé. Il existe différents délais de prescription applicable à la rémunération.
Comment fonctionne le paiement du salaire ?
Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L'employeur est tenu de respecter ces conditions de versement.
Comment recouvrer les trop-payés des ministères et organismes non desservis par le centre des services de paye de la ?
Le recouvrement des trop-payés des ministères et organismes non desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique est coordonné par les services de rémunération des ministères. Les options de remboursement pour les trop-payés, les avances de salaire d’urgence et les paiements prioritaires seront traités de la même manière.
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Accueil > Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort
alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et
dans certaines limites de montant. Dans quel cas peut-on vous demander de rembourser un " trop perçu » ?Si l'administration vous verse à tort (ou indûment) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une
rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.
Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.Le versement indu d'une rémunération peut résulter d'une erreur matérielle[1] de calcul (ou erreur de
liquidation) de votre rémunération.Cela peut par exemple se produire en cas d'erreur de codification informatique de votre échelon et de l'indice
majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire[2].Le versement indu peut aussi résulter d'une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une
rémunération à laquelle vous n'avez en fait pas droit.Une décision irrégulière devient définitive si elle n'a pas été retirée par l'administration dans les 4 mois
suivant sa notification[3].Cela peut par exemple se produire en cas de versement d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI)[4] alors
que vous exercez des fonctions qui n'y donnent en fait pas droit. Quels sont les éléments de rémunération remboursables ?Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement :
Traitement indiciaire[2]
Indemnité de résidence[5]
Supplément familial de traitement (SFT)[6]
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)[4]
Primes et indemnités[7]
Frais de déplacement[8], etc.
Comment se déroule la procédure de remboursement ?Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées par prélèvement
direct, c'est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération.C'est notamment le cas lorsqu'elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle[1]
et qu'elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.L'administration peut aussi récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées en émettant un titre de
recette.Dans ce cas, c'est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument
perçues.Émission d'un titre de recette
Votre administration employeur émet un titre de recette qui comporte notamment les informations suivantes :
Nature de la rémunération versée à tortRéférence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement
Montant de la somme à rembourser
L'émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment
versée. Ce délai est appelé délai de prescription[9] d'assiette[10].Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.
Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription[9] de recouvrement[11]. Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à
partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné.Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise
en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye. Aussi, le délai de prescription[9] d'assiette[10] commence à courir le 1er du mois suivant. Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette.A Noter
Pour une somme versée à tort en septembre 2022, le point de départ du délai de prescription[9] est le 1er
octobre 2022. Il prend fin le 30 septembre 2024. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à
partir du 1er octobre 2024.Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau
point de départ du délai de prescription[9].A Noter
Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1er juin 2022 et votre administration a continué de vous
rémunérer à temps plein de juin à octobre 2022. Le paiement erroné de juin 2022 peut donner lieu à
demande de remboursement jusqu'au 30 juin 2024, le paiement erroné de juillet 2022 jusqu'au 31 juillet
2024, etc.
Exceptions à ce délai de 2 ans
Le délai de prescription[9] de 2 ans ne s'applique pas dans les cas suivants :Le délai d'émission du titre de recette est de 5 ans si vous n'avez pas informé l'administration d'un
changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération.
Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de
remboursement de la rémunération indue. Si vous transmettez une information inexacte, l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.L'administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la
base d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'État.
L'administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à
tort sur la base d'une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade.
C'est le cas d'une décision devenue définitive d'avancement de grade, de promotion interne ou de
titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pourbénéficier de cette mesure. Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l'administration
ne la retire pas dans le délai de 4 mois.Une demande de reversement conduirait alors à vous demander
de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez
été nommé irrégulièrement.
Avis des sommes à payer
Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer vous est adressé par courrier pour vous inviter à
payer.La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.
Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme
à récupérer.
La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable[12].La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l'émission d'un titre exécutoire[13].
Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.Quels sont les recours contre une demande de remboursement d'un trop-perçu de rémunération ?
Remise gracieuse
Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout
motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille, ...).L'administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.
En cas d'acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes
indûment perçues.Recours contentieux
Si vous contestez l'existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le tribunal administratif
[14].Mais avant de saisir le tribunal[15] administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable
public dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer. Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à
payer. Le comptable public accuse réception de votre contestation.Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d'un délai pour répondre de 6 mois à partir de la
date de réception de votre contestation par le comptable.En l'absence[16] de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre
contestation est considérée comme rejetée.En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal[15] administratif dans les 2
mois.Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de notification[3] de la décision de rejet ou à partir de la date de
fin du délai de 6 mois.Tant que le jugement[17] du tribunal[15] administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas
exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité[18] en
réparation du préjudice[19].Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous
étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.Références
Code de la fonction publique : article L711-6[20]
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 37-1[21]Code civil : article 2224[22]
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique[23]
Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de prescription des créances résultant de paiements indus
en matière de rémunération des agents de l'État[24]Plan du site
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