Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription
11 avr. 2013 Référence : Article 37-1 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
nd TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE N
dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui lui sont bien applicables en sa qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
Prescription
Le 3ème alinéa du nouvel article 37-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 exclut des nouvelles règles de prescription de l'indu certaines décisions créatrices
LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
27 nov. 2013 Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative. Article 4. Dans ses relations avec l'une des autorités administratives ...
LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
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Ministère de la réforme de lEtat de la décentralisation et de la
27 mars 2017 Cette prescription est celle de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. Elle a été instituée par une loi du 28 décembre 2011 ...
Un fonctionnaire territorial placé en disponibilité doffice à lissue de
paiement du versement erroné (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N° 1800036
payer en litige qui est notamment prescrite en application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. n'est pas fondée ;.
Régularisation de trop-perçu mais … … incontournable maintien du
Article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. 1- Qu'est-ce qu'un trop perçu ? II peut arriver qu'un agent perçoive un élément de rémunération auquel
Untitled
23 mars 2017 Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ...
L'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération lorsqu'elle lui a versé une
rémunération auquel il n'avait pas droit. Le remboursement peut être demandé dans un délai déterminé et dans
certaines limites de montant. de rémunération et tarde à réclamer les sommes trop perçues.Le principe de bonne administration impose donc un respect rigoureux des procédures et des délais.
La retenue sur rémunération ne peut être effectuée que dans la limite de la " portion saisissable »
CAA de Nantes n° 90NT00456 du 20 février 1992Circulaire n° RDFF1309975C du 11 avril 2013
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 récupération du trop-perçu par l'administration)En effet, en maintenant le ǀersement indu et en tardant ă rĠclamer les sommes trop perĕues, l'administration
créance n'est pas encore prescrite. pour recouvrer les recettes.Enfin, l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues alors que l'erreur provient d'une
négligence de l'administration peut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception du titre de
recettes pour demander une indemnité de réparation du préjudice. " reste à vivre »La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement
de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :
9 Le vingtième (1/20) sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 Φ ;
9 Le dixième (1/10) sur la tranche supĠrieure ă 3 760 Φ et infĠrieure ou Ġgale ă 7 3quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
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