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Quels sont les conditions de la prescription biennale ?

Les conditions de la prescription biennale doivent être précisées dans le contrat d’assurance. L’article R. 112-1 du Code des assurances énumère les men-tions obligatoires des polices d’assurance lesquelles doivent « rappeler les conditions de la prescription des actions déri-vant du contrat d’assurance ».

Qu'est-ce que la prescrip-tion Biennale en matière d'assurance ?

Qu’est-ce que la prescrip-tion biennale en matière d’as-surance ? La prescription biennale en matière d’assurance est dé? nie à l’article L. 114-1 du Code des assurances, aux termes duquel « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont pres-crites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » .

Que faire en cas d’omission d’une prescription biennale ?

R112-1 ). L’omission d’une telle mention aura pour conséquence de rendre inopposable le délai de prescription à l’assuré. Il convient donc d’être prudent et diligent dans la gestion de son dossier d’assurances, pour ne pas prendre le risque de se voir opposer la prescription biennale par l’assureur.

Quelle est la durée de la prescription biennale d’un contrat d’assurance ?

La prescription biennale est posée à l’ article L114-1 du Code des assurance : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».