Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription
11 avr. 2013 Référence : Article 37-1 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
nd TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE N
dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui lui sont bien applicables en sa qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
Prescription
Le 3ème alinéa du nouvel article 37-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 exclut des nouvelles règles de prescription de l'indu certaines décisions créatrices
LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
27 nov. 2013 Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative. Article 4. Dans ses relations avec l'une des autorités administratives ...
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27 mars 2017 Cette prescription est celle de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. Elle a été instituée par une loi du 28 décembre 2011 ...
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paiement du versement erroné (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N° 1800036
payer en litige qui est notamment prescrite en application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. n'est pas fondée ;.
Régularisation de trop-perçu mais … … incontournable maintien du
Article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. 1- Qu'est-ce qu'un trop perçu ? II peut arriver qu'un agent perçoive un élément de rémunération auquel
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23 mars 2017 Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ...
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