[PDF] Prescription en matière de rémunération dans la fonction publique

Prescription

notamment l'application de la prescription quadriennale. de la décentralisation et de la fonction publique relative au délai de prescription extinctive.

Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription

11 avr. 2013 DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION. PUBLIQUE. Paris le 11 avril 2013. Direction générale des finances publiques. --------.

N° 413995

14 juin 2019 d'un préjudice en matière de fonction publique et de pension ... prescription quadriennale appliquée aux rémunérations d'un agent public ...

Prescription en matière de rémunération dans la fonction publique

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N° 166

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La prescription quinquennale prévoit un délai de prescription de 5 ans à compter du moment où l’agent perçoit les sommes indues (= paiement erroné) La prescription court à partir du 1er jour du moins suivant la date du paiement erroné

Qu'est-ce que la prescription quadriennale ?

Distincte des prescriptions de droit commun en matière civile, la prescription quadriennale est très protectrice des intérêts des personnes publiques. L’objectif pour l’Etat est ainsi d’éviter que le remboursement de dettes lointaines ne soit recherché de nombreuses années après la naissance de celles-ci.

Combien de temps dure la prescription quadriennale ?

tout paiement, même partiel, et même si le créancier n'a pas été exactement désigné. Un nouveau délai de 4 ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle de l’événement interruptif. La prescription quadriennale est suspendue lorsque les parties décident de recourir à la médiation. La suspension ne peut pas excéder 6 mois.

Quels sont les créances concernées par la prescription quadriennale ?

La prescription quadriennale porte sur toutes les dettes publiques : dettes de l'État, des collectivités locales, des établissements publics, des autorités administratives indépendantes, etc. La créance doit cependant être certaine, liquide et exigible.

Est-ce que la prescription quadriennale est suspendue ?

La prescription quadriennale est suspendue lorsque les parties décident de recourir à la médiation. La suspension ne peut pas excéder 6 mois. La prescription court à nouveau pour une durée minimale de 6 mois à compter du jour où la médiation est terminée.